Quelles solutions pour les bénéficiaires de l’aide sociale sans titre de formation reconnu ou qualification reconnue?

Interpellation déposée le 24 janvier 2012

Avec les attaques sur plusieurs régimes d’assurances sociales (LACI, LAI,…) et l’évolution du marché de travail (working poors, augmentation des temps partiels,…) l’aide sociale est en train de devenir l’un des principaux régimes du système de sécurité sociale. Ainsi la part de la population à l’aide sociale ne cesse d’augmenter. Cette évolution dramatique ne doit rien au hasard et n’est pas non plus la responsabilité des bénéficiaires qui sont ici victimes d’un système économique qui les rend vulnérables. Un nombre important de ces personnes n’ont pas de qualifications professionnelles reconnues et rencontrent, pour cette raison, un obstacle supplémentaire dans la recherche d’un emploi. Comme le démontrent plusieurs études, l’absence de formation professionnelle certifiée augmente fortement le risque de recours à l’aide sociale. En 2007, parmi les 25-64 ans bénéficiaires du revenu d’insertion, 41% étaient sans formation postobligatoire (SCRIS). L’absence de qualification est reconnue comme un facteur important diminuant les chances d’une réinsertion professionnelle de qualité. Il s’agit donc d’un facteur structurel qui tend à marginaliser des personnes du monde du travail.

L’aide sociale doit tout mettre en œuvre pour devenir un système qui ne vise pas seulement à assurer le minimum vital, mais aussi garantir à chacun et chacune une insertion socio-économique.

Le système du revenu d’insertion permet d’offrir des mesures d’insertion sociale ou professionnelle afin de favoriser un retour en emploi. Sans contester leur bien-fondé, il faut reconnaître que ces mesures se limitent à renforcer certaines compétences et ne permettent pas de viser une formation qualifiante (par exemple un CFC). En effet, l’aide sociale ne peut pas soutenir des personnes en formation. D’un autre côté, le régime des bourses d’études et d’apprentissage ne permet pas complètement de palier ce problème, malgré l’harmonisation des barèmes déjà réalisée.

Le programme FORJAD permet depuis 2006 aux jeunes adultes (18-25 ans) au revenu d’insertion (RI) sans formation professionnelle d’entrer en apprentissage après avoir suivi une mesure d’insertion sociale. Par ailleurs, l’entrée dans FORJAD s’accompagne depuis la rentrée scolaire 2009/2010 d’un passage au régime des bourses d’études suite à l’harmonisation des normes entre le RI et le régime des bourses d’études. Pour ces jeunes adultes, le programme FORJAD constitue une solution très efficace et dont les résultats positifs sont exemplaires (plus de 1400 jeunes adultes entrés en formation depuis 2006 avec un taux global de réussite de 65% (maintien dans le programme) et un taux de réussite aux examens de 83%). Cet encouragement devrait, au vu de ce succès, être étendu à toutes les personnes au revenu d’insertion.

S’il n’existe pas d’obstacle légal, puisqu’il n’existe pas de limite d’âge pour un accès aux bourses d’études, d’autres difficultés spécifiques se posent aux personnes de plus de 25 ans. Ces difficultés sont liées notamment à la définition de l’indépendance financière, à la différence d’âge avec les autres personnes formation, les lacunes scolaires, l’accès à une place d’apprentissage et la garde d’un enfant.

Considérant que la société a un intérêt important à supprimer ces obstacles et à offrir des opportunités de formation certifiante à l’ensemble des personnes dépendant d’une assistance sociale, il semble nécessaire de donner une chance à chacun et chacune et de concrétiser concrètement un droit pour toutes et tous à la formation.

Considérant ce qui précède, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il des difficultés d’insertion professionnelle que rencontrent les bénéficiaires de l’aide sociale, au chômage et en fin de droit chômage de plus de 25 ans dépourvus d’un titre reconnu de formation professionnelle (CFC, attestation de formation, validation d’acquis) ?
  2. Des aménagements dans le système des bourses d’études et d’apprentissage ou dans l’articulation entre celui-ci et le RI ou l’assurance-chômage doivent-ils être réalisés afin de supprimer les obstacles à l’accès à une formation certifiante pour ces personnes ?
  3. D’autres mesures doivent-elles être prises pour répondre aux difficultés spécifiques de ces personnes (différence d’âge avec les autres personnes formation, lacunes scolaires, accès à une place d’apprentissage, garde d’enfants,…) ?
  4. Quelles dispositions le Conseil d’Etat peut-il mettre en place avec le SECO pour permettre à un bénéficiaire de l’assurance chômage en fin de droit de bénéficier de telles mesures ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS