Étiquette : Asile / Migration

Faciliter la poursuite des études pour les étudiants avec statut de réfugié et leur accès aux Hautes écoles

Postulat déposé le 28 février 2017 au Grand Conseil du canton de Vaud

L’actualité internationale met en lumière la situation des requérants d’asile et des réfugiés et de l’aide qui doit leur être apportée. Aujourd’hui, notre pays accueille déjà de nombreux migrants dont une partie obtient un statut durable de résident. Des résidents à qui il s’agit de permettre de s’intégrer et de leur donner les moyens de vivre de manière autonome. Certains de ces réfugiés ont un diplôme universitaire ou étudiaient dans leurs pays d’origine. Or, confrontés à des obstacles administratifs et linguistiques souvent insurmontables, ils n’ont que très rarement accès aux hautes écoles de Suisse, en particulier lorsqu’il s’agit de terminer un cursus. Les nombreuses exigences à remplir avant de pouvoir intégrer une haute école les empêchent d’accéder ou de poursuivre une formation pourtant nécessaire à leur intégration. En effet, rares sont les réfugiés qui disposent immédiatement des preuves nécessaires à leur admission (p.ex. l’original d’un diplôme) ou qui parviennent à démontrer l’équivalence de leur diplôme ou maturité. Ils peinent aussi à atteindre le niveau linguistique requis, les cours de langues adéquats pouvant être chers et peu accessibles. L’examen complémentaire des hautes écoles suisses (ECUS) reste peu adapté à leurs besoins dans la mesure où ils doivent, dans des conditions déjà difficiles, maîtriser un nombre de connaissances sans pertinence pour la poursuite de leurs études.

Les projets d’accompagnement des réfugiés initiés dans les universités de Genève (Programme „Horizons académiques“), de l’ETHZ et de Bâle attestent d’un besoin. L’Université de Lausanne a déjà traité quelques situations au cas par cas. Des mesures sont possibles pour renforcer l’accès des réfugiés aux hautes écoles. A cette fin, il faut à la fois développer un programme de mise à niveau linguistique spécifique aux hautes écoles et un accompagnement, par exemple par mentorat.

La possibilité de commencer ou de terminer des études et donc d’obtenir un titre reconnu permet ensuite plus facilement de s’intégrer et de vivre de manière autonome. La société a donc tout à gagner à prendre des mesures dans ce sens.

Les soussignés demandent donc au Conseil d’Etat d’étudier les mesures nécessaires permettant d’étoffer les possibilités existant à l’UNIL et de l’élargir aux autres hautes écoles vaudoises avec l’objectif de proposer un programme d’accompagnement permettant aux réfugié-e-s de commencer ou de continuer une formation.

Julien Eggenberger et consorts

Mineurs non accompagnés : trouver urgemment des solutions pour sortir des enfants meurtris de la spirale de la souffrance

Communiqué du parti socialiste vaudois du 15 novembre 2016

La semaine dernière, le journal 24Heures publiait un article des plus alarmants concernant les mineurs non accompagnés, en relatant notamment les tentatives de suicides de 7 jeunes durant les dernières semaines. Face à cette situation dramatique, le PSV a interpellé le Conseil d’Etat sur la situation des mineurs non-accompagnés dont le Canton a la responsabilité. En outre, sous l’impulsion du PSV, une résolution réaffirmant le droit de tous les enfants à bénéficier d’une protection a été acceptée par le Grand Conseil.
Suite à un postulat déposé en 2003 par la députée socialiste Mireille Aubert, le Canton a créé des structures d’accueil dédiées aux mineurs non-accompagné-e-s pour leur permettre de se reconstruire et de se forger un avenir. Le Canton avait alors fait figure de pionnier avec l’ouverture de ces structures spécifiques pour ces enfants, qui, pour la plupart, ont malheureusement déjà vécu des expériences terribles.
Ces dernières années, le nombre de mineurs non-accompagnés a largement augmenté. Le récent article du 24Heures faisant état de plusieurs tentatives de suicides parmi ces jeunes a mis en évidence que les mesures actuelles ne permettent pas d’arrêter la spirale de la souffrance : des dispositifs insuffisants sont à déplorer.

La fragilité de ces enfants doit être reconnue : ils et elles méritent une prise en charge au moins comparable aux autres jeunes en difficulté.

Par la voix du député Alexandre Démétriadès, le PSV interpelle le Conseil d’Etat afin de mieux appréhender la situation : combien de cas d’automutilations et de tentatives de suicide ont été recensés chez des mineurs non-accompagnés en 2016 et quels protocoles sont mis en place lorsque de tels cas se présentent ? En outre, la presse et le syndicat représentant le personnel de l’EVAM ont mis en avant le nombre important d’arrêts maladie ou de démissions intervenus depuis 2015 auprès du personnel encadrant les mineurs non-accompagnés des différents foyers de l’EVAM, notamment en raison de taux d’encadrement particulièrement bas. Le PSV s’interroge sur les raisons de ces défections, la gestion générale de ce dossier sensible et sur les solutions proposées par le Canton.
Enfin, parallèlement à cette interpellation, le Grand Conseil a accepté largement une résolution, portée par le député Julien Eggenberger, qui souhaite que le Conseil d’Etat mette tout en œuvre pour offrir un accueil adapté aux difficultés traversées par ces jeunes et en particulier qu’il renforce l’encadrement socio-éducatif et sanitaire dans les structures d’accueil de réfugiés mineurs non-accompagnés.

La gauche veut réagir pour les réfugiés mineurs

EVAM Suite aux révélations de 24 heures, le sujet sera reposé sur la table du Grand Conseil, mardi. De plus, l’harmonisation de l’accueil de ces jeunes a été discutée à Berne

24hArticle de 24 Heures du 12 novembre 2017 – Stéphanie Arboit

«Il va y avoir une réaction parlementaire!» promet Julien Eggenberger. Le député et son groupe (PS) porteront devant le Grand Conseil les révélations de 24 heures de vendredi: tentatives de suicide des jeunes, bagarres, démissions et arrêts maladie du personnel éducatif dans les foyers de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) dédiés aux mineurs non accompagnés (MNA). Des conséquences de l’afflux de MNA auquel le Canton a dû faire face en urgence.

«Nous n’avons pas été inactifs sur cette question», rappelle Julien Eggenberger. Il a interpellé le gouvernement en décembre 2015 sur les principes socio-éducatifs et l’encadrement de ces MNA dans les foyers. La réponse du Conseil d’Etat «interviendra avant le 15 décembre», promet le Canton.

Foyers visités

Vendredi, deux représentantes de la Commission de gestion (Coges) du Grand Conseil ont visité trois des cinq foyers EVAM dédiés aux MNA: à Lausanne, à Crissier et à Chamby-sur-Montreux. «Des visites ordinaires de la Coges agendées de longue date», précise l’EVAM. Mais dont les questions auront quelque peu changé de teneur suite à l’article de 24 heures.

La veille, à Berne, l’Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) a rassemblé autorités fédérales et cantonales, institutions et représentants d’organisations non gouvernementales sur le thème de l’harmonisation de la prise en charge des MNA. En effet, si le canton de Vaud a ouvert deux nouveaux centres cette année, augmenté le budget et embauché du personnel éducatif, les MNA n’ont toujours pas de représentant légal dans d’autres cantons.«Quand bien même cette mesure est obligatoire», souligne l’ADEM dans un communiqué. Qui souhaite que les recommandations de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) soient appliquées: encadrement particulier assuré par des spécialistes formés, prise en compte des besoins de ces jeunes. De plus, la CDAS veut la création d’organes de surveillance indépendants. «Nous devons garder en tête que ces MNA sont en premier lieu des jeunes et des enfants, rien d’autre», a conclu Loranne Mérillat, responsable du domaine Migrations de la CDAS.

Nouvelle loi sur la nationalité : quelles mesures d’encouragement ?

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 6 septembre 2016.

En comparaison avec nos voisins, la naturalisation en Suisse est particulièrement compliquée et onéreuse. La nouvelle loi fédérale va encore durcir les critères pour s’engager dans une telle démarche. Par ailleurs, plus de deux millions de personnes résidant dans ce pays n’ont pas de passeport suisse alors qu’ils font partie de la population résidente, participent sur le long terme à la vie économique, sociale, sportive et culturelle. Ils paient aussi des impôts. Malgré cela, ils ne peuvent participer aux décisions politiques qui influencent directement leurs conditions de vie. Sur tout le pays, le durcissement prévu privera environ 650 000 personnes du droit de déposer une demande.

Le 20 juin dernier, le Conseil d’Etat communiquait sa volonté de continuer à encourager la démarche de naturalisation, en particulier dans le délai prévu du 1er janvier 2018 avant le durcissement de la loi fédérale. Pour rappel, ce seront dorénavant 10 ans de séjour et un permis C qui seront nécessaires en lieu et place des simples 12 ans de résidence avec une autorisation de séjour. Il y a donc effectivement un intérêt prépondérant à informer et encourager les personnes concernées à entamer une démarche de naturalisation, étape importante du processus d’intégration.

Les différentes informations disponibles dans le communiqué ou sur le site du service concerné mentionnent la volonté de promouvoir la démarche, un encouragement aux personnes intéressées et une invitation aux communes à en faire de même. Aucun détail n’est cependant donné sur la nature de cet encouragement. C’est pourquoi, et au-delà des simples déclarations de principe, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Combien de personnes se verront privées de la possibilité d’entreprendre une démarche de naturalisation dans le canton de Vaud ? En particulier, combien de jeunes de moins de 25 ans et détenteurs de livrets F sont concernés ?

2. Quelles mesures d’information et d’encouragement le Conseil d’Etat envisage-t-il concrètement ?

3. Quelles mesures d’organisation ont été prises afin d’assumer le traitement des augmentations temporaires des demandes ?

4. Partant du constat que la procédure est souvent dissuasive en raison de sa longueur, quelles sont les mesures concrètes prises pour accélérer le traitement des demandes ?

5. Quelles mesures les communes peuvent-elles prendre dans le même sens ?

Réfugié-e-s mineur-e-s non accompagné-e-s: un accueil à la hauteur des défis posés ?

 

L’arrivée en Suisse de nombreuses et nombreux migrant-e-s ayant fui leur pays place les cantons et les services publics devant des défis politiques et organisationnels conséquents. Parmi ces réfugié-e-s, se trouvent beaucoup d’enfants de moins de 18 ans dont certain-e-s sont sans famille, ni entourage immédiat, les « mineur-e-s non accompagné-e-s » (MNA). Les dispositifs mis en place, souvent dans l’urgence, pour les accueillir, sont la concrétisation de la mission d’accueil incombant à notre société ainsi que du respect du droit à l’éducation. Cette situation a déclenché un élan de solidarité parmi de très nombreuses personnes qui s’engagent de différentes manières pour offrir leur soutien à ces migrant-e-s.

Comment le canton fait face à ces défis ? Quelles dispositions ont été prises pour accueillir et encadrer ces jeunes ? Leurs conditions de vie et de formation leur permettent-elles d’envisager un avenir moins incertain? Comment contribuer à soutenir les diverses actions menées pour aider ces jeunes ? 

Le SSP-Enseignement organise une table ronde – discussion ouverte à toutes les personnes intéressées

JEUDI 19 MAI 20h Grande Salle du Cazard Lausanne – Rue Pré-du-Marché 15

Intervenant-e-s:

  • Cesla Amarelle, Conseillère nationale, professeure de droit à l’Université de Neuchâtel, spécialiste des questions de migration.
  • Claire-Antoinette Steiner, répondante, pour l’action-parrainages Vaud, du volet MNA; aumônière au Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe.
  • Julien Eggenberger, enseignant, président du SSP Vaud et député.
  • Une éducatrice, membre du groupe syndical de l’EVAM.

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Un député veut favoriser les «logeurs solidaires»

24hArticle de 24 Heures du 1er avril – Lise Bourgeois

« Les dispositifs sociaux de location chez des particuliers méritent d’être creusés, estime Julien Eggenberger »

Le socialiste Julien Eggenberger est sensible à la crise du logement. Il observe que la pénurie d’appartements, qui touche tout un chacun, rend les possibilités d’habitat quasi impossibles pour les plus démunis comme les migrants, les bénéficiaires de l’aide sociale, voire les étudiants. Dans un postulat qu’il a développé lors de la dernière séance du Grand Conseil, il constate que les menues solutions comme la location d’une chambre chez le particulier sont, en plus, à la peine.

«Or, plaide-t-il, la situation est tellement tendue que nous ne pouvons pas nous permettre de renoncer.» Le député a dans le collimateur l’expérience pilote de logement solidaire de la Ville de Lausanne, destinée à des bénéficiaires du RI, et celle de l’EVAM, ouverte aux migrants. «Les essais actuels ne semblent pas très concluants, écrit-il dans son postulat. Pourtant ces différents projets ont pour vertu de favoriser des rencontres improbables, le lien social et l’intégration.»

Julien Eggenberger constate plusieurs difficultés sur lesquelles il demande au Conseil d’Etat de se pencher: «Beaucoup de retraités qui habitent de grands appartements seraient prêts à louer une chambre, reprend-il. Mais, s’ils touchent les prestations complémentaires, ce qui est le cas de passablement de gens de la génération actuelle qui n’a pas toujours un deuxième pilier, le revenu de leur loyer vient en déduction de leurs PC.» Autre aspect, les logeurs sont soumis à des exigences bien helvétiques. Par exemple, une salle de bains séparée doit être mise à disposition, même lorsqu’il s’agit de n’accueillir qu’une personne seule.

A Lausanne, le service social a démarré une expérience pilote en juillet 2014, qui proposait de mettre en contact des logeurs et des bénéficiaires du RI. Six mois plus tard, trois baux étaient conclus, sous sa supervision. Mais aujourd’hui, la Ville a tiré la prise: «Nous nous sommes rendu compte que ça n’était pas faisable, rapporte Michel Cornut, chef du Service social Lausanne (SSL). Les ressources qu’il faut mobiliser pour ce dispositif sont disproportionnées. Nous avons remarqué que passablement de personnes étaient prêtes à sous-louer une chambre, mais après, il faut garantir que tout marche bien.»

De son côté, l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) a lancé début 2015 une opération d’accueil des migrants chez les particuliers, en collaboration avec l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). Là aussi, de nombreux citoyens se sont annoncés. Une famille de Lully et son jeune protégé érythréen ont d’ailleurs fait les gros titres l’an passé. Mais l’avancée de ces rencontres entre logeurs et réfugiés se fait à pas de fourmi. A tel point que l’EVAM planche actuellement sur un nouveau «concept», comme le précise la porte-parole Evi Kassimidis.

Faciliter les contrats

Pour Julien Eggenberger, il faut désormais se placer du point de vue du logeur et se demander comment faciliter les contrats. Son postulat mélange à dessein les différents accueils de réfugiés ou de RIstes, car, dit-il, il ne faut pas «mettre les deux publics en concurrence». Dans son optique, le Conseil d’Etat devrait pouvoir démêler l’écheveau et produire un rapport sur les «logeurs solidaires» avec, idéalement, de nouvelles idées: «Il faut gratter, il faut chercher!» Pour l’heure, le texte doit être examiné par une commission ad hoc qui dira s’il lui semble intéressant de donner cette mission au gouvernement. Le plénum tranchera ensuite.

 


Petite précision: Je n’ai pas proposé cette idée en ayant la Ville de Lausanne dans le « collimateur », mais bien pour continuer à explorer d’autres modalités de logements solidaires. Je n’ai aucun doute sur la bonne volonté des services sociaux dans l’expérimentation relatée dans l’article.

 

Faciliter les dispositifs de « logeurs solidaires »

Postulat déposé le 1er mars 2016 au Grand Conseil du canton de Vaud

La pénurie de logements que connaît notre région pose des difficultés importantes. Ces difficultés sont encore plus marquées pour les personnes migrantes, en grande précarité ou encore les étudiant-e-s. Les structures destinées à ces personnes sont souvent saturées. En parallèle, il existe une réserve potentielle chez des particuliers qui, pour diverses raisons, bénéficient d’une pièce supplémentaire et qui pourrait être rendue disponible.

Depuis plusieurs années, les autorités sont confrontées à des difficultés dans l’hébergement et la prise en charge des personnes dont elles ont la charge. Cette situation est aussi le résultat d’un manque de logements à loyer modéré. En effet, la pénurie que nous connaissons aboutit à la situation paradoxale que plus une personne est pauvre, plus le loyer payé par les collectivités publiques est élevé. On constate ainsi que le logement d’une famille de 4 personnes à l’hôtel peut atteindre plus de 4000.- /mois et que les logements privés dans des constructions dédiées aux services sociaux peuvent attendre près de 1800.-/mois pour un 2 pièces. Un gros effort est actuellement réalisé afin de répondre à cette demande, en particulier suite à plusieurs initiatives des services sociaux de la ville de Lausanne (Le Patio aux Prés-de-Vidy, projet de St-Martin,…).

En parallèle aux dispositifs mis en place et sans que cela n’entre en concurrence avec les développements prévus, des disponibilités pourraient aussi être trouvées chez des particuliers, or les essais actuels ne semblent pas très concluants. Pourtant ces différents projets ont aussi pour vertu de favoriser des rencontres improbables, le lien social et l’intégration des populations concernées. Ils permettent aussi de dégager des places sans accentuer la pénurie. Mais pour vertueux que pourraient être ces dispositifs, tant l’EVAM que les services sociaux rencontrent des difficultés à trouver un modèle qui fonctionne. Il semble que des entraves réglementaires et liées au mode de calcul des prestations des assurances sociales soient rédhibitoires. Ainsi un-e bénéficiaire des prestations complémentaires AVS qui souhaiterait mettre à disposition une pièce dans un dispositif de ce type se verrait intégralement retenu les indemnités concernées. Par ailleurs, les critères de conformité des logements semblent parfois plus formels qu’adaptés aux situations concrètes. Il est évident que ces différents « publics » nécessitent des dispositifs spécifiques. Néanmoins, certaines des entraves qui touchent les logeurs solidaires concernent toutes les situations.

Au vu des ces différents constats, les soussigné-e-s demandent qu’un rapport soit établi afin d’étudier l’utilité de développer des dispositifs basés sur les « logeurs solidaires », c’est-à-dire des personnes qui mettent à disposition une partie de leur logement afin d’héberger, par exemple, un-e bénéficiaire de prestations sociales, un migrant-e-s ou un étudiant-e-s, les avantages et inconvénients de tels dispositifs et les obstacles rencontrés ainsi que les pistes permettant d’y répondre.

Julien Eggenberger, député PS

L’encadrement pour les mineurs non-accompagnés relevant du droit d’asile est-il adapté ?

Interpellation déposée le 15 décembre 2015

La situation internationale a mis sur les chemins de l’asile de nombreux réfugiés et réfugiées. Certains d’entre eux sont mineurs et voyagent seuls. Le canton de Vaud, par l’intermédiaire de l’EVAM, a mis sur pied des structures particulières pour celles et ceux que la Confédération confie à notre canton et qui ont plus de 14 ans. Il assure aussi la scolarisation de ceux-ci conformément aux principes fondamentaux des droits humains et au mandat public de formation.

L’augmentation importante des arrivées de mineurs non-accompagnés ces derniers mois a nécessité l’ouverture de nouveaux centres et de trouver des solutions permettant d’assurer leur scolarisation. Ces ouvertures récentes sont évidemment un défi qui nécessite de trouver des locaux adaptés et l’engagement de personnel qualifié. Elles obligent aussi les communes territoriales à trouver des locaux d’enseignement et les directions d’établissement à mettre sur pied dans des délais très rapides des classes d’accueil.

Malgré tous ces efforts, il apparaît que l’encadrement pose des difficultés importantes. Pendant plusieurs semaines, aucun personnel éducatif n’était présent les week ends. Par ailleurs, l’application automatique des normes définies par le Conseil d’Etat, notamment pour les repas, les vêtements et les loisirs, laisse les jeunes concernés seuls face à des problèmes quotidiens qu’un enfant de cet âge est bien en peine de résoudre. Ainsi, est-il raisonnable de demander à un jeune de 14 ans de gérer ses repas ? De plus, la coordination avec les établissements scolaires est difficile et de nombreuses zones grises subsistent. Est-ce vraiment le rôle des enseignant-e-s de l‘école obligatoire de fournir des sacs d’école et des habits chauds ?

En résumé, le concept d’encadrement comporte des lacunes et ne répond pas à ce qui est attendu dans le cadre de l’accueil de jeunes mineurs non-accompagnés relevant du droit d’asile.

Fort de ces constats, j’ai le plaisir de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Dans le cadre de la convention de subventionnement de l’EVAM, quel encadrement et quels principes éducatifs sont définis ?
  2. Quel est l’encadrement éducatif prévu dans les différentes structures accueillant des mineurs non-accompagnés ? La présence d’un encadrant est-elle garantie 24/24h et 7/7j ? Quelles sont les qualifications des encadrant-e-s ?
  3. Comment les repas sont-ils organisés ?
  4. Tous les mineurs en âge de scolarité sont-ils scolarisés ?
  5. Quelle formation est proposée pour ceux qui n’ont plus l’âge d’être scolarisés ?
  6. Comment les communes et les établissements scolaires sont-ils associés à la prise en charge de ces jeunes ?
  7. Plus particulièrement, comment le financement des habits et des activités extra-scolaires est-il assuré ?

Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS

Aide d’urgence : il est urgent de prendre la mesure des problèmes!

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 29 septembre 2015

L’actualité internationale met en lumière la situation des requérants d’asile et des réfugié-e-s et de l’aide qui doit leur être apportée. Le système de l’aide d’urgence devait permettre de prendre en charge des situations pour quelques semaines. Le bilan est sévère : de nombreuses personnes sont au bénéfice de ce régime depuis de nombreuses années, alors que, pour des raisons relevant du droit humanitaire, elles ne peuvent être renvoyées dans leur pays d’origine.

Dans le canton de Vaud, l’aide d’urgence est destinée aux personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, aux détenteurs d’une autorisation de séjour de courte durée (livret L) et aux requérants d’asile déboutés pour lesquels l’autorité sursoit à l’exécution du renvoi (Directives du DECS concernant l’assistance dans le domaine de l’asile). Elle consiste en une aide minimale dont le contenu est défini par l’article 4a de la Loi sur l’action sociale vaudoise.

La situation dramatique que connaissent les migrant-e-s qui dorment dans les jardins et dans les rues ou occupent illégalement des locaux appartenant à des collectivités publiques interpelle. Cette situation donne l’impression que le SPOP ne met pas tout en œuvre afin de remplir le mandat légal défini par la Loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA art. 49) et visant à assurer une aide d’urgence afin de garantir que les bases élémentaires assurant les conditions d’accueil et le principe de dignité (Constitution fédérale art.12) soient respectés (hygiène, logement, alimentation). Les modalités d’attribution de cette prestation montrent des limites et de nombreuses personnes qui pourraient y prétendre se tournent vers les prestations sociales d’hébergement d’urgence. Une des raisons invoquées est la crainte de venir dans les locaux du SPOP.

Cette situation qui devait être provisoire perdure et continue à poser des problèmes, en particulier parce qu’elle entraîne la fragilisation des mesures d’assistance médicale. Ce qui peut être considéré comme tolérable, normal ou encore logique en cas de catastrophe naturelle ou d’incendie, c’est-à-dire un dépannage à court terme, ne peut être une mesure pérenne destinée à durer des semaines, des mois ou des années.

Au vu de ces différents constats, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. Le système d’aide d’urgence mis sur pied par le SPOP permet-il de remplir durablement les obligations légales visant à assurer à toute personne en état de nécessité une aide d’urgence ?
  2. Quelle est la durée moyenne d’utilisation des prestations d’aide d’urgence sur l’ensemble des bénéficiaires ? Et par quartile ?
  3. Que fait l’Etat lorsque le recours à l’aide d’urgence dépasse 5 ans ? A partir de 10 ans au régime d’aide d’urgence, ne faut-il pas considérer que les modalités dissuasives ont échoué et qu’il faut trouver d’autres modalités pour faire respecter le principe de dignité consacré à l’article 12 de la Constitution ?
  4. Les structures d’hébergement d’urgence sont-elles utilisées en lieu et place des prestations fournies par le SPOP ? Si oui, pour quelles raisons ? Quel est le coût assumé par les communes via la facture sociale ?
  5. La procédure d’inscription dans les locaux du SPOP constitue-t-elle un obstacle qui retient les personnes de solliciter l’aide d’urgence ?
  6. D’autres modalités d’octroi de l’aide d’urgence, par exemple par l’intermédiaire d’une organisation mandatée par l’Etat, ont-elles été étudiées ? Une pratique plus adaptée ne permettrait-elle pas d’éviter les situations découlant d’occupations illégales ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS

 

Quelles mesures pour assurer des conditions élémentaires d’accueil dans le canton?

Question orale déposée au Grand Conseil le 1 septembre 2015.

Vu la situation dramatique que connaissent les migrant-e-s actuellement obligés de dormir dans les jardins et dans les rues et au vu du constat que l’accueil des requérant-e-s d’asile débout-é-s à l’aide d’urgence est de compétence cantonale (LARA art. 49), quelles sont les mesures urgentes prises ou prévues par le SPOP afin de garantir que les bases élémentaires assurant les conditions d’accueil et le principe de dignité (Constitution fédérale art.12) soient respectés (hygiène, logement, alimentation)?