Catégorie : Textes politiques

Quel soutien aux bureaux des Conseils communaux ?

Interpellation déposée au Grand Conseil vaudois le 10 janvier 2021

L’épisode relayé par la presse (24 Heures du 7 décembre) début décembre concernant la désignation d’un conseiller communal suite à une démission à Pully a mis en lumière un sérieux manque de rigueur. Ces faits sont d’ailleurs confirmés dans le procès-verbal du Conseil communal de Pully du 18 octobre. En substance, la présidente actuelle du Conseil communal a constaté que le bureau du Conseil communal s’est adressé à la cheffe du groupe concerné qui a entrepris les démarches visant à désigner la personne qui serait assermentée ; la cheffe de groupe indiquant n’avoir pas trouvé l’adresse de la première viennent-ensuite elle a simplement contacté le deuxième viennent-ensuite qui a accepté la nomination. Le Bureau n’a pris aucune mesure permettant de s’assurer que la première viennent-ensuite avait réellement renoncé à son mandat. La LEDP ne prévoit pas une procédure particulière mais désigne le bureau du Conseil communal comme bureau électoral (article 82 LEDP). Les modalités sont décrites à l’article 66 LEDP. Ceci dit, il est heureux d’apprendre que le bureau du Conseil communal de Pully a l’intention d’exiger à l’avenir la forme écrite pour chaque renonciation.

Pour la préfecture, toujours selon le compte-rendu fait par le même média, , il s’agit d’« une histoire interne au parti en question qui ne concerne pas la légalité de la nomination. » La Loi sur les communes (article 138) précise que la préfecture exerce un rôle de surveillance au nom de l’État et qu’elle  fait des rapports réguliers (article 141). Fondamentalement, cet épisode est choquant car il remet en question le résultat des élections, dès lors il est curieux de prétendre que la légalité de la nomination n’est pas en question. Les déclarations de la préfecture ne semblent pas en adéquation avec la gravité des faits.

Cet épisode met en lumière une réalité largement connue : l’importance de la mission des bureaux des Conseils communaux dans le processus électoral et le faible soutien dont ils bénéficient. Dans les communes qui pratiquent une présidence tournante, cet enjeu est d’autant plus important. Il faut admettre que la volonté d’efficacité encourage souvent à répéter des habitudes, à reprendre des documents déjà utilisés, sans vérification de leur correspondance avec le cadre légal. Des solutions assez simples sous la forme de manuel et d’une banque de modèles de documents seraient probablement d’une grande aide et un renforcement du rôle des préfectures indispensable.

Finalement, une offre de formations pourrait être une aide appréciable, en début de législature mais aussi au moment des passations de pouvoirs annuels dans les communes qui prévoient un tournus.

Afin de faire le point sur ces questions, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes :

  1. Quelle évaluation le Conseil d’État fait-il du processus ayant abouti à une erreur dans le cas du remplacement évoqué dans cette interpellation ?
  2. Quelles sont les directives que doit suivre un bureau du Conseil communal en cas de démission d’un-e membre dudit Conseil ?
  3. Plus particulièrement, la forme écrite est-elle prescrite pour s’assurer du renoncement d’un-e viennent-ensuite ?
  4. Quel suivi est exercé par la préfecture afin de s’assurer du respect des résultats des élections lors de l’installation des autorités et lors d’un renouvellement suite à une démission ?
  5. Quels supports sont proposés aux bureaux des Conseils communaux par le service en charge des communes (modèles de documents, manuel,…) ?
  6. Quelles formations sont proposées aux bureaux des Conseils communaux pour faire face à leurs responsabilités ?
  7. Le Conseil d’Etat a-t-il l’intention d’améliorer le processus afin d’éviter que de tels problèmes se produisent à nouveau ?

Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Le canton de Vaud à pied !

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 24 novembre 2020

Promouvoir un autre modèle touristique, valoriser le patrimoine culturel, encourager des pratiques favorables à la santé, favoriser les mobilités actives, autant de raison de mettre en avant la marche. Depuis longtemps, un réseau foisonnant de randonnées pédestres existe à travers notre canton, résultat d’un patient travail de jalonnement dans chaque secteur, dans chaque commune, par ces dernières, mais aussi par diverses structures touristiques ou encore les membres de diverses associations. Depuis quelques années, la fondation Suisse mobile, portée par la Confédération, les cantons et Suisse tourisme, développe le programme « La Suisse à pied ». En parallèle, les « itinéraires culturels suisses » se sont développés (Via Francigena par exemple). Ces différentes initiatives sont remarquables et révèlent une nouvelle manière de pratiquer la randonnée, plus abordable que les itinéraires de haute montagne, et permettant de vrais voyages au-delà de la course traditionnelle. La valorisation de ces « routes » pour marcheurs et marcheuses est aussi un atout majeur dans la perspective d’un tourisme différent. Cette tendance, à saluer, doit être encouragée.

Afin de faire le point sur ces questions, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes :

  • Quelle appréciation le Conseil d’Etat porte-t-il sur le développement des routes « La Suisse à pied » et des itinéraires culturels dans notre canton ?
  • Comment est coordonnée l’offre en randonnée pédestre et son développement au niveau cantonal ? En particulier, comment s’assurer que toutes les régions soient concernées ?
  • Qui définit les développements nécessaires et coordonne le jalonnement ?
  • Qui organise l’entretien et le développement du réseau ?
  • Quelles sont les difficultés rencontrées par les communes et les associations en charge des différents sentiers dans le développement du réseau de randonnée pédestre ?
  • Comment est financé l’entretien lourd de ces chemins ? Et leur développement ?
  • Quelles sont les pistes envisagées par le Conseil d’État pour poursuivre le développement de cette stratégie ?

Randonner sans obstacles !

Postulat déposé devant le Grand Conseil du canton de Vaud

La Suisse compte plus de 65 000 km de chemins de randonnée. Sur ce nombre, seulement une petite partie est accessible aux personnes à mobilités réduites. Depuis 2013, la fondation Suisse mobile recense les itinéraires adaptés, 74 à ce jour, et seulement deux dans le canton de Vaud (Villeneuve – Montreux et Yvonand – Estavayer-le-Lac). A noter que le sentier Handicap & Nature du Jorat n’est pas recensé. Notre canton se distingue donc par une offre particulièrement limitée et l’absence de tout itinéraire de montagne, alors que plusieurs cantons développent déjà les chemins sans obstacle, y compris dans les régions de montagne.

La base de données des chemins sans obstacle recensés par la fondation Suisse mobile contient des informations complémentaires précieuses sur la pente et l’état des chemins, sur les infrastructures accessibles en fauteuil roulant (WC, restaurants,…) ou encore sur les accès sans obstacles aux transports publics. Des normes ont été définies par Mobility International Suisse et permettent de classer ces itinéraires selon leurs difficultés.

Même si la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées ne prévoit pas explicitement une obligation concernant les itinéraires de randonnée, elle postule tout de même que « La Confédération et les cantons prennent les mesures que requièrent la prévention, la réduction ou l’élimination des inégalités ».

Il y a fort à parier que de nombreux itinéraires existants pourraient, sans grand effort, être aménagés et permettre aux personnes à mobilité réduite de bénéficier elles-aussi de l’opportunité de pratiquer la randonnée. Ces aménagements profitent évidemment aussi à d’autres catégories, comme les familles avec poussettes. L’effort important réalisé ces dernières années afin de rendre accessibles les gares ferroviaires, les wagons et le développement des bus avec plateforme constitue une motivation supplémentaire pour rendre accessible à toutes et tous une sélection de randonnées à travers tout le canton. Finalement, le fait de recenser les itinéraires correspondants à des critères techniques clairs permet une information large via les outils développés par la fondation Suisse mobile (site internet, application mobile,…) et constituent une manière concrète de montrer l’engagement des autorités publiques en faveur de l’égalité.

Au vu de ces différents constats, les soussigné-e-s demandent que soit étudiée l’opportunité de développer de manière plus systématique des itinéraires de randonnée sans obstacles.

En train à la montagne, facilement !

Postulat déposé devant le Grand Conseil du canton de Vaud

Le développement touristique est une volonté politique affirmée par les autorités de ce canton depuis longtemps. A titre d’exemple, le déploiement du projet Alpes Vaudoises 2020 a permis un renforcement et une mise à jour des remontées mécaniques. En parallèle, des investissements conséquents sont prévus pour développer les transports publics menant aux stations de montagne, permettant de limiter les ruptures de charges et de rendre aisés les changements de moyen de transport. Il est incontestable que l’accès en transport public aux stations des alpes vaudoises, mais aussi des autres régions, doit être favorisé afin de limiter l’impact écologique de la pratique des loisirs et du tourisme. Une amélioration d’un accès sans voiture est aussi une opportunité de réduire l’impact de celles-ci dans les stations touristiques et donc de favoriser d’autres usages de l’espace public, ainsi que de diminuer les besoins en parking. Finalement, un accès facilité est une mesure permettant de démocratiser l’accès à la montagne en favorisant le déplacement des personnes ne disposant pas d’un véhicule privé.

Trois éléments semblent indispensables pour favoriser l’utilisation des transports publics pour les loisirs et sports en montagne, en particulier pour les excursionnistes à la journée. Pour certains usages (ski, VTT, parapente,…), le matériel peut-être encombrant ou lourd.

Premièrement, il s’agit de s’assurer que les trains et bus soient dotés de compartiments suffisamment grands pour l’équipement et que les arrêts et gares soient aménagés de manière à faciliter le transfert des passager-ère-s. La signalisation, l’information et les cheminements doivent être facilement compréhensibles.

Ensuite, il faut admettre que les excursionnistes en voiture privée peuvent sans problème utiliser leur véhicule comme dépôt, voire même comme vestiaire. Avec les développements prévus de l’offre de transport public, il existe un enjeu majeur à rendre le trajet aussi aisé en transport public afin de faciliter leur utilisation. C’est donc dans ce sens que les stations vaudoises doivent faire un effort. Des aménagements simples et peu coûteux (relativement aux montants importants consacrés au renouvellement des remontées mécaniques et à l’aménagement des parkings) sont nécessaires. Il s’agit principalement de s’assurer que le point d’accès aux remontées mécaniques centralise plusieurs services : location de matériel, vestiaires chauffés, casiers à la journée ou sur une plus longue période,…

Finalement, des offres doivent rendre attractives l’utilisation d’un transport public, des équipements à disposition et des remontées mécaniques. C’est possible, par exemple, par la mise à disposition de billets combinés, type CFF railaway. Au-delà de l’intérêt économique, cette solution, lorsqu’elle est basée sur une solution compatible, permet aussi d’éviter les attentes aux caisses des installations de remontées mécaniques.

Les sociétés exploitant les remontées mécaniques bénéficient d’un fort engagement de l’État au titre de la politique de soutien aux activités touristiques. Dans ce cadre, il paraît légitime d’attendre d’elles qu’elles mettent sur pied ces services afin de favoriser l’accès à leur domaine aux usager-ère-s des transports publics. Puisqu’elles consacrent déjà des montants importants pour accueillir les automobilistes (parkings souvent gratuits, navettes, etc…), c’est aussi une question d’équité.

Convaincus que des mesures simples pourraient favoriser un accès en transport public aussi dans le secteur des loisirs et du tourisme, les soussigné-e-s demandent au Conseil d’État d’étudier l’état des installations destinées aux excursionnistes utilisant les transports publics pour rejoindre les accès aux remontées mécaniques et les offres combinées, ainsi que les diverses possibilités de développer ces équipements et prestations.

Un vrai merci : vers une revalorisation du personnel de la santé et des soins !

Interpellation déposée le 26 mai 2020

En cette période de crise sanitaire, il apparaît encore plus clairement le rôle essentiel de certains secteurs pour répondre aux besoins de la société et dans la capacité à surmonter un défi important. Ainsi, dans la santé et les soins, c’est un engagement gigantesque qui est fourni par le personnel, jour et nuit, pour soigner la population et faire face à la pandémie. Le personnel est « au front » et doit prendre soins des personnes malades, des personnes âgées, dans des conditions très éprouvantes, en accompagnant par exemple en fin de vie des patient-e-s isolés. Il a renoncé à ses vacances, dû vivre avec des plannings changeant sans cesse et accumulant, parfois, des heures supplémentaires. Il a aussi pris des risques alors que les équipements de protection individuelle n’étaient pas toujours disponibles en quantité suffisante. Plus généralement, cette situation a mis en lumière les conditions de travail difficiles et les salaires modestes qui ont cours dans ce secteur.

Les soussigné-e-s rendent un hommage appuyé au travail réalisé dans le domaine de la santé et relève que le personnel a répondu présent avec un professionnalisme qui force l’admiration. Les hommages, les remerciements et les applaudissements sont appréciables. Ils doivent s’accompagner d’une compensation concrète et d’une prise de conscience.

Les soussigné-e-s demande au Conseil d’État d’exposer son analyse de la situation et ses intentions quant aux revalorisations et au soutien au personnel de la santé :

1. Le Conseil d’État peut-il assurer que les heures supplémentaires du personnel seront compensées, ou payées avec majoration, et les vacances reprises ?

2. Le Conseil d’État envisage-t-il l’attribution d’une prime spéciale indemnisant l’engagement et la prise de risques des personnels impliqués dans la réponse sanitaire ?

3. Quelle est la situation salariale du personnel de la santé et des soins dans le secteur public et parapublic ? Et comparativement à celui des autres secteurs du service public ?

4. Quelles mesures le Conseil d’État, respectivement les employeurs du secteur parapublic, envisagent-ils afin de revaloriser le personnel de la santé et des soins ?

5. Des renforcements dans les équipes de soins sont-ils nécessaires dans certains secteurs ? Quelles sont les mesures déjà prises, respectivement encore à prendre ?

6. Quelles mesures sont prises pour augmenter le nombre de places dans les écoles formant le personnel soignant ?

7. Les différents lieux de soins ont-ils pris toutes les mesures permettant de garantir au personnel du matériel de protection de manière autonome ? Le cas échéant, quel dispositif réglementaire pourrait permettre de s’assurer que chaque institution soit suffisamment dotée ?

Julien Eggenberger (PS)

Sylvie Podio (Les Vert-e-s)

Hadrien Buclin (Ensemble à gauche)

Jérôme Christen (PDC-Vaud libre)

Yvan Pahud (UDC)

Philippe Vuillemin (PLR)

Graziella Schaller (Vert’libéraux)

Renforcer l’enseignement de l’allemand par une amélioration du recrutement des enseignant-e-s !

Postulat déposé le 13 juin 2017 au Grand Conseil du canton de Vaud

Le débat sur les langues nationales rappelle l’importance cruciale de l’enseignement d’une deuxième langue nationale à l’école obligatoire. Un enjeu de cohésion nationale, mais aussi un enjeu pour favoriser les chances d’intégration professionnelle et sociale.

Le large développement de cet enseignement dans notre canton s’est concrétisé dans le cadre de la Loi sur l’enseignement obligatoire avec l’anticipation d’un apprentissage formel en 5 et 6P et la systématisation de cette discipline en 9-11S. L’enseignement d’une langue 2 en classe, à raison de quelques périodes par semaine, est une ambition très élevée qui nécessite de recruter de nombreux enseignant-e-s qualifié-e-s. Or, depuis de nombreuses années, les établissements de la scolarité obligatoire rencontrent des difficultés importantes à recruter des titulaires des titres requis si bien qu’une part significative des cours d’allemand sont pris en charge par des enseignant-e-s qui ne détiennent pas de tels titres. Cette situation s’explique par l’important développement mentionné précédemment, mais aussi par un cursus de formation pensé pour des francophones qui s’engagent dans un cursus académique dans une université romande. Il s’agit évidemment de continuer à encourager l’intérêt des francophones à se former à l’enseignement de l’allemand dans le cadre de ce cursus « traditionnel », mais il apparaît que cela ne suffira probablement pas.

La présence de nombreux germanophones dans notre pays devrait constituer un important réservoir de recrutement et il est utile de rappeler l’intérêt de pouvoir aussi compter sur des enseignant-e-s dont la langue enseignée est leur langue maternelle. Un programme ambitieux d’échanges d’enseignant-e-s et de recrutement dans les cantons alémaniques, dont certains ne connaissent pas de pénurie d’enseignant-e-s, devrait contribuer à palier ces difficultés. Mais cela ne suffira pas car des obstacles administratifs freinent certaines candidatures. En effet, lorsqu’un établissement procède à l’engagement d’un-e enseignant-e venant de Suisse alémanique, celui-ci se voit offrir un salaire fortement retranché s’il ne possède pas les titres requis. Ce qui est normal si l’on considère les qualifications nécessaires à l’exercice de cette profession. Ce qui n’est pas normal, c’est de constater les obstacles importants rencontrés par un germanophone qui souhaiterait accéder à la Haute école pédagogique du canton de Vaud, notamment parce que la procédure prévoit que cette dernière délègue à l’Université de Lausanne l’examen des titres présentés à l’admission. Les facultés compétentes ont donc naturellement pour pratique de comparer le parcours du candidat avec leur propre cursus. Ceci a pour conséquence de demander des compléments importants qui sont souvent rédhibitoires. Aujourd’hui, de nombreux candidat-e-s préfèrent tenter leur chance ailleurs, là où les conditions d’admission sont plus adaptées, les titres pédagogiques étant reconnus dans tous les cantons. Et ainsi, notre canton se prive de leurs compétences.

Convaincus que l’enseignement de l’allemand dans la scolarité obligatoire est un enjeu essentiel et que ce dernier nécessite des enseignant-e-s qualifiés, les soussignés demandent au Conseil d’Etat d’étudier :

  1. Le développement d’un programme d’échanges d’enseignant-e-s entre les régions linguistiques.
  2. Le développement d’un programme de recrutement d’enseignant-e-s dans les régions germanophones de Suisse.
  3. Les adaptations nécessaires afin de favoriser l’accès des germanophones candidat-e-s à une formation d’enseignant-e.

Faciliter la poursuite des études pour les étudiants avec statut de réfugié et leur accès aux Hautes écoles

Postulat déposé le 28 février 2017 au Grand Conseil du canton de Vaud

L’actualité internationale met en lumière la situation des requérants d’asile et des réfugiés et de l’aide qui doit leur être apportée. Aujourd’hui, notre pays accueille déjà de nombreux migrants dont une partie obtient un statut durable de résident. Des résidents à qui il s’agit de permettre de s’intégrer et de leur donner les moyens de vivre de manière autonome. Certains de ces réfugiés ont un diplôme universitaire ou étudiaient dans leurs pays d’origine. Or, confrontés à des obstacles administratifs et linguistiques souvent insurmontables, ils n’ont que très rarement accès aux hautes écoles de Suisse, en particulier lorsqu’il s’agit de terminer un cursus. Les nombreuses exigences à remplir avant de pouvoir intégrer une haute école les empêchent d’accéder ou de poursuivre une formation pourtant nécessaire à leur intégration. En effet, rares sont les réfugiés qui disposent immédiatement des preuves nécessaires à leur admission (p.ex. l’original d’un diplôme) ou qui parviennent à démontrer l’équivalence de leur diplôme ou maturité. Ils peinent aussi à atteindre le niveau linguistique requis, les cours de langues adéquats pouvant être chers et peu accessibles. L’examen complémentaire des hautes écoles suisses (ECUS) reste peu adapté à leurs besoins dans la mesure où ils doivent, dans des conditions déjà difficiles, maîtriser un nombre de connaissances sans pertinence pour la poursuite de leurs études.

Les projets d’accompagnement des réfugiés initiés dans les universités de Genève (Programme „Horizons académiques“), de l’ETHZ et de Bâle attestent d’un besoin. L’Université de Lausanne a déjà traité quelques situations au cas par cas. Des mesures sont possibles pour renforcer l’accès des réfugiés aux hautes écoles. A cette fin, il faut à la fois développer un programme de mise à niveau linguistique spécifique aux hautes écoles et un accompagnement, par exemple par mentorat.

La possibilité de commencer ou de terminer des études et donc d’obtenir un titre reconnu permet ensuite plus facilement de s’intégrer et de vivre de manière autonome. La société a donc tout à gagner à prendre des mesures dans ce sens.

Les soussignés demandent donc au Conseil d’Etat d’étudier les mesures nécessaires permettant d’étoffer les possibilités existant à l’UNIL et de l’élargir aux autres hautes écoles vaudoises avec l’objectif de proposer un programme d’accompagnement permettant aux réfugié-e-s de commencer ou de continuer une formation.

Julien Eggenberger et consorts

Pour améliorer le traitement des demandes de bourses !

Motion déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 7 décembre 2016

Texte déposé Depuis la rentrée académique en septembre 2016, de nombreux étudiantes et étudiants, apprentis et apprenties, attendent la réponse à leur demande de bourse. En effet, à ce jour, plusieurs milliers d’entre eux n’ont reçu qu’un accusé de réception. Elles sont dans l’inconnue quant au fait de savoir à quel moment une décision leur sera rendue. La situation est critique puisque ces candidats et candidates à une bourse sont parfois sans ressources, une situation qui a motivé la Fédération des associations d’étudiant-e-s de l’Université de Lausanne (FAE) à débloquer un fonds d’urgence. De son côté, le DFJC a pris une série de mesures provisoires en proposant des avances et en renforçant momentanément l’effectif de l’office des bourses d’études (OCBE).

Dans l’EMPL de la LAEF, le Conseil d’Etat mettait en avant la charge de travail induite par ces changements et évoquait la nécessité de renforcer l’office. Cet état des lieux est confirmé par les informations fournies par la coalition pour les bourses d’études : elles montrent que les gestionnaires vaudois traitent 1500 dossiers alors que leurs collègues d’autres cantons en traitent moins de la moitié. Par ailleurs, les liens de plus en plus forts entre l’appui aux jeunes à l’aide sociale et le soutien aux études et à l’apprentissage nécessitent un renforcement de la cohérence du dispositif. Il semble donc clair que le suivi des dossiers et l’application des principes de la LAEF et du RDU nécessitent de réorganiser et de renforcer le dispositif de manière pérenne.

Les soussignés ont la conviction qu’une politique de soutien aux études et à l’apprentissage est essentielle au système de formation et à la cohésion de la société. Cette politique nécessite d’être en mesure de traiter les demandes de bourse dans un délai acceptable. C’est pourquoi ils demandent au Conseil d’Etat de présenter un plan de renforcement pérenne de l’Office de bourses d’études permettant de traiter les demandes de manière efficace et rapide, en intégrant dans ses propositions les liens nécessaires avec les dispositifs prévus dans la nouvelle LASV.

Julien Eggenberger

Manuel Donzé

Jean-Michel Dolivo

Raphaël Mahaim

Alexandre Démétriadès

Subventions J+S : qui fera la banque ?

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 7 décembre 2016

Le 1er juillet 2016, l’Office fédéral du sport (OFSPO) communiquait sa décision de modifier la méthode de paiement des subventions Jeunesse et Sports (J+S) pour les cours et les camps. Dès le 1er janvier 2017, la subvention sera versée en deux tranches. Un premier versement sera fait après l’annonce du cours ou du camps à hauteur de 80%. Le solde sera versé l’année suivante, sous réserve de disponible dans l’enveloppe annuelle. L’augmentation des offres de ces dernières années (env. 6% par année), laisse penser qu’il ne sera que rarement possible de couvrir l’entier du solde. Dans tous les cas, se pose aussi la question de qui assure la banque pendant une année : les clubs et les écoles, principaux concernés, n’ayant pas forcément la trésorerie nécessaire.

En 2015, la Confédération avait déjà tenté de modifier en cours d’année les montants des subventions en coupant 25%. La réaction des différentes associations sportives et de nombreux politiques avaient permis d’éviter une telle coupe. Cet épisode avait aussi fait l’objet d’une interpellation au Conseil d’Etat du soussigné.

Les subventions J+S contribuent au fonctionnement de toutes les activités sportives pour la jeunesse dans les différentes fédérations et associations (les scouts par exemple). Par ailleurs, elles permettent l’organisation de plus de 2000 camps dans toute la Suisse, concernant plus de 60 000 enfants. C’est donc des milliers d’heures d’encadrement du sport, des centaines de camps et des milliers d’enfants qui sont concernés dans notre canton. L’équilibre financier de ces activités, parfois fragile, est remis en cause, les organisateurs devant travailler avec une incertitude importante : 20% des ressources ne seront plus garanties. Il se pose donc la question des conséquences que va avoir cette mesure sur le financement des activités sportives à long terme.

Par ailleurs, le canton est lui-même un organisateur d’activités sportives pour la jeunesse, en particulier les camps sportifs scolaires, et va donc être impacté par ce nouveau système. Il est à craindre que ce soit les participant-e-s qui voient leur facture augmenter.

Au vu de ces différents constats, et partant du principe que l’encouragement des activités sportives est une tâche publique essentielle, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il de cette modification du système de paiement des subventions fédérales J+S ?

2. Le Conseil d’Etat a-t-il usé de toutes ses marges de manœuvre pour s’opposer à cette décision ?

3. Quelles conséquences ce changement de système a-t-il sur le financement et l’organisation d’activités sportives dans le canton ?

4. Quelles conséquences ce changement de système a-t-il sur le financement et l’organisation d’activités sportives par le canton, en particulier par les établissements scolaires ?

5. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de se porter garant de la part de 20% de subventions qui ne sera plus garantie ?

6. Plus précisément en ce qui concerne les activités directement organisées par l’Etat de Vaud, le Conseil d’Etat a-t-il décidé de reporter sur les participants le financement manquant ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Bourses à retardement 

Communiqué du Parti socialiste vaudois

Le PSV interpelle le Conseil d’Etat sur le retard important des prises de décision sur les demandes de bourse d’études. En effet, depuis la rentrée académique 2016, de nombreux étudiantes et étudiants sont dans l’attente d’une décision, ce qui peut avoir des conséquences critiques puisque certains d’entre eux n’ont pas d’autres ressources. Le PSV demande dès lors quelles mesures le Conseil d’Etat entend prendre pour pallier très rapidement et durablement cette situation. 

Le problème des bourses d’études est important : depuis la rentrée universitaire, de nombreux étudiant-e-s sont en attente de la décision de l’administration quant à leur demande de bourses d’études. Ils ont reçu un accusé de réception et, depuis, sont dans l’expectative. Cette situation est critique à tel point que la Fédération des associations d’étudiant-e-s (FAE) a débloqué lors de son assemblée des délégué-e-s du 24 octobre un fonds d’urgence pour aider les personnes en attente d’une décision.

Par la voix du député Julien Eggenberger, le PSV interroge le Conseil d’Etat sur le nombre de dossiers en attente et sur les raisons d’un tel retard. Et surtout, le PSV cherche à trouver, très rapidement, mais également durablement, des solutions. Tout d’abord, certains boursier-ère-s sont sans autre ressource et sont, par conséquent, dans des situations financières très complexes et précaires. Pour eux, il est nécessaire de prévoir un système de priorisation ou d’avance de bourses. D’autre part, il faut éviter à tout prix que les retards ne se reportent sur les semestres suivants. Il semble donc nécessaire de prendre des mesures au sein de l’administration pour répondre dans des délais acceptables aux demandes de bourses.

Interpellation déposée le 1er novembre 2016

Boursiers et boursières à la dérive : quand les décisions arriveront-elles ?

Depuis la rentrée académique en septembre 2016, de nombreux étudiantes et étudiants attendent la réponse pour leur demande de bourse. En effet, à ce jour, de nombreuses personnes n’ont reçu qu’un accusé de réception. Les personnes concernées sont dans l’inconnue quant au fait de savoir quand une décision leur sera rendue. La situation est critique puisque ces candidats et candidates boursiers sont parfois sans ressources, une situation qui a motivé la Fédération des associations d’étudiant-e-s de l’Université de Lausanne (FAE) à débloquer lors de son assemblée des délégué-e-s du 24 octobre un fonds d’urgence pour aider les personnes en attente d’une décision. Par ailleurs, les associations universitaires s’inquiètent du fait que le retard accumulé risque de se reporter sur le semestre suivant. Il est difficile d’évaluer les problèmes pour les étudiantes et étudiants dans les autres hautes écoles, mais les modalités d’échange de données moins développées laissent craindre de nombreuses situations.

L’adoption de la loi sur l’aide aux études à la formation professionnelle (LAEF) en 2014 et son entrée en vigueur au printemps 2016 ont laissé près de deux ans à l’administration pour informer et se préparer. Entre temps, il semblerait que l’Office cantonal des bourses d’études ait rencontré des difficultés imprévues.

Dès lors, nous souhaitons poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  • Combien de décisions sont en attente de traitement concernant des demandes de bourse portant sur le semestre d’automne 2016 ?
  • Comment s’expliquent les retards dans les réponses apportées (manque de personnel, calcul du RDU, définition de l’indépendance, …) ?
  • Un système d’avance existe-t-il pour éviter les situations les plus critiques, et si oui, comment l’OCBE prévoit-il de communiquer cela aux personnes concernées ?
  • Quelles sont les mesures prévues afin de résorber la situation ?
  • Des mesures seront-elles prises afin de garantir un traitement plus rapide par la suite, notamment pour le semestre de printemps 2017 ?

Lausanne, le 1er novembre 2016

Julien Eggenberger, député PS