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Un député veut favoriser les «logeurs solidaires»

24hArticle de 24 Heures du 1er avril – Lise Bourgeois

“Les dispositifs sociaux de location chez des particuliers méritent d’être creusés, estime Julien Eggenberger”

Le socialiste Julien Eggenberger est sensible à la crise du logement. Il observe que la pénurie d’appartements, qui touche tout un chacun, rend les possibilités d’habitat quasi impossibles pour les plus démunis comme les migrants, les bénéficiaires de l’aide sociale, voire les étudiants. Dans un postulat qu’il a développé lors de la dernière séance du Grand Conseil, il constate que les menues solutions comme la location d’une chambre chez le particulier sont, en plus, à la peine.

«Or, plaide-t-il, la situation est tellement tendue que nous ne pouvons pas nous permettre de renoncer.» Le député a dans le collimateur l’expérience pilote de logement solidaire de la Ville de Lausanne, destinée à des bénéficiaires du RI, et celle de l’EVAM, ouverte aux migrants. «Les essais actuels ne semblent pas très concluants, écrit-il dans son postulat. Pourtant ces différents projets ont pour vertu de favoriser des rencontres improbables, le lien social et l’intégration.»

Julien Eggenberger constate plusieurs difficultés sur lesquelles il demande au Conseil d’Etat de se pencher: «Beaucoup de retraités qui habitent de grands appartements seraient prêts à louer une chambre, reprend-il. Mais, s’ils touchent les prestations complémentaires, ce qui est le cas de passablement de gens de la génération actuelle qui n’a pas toujours un deuxième pilier, le revenu de leur loyer vient en déduction de leurs PC.» Autre aspect, les logeurs sont soumis à des exigences bien helvétiques. Par exemple, une salle de bains séparée doit être mise à disposition, même lorsqu’il s’agit de n’accueillir qu’une personne seule.

A Lausanne, le service social a démarré une expérience pilote en juillet 2014, qui proposait de mettre en contact des logeurs et des bénéficiaires du RI. Six mois plus tard, trois baux étaient conclus, sous sa supervision. Mais aujourd’hui, la Ville a tiré la prise: «Nous nous sommes rendu compte que ça n’était pas faisable, rapporte Michel Cornut, chef du Service social Lausanne (SSL). Les ressources qu’il faut mobiliser pour ce dispositif sont disproportionnées. Nous avons remarqué que passablement de personnes étaient prêtes à sous-louer une chambre, mais après, il faut garantir que tout marche bien.»

De son côté, l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) a lancé début 2015 une opération d’accueil des migrants chez les particuliers, en collaboration avec l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). Là aussi, de nombreux citoyens se sont annoncés. Une famille de Lully et son jeune protégé érythréen ont d’ailleurs fait les gros titres l’an passé. Mais l’avancée de ces rencontres entre logeurs et réfugiés se fait à pas de fourmi. A tel point que l’EVAM planche actuellement sur un nouveau «concept», comme le précise la porte-parole Evi Kassimidis.

Faciliter les contrats

Pour Julien Eggenberger, il faut désormais se placer du point de vue du logeur et se demander comment faciliter les contrats. Son postulat mélange à dessein les différents accueils de réfugiés ou de RIstes, car, dit-il, il ne faut pas «mettre les deux publics en concurrence». Dans son optique, le Conseil d’Etat devrait pouvoir démêler l’écheveau et produire un rapport sur les «logeurs solidaires» avec, idéalement, de nouvelles idées: «Il faut gratter, il faut chercher!» Pour l’heure, le texte doit être examiné par une commission ad hoc qui dira s’il lui semble intéressant de donner cette mission au gouvernement. Le plénum tranchera ensuite.

 


Petite précision: Je n’ai pas proposé cette idée en ayant la Ville de Lausanne dans le “collimateur”, mais bien pour continuer à explorer d’autres modalités de logements solidaires. Je n’ai aucun doute sur la bonne volonté des services sociaux dans l’expérimentation relatée dans l’article.

 

Faciliter les dispositifs de “logeurs solidaires”

Postulat déposé le 1er mars 2016 au Grand Conseil du canton de Vaud

La pénurie de logements que connaît notre région pose des difficultés importantes. Ces difficultés sont encore plus marquées pour les personnes migrantes, en grande précarité ou encore les étudiant-e-s. Les structures destinées à ces personnes sont souvent saturées. En parallèle, il existe une réserve potentielle chez des particuliers qui, pour diverses raisons, bénéficient d’une pièce supplémentaire et qui pourrait être rendue disponible.

Depuis plusieurs années, les autorités sont confrontées à des difficultés dans l’hébergement et la prise en charge des personnes dont elles ont la charge. Cette situation est aussi le résultat d’un manque de logements à loyer modéré. En effet, la pénurie que nous connaissons aboutit à la situation paradoxale que plus une personne est pauvre, plus le loyer payé par les collectivités publiques est élevé. On constate ainsi que le logement d’une famille de 4 personnes à l’hôtel peut atteindre plus de 4000.- /mois et que les logements privés dans des constructions dédiées aux services sociaux peuvent attendre près de 1800.-/mois pour un 2 pièces. Un gros effort est actuellement réalisé afin de répondre à cette demande, en particulier suite à plusieurs initiatives des services sociaux de la ville de Lausanne (Le Patio aux Prés-de-Vidy, projet de St-Martin,…).

En parallèle aux dispositifs mis en place et sans que cela n’entre en concurrence avec les développements prévus, des disponibilités pourraient aussi être trouvées chez des particuliers, or les essais actuels ne semblent pas très concluants. Pourtant ces différents projets ont aussi pour vertu de favoriser des rencontres improbables, le lien social et l’intégration des populations concernées. Ils permettent aussi de dégager des places sans accentuer la pénurie. Mais pour vertueux que pourraient être ces dispositifs, tant l’EVAM que les services sociaux rencontrent des difficultés à trouver un modèle qui fonctionne. Il semble que des entraves réglementaires et liées au mode de calcul des prestations des assurances sociales soient rédhibitoires. Ainsi un-e bénéficiaire des prestations complémentaires AVS qui souhaiterait mettre à disposition une pièce dans un dispositif de ce type se verrait intégralement retenu les indemnités concernées. Par ailleurs, les critères de conformité des logements semblent parfois plus formels qu’adaptés aux situations concrètes. Il est évident que ces différents « publics » nécessitent des dispositifs spécifiques. Néanmoins, certaines des entraves qui touchent les logeurs solidaires concernent toutes les situations.

Au vu des ces différents constats, les soussigné-e-s demandent qu’un rapport soit établi afin d’étudier l’utilité de développer des dispositifs basés sur les « logeurs solidaires », c’est-à-dire des personnes qui mettent à disposition une partie de leur logement afin d’héberger, par exemple, un-e bénéficiaire de prestations sociales, un migrant-e-s ou un étudiant-e-s, les avantages et inconvénients de tels dispositifs et les obstacles rencontrés ainsi que les pistes permettant d’y répondre.

Julien Eggenberger, député PS

Quelles solutions pour les bénéficiaires de l’aide sociale sans titre de formation reconnu ou qualification reconnue?

Interpellation déposée le 24 janvier 2012

Avec les attaques sur plusieurs régimes d’assurances sociales (LACI, LAI,…) et l’évolution du marché de travail (working poors, augmentation des temps partiels,…) l’aide sociale est en train de devenir l’un des principaux régimes du système de sécurité sociale. Ainsi la part de la population à l’aide sociale ne cesse d’augmenter. Cette évolution dramatique ne doit rien au hasard et n’est pas non plus la responsabilité des bénéficiaires qui sont ici victimes d’un système économique qui les rend vulnérables. Un nombre important de ces personnes n’ont pas de qualifications professionnelles reconnues et rencontrent, pour cette raison, un obstacle supplémentaire dans la recherche d’un emploi. Comme le démontrent plusieurs études, l’absence de formation professionnelle certifiée augmente fortement le risque de recours à l’aide sociale. En 2007, parmi les 25-64 ans bénéficiaires du revenu d’insertion, 41% étaient sans formation postobligatoire (SCRIS). L’absence de qualification est reconnue comme un facteur important diminuant les chances d’une réinsertion professionnelle de qualité. Il s’agit donc d’un facteur structurel qui tend à marginaliser des personnes du monde du travail.

L’aide sociale doit tout mettre en œuvre pour devenir un système qui ne vise pas seulement à assurer le minimum vital, mais aussi garantir à chacun et chacune une insertion socio-économique.

Le système du revenu d’insertion permet d’offrir des mesures d’insertion sociale ou professionnelle afin de favoriser un retour en emploi. Sans contester leur bien-fondé, il faut reconnaître que ces mesures se limitent à renforcer certaines compétences et ne permettent pas de viser une formation qualifiante (par exemple un CFC). En effet, l’aide sociale ne peut pas soutenir des personnes en formation. D’un autre côté, le régime des bourses d’études et d’apprentissage ne permet pas complètement de palier ce problème, malgré l’harmonisation des barèmes déjà réalisée.

Le programme FORJAD permet depuis 2006 aux jeunes adultes (18-25 ans) au revenu d’insertion (RI) sans formation professionnelle d’entrer en apprentissage après avoir suivi une mesure d’insertion sociale. Par ailleurs, l’entrée dans FORJAD s’accompagne depuis la rentrée scolaire 2009/2010 d’un passage au régime des bourses d’études suite à l’harmonisation des normes entre le RI et le régime des bourses d’études. Pour ces jeunes adultes, le programme FORJAD constitue une solution très efficace et dont les résultats positifs sont exemplaires (plus de 1400 jeunes adultes entrés en formation depuis 2006 avec un taux global de réussite de 65% (maintien dans le programme) et un taux de réussite aux examens de 83%). Cet encouragement devrait, au vu de ce succès, être étendu à toutes les personnes au revenu d’insertion.

S’il n’existe pas d’obstacle légal, puisqu’il n’existe pas de limite d’âge pour un accès aux bourses d’études, d’autres difficultés spécifiques se posent aux personnes de plus de 25 ans. Ces difficultés sont liées notamment à la définition de l’indépendance financière, à la différence d’âge avec les autres personnes formation, les lacunes scolaires, l’accès à une place d’apprentissage et la garde d’un enfant.

Considérant que la société a un intérêt important à supprimer ces obstacles et à offrir des opportunités de formation certifiante à l’ensemble des personnes dépendant d’une assistance sociale, il semble nécessaire de donner une chance à chacun et chacune et de concrétiser concrètement un droit pour toutes et tous à la formation.

Considérant ce qui précède, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il des difficultés d’insertion professionnelle que rencontrent les bénéficiaires de l’aide sociale, au chômage et en fin de droit chômage de plus de 25 ans dépourvus d’un titre reconnu de formation professionnelle (CFC, attestation de formation, validation d’acquis) ?
  2. Des aménagements dans le système des bourses d’études et d’apprentissage ou dans l’articulation entre celui-ci et le RI ou l’assurance-chômage doivent-ils être réalisés afin de supprimer les obstacles à l’accès à une formation certifiante pour ces personnes ?
  3. D’autres mesures doivent-elles être prises pour répondre aux difficultés spécifiques de ces personnes (différence d’âge avec les autres personnes formation, lacunes scolaires, accès à une place d’apprentissage, garde d’enfants,…) ?
  4. Quelles dispositions le Conseil d’Etat peut-il mettre en place avec le SECO pour permettre à un bénéficiaire de l’assurance chômage en fin de droit de bénéficier de telles mesures ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS