Catégorie : Textes politiques

Motion : objectif : zéro primo infection VIH dans le canton de Vaud

Motion déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 15 décembre 2021

Apparu il y a 40 ans, le VIH continue à infecter de nouvelles personnes chaque année. Progressivement, le nombre de nouvelles infections baisse, sans toutefois connaître une inflexion suffisante laissant entrevoir une fin. Si la Suisse comptait plus de 1500 cas positifs par année dans les années 1990, le nombre est passé sous les 500 récemment. Par ailleurs, la pandémie de covid-19 a eu un impact certain sur la lutte contre le VIH, notamment en ralentissant les activités de dépistage et les découvertes de nouvelles infections.

Grâce aux importants progrès médicaux, de prévention et la mise sur pied de structures spécialisées (checkpoint Vaud, Profa, …), l’espérance de vie n’est que peu diminuée par une infection, mais au prix d’un traitement médicamenteux et d’impacts psychosociaux. Cela ne peut constituer un oreiller de paresse, tant l’opportunité d’une éradication de ce virus est à portée de main. En 2011 déjà l’ONUSIDA indiquait que l’ambition de parvenir à zéro infection était atteignable d’ici 2030, pour autant qu’une révolution des outils de prévention soit entreprise. En effet, la prévention ne peut se limiter à inciter à modifier les comportements à risques. A titre d’exemple, la ville de San Francisco a réussi à atteindre une baisse de 60% des nouvelles infections en 10 ans, grâce à un programme de santé publique alliant gratuité des moyens de prévention et des dépistages, un meilleur accès aux traitements et la lutte contre la stigmatisation des personnes infectées. En réduisant le nombre d’infections, on économise aussi les coûts très importants des traitements qui devront être pris toute la vie et des impacts possibles et onéreux en termes de santé mentale par la stigmatisation sociale de vivre avec le VIH.

Une stratégie efficace doit combiner information, prévention large et adaptée aux différents publics, un système performant permettant un diagnostic le plus précoce possible, une prise en charge efficace dès le diagnostic connu et la lutte contre la discrimination et la stigmatisation des personnes infectées. Le dispositif vaudois existe et contribue activement à lutter contre ce virus sur tous ces aspects. Il reste malgré tout des améliorations possibles.

  1. Développer le système de diagnostic précoce pour éviter les infections secondaires

Une personne diagnostiquée est prise en charge par traitement antiviral. Si celui-ci est pris efficacement, cette personne devient indétectable, elle ne transmet plus le VIH. Il y a donc un intérêt prépondérant à identifier le plus vite possible les infections. La grande majorité des infections sont le résultat d’une contamination par une personne ne connaissant pas son statut sérologique. Il ne s’agit donc pas d’une question qui concerne seulement la personne concernée, mais bien un enjeu de santé publique. Le système de subventionnement des tests VIH et d’autres IST en vigueur dans le canton a été revu en 2018 en réponse à une motion de l’ancienne membre du Grand Conseil Brigitte Crottaz (16_MOT_087). Le Conseil d’État reconnaissait alors que la politique de dépistage menée était bien en deçà de celles pratiquées dans de nombreuses autres régions. Malheureusement, il apparaît que le système mis en place en 2018 doit être revu et la loi sur la santé publique modifiée afin de lever les obstacles à un diagnostic le plus précoce possible. Finalement, il convient de relever l’intérêt d’élargir l’accès au dépistage en sortant des sentiers battus (dépistage « hors les murs ») comme le démontre une étude publiée dans la Revue médicale suisse en 2020[1]. Deux axes pourraient être poursuivis : une prescription plus systématique et des gratuités ciblées, car il semble que les coûts soient rédhibitoire pour certaines personnes. Une comparaison avec les dispositifs en place dans certaines régions du monde qui connaissent des résultats probants devrait permettre d’adapter le modèle pratiqué dans notre canton.

  1. La PrEP : un nouvel outil efficace évitant les primo infections

Ces dernières années, la PrEP, la prophylaxie pré-exposition au VIH, a démontré son efficacité comme outil complémentaire de réduction des risques de transmission du VIH. La PrEP s’adresse aux personnes séronégatives et consiste en un médicament à prendre tous les jours en continu ou par phase et qui évite les contaminations. Le principe de la prévention médicamenteuse n’est pas spécifique au VIH, mais existe aussi par exemple pour la malaria ou pour réduire le risque de maladies cardiovasculaires (statines). Dans les régions qui ont décrété la prise en charge des coûts de ce traitement (France, Luxembourg, Norvège, de nombreuses régions ou villes américaines,…), l’effet est confirmé. C’est pourquoi l’Organisation mondiale de la santé recommande ce traitement depuis septembre 2015, au moins pour les publics les plus à risque . Le coût de la PrEP, particulièrement élevé en Suisse, et sa non-prise en charge par l’assurance de base représentent une barrière à son accès pour une majorité de la population qui pourrait en bénéficier. Dans ce contexte, les résultats de l’étude SwissPrEPared, qui comptent actuellement plus de 4000 personnes sur l’ensemble de la Suisse, devront être suivis avec attention.

  1. Mobiliser tout le système de santé

Une part importante du travail de prévention et de diagnostic est réalisée dans des centres dédiés. Ces derniers réalisent un travail remarquable et leur contribution est déterminante dans le combat contre cette pandémie. De leur côté, les médecins généralistes occupent une place centrale dans le dispositif de santé publique. Ils et elles disposent d’une position privilégiée au plus près de leur patient-e, en étant notamment les mieux placés pour établir un profil des risques grâce au lien de confiance établi. Leur rôle pourrait être renforcé, par exemple en promouvant activement certains outils de lutte contre la pandémie. Cela nécessite l’élaboration d’une stratégie permettant de fournir un cadre clair (dépistage plus systématique, identification des profils à risques, promotion de la PrEP aussi en cabinet,…) et un engagement des sociétés médicales et professionnelles auprès de leurs membres dans ce sens. Par ailleurs, dans les services d’urgence, une mobilisation sur cette question semble aussi possible. Une étude[2] menée en 2016 aux urgences du CHUV montrait alors que, malgré les directives visant à systématiser le dépistage pour les publics à risques, seulement 1% des consultations aboutissaient à un dépistage. La même étude indiquait que la moitié des patient-e-s en Suisse sont malheureusement diagnostiqués à un stade avancé de l’infection VIH alors qu’ils-elles avaient souvent consulté leurs médecins ou un service d’urgences dans les un à trois ans précédant leur diagnostic pour des tableaux cliniques signant soit une primo-infection ou une infection chronique. Cette réalité implique que ces personnes ont pu en infecter d’autres dans l’intervalle et que la prise en charge par traitement rétroviral peut se compliquer.

  1. Lutter contre la stigmatisation des personnes séropositives

Nous ne sommes pas toutes égales / tous égaux face au VIH. L’épidémie touche de façon disproportionnée certains groupes de la population, notamment les hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes, les personnes trans ou encore celles nées dans un pays à forte prévalence. Les personnes infectées par le VIH souffrent encore malheureusement de discriminations et de stigmatisation. Beaucoup peine à comprendre qu’une personne infectée, diagnostiquée et prise en charge, ne constitue pas une menace pour la santé. En plus d’être moralement problématique, les discriminations et la stigmatisation sont aussi contre productives et constituent des obstacles à la lutte contre cette maladie. Les réactions de stigmatisation (mise à l’index, culpabilisation, mauvais traitement, refus d’emploi, d’assurance, de soins, …) entravent les efforts de prévention et de traitement, aggravant l’impact de l’épidémie. Par ailleurs, elles affaiblissent le soutien familial et communautaire pourtant indispensable dans une telle situation. Lutter contre la stigmatisation passe, notamment, par informer le public et les professionnel-le-s du fait qu’une personne séropositive au VIH sous traitement ne peut pas transmettre le VIH afin d’éviter les situations d’exclusion ou l’application de mesures d’hygiène ou de distanciation inutiles. Il s’agit aussi de s’assurer qu’aucun accès différencié à des prestations n’existe et que les éventuelles situations de discrimination en raison du statut sérologique soient sanctionnées. Plus globalement, une communication sur les vécus des personnes séropositives permettrait peut-être de thématiser ces enjeux et de lutter contre les représentations négatives.

Les signataires de cette motion demandent au Conseil d’État de proposer un changement de la loi sur la santé publique (LSP – article 28 alinéa 4 notamment), qui définirait une stratégie cantonale visant à éradiquer le VIH d’ici 2030. Parmi les mesures à étudier, figurent les modalités d’un élargissement du système de dépistage du VIH et de son accessibilité, le lancement d’un programme cantonal de distribution de la PrEP ciblé sur les publics à risques et un plan de mobilisation de tout le système de santé et la lutte contre la stigmatisation des personnes séropositives.

Julien Eggenberger, député au Grand Conseil et 45 cosignataires

[1] https://u.pcloud.link/publink/show?code=XZEow0XZTGEFlemrSoXfSnTu3zaobVJqz77X

[2] Ibid.

Agir contre les démonstrations publiques de discrimination et de haine !

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 21 septembre

Le 12 septembre, le Matin Dimanche relatait le dernier agissement d’Alain Soral. Ce dernier, résidant dans le canton de Vaud depuis une courte période, a renouvelé des paroles hostiles et dégradantes envers les personnes LGBTIQ+ dans un contexte public, sous la forme d’interventions filmées sur la plateforme de l’organisation Égalité et Réconciliation. Ceci s’ajoute à des prises de position sexistes, racistes ou encore antisémites, par ailleurs régulièrement dénoncées par la CICAD. Par respect pour les personnes, nous renoncerons ici à relayer ces paroles outrancières. Ceci dit, il se trouve que l’article 261bis du Code pénal réprime les appels à la haine et la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle.

Selon les éléments communiqués aux médias, ni la police, ni le Ministère public ne se sont autosaisis de cet épisode. Un dépôt de plainte a été communiqué par la journaliste attaquée et l’organisation Pink cross a formulé une dénonciation le jeudi 16 septembre. Or ces faits sont graves. Ils impactent la cohésion sociale, constituent une forme de discrimination et ont des conséquences directes sur la santé mentale et le bien-être, notamment chez les jeunes LGBTIQ+. Ne pas réagir constitue une forme d’encouragement à l’impunité et à la banalisation de ces propos outranciers, or les autorités ont pour mission d’assurer la protection des personnes, et en particulier lorsqu’une minorité se retrouve particulièrement attaquée.

Pour rappel, dans un contexte plus large, le 2 mars 2021, nous interpelions le Conseil d’Etat au sujet de la mise en œuvre de l’élargissement de cette norme pénale à l’orientation sexuelle (21_INT_33 « Un an après, il est temps d’agir contre les crimes LGBTIQ-phobes ! »), objet encore sans réponse à ce jour.

Notre canton est ouvert et tolérant, mais cela ne doit pas se retourner contre la population ou l’une de ses communautés. Aucune tolérance ne peut être manifestée envers celles et ceux qui la méprise, aucune tolérance envers celles et ceux qui formulent des appels au racisme, à la haine antisémite ou homophobe. Dès lors, nous formulons les questions suivantes :

  1. Quelle est l’appréciation du Conseil d’État sur les interventions d’Alain Soral concernant les personnes LGBTIQ+ et/ou de confession juive ?
  2. Le Conseil d’État estime-t-il qu’une réaction est requise, notamment est-ce que des poursuites seraient légitimes ?
  3. Quels sont les possibilités du Conseil d’État permettant d’inciter le Ministère public à ouvrir une enquête ?
  4. Quelles conditions doivent être remplies afin que le Ministère public s’autosaisisse du dossier dans ce type de cas ?
  5. De manière plus générale, quelles mesures sont envisagées à l’encontre d’Alain Soral ?
  6. Au-delà du dépôt de plainte ou de la dénociation, quelles mesures sont envisagées afin de réprimer les prises de paroles publiques qui enfreindraient l’article 261bis du code pénal ?

Pour l’interdiction des “thérapies de conversion“

Motion déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 2 mars 2021

Un homme homosexuel menacé de mort pour qu’il épouse une femme et ait des enfants. Une femme lesbienne à qui on fait subir des séances d’hypnose comportant des messages à caractère sexuel visant à habituer son corps à la pénétration masculine. Un traitement psychique pour « guérir » la transidentité. Des exorcismes visant à « chasser le démon de l’homosexualité », des sévices sexuels, des viols, des traitements hormonaux, des électrochocs, l’excision de femmes lesbiennes…  ou encore, plus couramment aujourd’hui, des « thérapies » visant à restaurer une identité conforme à la norme hétérosexuelle et cisgenre, ou à défaut à fournir un accompagnement vers une « vie chaste et normative ». Parmi elles, la thérapie par aversion qui consiste à soumettre une personne à des sensations négatives, douloureuses ou angoissantes alors qu’elle est exposée à un certain stimulus lié à son orientation affective et sexuelle et/ou à son identité de genre. Autant de pratiques prétendant changer l’orientation affective et sexuelle et/ou l’identité de genre d’une personne. Elles n’atteignent jamais l’effet escompté et détruisent la vie psychique et sexuelle des personnes qui en sont la cible. Par simplification, l’usage nomme ces pratiques « thérapies de conversion », bien qu’elles n’y ressemblent que rarement.

Trois approches extrêmes fondent les thérapies de conversion : psychothérapeutiques (la diversité sexuelle ou de genre découle d’une éducation ou d’une expérience anormale), médicales (orientation affective et sexuelle et l’identité de genre sont la conséquence d’un dysfonctionnement biologique) et confessionnelles (les orientations affectives et sexuelles et les identités de genre différentes ont quelque chose de fondamentalement mauvais et « contre nature »).

Un rapport du Conseil des droits de l’homme de l’ONU[1] assimile les « thérapies de conversion » à des actes de torture et appelle à leur interdiction. Ces pratiques sont « intrinsèquement discriminatoires, cruelles, inhumaines et dégradantes et selon la sévérité de ces pratiques, de la souffrance, de la douleur physique ou mentale qu’elles infligent à la victime, elles peuvent être assimilées à des actes de torture. » Elles partent du principe que les personnes d’orientation affectives et sexuelle diverse ou d’identité de genre variante seraient déviantes et inférieures, sur le plan moral, spirituel ou physique, et devraient donc changer leur orientation ou leur identité pour y remédier.

Parmi les conséquences délétères de ces thérapies, on peut relever[2] un dégoût de soi et de son orientation sexuelle et affective, de l’anxiété, une dépression avec des idées suicidaires, des troubles sévères de la sexualité, un échec scolaire pour les adolescents, des situations conjugales extrêmement douloureuses lorsque la personne est encouragée à former un couple hétérosexuel et/ou contrainte à se marier. Ces pratiques sont d’une extrême violence et ne sauraient entrer dans le cadre de la liberté d’expression ou dans celle de la liberté de conscience et de religion tant qu’elles induisent de la souffrance. Elles enfreignent les droits de l’enfant lorsqu’elles sont imposées par les parents et dépossèdent la personne, alors vue comme une patiente, de son libre arbitre et de son consentement.

La situation est d’autant plus grave pour les mineurs qui sont en droit d’attendre de la protection et une attitude bienveillante de la part des adultes garant de leur développement et non pas une remise en cause de leur identité.

En Europe, depuis le début des années 2000, apparaissent, sous l’impulsion d’associations chrétiennes intégristes, des programmes de conversion. Suite aux mesures prises en Allemagne (interdiction des thérapies de conversion pour les mineurs), les principales organisations les pratiquant ont quitté ce pays pour s’établir en Suisse. Ainsi, et par exemple, la Bruderschaft des Weges (« Confrérie du Chemin ») et l’Institut für dialogische und identitätsstiftende Seelsorge und Beratung (« Institut de pastorale et de conseil pour la restauration identitaire par le dialogue ») ont annoncé leur enregistrement en tant qu’association suisse au premier semestre 2020[3].

La Suisse est donc particulièrement concernée. D’une part, les programmes à vocation religieuse[4], y compris dans le canton de Vaud (par exemple, l’Église évangélique Lazare de Bussigny qui proposait des cours de « restauration de l’identité » [5]). D’autre part, des personnes agissant dans le domaine thérapeutique ou médical : c’est, par exemple, le cas avec l’information communiquée début juillet 2020 d’un psychiatre du canton de Schwyz qui a fait reconnaître des thérapies de conversion comme psychothérapie médicale et donc payées par l’assurance maladie. On se rappelle aussi la révélation, en 2018, d’un médecin et homéopathe pratiquant dans les cantons de Genève et de Vaud et qui proposait de « guérir de l’homosexualité ».[6] Dans la situation juridique actuelle, il semble qu’il n’y a pas de sanctions possibles à l’encontre de ces médecins, que ce soit une amende ou même une interdiction professionnelle, bien qu’ils aient violé l’éthique professionnelle. Ces cas ne sont pas isolés, puisqu’on estime que 14 000 personnes en Suisse sont concernées par les thérapies de conversion[7]. Ces chiffres sont très probablement sous-évalués aux vues des moyens financiers importants et du réseau international de ces structures comme : Courage Internationnal, Desert stream living water, Torrent de vie, Exodus Internationnal

L’Allemagne, l’Autriche, Malte, le Brésil, l’Argentine, plusieurs états américains et provinces canadiennes ont déjà interdit ces thérapies, et d’autres pays (la Grande-Bretagne notamment) y songent.[8]

Cet exposé sommaire de la situation montre la nécessité d’en finir avec les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle et affective ou l’identité de genre d’une personne et cela passe par leur interdiction.

Les membres du Grand Conseil soussignés demandent par voie de motion à ce que le Conseil d’État propose une modification législative afin d’interdire les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle et affective ou l’identité de genre d’une personne.

[1] https://www.ohchr.org/fr/NewsEvents/Pages/ConversionTherapy_and_HR.aspx

[2] https://ilga.org/downloads/ILGA_World_Curbing_Deception_world_survey_legal_restrictions_conversion_therapy.pdf

[3] https://360.ch/suisse/55830-la-suisse-refuge-pour-les-adeptes-des-therapies-de-conversion/

[4] https://www.swissinfo.ch/fre/homosexualité_des-groupes-religieux-encouragent-les–thérapies-de-conversion-/44750602

[5] https://360.ch/suisse/19106-les-ex-gays-ont-aussi-leur-reseau-en-suisse/

[6] https://360.ch/suisse/44814-lhomosexualite-un-symptome-a-traiter-selon-un-homeopathe-lausannois/

[7] Émission « Mise au point », RTS, 15 septembre 2019, https://www.rts.ch/play/tv/mise-au-point/video/therapies-de-conversion?urn=urn:rts:video:10710481

[8] Genre: vers une interdiction des thérapies de conversion dévastatrices et trompeuses, Laure Dasinières, Heidi.news, 17 août 2020

Un an après, il est temps d’agir contre les crimes LGBTIQ-phobes !

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 2 mars 2021

Les personnes LGBTIQ+ sont régulièrement victimes d’agressions physiques et psychologiques en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de l’expression de leur genre. D’après un rapport de l’organisation Pink Cross, en 2019, le nombre de crimes de haine signalés à la « LGBTQ Helpline » a drastiquement augmenté. Plus d’un signalement par semaine, alors que la très grande majorité des agressions n’est pas recensée. Environ une victime sur trois a subi de la violence physique. Ces agressions ont de lourdes conséquences physiques et psychologiques pour les victimes, elles accablent aussi l’ensemble des personnes LGBTIQ+ en provoquant également des changements de comportement, par exemple en faisant hésiter de pouvoir vivre normalement dans l’espace public.

Le 9 février 2020, la Suisse a dit OUI à 63% à la protection des personnes LGBTIQ+ contre la haine, les Vaudoises et les Vaudois soutenant cette extension de la norme pénale à la discrimination homophobe à plus de 80%. La loi ne suffit pas et des mesures concrètes sont nécessaires. Si la population a donné un signal clair, les mesures de sensibilisation et de prévention font toujours défaut. Les autorités politiques ne peuvent pas rester inactives et doivent agir contre la discrimination et l’hostilité envers les personnes LGBTIQ+.

Dans sa réponse au postulat du Conseiller national Angelo Barrile (PS / ZH) « Plan d’action national contre les crimes de haine anti-LGBTIQ », le Conseil fédéral relève que les autorités compétentes étant cantonales et communales, il appartient aux autorités organisant, notamment, les corps de police de mettre en œuvre cette nouvelle norme pénale et de les compléter par « des mesures adéquates de sensibilisation, de prévention, d’intervention et de monitorage ».

Afin de faire le point sur les mesures prises par le canton pour mettre en œuvre cette nouvelle norme pénale, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes :

  • Comment est prise en charge et coordonnée la mise en œuvre de cette nouvelle norme au sein de l’État de Vaud ?
  • Quelles mesures de sensibilisation et de prévention contre l’hostilité envers les personnes LGBTIQ+ s’adressant aux jeunes en formation, au grand public et aux possible auteur-e-s ont été développées ?
  • Quelles mesures ont été prises afin de soutenir et de protéger les victimes (en garantissant notamment l’accès à l’aide aux victimes pour des soins et un constat) ?
  • Quelles mesures ont été prises pour faciliter l’accès à la justice, notamment afin d’instruire et de documenter les circonstances aggravantes ?
  • Quelles mesures ont été prises par la police cantonale pour prendre en compte cette nouvelle norme pénale ? En particulier, quelle formation a été donnée aux membres des corps de police et quelles consignes ont été transmises ?
  • Le cas échéant, le Conseil d’État estime-t-il nécessaire de renforcer ce dispositif ? Si oui, par quelles mesures ?

Quel bilan pour l’autonomie de gestion de l’Université de Lausanne ?

Interpellation Grand Conseil vaudois déposée le 16 février 2021

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Université de Lausanne en 2004, cette institution jouit d’une grande autonomie. Cette autonomie dans le domaine de l’enseignement et de la recherche est une garantie déterminante pour que les activités académiques puissent se dérouler. Dans ce cadre, la direction de l’Université jouit aussi d’une grande autonomie en matière de gestion. Celle-ci se décline en une dimension financière, dans les modalités d’engagement du personnel d’enseignement, mais aussi dans la détermination de l’encadrement des projets.

Après plusieurs exercices, il est temps de faire un bilan de cette autonomie, en particulier sur le mode de gestion financière. En effet, il semble que les fonds de réserve ont tendance à augmenter année après année. Ainsi, selon les comptes 2019 de l’Université de Lausanne, les fonds propres libres sont passés de 65,3 millions au bouclement 2018 à 75,8 millions au bouclement 2019. En 2016, les fonds propres affectés et non affectés se montaient à 46,6 millions, stables en comparaison des années précédentes. De leurs côtés, le fonds de réserve et d’innovation est passé de 33,3 millions à 38,2 millions. Manifestement, pour une raison qui nécessiterait des explications, l’Université n’arrive pas à dépenser la totalité des subventions et attributions de fonds. Il s’agit donc de savoir si cette autonomie répond aux attentes et si l’Université est dotée d’outils de gestion suffisants pour la mettre en œuvre.

En parallèle, sur le volet gestion du personnel, des besoins importants de renforcement de l’encadrement au vu de l’augmentation du nombre d’étudiant-e-s se font jour et on relève une tendance forte à utiliser les statuts précaires au motif de la volatilité supposée des financements. Depuis des années, comme dans de nombreuses hautes écoles, la dégradation des conditions de travail du personnel de recherche et d’enseignement et administratif et technique dans les Hautes écoles est une réalité. La succession de contrats à durée déterminée, les pressions de la hiérarchie et la mise en concurrence systématique nuisent à la santé des salarié-e-s comme à la qualité de la recherche et de la formation. Les montants figurant au bilan des comptes de l’Université ne pourrait-il par permettre de pallier ces différentes problématiques ?

Afin de faire le point sur ces questions, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes :

  1. Quelle évaluation le Conseil d’État fait-il de l’autonomie de l’université de Lausanne en matière financière et de gestion du personnel ?
  2. Comment évoluent l’augmentation des fonds propres libres et des fonds de réserve et d’innovation de l’Université de Lausanne ces cinq dernières années ?
  3. Et dans les autres écoles tertiaires (HEP, ECAL, HEIG, HESAV) ?
  4. Quelles mesures pourraient être prises pour améliorer l’encadrement des étudiant-e-s et la poursuite des projets de développement de l’université sur la base des fonds disponibles ?
  5. Quelles mesures pourraient-elles être prises pour limiter les statuts précaires sur la base des fonds disponibles à l’Université ?
  6. Quelles mesures la direction de l’Université entend-elle prendre pour éviter que des projets validés dans le cadre du budget et du plan stratégique pluriannuel ne se réalisent pas et augmentent les réserves ?

Quel soutien aux bureaux des Conseils communaux ?

Interpellation déposée au Grand Conseil vaudois le 10 janvier 2021

L’épisode relayé par la presse (24 Heures du 7 décembre) début décembre concernant la désignation d’un conseiller communal suite à une démission à Pully a mis en lumière un sérieux manque de rigueur. Ces faits sont d’ailleurs confirmés dans le procès-verbal du Conseil communal de Pully du 18 octobre. En substance, la présidente actuelle du Conseil communal a constaté que le bureau du Conseil communal s’est adressé à la cheffe du groupe concerné qui a entrepris les démarches visant à désigner la personne qui serait assermentée ; la cheffe de groupe indiquant n’avoir pas trouvé l’adresse de la première viennent-ensuite elle a simplement contacté le deuxième viennent-ensuite qui a accepté la nomination. Le Bureau n’a pris aucune mesure permettant de s’assurer que la première viennent-ensuite avait réellement renoncé à son mandat. La LEDP ne prévoit pas une procédure particulière mais désigne le bureau du Conseil communal comme bureau électoral (article 82 LEDP). Les modalités sont décrites à l’article 66 LEDP. Ceci dit, il est heureux d’apprendre que le bureau du Conseil communal de Pully a l’intention d’exiger à l’avenir la forme écrite pour chaque renonciation.

Pour la préfecture, toujours selon le compte-rendu fait par le même média, , il s’agit d’« une histoire interne au parti en question qui ne concerne pas la légalité de la nomination. » La Loi sur les communes (article 138) précise que la préfecture exerce un rôle de surveillance au nom de l’État et qu’elle  fait des rapports réguliers (article 141). Fondamentalement, cet épisode est choquant car il remet en question le résultat des élections, dès lors il est curieux de prétendre que la légalité de la nomination n’est pas en question. Les déclarations de la préfecture ne semblent pas en adéquation avec la gravité des faits.

Cet épisode met en lumière une réalité largement connue : l’importance de la mission des bureaux des Conseils communaux dans le processus électoral et le faible soutien dont ils bénéficient. Dans les communes qui pratiquent une présidence tournante, cet enjeu est d’autant plus important. Il faut admettre que la volonté d’efficacité encourage souvent à répéter des habitudes, à reprendre des documents déjà utilisés, sans vérification de leur correspondance avec le cadre légal. Des solutions assez simples sous la forme de manuel et d’une banque de modèles de documents seraient probablement d’une grande aide et un renforcement du rôle des préfectures indispensable.

Finalement, une offre de formations pourrait être une aide appréciable, en début de législature mais aussi au moment des passations de pouvoirs annuels dans les communes qui prévoient un tournus.

Afin de faire le point sur ces questions, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes :

  1. Quelle évaluation le Conseil d’État fait-il du processus ayant abouti à une erreur dans le cas du remplacement évoqué dans cette interpellation ?
  2. Quelles sont les directives que doit suivre un bureau du Conseil communal en cas de démission d’un-e membre dudit Conseil ?
  3. Plus particulièrement, la forme écrite est-elle prescrite pour s’assurer du renoncement d’un-e viennent-ensuite ?
  4. Quel suivi est exercé par la préfecture afin de s’assurer du respect des résultats des élections lors de l’installation des autorités et lors d’un renouvellement suite à une démission ?
  5. Quels supports sont proposés aux bureaux des Conseils communaux par le service en charge des communes (modèles de documents, manuel,…) ?
  6. Quelles formations sont proposées aux bureaux des Conseils communaux pour faire face à leurs responsabilités ?
  7. Le Conseil d’Etat a-t-il l’intention d’améliorer le processus afin d’éviter que de tels problèmes se produisent à nouveau ?

Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Le canton de Vaud à pied !

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 24 novembre 2020

Promouvoir un autre modèle touristique, valoriser le patrimoine culturel, encourager des pratiques favorables à la santé, favoriser les mobilités actives, autant de raison de mettre en avant la marche. Depuis longtemps, un réseau foisonnant de randonnées pédestres existe à travers notre canton, résultat d’un patient travail de jalonnement dans chaque secteur, dans chaque commune, par ces dernières, mais aussi par diverses structures touristiques ou encore les membres de diverses associations. Depuis quelques années, la fondation Suisse mobile, portée par la Confédération, les cantons et Suisse tourisme, développe le programme « La Suisse à pied ». En parallèle, les « itinéraires culturels suisses » se sont développés (Via Francigena par exemple). Ces différentes initiatives sont remarquables et révèlent une nouvelle manière de pratiquer la randonnée, plus abordable que les itinéraires de haute montagne, et permettant de vrais voyages au-delà de la course traditionnelle. La valorisation de ces « routes » pour marcheurs et marcheuses est aussi un atout majeur dans la perspective d’un tourisme différent. Cette tendance, à saluer, doit être encouragée.

Afin de faire le point sur ces questions, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes :

  • Quelle appréciation le Conseil d’Etat porte-t-il sur le développement des routes « La Suisse à pied » et des itinéraires culturels dans notre canton ?
  • Comment est coordonnée l’offre en randonnée pédestre et son développement au niveau cantonal ? En particulier, comment s’assurer que toutes les régions soient concernées ?
  • Qui définit les développements nécessaires et coordonne le jalonnement ?
  • Qui organise l’entretien et le développement du réseau ?
  • Quelles sont les difficultés rencontrées par les communes et les associations en charge des différents sentiers dans le développement du réseau de randonnée pédestre ?
  • Comment est financé l’entretien lourd de ces chemins ? Et leur développement ?
  • Quelles sont les pistes envisagées par le Conseil d’État pour poursuivre le développement de cette stratégie ?

Randonner sans obstacles !

Postulat déposé devant le Grand Conseil du canton de Vaud

La Suisse compte plus de 65 000 km de chemins de randonnée. Sur ce nombre, seulement une petite partie est accessible aux personnes à mobilités réduites. Depuis 2013, la fondation Suisse mobile recense les itinéraires adaptés, 74 à ce jour, et seulement deux dans le canton de Vaud (Villeneuve – Montreux et Yvonand – Estavayer-le-Lac). A noter que le sentier Handicap & Nature du Jorat n’est pas recensé. Notre canton se distingue donc par une offre particulièrement limitée et l’absence de tout itinéraire de montagne, alors que plusieurs cantons développent déjà les chemins sans obstacle, y compris dans les régions de montagne.

La base de données des chemins sans obstacle recensés par la fondation Suisse mobile contient des informations complémentaires précieuses sur la pente et l’état des chemins, sur les infrastructures accessibles en fauteuil roulant (WC, restaurants,…) ou encore sur les accès sans obstacles aux transports publics. Des normes ont été définies par Mobility International Suisse et permettent de classer ces itinéraires selon leurs difficultés.

Même si la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées ne prévoit pas explicitement une obligation concernant les itinéraires de randonnée, elle postule tout de même que « La Confédération et les cantons prennent les mesures que requièrent la prévention, la réduction ou l’élimination des inégalités ».

Il y a fort à parier que de nombreux itinéraires existants pourraient, sans grand effort, être aménagés et permettre aux personnes à mobilité réduite de bénéficier elles-aussi de l’opportunité de pratiquer la randonnée. Ces aménagements profitent évidemment aussi à d’autres catégories, comme les familles avec poussettes. L’effort important réalisé ces dernières années afin de rendre accessibles les gares ferroviaires, les wagons et le développement des bus avec plateforme constitue une motivation supplémentaire pour rendre accessible à toutes et tous une sélection de randonnées à travers tout le canton. Finalement, le fait de recenser les itinéraires correspondants à des critères techniques clairs permet une information large via les outils développés par la fondation Suisse mobile (site internet, application mobile,…) et constituent une manière concrète de montrer l’engagement des autorités publiques en faveur de l’égalité.

Au vu de ces différents constats, les soussigné-e-s demandent que soit étudiée l’opportunité de développer de manière plus systématique des itinéraires de randonnée sans obstacles.

En train à la montagne, facilement !

Postulat déposé devant le Grand Conseil du canton de Vaud

Le développement touristique est une volonté politique affirmée par les autorités de ce canton depuis longtemps. A titre d’exemple, le déploiement du projet Alpes Vaudoises 2020 a permis un renforcement et une mise à jour des remontées mécaniques. En parallèle, des investissements conséquents sont prévus pour développer les transports publics menant aux stations de montagne, permettant de limiter les ruptures de charges et de rendre aisés les changements de moyen de transport. Il est incontestable que l’accès en transport public aux stations des alpes vaudoises, mais aussi des autres régions, doit être favorisé afin de limiter l’impact écologique de la pratique des loisirs et du tourisme. Une amélioration d’un accès sans voiture est aussi une opportunité de réduire l’impact de celles-ci dans les stations touristiques et donc de favoriser d’autres usages de l’espace public, ainsi que de diminuer les besoins en parking. Finalement, un accès facilité est une mesure permettant de démocratiser l’accès à la montagne en favorisant le déplacement des personnes ne disposant pas d’un véhicule privé.

Trois éléments semblent indispensables pour favoriser l’utilisation des transports publics pour les loisirs et sports en montagne, en particulier pour les excursionnistes à la journée. Pour certains usages (ski, VTT, parapente,…), le matériel peut-être encombrant ou lourd.

Premièrement, il s’agit de s’assurer que les trains et bus soient dotés de compartiments suffisamment grands pour l’équipement et que les arrêts et gares soient aménagés de manière à faciliter le transfert des passager-ère-s. La signalisation, l’information et les cheminements doivent être facilement compréhensibles.

Ensuite, il faut admettre que les excursionnistes en voiture privée peuvent sans problème utiliser leur véhicule comme dépôt, voire même comme vestiaire. Avec les développements prévus de l’offre de transport public, il existe un enjeu majeur à rendre le trajet aussi aisé en transport public afin de faciliter leur utilisation. C’est donc dans ce sens que les stations vaudoises doivent faire un effort. Des aménagements simples et peu coûteux (relativement aux montants importants consacrés au renouvellement des remontées mécaniques et à l’aménagement des parkings) sont nécessaires. Il s’agit principalement de s’assurer que le point d’accès aux remontées mécaniques centralise plusieurs services : location de matériel, vestiaires chauffés, casiers à la journée ou sur une plus longue période,…

Finalement, des offres doivent rendre attractives l’utilisation d’un transport public, des équipements à disposition et des remontées mécaniques. C’est possible, par exemple, par la mise à disposition de billets combinés, type CFF railaway. Au-delà de l’intérêt économique, cette solution, lorsqu’elle est basée sur une solution compatible, permet aussi d’éviter les attentes aux caisses des installations de remontées mécaniques.

Les sociétés exploitant les remontées mécaniques bénéficient d’un fort engagement de l’État au titre de la politique de soutien aux activités touristiques. Dans ce cadre, il paraît légitime d’attendre d’elles qu’elles mettent sur pied ces services afin de favoriser l’accès à leur domaine aux usager-ère-s des transports publics. Puisqu’elles consacrent déjà des montants importants pour accueillir les automobilistes (parkings souvent gratuits, navettes, etc…), c’est aussi une question d’équité.

Convaincus que des mesures simples pourraient favoriser un accès en transport public aussi dans le secteur des loisirs et du tourisme, les soussigné-e-s demandent au Conseil d’État d’étudier l’état des installations destinées aux excursionnistes utilisant les transports publics pour rejoindre les accès aux remontées mécaniques et les offres combinées, ainsi que les diverses possibilités de développer ces équipements et prestations.

Un vrai merci : vers une revalorisation du personnel de la santé et des soins !

Interpellation déposée le 26 mai 2020

En cette période de crise sanitaire, il apparaît encore plus clairement le rôle essentiel de certains secteurs pour répondre aux besoins de la société et dans la capacité à surmonter un défi important. Ainsi, dans la santé et les soins, c’est un engagement gigantesque qui est fourni par le personnel, jour et nuit, pour soigner la population et faire face à la pandémie. Le personnel est « au front » et doit prendre soins des personnes malades, des personnes âgées, dans des conditions très éprouvantes, en accompagnant par exemple en fin de vie des patient-e-s isolés. Il a renoncé à ses vacances, dû vivre avec des plannings changeant sans cesse et accumulant, parfois, des heures supplémentaires. Il a aussi pris des risques alors que les équipements de protection individuelle n’étaient pas toujours disponibles en quantité suffisante. Plus généralement, cette situation a mis en lumière les conditions de travail difficiles et les salaires modestes qui ont cours dans ce secteur.

Les soussigné-e-s rendent un hommage appuyé au travail réalisé dans le domaine de la santé et relève que le personnel a répondu présent avec un professionnalisme qui force l’admiration. Les hommages, les remerciements et les applaudissements sont appréciables. Ils doivent s’accompagner d’une compensation concrète et d’une prise de conscience.

Les soussigné-e-s demande au Conseil d’État d’exposer son analyse de la situation et ses intentions quant aux revalorisations et au soutien au personnel de la santé :

1. Le Conseil d’État peut-il assurer que les heures supplémentaires du personnel seront compensées, ou payées avec majoration, et les vacances reprises ?

2. Le Conseil d’État envisage-t-il l’attribution d’une prime spéciale indemnisant l’engagement et la prise de risques des personnels impliqués dans la réponse sanitaire ?

3. Quelle est la situation salariale du personnel de la santé et des soins dans le secteur public et parapublic ? Et comparativement à celui des autres secteurs du service public ?

4. Quelles mesures le Conseil d’État, respectivement les employeurs du secteur parapublic, envisagent-ils afin de revaloriser le personnel de la santé et des soins ?

5. Des renforcements dans les équipes de soins sont-ils nécessaires dans certains secteurs ? Quelles sont les mesures déjà prises, respectivement encore à prendre ?

6. Quelles mesures sont prises pour augmenter le nombre de places dans les écoles formant le personnel soignant ?

7. Les différents lieux de soins ont-ils pris toutes les mesures permettant de garantir au personnel du matériel de protection de manière autonome ? Le cas échéant, quel dispositif réglementaire pourrait permettre de s’assurer que chaque institution soit suffisamment dotée ?

Julien Eggenberger (PS)

Sylvie Podio (Les Vert-e-s)

Hadrien Buclin (Ensemble à gauche)

Jérôme Christen (PDC-Vaud libre)

Yvan Pahud (UDC)

Philippe Vuillemin (PLR)

Graziella Schaller (Vert’libéraux)