Étiquette : Droits populaires

Suppléances dans les conseils communaux

Postulat déposé au Grand Conseil du canton de Vaud

Les circonstances de la vie peuvent empêcher un élu ou élue de remplir de manière momentanée son mandat. Alors que la législature communale vient de commencer, il y a fort à parier que ce sera le cas à nouveau pendant les cinq prochaines années. Or, il est incontestable que la volonté des électeurs et des électrices doit être respectée et que tout doit être mis en place pour que des sièges ne restent pas vacants.

La loi sur les communes dispose que seul un conseiller communal démissionnaire peut se faire remplacer par un vient-ensuite. Dès lors, en cas de maladie de longue durée ou d’absence prévisible d’une certaine importance (maternité,…), la seule solution permettant d’éviter d’avoir un siège non occupé est de demander à la personne concernée de démissionner. Cette situation est insatisfaisante. Une solution pourrait être d’offrir la possibilité, pour un remplacement pendant une durée donnée, par le premier vient-ensuite. Celui-ci a une légitimité électorale incontestable. Il est entendu qu’une durée minimale devrait être fixée pour que ce système reste exceptionnel et une durée maximale semble nécessaire puisqu’en cas de longue absence la démission semble normale. Les droits de ce conseiller suppléant devraient être définis, en particulier quant aux commissions permanentes.

Les rythmes de réunion et les modes d’élection étant différents d’une commune à l’autre, il semble préférable que ce dispositif soit rendu possible dans la loi, chaque commune pouvant ensuite décider de l’intégrer dans son règlement.

Les soussigné-e-s demandent qu’un rapport présentant des solutions de remplacement pour les absences d’une certaine durée d’un-e conseiller-ère communal-le, et en particulier la possibilité d’utiliser le premier vient-ensuite, soit établi.

Lausanne, le 31 mai 2016

Julien Eggenberger, Claire Attinger, Christa Calvin, Axel Marion, Raphaël Mahaim, Anne Papilloud et Claire Richard

Dépouillement : les mêmes règles partout !

Interpellation déposée au Grand Conseil vaudois le 3 mai 2016

Les élections communales 2016 se sont, globalement bien déroulées. Les solutions informatiques ont bien fonctionné et le dispositif mis en place a permis de traiter un nombre historique d’électeurs et d’électrices au vu du taux de participation. Par ailleurs, de nombreuses communes connaissaient un scrutin proportionnel pour la première fois avec sa complexité plus grande. Si ces considérations montrent plutôt un bilan positif, l’expérience a aussi montré des pratiques plus ou moins systématiques entre les bureaux électoraux dans le traitement des bulletins dans les scrutins proportionnels.

En effet, les règles tendant à annuler ou non un bulletin ne semblent pas suffisamment claires. La pratique actuelle ne permet pas de s’assurer qu’un même problème soit toujours traité de la même manière dans deux bureaux différents. La LEPD dispose à l’article 41 quels bulletins sont déclarés nuls. L’alinéa c. mentionne ceux « qui portent quelque inscription inconvenante ou étrangère à l’objet de l’élection ». Ce qui semble relativement simple pose en fait des questions importantes. Par exemple, comment un bureau doit-il traiter une indication « x 2 » en face d’un nom. Si la validité de ce doublement d’un-e candidat-e est sujette à interprétation, il semble par contre excessif de procéder à l’annulation de tout le bulletin. Il en va de même pour un soulignement, un nom passé au marqueur, une correction au Tip-Ex ou encore une explication portant sur la correction apportée à un bulletin.

Par ailleurs, il arrive aussi fréquemment que des électeurs mettent dans l’enveloppe de vote les consignes officielles ou la couverture du cahier des listes de vote. Bien que cette situation ne prête pas à confusion sur l’intention de l’électeur ou de l’électrice, elle devrait, selon les règles actuelles, entraîner l’annulation de tout le contenu de l’enveloppe.

Finalement, le vote des personnes qui sont empêchées de rédiger personnellement leur bulletin (maladie, illettrisme,…) devrait être réalisé par deux personnes assermentées, désignées par le bureau électoral (article 17d LEDP). Or les statistiques montrent que ce mode de faire n’est que très rarement utilisé et qu’il est fort probable que le vote soit géré de manière informelle, ce qui n’est pas conforme à la loi. De manière plus générale, il n’est pas rare qu’une personne « gère » le vote des membres de sa famille. Cette pratique est difficile à déceler dans un bureau électoral.

S’il est indéniable que les bureaux électoraux doivent être dotés de consignes claires et qui ne laissent pas de marge de manœuvre, ces consignes doivent aussi permettre le plus grand respect de la volonté de l’électeur ou de l’électrice afin de garantir le plus large exercice de la démocratie possible. Ce principe doit rester valable aussi dans la situation d’un citoyen maladroit ou d’une citoyenne maladroite.

Au vu de ces différents constats, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Quelle est la procédure prescrite par le service cantonal pour traiter d’un bulletin litigieux ?

2. Quelles sont les consignes données par le service cantonal quant à l’annulation de bulletins ?

3. Quelles formations spécifiques sont offertes aux personnes en charge de cette question ?

4. Comment est organisé le vote des malades et autres personnes dans l’incapacité ? Ce principe est-il réellement appliqué ?

5. Quelle part des bulletins est annulée ? Quels sont les principaux motifs d’annulation ?

6. Selon ces consignes, comment devraient être traitées les inscriptions qui ne sont pas étrangères à l’objet de l’élection, par exemple « x 2 » ?

7. Selon ces consignes, comment devrait être traité un bulletin dont un nom a été passé au marqueur ? A partir de quelle opacité doit-on considérer que le nom est biffé ?

8. Selon ces consignes, comment devraient être traitées les corrections au tip ex sur un bulletin ? et les indications expliquant ces corrections ?

9. Selon ces consignes, comment devraient être traitées les enveloppes de vote qui contiennent des documents officiels non-pertinents (consignes, couverture du cahier des listes,…)?

10. Comment peut-on déterminer de manière fiable que deux bulletins sont de la même écriture ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Dépouiller par anticipation le vote par correspondance.

Motion déposée le 15 mars 2016

Ces dernières années, le canton de Vaud s’est distingué par la lenteur de son dépouillement lors des élections. Le bon fonctionnement de nos institutions et la nécessité de donner aux acteurs politiques un temps pour l’analyse et les discussions en vue d’un éventuel deuxième tour plaident pour des résultats les plus rapides possibles.

La Ville de Lausanne, par exemple, a démarré le dépouillement du premier tour des élections communales 2016 à minuit une le dimanche matin, utilisant ainsi le maximum de la marge de manœuvre définie dans la LEDP. Si différentes mesures organisationnelles ont permis d’accélérer et de sécuriser le déroulement des opérations dans plusieurs communes, il n’en demeure pas moins que le canton de Vaud reste souvent l’un des derniers à rendre ses résultats, comme les élections fédérales de 2015 l’ont encore prouvé. La rapidité du dépouillement dans les villes est au maximum des capacités permises par la législation actuelle, or c’est elles qui sont souvent les dernières à rendre leurs résultats. Une rapide analyse de la pratique des autres grandes villes suisses montre que la plupart procèdent à une première vague de dépouillement le samedi. C’est ainsi le cas, par exemple, dans les villes de Berne, Zurich, Bâle et Genève.

Il est évident qu’une anticipation du dépouillement le samedi nécessite des précautions afin d’éviter la divulgation de résultats. Les outils informatiques actuels permettent de séquencer le dépouillement et donc d’éviter qu’une vision d’ensemble puisse être disponible avant le moment souhaité. Ce temps supplémentaire permettrait, par exemple, de faire un premier contrôle de validité ou encore de procéder déjà à la saisie des bulletins le samedi et de commencer la mise au point des bulletins modifiés, puis de clôturer les résultats le dimanche en fin de matinée, plutôt que généralement fin de soirée. Ce temps supplémentaire réduirait nettement le stress et le risque d’erreur.

La loi prévoit que le Conseil d’Etat peut autoriser les bureaux communaux à commencer le dépouillement le jour du scrutin avant la clôture de celui-ci. Elle prévoit aussi que toutes les mesures utiles doivent être prises pour garantir le secret du dépouillement anticipé jusqu’à la clôture du scrutin ; les résultats du dépouillement anticipé doivent être tenus secrets et ne peuvent être divulgués hors du local de dépouillement.

Les soussigné-e-s demandent au Conseil d’Etat de proposer une modification de la LEDP permettant d’autoriser les communes à procéder, lors des élections, à un dépouillement anticipé le samedi tout en assurant que la procédure exclue toute possibilité de divulgation de résultats partiels avant la clôture du scrutin.

Julien Eggenberger, député PS


Ce dépôt s’inscrit dans un bouquet déposé par le groupe socialiste:

Un bouquet législatif pour améliorer les droits démocratiques
Le PSV dépose au Grand Conseil un bouquet d’objets visant à améliorer les droits démocratiques. Avec six motions, le groupe socialiste souhaite, notamment, que le Conseil d’Etat étudie la possibilité de procéder, lors des élections, à un dépouillement anticipé le samedi, que les 147 communes dotées d’un conseil général puissent également voter par correspondance lors du deuxième tour à la Municipalité et l’élection du Syndic et, enfin, que les électeurs-rices étranger-ère-s reçoivent en même temps que les Suisses le matériel de vote. Les autres motions demandent que l’affranchissement soit offert afin d’augmenter la participation, que les électrices et électeurs reçoivent également du matériel d’information lors des élections et que tou-te-s les Vaudois-e—s, y compris celles et ceux de l’étranger, puissent élire les Conseillères et/ou Conseillers aux Etats.