Catégorie : Textes politiques

Faciliter les dispositifs de « logeurs solidaires »

Postulat déposé le 1er mars 2016 au Grand Conseil du canton de Vaud

La pénurie de logements que connaît notre région pose des difficultés importantes. Ces difficultés sont encore plus marquées pour les personnes migrantes, en grande précarité ou encore les étudiant-e-s. Les structures destinées à ces personnes sont souvent saturées. En parallèle, il existe une réserve potentielle chez des particuliers qui, pour diverses raisons, bénéficient d’une pièce supplémentaire et qui pourrait être rendue disponible.

Depuis plusieurs années, les autorités sont confrontées à des difficultés dans l’hébergement et la prise en charge des personnes dont elles ont la charge. Cette situation est aussi le résultat d’un manque de logements à loyer modéré. En effet, la pénurie que nous connaissons aboutit à la situation paradoxale que plus une personne est pauvre, plus le loyer payé par les collectivités publiques est élevé. On constate ainsi que le logement d’une famille de 4 personnes à l’hôtel peut atteindre plus de 4000.- /mois et que les logements privés dans des constructions dédiées aux services sociaux peuvent attendre près de 1800.-/mois pour un 2 pièces. Un gros effort est actuellement réalisé afin de répondre à cette demande, en particulier suite à plusieurs initiatives des services sociaux de la ville de Lausanne (Le Patio aux Prés-de-Vidy, projet de St-Martin,…).

En parallèle aux dispositifs mis en place et sans que cela n’entre en concurrence avec les développements prévus, des disponibilités pourraient aussi être trouvées chez des particuliers, or les essais actuels ne semblent pas très concluants. Pourtant ces différents projets ont aussi pour vertu de favoriser des rencontres improbables, le lien social et l’intégration des populations concernées. Ils permettent aussi de dégager des places sans accentuer la pénurie. Mais pour vertueux que pourraient être ces dispositifs, tant l’EVAM que les services sociaux rencontrent des difficultés à trouver un modèle qui fonctionne. Il semble que des entraves réglementaires et liées au mode de calcul des prestations des assurances sociales soient rédhibitoires. Ainsi un-e bénéficiaire des prestations complémentaires AVS qui souhaiterait mettre à disposition une pièce dans un dispositif de ce type se verrait intégralement retenu les indemnités concernées. Par ailleurs, les critères de conformité des logements semblent parfois plus formels qu’adaptés aux situations concrètes. Il est évident que ces différents « publics » nécessitent des dispositifs spécifiques. Néanmoins, certaines des entraves qui touchent les logeurs solidaires concernent toutes les situations.

Au vu des ces différents constats, les soussigné-e-s demandent qu’un rapport soit établi afin d’étudier l’utilité de développer des dispositifs basés sur les « logeurs solidaires », c’est-à-dire des personnes qui mettent à disposition une partie de leur logement afin d’héberger, par exemple, un-e bénéficiaire de prestations sociales, un migrant-e-s ou un étudiant-e-s, les avantages et inconvénients de tels dispositifs et les obstacles rencontrés ainsi que les pistes permettant d’y répondre.

Julien Eggenberger, député PS

L’encadrement pour les mineurs non-accompagnés relevant du droit d’asile est-il adapté ?

Interpellation déposée le 15 décembre 2015

La situation internationale a mis sur les chemins de l’asile de nombreux réfugiés et réfugiées. Certains d’entre eux sont mineurs et voyagent seuls. Le canton de Vaud, par l’intermédiaire de l’EVAM, a mis sur pied des structures particulières pour celles et ceux que la Confédération confie à notre canton et qui ont plus de 14 ans. Il assure aussi la scolarisation de ceux-ci conformément aux principes fondamentaux des droits humains et au mandat public de formation.

L’augmentation importante des arrivées de mineurs non-accompagnés ces derniers mois a nécessité l’ouverture de nouveaux centres et de trouver des solutions permettant d’assurer leur scolarisation. Ces ouvertures récentes sont évidemment un défi qui nécessite de trouver des locaux adaptés et l’engagement de personnel qualifié. Elles obligent aussi les communes territoriales à trouver des locaux d’enseignement et les directions d’établissement à mettre sur pied dans des délais très rapides des classes d’accueil.

Malgré tous ces efforts, il apparaît que l’encadrement pose des difficultés importantes. Pendant plusieurs semaines, aucun personnel éducatif n’était présent les week ends. Par ailleurs, l’application automatique des normes définies par le Conseil d’Etat, notamment pour les repas, les vêtements et les loisirs, laisse les jeunes concernés seuls face à des problèmes quotidiens qu’un enfant de cet âge est bien en peine de résoudre. Ainsi, est-il raisonnable de demander à un jeune de 14 ans de gérer ses repas ? De plus, la coordination avec les établissements scolaires est difficile et de nombreuses zones grises subsistent. Est-ce vraiment le rôle des enseignant-e-s de l‘école obligatoire de fournir des sacs d’école et des habits chauds ?

En résumé, le concept d’encadrement comporte des lacunes et ne répond pas à ce qui est attendu dans le cadre de l’accueil de jeunes mineurs non-accompagnés relevant du droit d’asile.

Fort de ces constats, j’ai le plaisir de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Dans le cadre de la convention de subventionnement de l’EVAM, quel encadrement et quels principes éducatifs sont définis ?
  2. Quel est l’encadrement éducatif prévu dans les différentes structures accueillant des mineurs non-accompagnés ? La présence d’un encadrant est-elle garantie 24/24h et 7/7j ? Quelles sont les qualifications des encadrant-e-s ?
  3. Comment les repas sont-ils organisés ?
  4. Tous les mineurs en âge de scolarité sont-ils scolarisés ?
  5. Quelle formation est proposée pour ceux qui n’ont plus l’âge d’être scolarisés ?
  6. Comment les communes et les établissements scolaires sont-ils associés à la prise en charge de ces jeunes ?
  7. Plus particulièrement, comment le financement des habits et des activités extra-scolaires est-il assuré ?

Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS

Discours de bienvenue au Congrès fédératif du SSP 2015

Chères et chers collègues, la situation des salarié-e-s dans notre pays est sous pression. Attaque sur les retraites, dumping dans les zones frontalières ! Durcissement du patronat ! Austérité et concurrence fiscale mettant en difficulté les services publics et leurs salariés et salariées ! Stigmatisation des migrantes et migrants ! Accueil des réfugiés et réfugiées remis en cause ! Les élections fédérales du mois dernier laissent penser que ces tendances ne vont pas s’inverser, mais au contraire se durcir ! Le syndicat est la seule arme aux mains des salariées et des salariés. C’est donc avec engagement et conviction que j’ai le plaisir d’accueillir ici les déléguées et délégués du 47è congrès du SSP, ici à Lausanne. C’est aussi le premier congrès de la nouvelle région Vaud, réunissant les anciennes régions Vaud et Lausanne et environs.

Chères et chers collègues, nos autorités fédérales ont décidé, sous prétexte d’une pression internationale, de procéder à une vaste opération d’escroquerie fiscale, offrant des milliards de cadeaux fiscaux. L’année prochaine, notre fédération devra prendre ses responsabilités afin de défendre les ressources du service public en nous opposant à la troisième réforme de l’imposition des entreprises.

Une imposition juste est la base d’un État démocratique veillant à offrir des services publics universels et à redistribuer les richesses. À l’inverse, la concurrence fiscale n’est qu’une attaque directe contre notre démocratie. Elle menace la participation de chacune et chacun à ce système et met en péril des services nécessaires, comme l’éducation, la santé ou les retraites. De l’OCDE au Conseil fédéral, toutes les élites dirigeantes se frottent les mains à l’idée de renforcer l’attractivité fiscale de la Suisse, objectif clairement explicité et assumé. Objectif au profit des grandes entreprises et de leurs actionnaires. Objectif au détriment de la population.

Le canton de Vaud, comme de nombreuses collectivités publiques suisses, a une histoire faite de politiques d’austérité, austérité qui est le fruit des précédentes baisses fiscales et dont la conséquence a été une dégradation d’ampleur des services publics. En plus de ce critère quantitatif, les conditions de travail et la qualité des prestations à la population se sont nettement détériorées. Le syndicat est bien placé pour en témoigner ! Des détériorations dues à l’augmentation de la complexité des prises en charge dans de nombreux secteurs et à l’augmentation rapide de la population, une des plus rapides de Suisse. Cette situation ne sera qu’aggravée par cette politique de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises. Il y quelques semaines, sur proposition du Conseil d’Etat, le Grand Conseil du canton de Vaud décidait d’anticiper la réforme en première suisse. Il vient donc d’adopter une baisse massive de l’imposition des entreprises. Pour éviter de condamner le service public au sous-développement, la région Vaud du SSP s’est engagée avec vigueur à combattre ce projet par référendum, dans le cadre d’une coalition de partis, de syndicats et d’ONG.

Nous le savons trop bien, de nombreux exemples le prouvent dans l’histoire récente de la Suisse, ces réformes auront des conséquences fâcheuses sur les ressources fiscales des communes, des cantons et de la confédération. A chaque fois, les perdants sont les salariées et les salariés ainsi que les usagers et usagères du service public.

Chers et chères collègues, nous sommes face à une attaque massive contre les services publics fédéraux, cantonaux et communaux. Attaque en faveur d’une poignée de grosses entreprises bénéficiaires, au détriment de toutes les personnes usagères des services publics, c’est-à-dire nous toutes et tous. Notre responsabilité est grande, à nous d’y faire face ! Nous voulons briser un processus qui semble inéluctable. Nous voulons montrer au contraire que nous restons prêts à défendre l’égalité et la solidarité. Nous voulons que cette réforme soit ce qu’elle aurait dû être : la fin des statuts spéciaux, la fin de la spirale destructrice de la concurrence fiscale et non pas la fin des services publics.

Le mouvement syndical est devant ses responsabilités ! A nous de prendre les nôtres ! Nous vous souhaitons un congrès que nous espérons combatif et déterminé !

Liebe Kolleginnen, Liebe Kollegen. Wilkommen in Lausanne. Heute wird in der ganzen Schweiz die Situation der Angestellten stark angegriffen. Der Ständerat hat am sechsten September über die « Altersvorsorge 20 20 » abgestimmt. Leichten Erhöhungen bei den AHV-Neurenten stehen inakzeptable Verschlechterungen gegenüber : Die Erhöhung des Frauenrentenalters und den massiven Rentenklau bei der zweiten Säule lehnt die Gewerkschaft klar ab. Wir wollen eine würdige Atersvorsorge für alle und wir werden dafür kämpfen.

Die Gewerkschaftsbewegung muss ihrer Verantwortung gerecht werden! Wir müssen unsere Verantwortung übernehmen! Wir wünschen euch einen guten Kongress und hoffen, dass er kämpferisch und entschlossen wird!

Care colleghe, Cari colleghi, Benvenute e benvenuti a Losanna,

La concorrenza internazionale nel mercato del lavoro mette a repentaglio le condizioni di lavoro dei dipendenti. Dobbiamo lottare per rafforzare le leggi e i controlli sul lavoro. Noi non facciamo ingannare: sono i padroni che traggono profitto dalla situazione contrariamente a ciò che sta cercando di dire la destra nazionalista. Difendiamo tutte le lavoratrici e tutti i lavoratori. I nostri nemici sono i padroni, non gli stranieri!

Il movimento sindacale fa fronte alle sue responsabilità! Spetta a noi assumerci le nostre! Vi auguriamo un congresso che speriamo combattivo e determinato!

Aide d’urgence : il est urgent de prendre la mesure des problèmes!

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 29 septembre 2015

L’actualité internationale met en lumière la situation des requérants d’asile et des réfugié-e-s et de l’aide qui doit leur être apportée. Le système de l’aide d’urgence devait permettre de prendre en charge des situations pour quelques semaines. Le bilan est sévère : de nombreuses personnes sont au bénéfice de ce régime depuis de nombreuses années, alors que, pour des raisons relevant du droit humanitaire, elles ne peuvent être renvoyées dans leur pays d’origine.

Dans le canton de Vaud, l’aide d’urgence est destinée aux personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, aux détenteurs d’une autorisation de séjour de courte durée (livret L) et aux requérants d’asile déboutés pour lesquels l’autorité sursoit à l’exécution du renvoi (Directives du DECS concernant l’assistance dans le domaine de l’asile). Elle consiste en une aide minimale dont le contenu est défini par l’article 4a de la Loi sur l’action sociale vaudoise.

La situation dramatique que connaissent les migrant-e-s qui dorment dans les jardins et dans les rues ou occupent illégalement des locaux appartenant à des collectivités publiques interpelle. Cette situation donne l’impression que le SPOP ne met pas tout en œuvre afin de remplir le mandat légal défini par la Loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA art. 49) et visant à assurer une aide d’urgence afin de garantir que les bases élémentaires assurant les conditions d’accueil et le principe de dignité (Constitution fédérale art.12) soient respectés (hygiène, logement, alimentation). Les modalités d’attribution de cette prestation montrent des limites et de nombreuses personnes qui pourraient y prétendre se tournent vers les prestations sociales d’hébergement d’urgence. Une des raisons invoquées est la crainte de venir dans les locaux du SPOP.

Cette situation qui devait être provisoire perdure et continue à poser des problèmes, en particulier parce qu’elle entraîne la fragilisation des mesures d’assistance médicale. Ce qui peut être considéré comme tolérable, normal ou encore logique en cas de catastrophe naturelle ou d’incendie, c’est-à-dire un dépannage à court terme, ne peut être une mesure pérenne destinée à durer des semaines, des mois ou des années.

Au vu de ces différents constats, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. Le système d’aide d’urgence mis sur pied par le SPOP permet-il de remplir durablement les obligations légales visant à assurer à toute personne en état de nécessité une aide d’urgence ?
  2. Quelle est la durée moyenne d’utilisation des prestations d’aide d’urgence sur l’ensemble des bénéficiaires ? Et par quartile ?
  3. Que fait l’Etat lorsque le recours à l’aide d’urgence dépasse 5 ans ? A partir de 10 ans au régime d’aide d’urgence, ne faut-il pas considérer que les modalités dissuasives ont échoué et qu’il faut trouver d’autres modalités pour faire respecter le principe de dignité consacré à l’article 12 de la Constitution ?
  4. Les structures d’hébergement d’urgence sont-elles utilisées en lieu et place des prestations fournies par le SPOP ? Si oui, pour quelles raisons ? Quel est le coût assumé par les communes via la facture sociale ?
  5. La procédure d’inscription dans les locaux du SPOP constitue-t-elle un obstacle qui retient les personnes de solliciter l’aide d’urgence ?
  6. D’autres modalités d’octroi de l’aide d’urgence, par exemple par l’intermédiaire d’une organisation mandatée par l’Etat, ont-elles été étudiées ? Une pratique plus adaptée ne permettrait-elle pas d’éviter les situations découlant d’occupations illégales ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS

 

Quelles mesures pour assurer des conditions élémentaires d’accueil dans le canton?

Question orale déposée au Grand Conseil le 1 septembre 2015.

Vu la situation dramatique que connaissent les migrant-e-s actuellement obligés de dormir dans les jardins et dans les rues et au vu du constat que l’accueil des requérant-e-s d’asile débout-é-s à l’aide d’urgence est de compétence cantonale (LARA art. 49), quelles sont les mesures urgentes prises ou prévues par le SPOP afin de garantir que les bases élémentaires assurant les conditions d’accueil et le principe de dignité (Constitution fédérale art.12) soient respectés (hygiène, logement, alimentation)?

Initiative cantonale visant à donner aux autorités communales un droit de regard sur l’organisation des points d’accès au réseau postal

 Initiative déposée le 2 Juin 2015

Ces dernières années, de nombreuses fermetures d’offices de poste ont été décidées de manière unilatérale par La Poste. Celles-ci ont fait l’objet de nombreuses interventions au Grand Conseil, par exemple en 2009, l’interpellation Nicolas Rochat (09_INT_229) sur l’analyse des quarante-huit offices de poste menacés, par la question de la députée Delphine Probst (13_HQU_100) sur la situation des offices dans le Gros-de-Vaud ou encore l’interpellation Marc Oran (13_INT_155) et en réponse de laquelle le Conseil d’Etat mentionnait qu’il userait de toute sa marge de manœuvre en cas de désaccord et finalement l’interpellation Julien Eggenberger (15_INT_351) qui questionnait le Conseil d’Etat suite à de nouvelles annonces de fermetures.

A de nombreuses occasions, les habitant-e-s et les autorités communales se sont engagés pour maintenir des offices de poste.

A chaque fois, La Poste a consulté pour la forme les autorités communales mais sans réellement tenir compte de leur avis. Or les autorités communales sont les instances démocratiques légitimes les plus à même à évaluer les besoins de la population et leurs évolutions. Aujourd’hui, La Poste est donc à la fois l’entité organisatrice de son réseau et l’autorité qui statue sur les éventuels recours. Dans ce cadre, le fait que la législation sur la poste (Loi sur la poste art. 15 et Ordonnance sur la poste art. 34) donne cette compétence décisionnelle à La Poste met en échec toute possibilité d’agir contre des opérations d’optimisation financière visant à augmenter le bénéfice de l’entreprise publique au détriment des usager-ère-s des services postaux.

Finalement, les autorités communales sont les mieux placées pour évaluer si une prestation doit être modifiée, améliorée ou regroupée. Pour pouvoir leur donner un rôle actif sur cette question, une modification de la législation fédérale est nécessaire. Elle doit permettre de garantir la desserte postale comme service public garanti par la législation.

Au vu de ces différents constats, il apparaît nécessaire de modifier la procédure définissant la structure du réseau postal et c’est pourquoi nous proposons par voie d’initiative cantonale à l’intention de l’Assemblée fédérale que la législation prévoie qu’une modification du réseau postal doive être soumise pour accord aux autorités communales concernées.

Dépôt au Grand Conseil du 2 juin 2015

Julien Eggenberger

Olivier Golaz

Raphaël Mahaim

Martine Meldem

Jérôme Christen

Christiane Jaquet-Berger

Subsides au sport : qui paiera le manque à gagner? 

 

Interpellation déposée le 5 mai 2015

Le 26 mars 2015, l’Office fédéral du sport (OFSPO) communiquait sa décision de réduire les subventions Jeunesse et Sports (J+S) de 25% à compter du 1er août. Cette décision est motivée, selon le service de la Confédération, par un afflux important de demandes. Elle provoque évidemment la colère des associations et organisations bénéficiaires, d’autant plus que des engagements ont été pris sur la base des anciens montants. Il y a quelques jours, la commission de la science de l’éducation et de la culture du Conseil national a adopté à l’unanimité une motion demandant au Conseil fédéral une augmentation des ressources afin de garantir les tarifs actuels. Cette motion n’a pas encore été traitée et l’OFSPO n’a pas remis en cause sa décision. Un éventuel retour en arrière risque donc de ne pas s’appliquer immédiatement.

Les subventions J+S contribuent au fonctionnement de toutes les activités sportives pour la jeunesse dans les différentes fédérations et associations (les scouts par exemple). Par ailleurs, elles permettent l’organisation de plus de 2000 camps dans toute la Suisse, concernant plus de 60 000 enfants. C’est donc des milliers d’heures d’encadrement du sport, des centaines de camps et des milliers d’enfants qui sont concernés dans notre canton. L’équilibre financier de ces activités, parfois fragile, est remis en cause. Au-delà des difficultés considérables auxquelles vont être confrontés les organisateurs devant un changement annoncé au dernier moment, se pose la question des conséquences que va avoir cette mesure sur le financement des activités sportives à long terme.

Par ailleurs, le canton est lui-même un organisateur d’activités sportives pour la jeunesse, en particulier les camps sportifs scolaires, et va donc être impacté par la baisse des subventions. Il est à craindre, en l’absence d’un retour en arrière et sans compensation via le budget cantonal, que ce soient les participants qui voient leur facture augmenter.

Au vu de ces différents constats, et partant du principe que l’encouragement des activités sportives est une tâche publique essentielle, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il de cette baisse des subventions fédérales J+S ?
  2. Le Conseil d’Etat a-t-il usé de toutes ses marges de manœuvre pour s’opposer à cette décision ?
  3. Quelles conséquences cette baisse de subventions a-t-elle sur le financement et l’organisation d’activités sportives dans le canton ?
  4. Quelles conséquences cette baisse de subventions a-t-elle sur le financement et l’organisation d’activités sportives par le canton, en particulier par les établissements scolaires ?
  5. Le Conseil d’Etat a-t-il décidé de mesures immédiates pour palier cette décision fédérale ?
  6. Plus précisément en ce qui concerne les activités directement organisées par l’Etat de Vaud, le Conseil d’Etat a-t-il décidé de reporter sur les participants le financement manquant ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.


 

A noter l’acceptation d’une motion par les commissions compétentes du Conseil national, à l’initiative du CN Jean-Francois Steiert (PS – FR), et du Conseil des Etats, à l’initiative de sa présidente Géraldine Savary (PS – VD), allant dans le même sens.

Quand La Poste agira-t-elle en prestataire du service public?

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 17 février 2015 en soutien à la mobilisation des habitant-e-s du quartier

Après les nombreuses fermetures d’offices de poste, dont les dernières liées à l’analyse des quarante-huit offices en 2009 et qui avaient fait l’objet de l’interpellation Nicolas Rochat (09_INT_229), après la poursuite de cette politique mise en évidence par la question de la députée Delphine Probst (13_HQU_100) ou encore par l’interpellation Marc Oran (13_INT_155) et en réponse de laquelle le Conseil d’Etat mentionnait qu’il userait de toute sa marge de manœuvre en cas de désaccord, voilà que La Poste annonce de nouvelles fermetures d’offices, parfois camouflées en transformation en agence postale, dans les zones rurales, mais aussi urbaines et dont les offices de poste connaissent pourtant un gros volume d’activités.

Dans le quartier de La Grangette à Lausanne, un office de poste très fréquenté par les milliers d’habitant-e-s du quartier, mais aussi par les nombreuses entreprises de la zone artisanale, va être transformé en agence postale au mois de mars 2015, alors même que le quartier connaît un développement important avec la construction de plusieurs centaines de logements dans le secteur des Fiches et de la Feuillère, développement qui a même conduit l’Etat de Vaud a créé un nouvel établissement scolaire à quelques centaines de mètres de l’office en question.

Les habitant-e-s du quartier se mobilisent et ont déposé une pétition de plus de 1000 signatures, les autorités communales s’opposent à cette décision et de nombreuses entreprises, qui verront un service très utilisé et leurs cases postales être déplacés, mettent en avant les complications qu’elles vont connaître. La Poste n’invoque aucun motif dans les courriers échangés avec les représentant-e-s des habitant-e-s. Même si le service public n’a pas, par définition, à être rentable, elle ne peut se retrancher derrière le manque de rentabilité de l’office, car celui-ci connaît une fréquentation importante, en particulier aux heures d’ouverture, prouvant l’utilité économique de cette desserte. Il ne s’agit donc que d’optimisation financière visant à gonfler le bénéfice de l’entreprise publique et qui se fait au détriment des usager-ère-s des services postaux.

La transformation en agence postale liée à une pharmacie pose d’ailleurs de nombreux problèmes qui ont été relevés dans l’interpellation Christa Calpini (14_INT_206) et constitue une claire dégradation par rapport à un office aux horaires d’ouverture larges et qui offre un grand éventail de prestations.

Finalement, La Poste ne compte pas freiner le démantèlement du réseau puisque nous savons qu’elle a d’autres projets de fermeture en cours à Lausanne et qu’elle a aussi manifesté, par exemple, l’intention de fermer l’office de poste de Crans-près-Céligny. A cet égard, ayant découvert « par hasard » l’éventualité de la disparition de leur bureau de poste au profit d’une agence postale, des habitants du village ont fait circuler une pétition durant le mois d’octobre 2014. Celle-ci contient plus de 2’500 signatures, dont 1’700 provenant du seul village de Crans-près-Céligny. Elle a été transmise au Conseil d’Etat ainsi qu’à la Municipalité. Cette dernière s’est engagée à se positionner en faveur du maintien de l’office de poste dans le village dès que la Poste aurait pris sa décision. En effet, La Poste n’a pas encore officiellement confirmé la fermeture de l’office de Poste de Crans-près-Céligny.

Au vu de ces différents constats et partant du principe que la desserte postale est un service public garanti par la législation, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. La Poste a-t-elle informé le Conseil d’Etat de ses récents projets ?
  1. Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il de cette politique de fermeture d’offices ?
  1. Le Conseil d’Etat a-t-il usé de toutes ses marges de manœuvre pour s’opposer à ces fermetures ?
  1. Le Conseil d’Etat soutient-il les autorités communales lorsqu’elles s’opposent à une proposition de La Poste ?
  1. Le Conseil d’Etat a-t-il connaissance d’autres fermetures à venir ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS


Article de 24 Heures

http://www.24heures.ch/vaud-regions/lausanne-region/mobilisation-poste-grangette/story/19118367

Les Vaudoises et Vaudois paieront-ils les amendes des banques?

Interpellation déposée le 24 juin 2014.

Les activités aventurières de nombreuses banques suisses à l’étranger ont contribué à provoquer une importante crise économique et nécessité l’engagement d’argent public. Elles ont aussi provoqué des réactions des autorités de ces pays et abouti, parfois, à des amendes conséquentes. Aujourd’hui, ces mêmes institutions bancaires prétendent utiliser les zones grises de la législation fiscale afin de déduire ces montants, provoquant des baisses considérables de recettes fiscales.

Dans sa réponse à la conseillère nationale socialiste Suzanne Leutenegger Oberholzer, le Conseil fédéral a estimé que, dans le domaine des impôts sur le revenu et sur le bénéfice, il ne fait aucun doute que les amendes fiscales ne constituent pas une charge justifiée par l’usage commercial et, par conséquent, ne sont pas déductibles (loi sur l’impôt fédéral direct et la loi sur l’harmonisation des impôts directs). Le postulat invitant le Conseil fédéral à légiférer a été accepté.

Toutefois, le Conseil fédéral différencie la question des « amendes » en tant que sanction financière prévue par le droit pénal, et dont la déductibilité n’est pas autorisée au niveau fédéral, des sanctions financières infligées à titre de prélèvement sur le bénéficie n’ayant pas de but pénal et qui sont, en principe, déductibles des impôts à titre de charges justifiées par l’usage commercial. Sur ces deux points, les politiques suivies par les administrations fiscales cantonales varient.

La jurisprudence dans ce domaine est encore maigre. Les différents jugements connus concernent essentiellement des personnes physiques et contestent la déductibilité. Dans le domaine des personnes morales, l’administration fiscale zurichoise attend un jugement du tribunal administratif cantonal.

De plus, les stratégies d’écrêtage du bénéfice et de transfert de charges entre entités d’un même groupe entrent aussi en ligne de compte. En résumé, les marges de manœuvres à disposition des banques sont vastes, elles se font au détriment des recettes fiscales des collectivités publiques et il est évidemment absolument inacceptable que les contribuables suisses et vaudois doivent payer pour les démarches irresponsables et illégales commises par nos banques à l’étranger.

Dans le cadre de cette interpellation, les questions suivantes sont posées :

  1. Le Conseil d’Etat partage-t-il l’opinion qu’il est choquant que des sanctions dues à des agissements illicites soient déductibles à titre de charges commerciales ?
  2. Quelle est la politique suivie par l’administration cantonale des impôts concernant la déductibilité des sanctions à caractère pénal encourues par les banques ? et pour les autres personnes morales ?
  3. Quelle est la politique suivie par l’administration cantonale des impôts concernant la déductibilité des autres sanctions encourues par les banques ? et pour les autres personnes morales ?
  4. Quelle est la base légale sur laquelle s’appuie cette pratique ?
  5. Est-ce que des procédures judiciaires qui permettraient de sécuriser la pratique sont en cours ?
  6. Cette pratique est-elle comparable à celle des autres cantons ? Si non, pour quelles raisons ?
  7. Pour les banques qui se sont rendues punissables aux Etats-Unis, quelles seraient les conséquences financières de la déductibilité fiscale en termes de pertes de recettes pour le canton et les communes ?

Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS

Planification des rénovations et constructions scolaires

Postulat déposé au Conseil communal de Lausanne le 4 février 2014.

Le patrimoine scolaire lausannois est constitué de plus de 60 bâtiments scolaires. Il représente une part de l’histoire du développement de la ville dont l’ouvrage de Dave Lüthi « Lausanne – Les écoles » paru en 2012 donne un aperçu riche et instructif. D’importants investissements ont été réalisés ces dernières années afin de l’entretenir (Prélaz, Villamont et Florimont par exemple) ou de le développer.

L’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’enseignement obligatoire réorganise la répartition entre les secteurs primaire et secondaire et l’accord entre les communes et le canton intervenu en 2013 prévoit des nouvelles normes pour les bâtiments scolaires. Ces évolutions auront une influence sur la carte scolaire.

Par ailleurs, lors des objets traités par le Conseil communal ces dernières années, il a été relevé les difficultés que pose un entretien régulier du patrimoine scolaire. Plusieurs bâtiments scolaires nécessitent des travaux à courte échéance. Le prochain grand chantier de rénovation annoncé est celui du Collège Saint-Roch, le préavis 2008/7 mentionnant la volonté d’entreprendre les travaux de rénovation de St-Roch « dans la foulée des travaux relatifs à Villamont » et le plan des investissements réserve des montants à cette fin. En effet, le bâtiment principal nécessite une importante rénovation, tant sa vétusté est avancée. D’autres bâtiments scolaires nécessitent des investissements importants, c’est le cas par exemple de la rénovation du collège de Montriond ou encore du remplacement de l’annexe « provisoire » de Grand Vennes.

Finalement, les importants développements de nouveaux quartiers prévus les prochaines années vont inévitablement induire des investissements très importants.

Il n’est donc pas exagéré de dire que la question du parc immobilier scolaire est un enjeu central. Il s’agit aussi d’une formidable opportunité pour faire évoluer l’organisation des écoles lausannoises vers une plus grande cohérence tout en garantissant la proximité nécessaire.

Lorsqu’en 1988, le Conseil communal adoptait le préavis d’intention « Horizon 2000 », il permettait une vaste réorganisation autour de sept établissements secondaires concentrés sur des complexes scolaires. Aujourd’hui cette organisation est en discussion au vu des changements induits par le nouveau cadre législatif et le développement des nouveaux quartiers est l’occasion de remettre l’ouvrage sur le métier.

Dans le préavis 2008/7, la municipalité annonçait que d’autres scénarios d’organisation pourront être imaginés, notamment à l’occasion de constructions nouvelles et que ces scénarios « pourraient se traduire par la création de nouveaux établissements primaires découpés pour accueillir l’ensemble des huit années primaires et de nouveaux établissements secondaires regroupés différemment pour accueillir les élèves des trois dernières années de la scolarité obligatoire » (p.18).

Afin de permettre de garantir aux personnes concernées des conditions d’études et de travail acceptables et de viser à une gestion efficiente des finances communales, une nouvelle planification doit être réalisée. Afin de se prononcer sur des crédits précis, le Conseil communal doit pouvoir se baser sur une vision à long terme qui dépasse le contenu du plan des investissements.

C’est donc pour cela que nous demandons à la Municipalité d’éclairer le Conseil communal sur ses intentions concernant la planification scolaire. Ce rapport devra présenter les intentions de la Municipalité concernant la planification des rénovations et des constructions de bâtiments scolaires au-delà des échéances et des montants inscrits dans le plan des investissements 2014-2017, les mesures d’urgence envisagées compte tenu de l’état très dégradé de certains collèges, la réorganisation des priorités dans les investissements découlant de la nouvelle loi scolaire et la future organisation des établissements scolaires.

Au vu de la complexité du rapport demandé, le délai de réponse devrait être porté à 12 mois.

Julien Eggenberger Anne-Françoise Decollogny Bertrand Piccard Christiane Jaquet-Berger

Jean-Luc Chollet Françoise Longchamp Valery Beaud Pierre-Yves Oppikofer