Étiquette : Grand Conseil

Faciliter la poursuite des études pour les étudiants avec statut de réfugié et leur accès aux Hautes écoles

Postulat déposé le 28 février 2017 au Grand Conseil du canton de Vaud

L’actualité internationale met en lumière la situation des requérants d’asile et des réfugiés et de l’aide qui doit leur être apportée. Aujourd’hui, notre pays accueille déjà de nombreux migrants dont une partie obtient un statut durable de résident. Des résidents à qui il s’agit de permettre de s’intégrer et de leur donner les moyens de vivre de manière autonome. Certains de ces réfugiés ont un diplôme universitaire ou étudiaient dans leurs pays d’origine. Or, confrontés à des obstacles administratifs et linguistiques souvent insurmontables, ils n’ont que très rarement accès aux hautes écoles de Suisse, en particulier lorsqu’il s’agit de terminer un cursus. Les nombreuses exigences à remplir avant de pouvoir intégrer une haute école les empêchent d’accéder ou de poursuivre une formation pourtant nécessaire à leur intégration. En effet, rares sont les réfugiés qui disposent immédiatement des preuves nécessaires à leur admission (p.ex. l’original d’un diplôme) ou qui parviennent à démontrer l’équivalence de leur diplôme ou maturité. Ils peinent aussi à atteindre le niveau linguistique requis, les cours de langues adéquats pouvant être chers et peu accessibles. L’examen complémentaire des hautes écoles suisses (ECUS) reste peu adapté à leurs besoins dans la mesure où ils doivent, dans des conditions déjà difficiles, maîtriser un nombre de connaissances sans pertinence pour la poursuite de leurs études.

Les projets d’accompagnement des réfugiés initiés dans les universités de Genève (Programme „Horizons académiques“), de l’ETHZ et de Bâle attestent d’un besoin. L’Université de Lausanne a déjà traité quelques situations au cas par cas. Des mesures sont possibles pour renforcer l’accès des réfugiés aux hautes écoles. A cette fin, il faut à la fois développer un programme de mise à niveau linguistique spécifique aux hautes écoles et un accompagnement, par exemple par mentorat.

La possibilité de commencer ou de terminer des études et donc d’obtenir un titre reconnu permet ensuite plus facilement de s’intégrer et de vivre de manière autonome. La société a donc tout à gagner à prendre des mesures dans ce sens.

Les soussignés demandent donc au Conseil d’Etat d’étudier les mesures nécessaires permettant d’étoffer les possibilités existant à l’UNIL et de l’élargir aux autres hautes écoles vaudoises avec l’objectif de proposer un programme d’accompagnement permettant aux réfugié-e-s de commencer ou de continuer une formation.

Julien Eggenberger et consorts

Pour améliorer le traitement des demandes de bourses !

Motion déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 7 décembre 2016

Texte déposé Depuis la rentrée académique en septembre 2016, de nombreux étudiantes et étudiants, apprentis et apprenties, attendent la réponse à leur demande de bourse. En effet, à ce jour, plusieurs milliers d’entre eux n’ont reçu qu’un accusé de réception. Elles sont dans l’inconnue quant au fait de savoir à quel moment une décision leur sera rendue. La situation est critique puisque ces candidats et candidates à une bourse sont parfois sans ressources, une situation qui a motivé la Fédération des associations d’étudiant-e-s de l’Université de Lausanne (FAE) à débloquer un fonds d’urgence. De son côté, le DFJC a pris une série de mesures provisoires en proposant des avances et en renforçant momentanément l’effectif de l’office des bourses d’études (OCBE).

Dans l’EMPL de la LAEF, le Conseil d’Etat mettait en avant la charge de travail induite par ces changements et évoquait la nécessité de renforcer l’office. Cet état des lieux est confirmé par les informations fournies par la coalition pour les bourses d’études : elles montrent que les gestionnaires vaudois traitent 1500 dossiers alors que leurs collègues d’autres cantons en traitent moins de la moitié. Par ailleurs, les liens de plus en plus forts entre l’appui aux jeunes à l’aide sociale et le soutien aux études et à l’apprentissage nécessitent un renforcement de la cohérence du dispositif. Il semble donc clair que le suivi des dossiers et l’application des principes de la LAEF et du RDU nécessitent de réorganiser et de renforcer le dispositif de manière pérenne.

Les soussignés ont la conviction qu’une politique de soutien aux études et à l’apprentissage est essentielle au système de formation et à la cohésion de la société. Cette politique nécessite d’être en mesure de traiter les demandes de bourse dans un délai acceptable. C’est pourquoi ils demandent au Conseil d’Etat de présenter un plan de renforcement pérenne de l’Office de bourses d’études permettant de traiter les demandes de manière efficace et rapide, en intégrant dans ses propositions les liens nécessaires avec les dispositifs prévus dans la nouvelle LASV.

Julien Eggenberger

Manuel Donzé

Jean-Michel Dolivo

Raphaël Mahaim

Alexandre Démétriadès

Subventions J+S : qui fera la banque ?

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 7 décembre 2016

Le 1er juillet 2016, l’Office fédéral du sport (OFSPO) communiquait sa décision de modifier la méthode de paiement des subventions Jeunesse et Sports (J+S) pour les cours et les camps. Dès le 1er janvier 2017, la subvention sera versée en deux tranches. Un premier versement sera fait après l’annonce du cours ou du camps à hauteur de 80%. Le solde sera versé l’année suivante, sous réserve de disponible dans l’enveloppe annuelle. L’augmentation des offres de ces dernières années (env. 6% par année), laisse penser qu’il ne sera que rarement possible de couvrir l’entier du solde. Dans tous les cas, se pose aussi la question de qui assure la banque pendant une année : les clubs et les écoles, principaux concernés, n’ayant pas forcément la trésorerie nécessaire.

En 2015, la Confédération avait déjà tenté de modifier en cours d’année les montants des subventions en coupant 25%. La réaction des différentes associations sportives et de nombreux politiques avaient permis d’éviter une telle coupe. Cet épisode avait aussi fait l’objet d’une interpellation au Conseil d’Etat du soussigné.

Les subventions J+S contribuent au fonctionnement de toutes les activités sportives pour la jeunesse dans les différentes fédérations et associations (les scouts par exemple). Par ailleurs, elles permettent l’organisation de plus de 2000 camps dans toute la Suisse, concernant plus de 60 000 enfants. C’est donc des milliers d’heures d’encadrement du sport, des centaines de camps et des milliers d’enfants qui sont concernés dans notre canton. L’équilibre financier de ces activités, parfois fragile, est remis en cause, les organisateurs devant travailler avec une incertitude importante : 20% des ressources ne seront plus garanties. Il se pose donc la question des conséquences que va avoir cette mesure sur le financement des activités sportives à long terme.

Par ailleurs, le canton est lui-même un organisateur d’activités sportives pour la jeunesse, en particulier les camps sportifs scolaires, et va donc être impacté par ce nouveau système. Il est à craindre que ce soit les participant-e-s qui voient leur facture augmenter.

Au vu de ces différents constats, et partant du principe que l’encouragement des activités sportives est une tâche publique essentielle, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il de cette modification du système de paiement des subventions fédérales J+S ?

2. Le Conseil d’Etat a-t-il usé de toutes ses marges de manœuvre pour s’opposer à cette décision ?

3. Quelles conséquences ce changement de système a-t-il sur le financement et l’organisation d’activités sportives dans le canton ?

4. Quelles conséquences ce changement de système a-t-il sur le financement et l’organisation d’activités sportives par le canton, en particulier par les établissements scolaires ?

5. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de se porter garant de la part de 20% de subventions qui ne sera plus garantie ?

6. Plus précisément en ce qui concerne les activités directement organisées par l’Etat de Vaud, le Conseil d’Etat a-t-il décidé de reporter sur les participants le financement manquant ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Mineurs non accompagnés : trouver urgemment des solutions pour sortir des enfants meurtris de la spirale de la souffrance

Communiqué du parti socialiste vaudois du 15 novembre 2016

La semaine dernière, le journal 24Heures publiait un article des plus alarmants concernant les mineurs non accompagnés, en relatant notamment les tentatives de suicides de 7 jeunes durant les dernières semaines. Face à cette situation dramatique, le PSV a interpellé le Conseil d’Etat sur la situation des mineurs non-accompagnés dont le Canton a la responsabilité. En outre, sous l’impulsion du PSV, une résolution réaffirmant le droit de tous les enfants à bénéficier d’une protection a été acceptée par le Grand Conseil.
Suite à un postulat déposé en 2003 par la députée socialiste Mireille Aubert, le Canton a créé des structures d’accueil dédiées aux mineurs non-accompagné-e-s pour leur permettre de se reconstruire et de se forger un avenir. Le Canton avait alors fait figure de pionnier avec l’ouverture de ces structures spécifiques pour ces enfants, qui, pour la plupart, ont malheureusement déjà vécu des expériences terribles.
Ces dernières années, le nombre de mineurs non-accompagnés a largement augmenté. Le récent article du 24Heures faisant état de plusieurs tentatives de suicides parmi ces jeunes a mis en évidence que les mesures actuelles ne permettent pas d’arrêter la spirale de la souffrance : des dispositifs insuffisants sont à déplorer.

La fragilité de ces enfants doit être reconnue : ils et elles méritent une prise en charge au moins comparable aux autres jeunes en difficulté.

Par la voix du député Alexandre Démétriadès, le PSV interpelle le Conseil d’Etat afin de mieux appréhender la situation : combien de cas d’automutilations et de tentatives de suicide ont été recensés chez des mineurs non-accompagnés en 2016 et quels protocoles sont mis en place lorsque de tels cas se présentent ? En outre, la presse et le syndicat représentant le personnel de l’EVAM ont mis en avant le nombre important d’arrêts maladie ou de démissions intervenus depuis 2015 auprès du personnel encadrant les mineurs non-accompagnés des différents foyers de l’EVAM, notamment en raison de taux d’encadrement particulièrement bas. Le PSV s’interroge sur les raisons de ces défections, la gestion générale de ce dossier sensible et sur les solutions proposées par le Canton.
Enfin, parallèlement à cette interpellation, le Grand Conseil a accepté largement une résolution, portée par le député Julien Eggenberger, qui souhaite que le Conseil d’Etat mette tout en œuvre pour offrir un accueil adapté aux difficultés traversées par ces jeunes et en particulier qu’il renforce l’encadrement socio-éducatif et sanitaire dans les structures d’accueil de réfugiés mineurs non-accompagnés.

La gauche veut réagir pour les réfugiés mineurs

EVAM Suite aux révélations de 24 heures, le sujet sera reposé sur la table du Grand Conseil, mardi. De plus, l’harmonisation de l’accueil de ces jeunes a été discutée à Berne

24hArticle de 24 Heures du 12 novembre 2017 – Stéphanie Arboit

«Il va y avoir une réaction parlementaire!» promet Julien Eggenberger. Le député et son groupe (PS) porteront devant le Grand Conseil les révélations de 24 heures de vendredi: tentatives de suicide des jeunes, bagarres, démissions et arrêts maladie du personnel éducatif dans les foyers de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) dédiés aux mineurs non accompagnés (MNA). Des conséquences de l’afflux de MNA auquel le Canton a dû faire face en urgence.

«Nous n’avons pas été inactifs sur cette question», rappelle Julien Eggenberger. Il a interpellé le gouvernement en décembre 2015 sur les principes socio-éducatifs et l’encadrement de ces MNA dans les foyers. La réponse du Conseil d’Etat «interviendra avant le 15 décembre», promet le Canton.

Foyers visités

Vendredi, deux représentantes de la Commission de gestion (Coges) du Grand Conseil ont visité trois des cinq foyers EVAM dédiés aux MNA: à Lausanne, à Crissier et à Chamby-sur-Montreux. «Des visites ordinaires de la Coges agendées de longue date», précise l’EVAM. Mais dont les questions auront quelque peu changé de teneur suite à l’article de 24 heures.

La veille, à Berne, l’Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) a rassemblé autorités fédérales et cantonales, institutions et représentants d’organisations non gouvernementales sur le thème de l’harmonisation de la prise en charge des MNA. En effet, si le canton de Vaud a ouvert deux nouveaux centres cette année, augmenté le budget et embauché du personnel éducatif, les MNA n’ont toujours pas de représentant légal dans d’autres cantons.«Quand bien même cette mesure est obligatoire», souligne l’ADEM dans un communiqué. Qui souhaite que les recommandations de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) soient appliquées: encadrement particulier assuré par des spécialistes formés, prise en compte des besoins de ces jeunes. De plus, la CDAS veut la création d’organes de surveillance indépendants. «Nous devons garder en tête que ces MNA sont en premier lieu des jeunes et des enfants, rien d’autre», a conclu Loranne Mérillat, responsable du domaine Migrations de la CDAS.

Bourses à retardement 

Communiqué du Parti socialiste vaudois

Le PSV interpelle le Conseil d’Etat sur le retard important des prises de décision sur les demandes de bourse d’études. En effet, depuis la rentrée académique 2016, de nombreux étudiantes et étudiants sont dans l’attente d’une décision, ce qui peut avoir des conséquences critiques puisque certains d’entre eux n’ont pas d’autres ressources. Le PSV demande dès lors quelles mesures le Conseil d’Etat entend prendre pour pallier très rapidement et durablement cette situation. 

Le problème des bourses d’études est important : depuis la rentrée universitaire, de nombreux étudiant-e-s sont en attente de la décision de l’administration quant à leur demande de bourses d’études. Ils ont reçu un accusé de réception et, depuis, sont dans l’expectative. Cette situation est critique à tel point que la Fédération des associations d’étudiant-e-s (FAE) a débloqué lors de son assemblée des délégué-e-s du 24 octobre un fonds d’urgence pour aider les personnes en attente d’une décision.

Par la voix du député Julien Eggenberger, le PSV interroge le Conseil d’Etat sur le nombre de dossiers en attente et sur les raisons d’un tel retard. Et surtout, le PSV cherche à trouver, très rapidement, mais également durablement, des solutions. Tout d’abord, certains boursier-ère-s sont sans autre ressource et sont, par conséquent, dans des situations financières très complexes et précaires. Pour eux, il est nécessaire de prévoir un système de priorisation ou d’avance de bourses. D’autre part, il faut éviter à tout prix que les retards ne se reportent sur les semestres suivants. Il semble donc nécessaire de prendre des mesures au sein de l’administration pour répondre dans des délais acceptables aux demandes de bourses.


Interpellation déposée le 1er novembre 2016

Boursiers et boursières à la dérive : quand les décisions arriveront-elles ?

Depuis la rentrée académique en septembre 2016, de nombreux étudiantes et étudiants attendent la réponse pour leur demande de bourse. En effet, à ce jour, de nombreuses personnes n’ont reçu qu’un accusé de réception. Les personnes concernées sont dans l’inconnue quant au fait de savoir quand une décision leur sera rendue. La situation est critique puisque ces candidats et candidates boursiers sont parfois sans ressources, une situation qui a motivé la Fédération des associations d’étudiant-e-s de l’Université de Lausanne (FAE) à débloquer lors de son assemblée des délégué-e-s du 24 octobre un fonds d’urgence pour aider les personnes en attente d’une décision. Par ailleurs, les associations universitaires s’inquiètent du fait que le retard accumulé risque de se reporter sur le semestre suivant. Il est difficile d’évaluer les problèmes pour les étudiantes et étudiants dans les autres hautes écoles, mais les modalités d’échange de données moins développées laissent craindre de nombreuses situations.

L’adoption de la loi sur l’aide aux études à la formation professionnelle (LAEF) en 2014 et son entrée en vigueur au printemps 2016 ont laissé près de deux ans à l’administration pour informer et se préparer. Entre temps, il semblerait que l’Office cantonal des bourses d’études ait rencontré des difficultés imprévues.

Dès lors, nous souhaitons poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  • Combien de décisions sont en attente de traitement concernant des demandes de bourse portant sur le semestre d’automne 2016 ?
  • Comment s’expliquent les retards dans les réponses apportées (manque de personnel, calcul du RDU, définition de l’indépendance, …) ?
  • Un système d’avance existe-t-il pour éviter les situations les plus critiques, et si oui, comment l’OCBE prévoit-il de communiquer cela aux personnes concernées ?
  • Quelles sont les mesures prévues afin de résorber la situation ?
  • Des mesures seront-elles prises afin de garantir un traitement plus rapide par la suite, notamment pour le semestre de printemps 2017 ?

Lausanne, le 1er novembre 2016

Julien Eggenberger, député PS

Nouvelle loi sur la nationalité : quelles mesures d’encouragement ?

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 6 septembre 2016.

En comparaison avec nos voisins, la naturalisation en Suisse est particulièrement compliquée et onéreuse. La nouvelle loi fédérale va encore durcir les critères pour s’engager dans une telle démarche. Par ailleurs, plus de deux millions de personnes résidant dans ce pays n’ont pas de passeport suisse alors qu’ils font partie de la population résidente, participent sur le long terme à la vie économique, sociale, sportive et culturelle. Ils paient aussi des impôts. Malgré cela, ils ne peuvent participer aux décisions politiques qui influencent directement leurs conditions de vie. Sur tout le pays, le durcissement prévu privera environ 650 000 personnes du droit de déposer une demande.

Le 20 juin dernier, le Conseil d’Etat communiquait sa volonté de continuer à encourager la démarche de naturalisation, en particulier dans le délai prévu du 1er janvier 2018 avant le durcissement de la loi fédérale. Pour rappel, ce seront dorénavant 10 ans de séjour et un permis C qui seront nécessaires en lieu et place des simples 12 ans de résidence avec une autorisation de séjour. Il y a donc effectivement un intérêt prépondérant à informer et encourager les personnes concernées à entamer une démarche de naturalisation, étape importante du processus d’intégration.

Les différentes informations disponibles dans le communiqué ou sur le site du service concerné mentionnent la volonté de promouvoir la démarche, un encouragement aux personnes intéressées et une invitation aux communes à en faire de même. Aucun détail n’est cependant donné sur la nature de cet encouragement. C’est pourquoi, et au-delà des simples déclarations de principe, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Combien de personnes se verront privées de la possibilité d’entreprendre une démarche de naturalisation dans le canton de Vaud ? En particulier, combien de jeunes de moins de 25 ans et détenteurs de livrets F sont concernés ?

2. Quelles mesures d’information et d’encouragement le Conseil d’Etat envisage-t-il concrètement ?

3. Quelles mesures d’organisation ont été prises afin d’assumer le traitement des augmentations temporaires des demandes ?

4. Partant du constat que la procédure est souvent dissuasive en raison de sa longueur, quelles sont les mesures concrètes prises pour accélérer le traitement des demandes ?

5. Quelles mesures les communes peuvent-elles prendre dans le même sens ?

Quels développements pour les infrastructures sportives d’importance cantonale ?

Interpellation au Grand Conseil déposée le 28 juin 2016.

Le rapport Sport Suisse 2014 dresse un état des lieux particulièrement intéressant de la pratique sportive dans notre pays. La moyenne hebdomadaire est passée de 7,3 heures à 6,6 heures chez les 10 – 14 ans, et 6,1 heures à 5,6 heures chez les 15 – 19 ans. La pratique sportive des adultes est aussi très variable. Elle dépend principalement du niveau de formation. Ainsi les adultes qui n’ont aucune pratique sportive sont 3x plus nombreux parmi ceux qui n’ont fait aucune formation après l’école obligatoire par rapport à ceux qui ont un diplôme tertiaire. Ces constats montrent que l’encouragement de la pratique sportive doit continuer à figurer dans les priorités de l’action politique, dans une perspective de santé publique, mais aussi par les valeurs promues par le sport et sa participation à l’éducation de chaque individu.

Par ailleurs, le domaine du sport constitue une pièce maîtresse du développement économique, touristique et académique de notre canton, hôte de nombreuses fédérations internationales et organisateur reconnu et apprécié de grandes compétitions et manifestations sportives internationales.

En parallèle à l’enseignement de l’éducation physique et au travail riche et engagé de centaines de club en faveur du sport populaire, la promotion de la relève et du sport d’élite est la prolongation logique et indispensable à une politique sportive cohérente.

L’entrée en vigueur de la Loi sur l’éducation physique et le sport et l’adoption du règlement d’application il y a exactement une année constituent un tournant dans la politique cantonale en matière de sport. Un soutien au développement d’infrastructures sportives constitue une des principales nouveautés. Ces dispositions prévoient ainsi que « la construction ou la rénovation d’infrastructures sportives d’importance régionale, cantonale, intercantonale, nationale ou internationale peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat, sous forme de prestations pécuniaires ». Ces soutiens sont complétés par le fonds du sport.

Le canton de Vaud offre un grand nombre d’infrastructures sportives variées réparties dans les différentes régions. Ces infrastructures répondent à des besoins locaux principalement. Pour les équipements régionaux ou cantonaux, la situation est très variable selon les sports. Les initiatives de fédérations internationales (tir à l’arc, cyclisme,…) et des investissements touristiques (sports de glisse,…) ont permis le développement de sites qui répondent à des besoins qui dépassent clairement les besoins locaux. Par ailleurs, les infrastructures développées dans le cadre des Jeux olympiques de la jeunesse apporteront une réponse intéressante dans certains sports (sports de glace et natation). Finalement, l’ouverture de la maison du sport à Leysin offre aussi une nette facilitation dans l’organisation de camps d’entraînement.

La situation est tout autre dans d’autres sports pour lesquels il n’existe pas d’installation cantonale propre à répondre aux besoins. C’est le cas, par exemple, des sports de salle (gymnastique, basket, volley,…) qui utilisent essentiellement des salles omnisports à vocation scolaire (à quelques rares exceptions près essentiellement réalisées par un financement privé). Si cette situation est tout à fait adaptée pour répondre à des besoins locaux et pour le sport populaire, elle met malheureusement les structures formant la relève et les groupes d’élite dans une situation délicate. En effet, leurs besoins spécifiques ne peuvent être entièrement pris en compte par des structures dont l’utilisation est prioritairement scolaire, et ce même si la mise à disposition des salles cantonales a été améliorée. Les salles omnisports scolaires sont déjà saturées et il n’est en effet pas évident de ne disposer de locaux que quelques heures par jour. Dans le domaine de la gymnastique, l’impossibilité d’avoir une installation avec un usage exclusif peut être particulièrement handicapante car elle rend nécessaire le montage et le démontage quotidien alors que certains équipements demandent à rester fixes. Ces différents constats sont probablement aussi valables dans d’autres domaines comme les arts martiaux ou les sports de balle. La création d’un centre d’entraînement cantonal pourrait peut-être constituer une réponse adaptée.

Une politique sportive doit permettre aux différents clubs et à leurs fédérations cantonales d’offrir des installations adaptées afin de permettre aux jeunes sportives et sportifs d’élite de s’entraîner dans des conditions les meilleures. Afin de répondre aux objectifs poursuivis par la loi, un travail de soutien est indispensable, mais probablement pas suffisant car l’absence de projet à soutenir ne signifie pas forcément l’absence de besoins. C’est d’ailleurs pour cela que la politique du sport mise en œuvre par le Service de l’éducation physique et du sport (SEPS) se donne pour mission de « planifier, conseiller, contrôler et coordonner en matière d’équipements sportifs ».

Au vu de ces différents constats, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Quelle est l’évaluation des besoins en infrastructures sportives d’importance cantonale faite par le Conseil d’Etat ?

2. Quels sont les outils de planification développés par le Service de l’éducation physique et du sport ? Comment sont-ils mis à jour ?

3. Les fédérations sportives et les communes ont-elles été consultées ?

4. Quels sont les critères qui assurent un soutien financier cantonal à une infrastructure sportive régional ? Et cantonale ?

5. Quels sont les projets qui ont bénéficié d’un tel soutien ?

6. Quels sont les projets en développement pour lesquels un tel soutien est envisagé ?

7. Dans quel autre domaine, le Conseil d’Etat envisage-t-il le développement d’infrastructures sportives d’importance cantonale ?

8. La création d’un centre d’entraînement cantonal pourrait-elle apporter une réponse adaptée à ces besoins ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Suppléances dans les conseils communaux

Postulat déposé au Grand Conseil du canton de Vaud

Les circonstances de la vie peuvent empêcher un élu ou élue de remplir de manière momentanée son mandat. Alors que la législature communale vient de commencer, il y a fort à parier que ce sera le cas à nouveau pendant les cinq prochaines années. Or, il est incontestable que la volonté des électeurs et des électrices doit être respectée et que tout doit être mis en place pour que des sièges ne restent pas vacants.

La loi sur les communes dispose que seul un conseiller communal démissionnaire peut se faire remplacer par un vient-ensuite. Dès lors, en cas de maladie de longue durée ou d’absence prévisible d’une certaine importance (maternité,…), la seule solution permettant d’éviter d’avoir un siège non occupé est de demander à la personne concernée de démissionner. Cette situation est insatisfaisante. Une solution pourrait être d’offrir la possibilité, pour un remplacement pendant une durée donnée, par le premier vient-ensuite. Celui-ci a une légitimité électorale incontestable. Il est entendu qu’une durée minimale devrait être fixée pour que ce système reste exceptionnel et une durée maximale semble nécessaire puisqu’en cas de longue absence la démission semble normale. Les droits de ce conseiller suppléant devraient être définis, en particulier quant aux commissions permanentes.

Les rythmes de réunion et les modes d’élection étant différents d’une commune à l’autre, il semble préférable que ce dispositif soit rendu possible dans la loi, chaque commune pouvant ensuite décider de l’intégrer dans son règlement.

Les soussigné-e-s demandent qu’un rapport présentant des solutions de remplacement pour les absences d’une certaine durée d’un-e conseiller-ère communal-le, et en particulier la possibilité d’utiliser le premier vient-ensuite, soit établi.

Lausanne, le 31 mai 2016

Julien Eggenberger, Claire Attinger, Christa Calvin, Axel Marion, Raphaël Mahaim, Anne Papilloud et Claire Richard

Dépouillement : les mêmes règles partout !

Interpellation déposée au Grand Conseil vaudois le 3 mai 2016

Les élections communales 2016 se sont, globalement bien déroulées. Les solutions informatiques ont bien fonctionné et le dispositif mis en place a permis de traiter un nombre historique d’électeurs et d’électrices au vu du taux de participation. Par ailleurs, de nombreuses communes connaissaient un scrutin proportionnel pour la première fois avec sa complexité plus grande. Si ces considérations montrent plutôt un bilan positif, l’expérience a aussi montré des pratiques plus ou moins systématiques entre les bureaux électoraux dans le traitement des bulletins dans les scrutins proportionnels.

En effet, les règles tendant à annuler ou non un bulletin ne semblent pas suffisamment claires. La pratique actuelle ne permet pas de s’assurer qu’un même problème soit toujours traité de la même manière dans deux bureaux différents. La LEPD dispose à l’article 41 quels bulletins sont déclarés nuls. L’alinéa c. mentionne ceux « qui portent quelque inscription inconvenante ou étrangère à l’objet de l’élection ». Ce qui semble relativement simple pose en fait des questions importantes. Par exemple, comment un bureau doit-il traiter une indication « x 2 » en face d’un nom. Si la validité de ce doublement d’un-e candidat-e est sujette à interprétation, il semble par contre excessif de procéder à l’annulation de tout le bulletin. Il en va de même pour un soulignement, un nom passé au marqueur, une correction au Tip-Ex ou encore une explication portant sur la correction apportée à un bulletin.

Par ailleurs, il arrive aussi fréquemment que des électeurs mettent dans l’enveloppe de vote les consignes officielles ou la couverture du cahier des listes de vote. Bien que cette situation ne prête pas à confusion sur l’intention de l’électeur ou de l’électrice, elle devrait, selon les règles actuelles, entraîner l’annulation de tout le contenu de l’enveloppe.

Finalement, le vote des personnes qui sont empêchées de rédiger personnellement leur bulletin (maladie, illettrisme,…) devrait être réalisé par deux personnes assermentées, désignées par le bureau électoral (article 17d LEDP). Or les statistiques montrent que ce mode de faire n’est que très rarement utilisé et qu’il est fort probable que le vote soit géré de manière informelle, ce qui n’est pas conforme à la loi. De manière plus générale, il n’est pas rare qu’une personne « gère » le vote des membres de sa famille. Cette pratique est difficile à déceler dans un bureau électoral.

S’il est indéniable que les bureaux électoraux doivent être dotés de consignes claires et qui ne laissent pas de marge de manœuvre, ces consignes doivent aussi permettre le plus grand respect de la volonté de l’électeur ou de l’électrice afin de garantir le plus large exercice de la démocratie possible. Ce principe doit rester valable aussi dans la situation d’un citoyen maladroit ou d’une citoyenne maladroite.

Au vu de ces différents constats, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Quelle est la procédure prescrite par le service cantonal pour traiter d’un bulletin litigieux ?

2. Quelles sont les consignes données par le service cantonal quant à l’annulation de bulletins ?

3. Quelles formations spécifiques sont offertes aux personnes en charge de cette question ?

4. Comment est organisé le vote des malades et autres personnes dans l’incapacité ? Ce principe est-il réellement appliqué ?

5. Quelle part des bulletins est annulée ? Quels sont les principaux motifs d’annulation ?

6. Selon ces consignes, comment devraient être traitées les inscriptions qui ne sont pas étrangères à l’objet de l’élection, par exemple « x 2 » ?

7. Selon ces consignes, comment devrait être traité un bulletin dont un nom a été passé au marqueur ? A partir de quelle opacité doit-on considérer que le nom est biffé ?

8. Selon ces consignes, comment devraient être traitées les corrections au tip ex sur un bulletin ? et les indications expliquant ces corrections ?

9. Selon ces consignes, comment devraient être traitées les enveloppes de vote qui contiennent des documents officiels non-pertinents (consignes, couverture du cahier des listes,…)?

10. Comment peut-on déterminer de manière fiable que deux bulletins sont de la même écriture ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.