Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 29 septembre 2015

L’actualité internationale met en lumière la situation des requérants d’asile et des réfugié-e-s et de l’aide qui doit leur être apportée. Le système de l’aide d’urgence devait permettre de prendre en charge des situations pour quelques semaines. Le bilan est sévère : de nombreuses personnes sont au bénéfice de ce régime depuis de nombreuses années, alors que, pour des raisons relevant du droit humanitaire, elles ne peuvent être renvoyées dans leur pays d’origine.

Dans le canton de Vaud, l’aide d’urgence est destinée aux personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, aux détenteurs d’une autorisation de séjour de courte durée (livret L) et aux requérants d’asile déboutés pour lesquels l’autorité sursoit à l’exécution du renvoi (Directives du DECS concernant l’assistance dans le domaine de l’asile). Elle consiste en une aide minimale dont le contenu est défini par l’article 4a de la Loi sur l’action sociale vaudoise.

La situation dramatique que connaissent les migrant-e-s qui dorment dans les jardins et dans les rues ou occupent illégalement des locaux appartenant à des collectivités publiques interpelle. Cette situation donne l’impression que le SPOP ne met pas tout en œuvre afin de remplir le mandat légal défini par la Loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA art. 49) et visant à assurer une aide d’urgence afin de garantir que les bases élémentaires assurant les conditions d’accueil et le principe de dignité (Constitution fédérale art.12) soient respectés (hygiène, logement, alimentation). Les modalités d’attribution de cette prestation montrent des limites et de nombreuses personnes qui pourraient y prétendre se tournent vers les prestations sociales d’hébergement d’urgence. Une des raisons invoquées est la crainte de venir dans les locaux du SPOP.

Cette situation qui devait être provisoire perdure et continue à poser des problèmes, en particulier parce qu’elle entraîne la fragilisation des mesures d’assistance médicale. Ce qui peut être considéré comme tolérable, normal ou encore logique en cas de catastrophe naturelle ou d’incendie, c’est-à-dire un dépannage à court terme, ne peut être une mesure pérenne destinée à durer des semaines, des mois ou des années.

Au vu de ces différents constats, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Le système d’aide d’urgence mis sur pied par le SPOP permet-il de remplir durablement les obligations légales visant à assurer à toute personne en état de nécessité une aide d’urgence ?
2. Quelle est la durée moyenne d’utilisation des prestations d’aide d’urgence sur l’ensemble des bénéficiaires ? Et par quartile ?
3. Que fait l’Etat lorsque le recours à l’aide d’urgence dépasse 5 ans ? A partir de 10 ans au régime d’aide d’urgence, ne faut-il pas considérer que les modalités dissuasives ont échoué et qu’il faut trouver d’autres modalités pour faire respecter le principe de dignité consacré à l’article 12 de la Constitution ?
4. Les structures d’hébergement d’urgence sont-elles utilisées en lieu et place des prestations fournies par le SPOP ? Si oui, pour quelles raisons ? Quel est le coût assumé par les communes via la facture sociale ?
5. La procédure d’inscription dans les locaux du SPOP constitue-t-elle un obstacle qui retient les personnes de solliciter l’aide d’urgence ?
6. D’autres modalités d’octroi de l’aide d’urgence, par exemple par l’intermédiaire d’une organisation mandatée par l’Etat, ont-elles été étudiées ? Une pratique plus adaptée ne permettrait-elle pas d’éviter les situations découlant d’occupations illégales ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS