Interpellation déposée le 1er mai 2012
A la suite de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le domaine de la pédagogie spécialisée (mesures pédago-thérapeutiques, institutions pour personnes handicapées, etc…) a été transféré aux cantons. Si ceux-ci assumaient déjà une part de l’offre, ils ont repris la totalité des prestations autrefois financées par l’assurance-invalidité (AI). Depuis 2008, ils sont donc entièrement compétents pour le domaine de la pédagogie spécialisée. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a adopté le 25 octobre 2007 un Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée afin d’harmoniser quelque peu le secteur. Il définit notamment l’accès à des prestations de base dans toute la Suisse et prévoit en particulier la priorité à la mesure la moins séparative lorsque les conditions le permettent.
Depuis le 1er janvier 2011, le Concordat est entré en vigueur dans les cantons qui l’ont ratifié, dont celui de Vaud le 26 mai 2009. Indépendamment de l’adhésion ou non à ce concordat, tous les cantons doivent développer un concept de pédagogie spécialisée au niveau cantonal pour répondre aux exigences de Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand), loi qui encourage entre autres l’intégration des enfants et adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates.
Dès 2008, une disposition transitoire de la Constitution fédérale (art. 197, ch. 2, Cst) garantit la poursuite des prestations de l’assurance-invalidité par les cantons pendant trois ans au minimum jusqu’à définition d’une politique cantonale. Un avant-projet de Loi sur la pédagogie spécialisée a été mis en consultation et un projet devra bientôt être présenté par le Conseil d’Etat. Dans l’intervalle, il semble pertinent que ce dernier démontre de quelle manière il a respecté l’exigence constitutionnelle fédérale et quelle est l’évolution des prestations et des moyens dans le domaine de la pédagogie spécialisée.
De plus, le canton de Vaud a commencé à appliquer une politique privilégiant l’intégration dans les classes régulières sans nouveau cadre légal. Il apparaît que les conditions préalables ne sont pas toujours réunies et que des difficultés se posent.
Considérant ce qui précède, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :
- Les prestations précédemment garanties par l’Assurance invalidité dans le domaine de la pédagogie spécialisée ont-elles été maintenues du point de vue qualitatif et quantitatif ?
- Des prestations ont-elles été réduites ou supprimées ?
- Des prestations ont-elles été développées ou créées ?
- Quels sont les effectifs des ayant-droits à des prestations en institution spécialisée et les montants financiers en question ? Ont-ils évolués sur les dix dernières années ?
- Quels sont les effectifs des ayant-droits à des prestations pédago-thérapeutiques (logopédie, etc…) et les montants financiers en question ?
- Ont-ils évolués sur les dix dernières années ?
- Quels sont les effectifs des ayant-droits à de prestations d’intégration dans des classes régulières et les montants financiers en question ?
- Ont-ils évolués sur les dix dernières années ?
- Quel bilan le Conseil d’Etat tire-t-il de l’organisation actuelle dans l’attribution des mesures (délai d’octroi, etc…) ? En particulier, quelles sontles difficultés rencontrées pour assurer ces prestations (pénurie de personnel, formation, financement insuffisant, difficultés organisationnelles,…) ?
- Quelles difficultés sont actuellement rencontrées dans les classes régulières en lien avec une plus grande intégration des élèves à besoins particuliers « profil AI » ? Le cas échéant, quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre ?
- D’autres difficultés apparaissent-elles dans les classes régulières en lien avec une plus grande intégration des élèves à besoins particuliers d’autres profils, notamment sur les questions comportementales ou éducatives ? Le cas échéant, quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre ?
- Quelles difficultés sont actuellement rencontrées dans le cadre de l’accueil parascolaire ? Le cas échéant, quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre ?
Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.
Julien Eggenberger, député PS
