Étiquette : Grand Conseil

Agir contre les démonstrations publiques de discrimination et de haine !

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 21 septembre

Le 12 septembre, le Matin Dimanche relatait le dernier agissement d’Alain Soral. Ce dernier, résidant dans le canton de Vaud depuis une courte période, a renouvelé des paroles hostiles et dégradantes envers les personnes LGBTIQ+ dans un contexte public, sous la forme d’interventions filmées sur la plateforme de l’organisation Égalité et Réconciliation. Ceci s’ajoute à des prises de position sexistes, racistes ou encore antisémites, par ailleurs régulièrement dénoncées par la CICAD. Par respect pour les personnes, nous renoncerons ici à relayer ces paroles outrancières. Ceci dit, il se trouve que l’article 261bis du Code pénal réprime les appels à la haine et la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle.

Selon les éléments communiqués aux médias, ni la police, ni le Ministère public ne se sont autosaisis de cet épisode. Un dépôt de plainte a été communiqué par la journaliste attaquée et l’organisation Pink cross a formulé une dénonciation le jeudi 16 septembre. Or ces faits sont graves. Ils impactent la cohésion sociale, constituent une forme de discrimination et ont des conséquences directes sur la santé mentale et le bien-être, notamment chez les jeunes LGBTIQ+. Ne pas réagir constitue une forme d’encouragement à l’impunité et à la banalisation de ces propos outranciers, or les autorités ont pour mission d’assurer la protection des personnes, et en particulier lorsqu’une minorité se retrouve particulièrement attaquée.

Pour rappel, dans un contexte plus large, le 2 mars 2021, nous interpelions le Conseil d’Etat au sujet de la mise en œuvre de l’élargissement de cette norme pénale à l’orientation sexuelle (21_INT_33 « Un an après, il est temps d’agir contre les crimes LGBTIQ-phobes ! »), objet encore sans réponse à ce jour.

Notre canton est ouvert et tolérant, mais cela ne doit pas se retourner contre la population ou l’une de ses communautés. Aucune tolérance ne peut être manifestée envers celles et ceux qui la méprise, aucune tolérance envers celles et ceux qui formulent des appels au racisme, à la haine antisémite ou homophobe. Dès lors, nous formulons les questions suivantes :

  1. Quelle est l’appréciation du Conseil d’État sur les interventions d’Alain Soral concernant les personnes LGBTIQ+ et/ou de confession juive ?
  2. Le Conseil d’État estime-t-il qu’une réaction est requise, notamment est-ce que des poursuites seraient légitimes ?
  3. Quels sont les possibilités du Conseil d’État permettant d’inciter le Ministère public à ouvrir une enquête ?
  4. Quelles conditions doivent être remplies afin que le Ministère public s’autosaisisse du dossier dans ce type de cas ?
  5. De manière plus générale, quelles mesures sont envisagées à l’encontre d’Alain Soral ?
  6. Au-delà du dépôt de plainte ou de la dénociation, quelles mesures sont envisagées afin de réprimer les prises de paroles publiques qui enfreindraient l’article 261bis du code pénal ?

Intervention au Grand Conseil « Un an après, il est temps d’agir contre les crimes LGBTIQ-phobes ! »

Intervention au Grand Conseil dans le cadre du développement de l’interpellation « Un an après, il est temps d’agir contre les crimes LGBTIQ-phobes ! »

Les personnes LGBTIQ+ sont régulièrement victimes d’agressions physiques et psychologiques en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de l’expression de leur genre. Ces agressions ont de lourdes conséquences physiques et psychologiques pour les victimes, elles accablent aussi l’ensemble des personnes LGBTIQ+ en provoquant également des changements de comportement, par exemple en faisant hésiter de pouvoir vivre normalement dans l’espace public. Ce constat doit nous interpeler.

Le 9 février 2020, la Suisse a dit OUI à 63% à la protection des personnes LGBTIQ+ contre la haine, les Vaudoises et les Vaudois soutenant cette extension de la norme pénale à la discrimination homophobe à plus de 80%. La loi ne suffit pas et des mesures concrètes sont nécessaires. Si la population a donné un signal clair, les mesures de sensibilisation et de prévention font toujours défaut. Les autorités politiques ne peuvent pas rester inactives et doivent agir contre la discrimination et l’hostilité envers les personnes LGBTIQ+.

Dans sa réponse au postulat du Conseiller national Angelo Barrile (PS / ZH) « Plan d’action national contre les crimes de haine anti-LGBTIQ », le Conseil fédéral relève que les autorités compétentes étant cantonales et communales, il appartient aux autorités organisant, notamment, les corps de police de mettre en œuvre cette nouvelle norme pénale et de les compléter par « des mesures adéquates de sensibilisation, de prévention, d’intervention et de monitorage ».

Il appartient donc aux autorités politiques en charge de la sécurité publique de se saisir de ce thème et d’agir. C’est pourquoi notre groupe souhaiterait connaître les dispositions prévues par le Conseil d’Etat. Comme la politique de sécurité publique n’est pas seulement une prérogative cantonale, des élues et des élus socialistes interviennent en ce moment devant les conseils intercommunaux de police régionale et devant les Conseils communaux des principales villes vaudoises.

Intervention au Grand Conseil: « Pour l’interdiction des “thérapies de conversion“ »

Développement de la motion « Pour l’interdiction des “thérapies de conversion“ » devant le Grand Conseil le mardi 9 mars 2021.

« Tu deviendras hétéro mon fils » Dans ce documentaire réalisé par Caroline Benarrosh et diffusé cet automne, des récits éclairants sont relayés. Un jeune à qui on impose de lire des récits de viols de jeunes adolescentes par des hommes âgés. Une jeune femme qui doit subir sous hypnose de regarder des images visant à susciter le désir d’être pénétrée. Des jeunes gens qui sont inscrits à des cours de restauration de l’identité, basé notamment sur la perspective d’une réconciliation avec une orientation et une identité correspondant au à la norme hétérosexuelle.

Assimilée par un rapport du Conseil des droits de l’homme de l’ONU à des actes de torture, les « thérapies de conversion » sont « intrinsèquement discriminatoires, cruelles, inhumaines et dégradantes et selon la sévérité de ces pratiques, de la souffrance, de la douleur physique ou mentale qu’elles infligent à la victime, elles peuvent être assimilées à des actes de torture. » Elles partent du principe que les personnes d’orientations affectives et sexuelles diverses ou dont l’identité de genre ne correspond pas à celle qui leur a été assignée à la naissance seraient déviantes et inférieures, sur le plan moral, spirituel ou physique, et devraient donc changer leur orientation ou leur identité pour y remédier.

Parmi les conséquences délétères de ces thérapies, on peut relever un dégoût de soi et de son orientation sexuelle et affective, de l’anxiété, une dépression avec des idées suicidaires, des troubles sévères de la sexualité, un échec scolaire pour les adolescents, des situations conjugales extrêmement douloureuses lorsque la personne est encouragée à former un couple hétérosexuel et/ou contrainte à se marier. Ces pratiques sont d’une extrême violence et ne sauraient entrer dans le cadre de la liberté d’expression ou dans celle de la liberté de conscience et de religion tant elles induisent de la souffrance.

Il faut en finir avec les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle et affective ou l’identité de genre d’une personne car elles constituent des atteintes graves à la personnalité et provoque des souffrances importantes. Afin de protéger les mineurs et toutes les personnes de ces actions, une interdiction doit être prévue par la loi.

« Je pense aux hommes, je suis désolé » ainsi s’exprime Jared Eamons dans le film « Boys erased » réalisé par Joel Edgerton en 2018 et relatant l’histoire vraie d’une jeune personne contrainte par sa famille à suivre une thérapie de conversion visant à le contraindre à changer son orientation sexuelle et affective. C’est pour les Jared et toutes et tous les autres que nous devons agir.

Chacun et chacune doit pouvoir vivre dans notre canton dans le respect de son orientation et de son identité. C’est aussi simple que cela.

Au nom des 42 membres du Grand Conseil signataires de cette motion, je me réjouis de continuer cette discussion en commission.


Le texte de la motion:

https://www.julien-eggenberger.ch/pour-linterdiction-des-therapies-de-conversion/

Pour l’interdiction des “thérapies de conversion“

Motion déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 2 mars 2021

Un homme homosexuel menacé de mort pour qu’il épouse une femme et ait des enfants. Une femme lesbienne à qui on fait subir des séances d’hypnose comportant des messages à caractère sexuel visant à habituer son corps à la pénétration masculine. Un traitement psychique pour « guérir » la transidentité. Des exorcismes visant à « chasser le démon de l’homosexualité », des sévices sexuels, des viols, des traitements hormonaux, des électrochocs, l’excision de femmes lesbiennes…  ou encore, plus couramment aujourd’hui, des « thérapies » visant à restaurer une identité conforme à la norme hétérosexuelle et cisgenre, ou à défaut à fournir un accompagnement vers une « vie chaste et normative ». Parmi elles, la thérapie par aversion qui consiste à soumettre une personne à des sensations négatives, douloureuses ou angoissantes alors qu’elle est exposée à un certain stimulus lié à son orientation affective et sexuelle et/ou à son identité de genre. Autant de pratiques prétendant changer l’orientation affective et sexuelle et/ou l’identité de genre d’une personne. Elles n’atteignent jamais l’effet escompté et détruisent la vie psychique et sexuelle des personnes qui en sont la cible. Par simplification, l’usage nomme ces pratiques “thérapies de conversion”, bien qu’elles n’y ressemblent que rarement.

Trois approches extrêmes fondent les thérapies de conversion : psychothérapeutiques (la diversité sexuelle ou de genre découle d’une éducation ou d’une expérience anormale), médicales (orientation affective et sexuelle et l’identité de genre sont la conséquence d’un dysfonctionnement biologique) et confessionnelles (les orientations affectives et sexuelles et les identités de genre différentes ont quelque chose de fondamentalement mauvais et « contre nature »).

Un rapport du Conseil des droits de l’homme de l’ONU[1] assimile les « thérapies de conversion » à des actes de torture et appelle à leur interdiction. Ces pratiques sont « intrinsèquement discriminatoires, cruelles, inhumaines et dégradantes et selon la sévérité de ces pratiques, de la souffrance, de la douleur physique ou mentale qu’elles infligent à la victime, elles peuvent être assimilées à des actes de torture. » Elles partent du principe que les personnes d’orientation affectives et sexuelle diverse ou d’identité de genre variante seraient déviantes et inférieures, sur le plan moral, spirituel ou physique, et devraient donc changer leur orientation ou leur identité pour y remédier.

Parmi les conséquences délétères de ces thérapies, on peut relever[2] un dégoût de soi et de son orientation sexuelle et affective, de l’anxiété, une dépression avec des idées suicidaires, des troubles sévères de la sexualité, un échec scolaire pour les adolescents, des situations conjugales extrêmement douloureuses lorsque la personne est encouragée à former un couple hétérosexuel et/ou contrainte à se marier. Ces pratiques sont d’une extrême violence et ne sauraient entrer dans le cadre de la liberté d’expression ou dans celle de la liberté de conscience et de religion tant qu’elles induisent de la souffrance. Elles enfreignent les droits de l’enfant lorsqu’elles sont imposées par les parents et dépossèdent la personne, alors vue comme une patiente, de son libre arbitre et de son consentement.

La situation est d’autant plus grave pour les mineurs qui sont en droit d’attendre de la protection et une attitude bienveillante de la part des adultes garant de leur développement et non pas une remise en cause de leur identité.

En Europe, depuis le début des années 2000, apparaissent, sous l’impulsion d’associations chrétiennes intégristes, des programmes de conversion. Suite aux mesures prises en Allemagne (interdiction des thérapies de conversion pour les mineurs), les principales organisations les pratiquant ont quitté ce pays pour s’établir en Suisse. Ainsi, et par exemple, la Bruderschaft des Weges (« Confrérie du Chemin ») et l’Institut für dialogische und identitätsstiftende Seelsorge und Beratung (« Institut de pastorale et de conseil pour la restauration identitaire par le dialogue ») ont annoncé leur enregistrement en tant qu’association suisse au premier semestre 2020[3].

La Suisse est donc particulièrement concernée. D’une part, les programmes à vocation religieuse[4], y compris dans le canton de Vaud (par exemple, l’Église évangélique Lazare de Bussigny qui proposait des cours de « restauration de l’identité » [5]). D’autre part, des personnes agissant dans le domaine thérapeutique ou médical : c’est, par exemple, le cas avec l’information communiquée début juillet 2020 d’un psychiatre du canton de Schwyz qui a fait reconnaître des thérapies de conversion comme psychothérapie médicale et donc payées par l’assurance maladie. On se rappelle aussi la révélation, en 2018, d’un médecin et homéopathe pratiquant dans les cantons de Genève et de Vaud et qui proposait de « guérir de l’homosexualité ».[6] Dans la situation juridique actuelle, il semble qu’il n’y a pas de sanctions possibles à l’encontre de ces médecins, que ce soit une amende ou même une interdiction professionnelle, bien qu’ils aient violé l’éthique professionnelle. Ces cas ne sont pas isolés, puisqu’on estime que 14 000 personnes en Suisse sont concernées par les thérapies de conversion[7]. Ces chiffres sont très probablement sous-évalués aux vues des moyens financiers importants et du réseau international de ces structures comme : Courage Internationnal, Desert stream living water, Torrent de vie, Exodus Internationnal

L’Allemagne, l’Autriche, Malte, le Brésil, l’Argentine, plusieurs états américains et provinces canadiennes ont déjà interdit ces thérapies, et d’autres pays (la Grande-Bretagne notamment) y songent.[8]

Cet exposé sommaire de la situation montre la nécessité d’en finir avec les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle et affective ou l’identité de genre d’une personne et cela passe par leur interdiction.

Les membres du Grand Conseil soussignés demandent par voie de motion à ce que le Conseil d’État propose une modification législative afin d’interdire les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle et affective ou l’identité de genre d’une personne.

[1] https://www.ohchr.org/fr/NewsEvents/Pages/ConversionTherapy_and_HR.aspx

[2] https://ilga.org/downloads/ILGA_World_Curbing_Deception_world_survey_legal_restrictions_conversion_therapy.pdf

[3] https://360.ch/suisse/55830-la-suisse-refuge-pour-les-adeptes-des-therapies-de-conversion/

[4] https://www.swissinfo.ch/fre/homosexualité_des-groupes-religieux-encouragent-les–thérapies-de-conversion-/44750602

[5] https://360.ch/suisse/19106-les-ex-gays-ont-aussi-leur-reseau-en-suisse/

[6] https://360.ch/suisse/44814-lhomosexualite-un-symptome-a-traiter-selon-un-homeopathe-lausannois/

[7] Émission « Mise au point », RTS, 15 septembre 2019, https://www.rts.ch/play/tv/mise-au-point/video/therapies-de-conversion?urn=urn:rts:video:10710481

[8] Genre: vers une interdiction des thérapies de conversion dévastatrices et trompeuses, Laure Dasinières, Heidi.news, 17 août 2020

Un an après, il est temps d’agir contre les crimes LGBTIQ-phobes !

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 2 mars 2021

Les personnes LGBTIQ+ sont régulièrement victimes d’agressions physiques et psychologiques en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de l’expression de leur genre. D’après un rapport de l’organisation Pink Cross, en 2019, le nombre de crimes de haine signalés à la « LGBTQ Helpline » a drastiquement augmenté. Plus d’un signalement par semaine, alors que la très grande majorité des agressions n’est pas recensée. Environ une victime sur trois a subi de la violence physique. Ces agressions ont de lourdes conséquences physiques et psychologiques pour les victimes, elles accablent aussi l’ensemble des personnes LGBTIQ+ en provoquant également des changements de comportement, par exemple en faisant hésiter de pouvoir vivre normalement dans l’espace public.

Le 9 février 2020, la Suisse a dit OUI à 63% à la protection des personnes LGBTIQ+ contre la haine, les Vaudoises et les Vaudois soutenant cette extension de la norme pénale à la discrimination homophobe à plus de 80%. La loi ne suffit pas et des mesures concrètes sont nécessaires. Si la population a donné un signal clair, les mesures de sensibilisation et de prévention font toujours défaut. Les autorités politiques ne peuvent pas rester inactives et doivent agir contre la discrimination et l’hostilité envers les personnes LGBTIQ+.

Dans sa réponse au postulat du Conseiller national Angelo Barrile (PS / ZH) « Plan d’action national contre les crimes de haine anti-LGBTIQ », le Conseil fédéral relève que les autorités compétentes étant cantonales et communales, il appartient aux autorités organisant, notamment, les corps de police de mettre en œuvre cette nouvelle norme pénale et de les compléter par « des mesures adéquates de sensibilisation, de prévention, d’intervention et de monitorage ».

Afin de faire le point sur les mesures prises par le canton pour mettre en œuvre cette nouvelle norme pénale, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes :

  • Comment est prise en charge et coordonnée la mise en œuvre de cette nouvelle norme au sein de l’État de Vaud ?
  • Quelles mesures de sensibilisation et de prévention contre l’hostilité envers les personnes LGBTIQ+ s’adressant aux jeunes en formation, au grand public et aux possible auteur-e-s ont été développées ?
  • Quelles mesures ont été prises afin de soutenir et de protéger les victimes (en garantissant notamment l’accès à l’aide aux victimes pour des soins et un constat) ?
  • Quelles mesures ont été prises pour faciliter l’accès à la justice, notamment afin d’instruire et de documenter les circonstances aggravantes ?
  • Quelles mesures ont été prises par la police cantonale pour prendre en compte cette nouvelle norme pénale ? En particulier, quelle formation a été donnée aux membres des corps de police et quelles consignes ont été transmises ?
  • Le cas échéant, le Conseil d’État estime-t-il nécessaire de renforcer ce dispositif ? Si oui, par quelles mesures ?

Quel bilan pour l’autonomie de gestion de l’Université de Lausanne ?

Interpellation Grand Conseil vaudois déposée le 16 février 2021

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Université de Lausanne en 2004, cette institution jouit d’une grande autonomie. Cette autonomie dans le domaine de l’enseignement et de la recherche est une garantie déterminante pour que les activités académiques puissent se dérouler. Dans ce cadre, la direction de l’Université jouit aussi d’une grande autonomie en matière de gestion. Celle-ci se décline en une dimension financière, dans les modalités d’engagement du personnel d’enseignement, mais aussi dans la détermination de l’encadrement des projets.

Après plusieurs exercices, il est temps de faire un bilan de cette autonomie, en particulier sur le mode de gestion financière. En effet, il semble que les fonds de réserve ont tendance à augmenter année après année. Ainsi, selon les comptes 2019 de l’Université de Lausanne, les fonds propres libres sont passés de 65,3 millions au bouclement 2018 à 75,8 millions au bouclement 2019. En 2016, les fonds propres affectés et non affectés se montaient à 46,6 millions, stables en comparaison des années précédentes. De leurs côtés, le fonds de réserve et d’innovation est passé de 33,3 millions à 38,2 millions. Manifestement, pour une raison qui nécessiterait des explications, l’Université n’arrive pas à dépenser la totalité des subventions et attributions de fonds. Il s’agit donc de savoir si cette autonomie répond aux attentes et si l’Université est dotée d’outils de gestion suffisants pour la mettre en œuvre.

En parallèle, sur le volet gestion du personnel, des besoins importants de renforcement de l’encadrement au vu de l’augmentation du nombre d’étudiant-e-s se font jour et on relève une tendance forte à utiliser les statuts précaires au motif de la volatilité supposée des financements. Depuis des années, comme dans de nombreuses hautes écoles, la dégradation des conditions de travail du personnel de recherche et d’enseignement et administratif et technique dans les Hautes écoles est une réalité. La succession de contrats à durée déterminée, les pressions de la hiérarchie et la mise en concurrence systématique nuisent à la santé des salarié-e-s comme à la qualité de la recherche et de la formation. Les montants figurant au bilan des comptes de l’Université ne pourrait-il par permettre de pallier ces différentes problématiques ?

Afin de faire le point sur ces questions, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes :

  1. Quelle évaluation le Conseil d’État fait-il de l’autonomie de l’université de Lausanne en matière financière et de gestion du personnel ?
  2. Comment évoluent l’augmentation des fonds propres libres et des fonds de réserve et d’innovation de l’Université de Lausanne ces cinq dernières années ?
  3. Et dans les autres écoles tertiaires (HEP, ECAL, HEIG, HESAV) ?
  4. Quelles mesures pourraient être prises pour améliorer l’encadrement des étudiant-e-s et la poursuite des projets de développement de l’université sur la base des fonds disponibles ?
  5. Quelles mesures pourraient-elles être prises pour limiter les statuts précaires sur la base des fonds disponibles à l’Université ?
  6. Quelles mesures la direction de l’Université entend-elle prendre pour éviter que des projets validés dans le cadre du budget et du plan stratégique pluriannuel ne se réalisent pas et augmentent les réserves ?

Stages pré-professionnels : outil d’intégration au monde du travail ou réservoir de personnel bon marché?

De plus en plus souvent, les jeunes entrent sur le marché du travail avec des contrats de stage ou se voient contraints de réaliser des stages préalables de longue durée. Résultat : les mauvaises conditions de travail et la sous-enchère salariale se multiplient.
Mon intervention lors du débat au Grand Conseil en soutien au Postulat de Muriel Cuendet Schmidt “Stages pré-professionnels : outil d’intégration au monde du travail ou réservoir de personnel bon marché ?”

Le texte du postulat et les rapports de minorité et majorité:
https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/seances-du-grand-conseil/point-seance/id/4319dfba-8b48-47ed-904d-c57d49de52c2/meeting/1000546/

Non à une mise au pas du corps enseignant!

Est-ce que vous pensez vraiment que le problème de l’école est un manque de hiérarchie et de bureaucratie ?
Mon intervention contre le postulat Croci-Torti “Pour un accompagnement actuel et adapté du corps enseignant vaudois” visant à renforcer les outils RH aux mains des directions afin de mieux “accompagner” le corps enseignant.

Quel soutien aux bureaux des Conseils communaux ?

Interpellation déposée au Grand Conseil vaudois le 10 janvier 2021

L’épisode relayé par la presse (24 Heures du 7 décembre) début décembre concernant la désignation d’un conseiller communal suite à une démission à Pully a mis en lumière un sérieux manque de rigueur. Ces faits sont d’ailleurs confirmés dans le procès-verbal du Conseil communal de Pully du 18 octobre. En substance, la présidente actuelle du Conseil communal a constaté que le bureau du Conseil communal s’est adressé à la cheffe du groupe concerné qui a entrepris les démarches visant à désigner la personne qui serait assermentée ; la cheffe de groupe indiquant n’avoir pas trouvé l’adresse de la première viennent-ensuite elle a simplement contacté le deuxième viennent-ensuite qui a accepté la nomination. Le Bureau n’a pris aucune mesure permettant de s’assurer que la première viennent-ensuite avait réellement renoncé à son mandat. La LEDP ne prévoit pas une procédure particulière mais désigne le bureau du Conseil communal comme bureau électoral (article 82 LEDP). Les modalités sont décrites à l’article 66 LEDP. Ceci dit, il est heureux d’apprendre que le bureau du Conseil communal de Pully a l’intention d’exiger à l’avenir la forme écrite pour chaque renonciation.

Pour la préfecture, toujours selon le compte-rendu fait par le même média, , il s’agit d’« une histoire interne au parti en question qui ne concerne pas la légalité de la nomination. » La Loi sur les communes (article 138) précise que la préfecture exerce un rôle de surveillance au nom de l’État et qu’elle  fait des rapports réguliers (article 141). Fondamentalement, cet épisode est choquant car il remet en question le résultat des élections, dès lors il est curieux de prétendre que la légalité de la nomination n’est pas en question. Les déclarations de la préfecture ne semblent pas en adéquation avec la gravité des faits.

Cet épisode met en lumière une réalité largement connue : l’importance de la mission des bureaux des Conseils communaux dans le processus électoral et le faible soutien dont ils bénéficient. Dans les communes qui pratiquent une présidence tournante, cet enjeu est d’autant plus important. Il faut admettre que la volonté d’efficacité encourage souvent à répéter des habitudes, à reprendre des documents déjà utilisés, sans vérification de leur correspondance avec le cadre légal. Des solutions assez simples sous la forme de manuel et d’une banque de modèles de documents seraient probablement d’une grande aide et un renforcement du rôle des préfectures indispensable.

Finalement, une offre de formations pourrait être une aide appréciable, en début de législature mais aussi au moment des passations de pouvoirs annuels dans les communes qui prévoient un tournus.

Afin de faire le point sur ces questions, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes :

  1. Quelle évaluation le Conseil d’État fait-il du processus ayant abouti à une erreur dans le cas du remplacement évoqué dans cette interpellation ?
  2. Quelles sont les directives que doit suivre un bureau du Conseil communal en cas de démission d’un-e membre dudit Conseil ?
  3. Plus particulièrement, la forme écrite est-elle prescrite pour s’assurer du renoncement d’un-e viennent-ensuite ?
  4. Quel suivi est exercé par la préfecture afin de s’assurer du respect des résultats des élections lors de l’installation des autorités et lors d’un renouvellement suite à une démission ?
  5. Quels supports sont proposés aux bureaux des Conseils communaux par le service en charge des communes (modèles de documents, manuel,…) ?
  6. Quelles formations sont proposées aux bureaux des Conseils communaux pour faire face à leurs responsabilités ?
  7. Le Conseil d’Etat a-t-il l’intention d’améliorer le processus afin d’éviter que de tels problèmes se produisent à nouveau ?

Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.