Étiquette : Droits populaires

Quel soutien aux bureaux des Conseils communaux ?

Interpellation déposée au Grand Conseil vaudois le 10 janvier 2021

L’épisode relayé par la presse (24 Heures du 7 décembre) début décembre concernant la désignation d’un conseiller communal suite à une démission à Pully a mis en lumière un sérieux manque de rigueur. Ces faits sont d’ailleurs confirmés dans le procès-verbal du Conseil communal de Pully du 18 octobre. En substance, la présidente actuelle du Conseil communal a constaté que le bureau du Conseil communal s’est adressé à la cheffe du groupe concerné qui a entrepris les démarches visant à désigner la personne qui serait assermentée ; la cheffe de groupe indiquant n’avoir pas trouvé l’adresse de la première viennent-ensuite elle a simplement contacté le deuxième viennent-ensuite qui a accepté la nomination. Le Bureau n’a pris aucune mesure permettant de s’assurer que la première viennent-ensuite avait réellement renoncé à son mandat. La LEDP ne prévoit pas une procédure particulière mais désigne le bureau du Conseil communal comme bureau électoral (article 82 LEDP). Les modalités sont décrites à l’article 66 LEDP. Ceci dit, il est heureux d’apprendre que le bureau du Conseil communal de Pully a l’intention d’exiger à l’avenir la forme écrite pour chaque renonciation.

Pour la préfecture, toujours selon le compte-rendu fait par le même média, , il s’agit d’« une histoire interne au parti en question qui ne concerne pas la légalité de la nomination. » La Loi sur les communes (article 138) précise que la préfecture exerce un rôle de surveillance au nom de l’État et qu’elle  fait des rapports réguliers (article 141). Fondamentalement, cet épisode est choquant car il remet en question le résultat des élections, dès lors il est curieux de prétendre que la légalité de la nomination n’est pas en question. Les déclarations de la préfecture ne semblent pas en adéquation avec la gravité des faits.

Cet épisode met en lumière une réalité largement connue : l’importance de la mission des bureaux des Conseils communaux dans le processus électoral et le faible soutien dont ils bénéficient. Dans les communes qui pratiquent une présidence tournante, cet enjeu est d’autant plus important. Il faut admettre que la volonté d’efficacité encourage souvent à répéter des habitudes, à reprendre des documents déjà utilisés, sans vérification de leur correspondance avec le cadre légal. Des solutions assez simples sous la forme de manuel et d’une banque de modèles de documents seraient probablement d’une grande aide et un renforcement du rôle des préfectures indispensable.

Finalement, une offre de formations pourrait être une aide appréciable, en début de législature mais aussi au moment des passations de pouvoirs annuels dans les communes qui prévoient un tournus.

Afin de faire le point sur ces questions, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes :

  1. Quelle évaluation le Conseil d’État fait-il du processus ayant abouti à une erreur dans le cas du remplacement évoqué dans cette interpellation ?
  2. Quelles sont les directives que doit suivre un bureau du Conseil communal en cas de démission d’un-e membre dudit Conseil ?
  3. Plus particulièrement, la forme écrite est-elle prescrite pour s’assurer du renoncement d’un-e viennent-ensuite ?
  4. Quel suivi est exercé par la préfecture afin de s’assurer du respect des résultats des élections lors de l’installation des autorités et lors d’un renouvellement suite à une démission ?
  5. Quels supports sont proposés aux bureaux des Conseils communaux par le service en charge des communes (modèles de documents, manuel,…) ?
  6. Quelles formations sont proposées aux bureaux des Conseils communaux pour faire face à leurs responsabilités ?
  7. Le Conseil d’Etat a-t-il l’intention d’améliorer le processus afin d’éviter que de tels problèmes se produisent à nouveau ?

Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Suppléances dans les conseils communaux

Postulat déposé au Grand Conseil du canton de Vaud

Les circonstances de la vie peuvent empêcher un élu ou élue de remplir de manière momentanée son mandat. Alors que la législature communale vient de commencer, il y a fort à parier que ce sera le cas à nouveau pendant les cinq prochaines années. Or, il est incontestable que la volonté des électeurs et des électrices doit être respectée et que tout doit être mis en place pour que des sièges ne restent pas vacants.

La loi sur les communes dispose que seul un conseiller communal démissionnaire peut se faire remplacer par un vient-ensuite. Dès lors, en cas de maladie de longue durée ou d’absence prévisible d’une certaine importance (maternité,…), la seule solution permettant d’éviter d’avoir un siège non occupé est de demander à la personne concernée de démissionner. Cette situation est insatisfaisante. Une solution pourrait être d’offrir la possibilité, pour un remplacement pendant une durée donnée, par le premier vient-ensuite. Celui-ci a une légitimité électorale incontestable. Il est entendu qu’une durée minimale devrait être fixée pour que ce système reste exceptionnel et une durée maximale semble nécessaire puisqu’en cas de longue absence la démission semble normale. Les droits de ce conseiller suppléant devraient être définis, en particulier quant aux commissions permanentes.

Les rythmes de réunion et les modes d’élection étant différents d’une commune à l’autre, il semble préférable que ce dispositif soit rendu possible dans la loi, chaque commune pouvant ensuite décider de l’intégrer dans son règlement.

Les soussigné-e-s demandent qu’un rapport présentant des solutions de remplacement pour les absences d’une certaine durée d’un-e conseiller-ère communal-le, et en particulier la possibilité d’utiliser le premier vient-ensuite, soit établi.

Lausanne, le 31 mai 2016

Julien Eggenberger, Claire Attinger, Christa Calvin, Axel Marion, Raphaël Mahaim, Anne Papilloud et Claire Richard

Dépouillement : les mêmes règles partout !

Interpellation déposée au Grand Conseil vaudois le 3 mai 2016

Les élections communales 2016 se sont, globalement bien déroulées. Les solutions informatiques ont bien fonctionné et le dispositif mis en place a permis de traiter un nombre historique d’électeurs et d’électrices au vu du taux de participation. Par ailleurs, de nombreuses communes connaissaient un scrutin proportionnel pour la première fois avec sa complexité plus grande. Si ces considérations montrent plutôt un bilan positif, l’expérience a aussi montré des pratiques plus ou moins systématiques entre les bureaux électoraux dans le traitement des bulletins dans les scrutins proportionnels.

En effet, les règles tendant à annuler ou non un bulletin ne semblent pas suffisamment claires. La pratique actuelle ne permet pas de s’assurer qu’un même problème soit toujours traité de la même manière dans deux bureaux différents. La LEPD dispose à l’article 41 quels bulletins sont déclarés nuls. L’alinéa c. mentionne ceux « qui portent quelque inscription inconvenante ou étrangère à l’objet de l’élection ». Ce qui semble relativement simple pose en fait des questions importantes. Par exemple, comment un bureau doit-il traiter une indication « x 2 » en face d’un nom. Si la validité de ce doublement d’un-e candidat-e est sujette à interprétation, il semble par contre excessif de procéder à l’annulation de tout le bulletin. Il en va de même pour un soulignement, un nom passé au marqueur, une correction au Tip-Ex ou encore une explication portant sur la correction apportée à un bulletin.

Par ailleurs, il arrive aussi fréquemment que des électeurs mettent dans l’enveloppe de vote les consignes officielles ou la couverture du cahier des listes de vote. Bien que cette situation ne prête pas à confusion sur l’intention de l’électeur ou de l’électrice, elle devrait, selon les règles actuelles, entraîner l’annulation de tout le contenu de l’enveloppe.

Finalement, le vote des personnes qui sont empêchées de rédiger personnellement leur bulletin (maladie, illettrisme,…) devrait être réalisé par deux personnes assermentées, désignées par le bureau électoral (article 17d LEDP). Or les statistiques montrent que ce mode de faire n’est que très rarement utilisé et qu’il est fort probable que le vote soit géré de manière informelle, ce qui n’est pas conforme à la loi. De manière plus générale, il n’est pas rare qu’une personne « gère » le vote des membres de sa famille. Cette pratique est difficile à déceler dans un bureau électoral.

S’il est indéniable que les bureaux électoraux doivent être dotés de consignes claires et qui ne laissent pas de marge de manœuvre, ces consignes doivent aussi permettre le plus grand respect de la volonté de l’électeur ou de l’électrice afin de garantir le plus large exercice de la démocratie possible. Ce principe doit rester valable aussi dans la situation d’un citoyen maladroit ou d’une citoyenne maladroite.

Au vu de ces différents constats, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Quelle est la procédure prescrite par le service cantonal pour traiter d’un bulletin litigieux ?

2. Quelles sont les consignes données par le service cantonal quant à l’annulation de bulletins ?

3. Quelles formations spécifiques sont offertes aux personnes en charge de cette question ?

4. Comment est organisé le vote des malades et autres personnes dans l’incapacité ? Ce principe est-il réellement appliqué ?

5. Quelle part des bulletins est annulée ? Quels sont les principaux motifs d’annulation ?

6. Selon ces consignes, comment devraient être traitées les inscriptions qui ne sont pas étrangères à l’objet de l’élection, par exemple « x 2 » ?

7. Selon ces consignes, comment devrait être traité un bulletin dont un nom a été passé au marqueur ? A partir de quelle opacité doit-on considérer que le nom est biffé ?

8. Selon ces consignes, comment devraient être traitées les corrections au tip ex sur un bulletin ? et les indications expliquant ces corrections ?

9. Selon ces consignes, comment devraient être traitées les enveloppes de vote qui contiennent des documents officiels non-pertinents (consignes, couverture du cahier des listes,…)?

10. Comment peut-on déterminer de manière fiable que deux bulletins sont de la même écriture ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Dépouiller par anticipation le vote par correspondance.

Motion déposée le 15 mars 2016

Ces dernières années, le canton de Vaud s’est distingué par la lenteur de son dépouillement lors des élections. Le bon fonctionnement de nos institutions et la nécessité de donner aux acteurs politiques un temps pour l’analyse et les discussions en vue d’un éventuel deuxième tour plaident pour des résultats les plus rapides possibles.

La Ville de Lausanne, par exemple, a démarré le dépouillement du premier tour des élections communales 2016 à minuit une le dimanche matin, utilisant ainsi le maximum de la marge de manœuvre définie dans la LEDP. Si différentes mesures organisationnelles ont permis d’accélérer et de sécuriser le déroulement des opérations dans plusieurs communes, il n’en demeure pas moins que le canton de Vaud reste souvent l’un des derniers à rendre ses résultats, comme les élections fédérales de 2015 l’ont encore prouvé. La rapidité du dépouillement dans les villes est au maximum des capacités permises par la législation actuelle, or c’est elles qui sont souvent les dernières à rendre leurs résultats. Une rapide analyse de la pratique des autres grandes villes suisses montre que la plupart procèdent à une première vague de dépouillement le samedi. C’est ainsi le cas, par exemple, dans les villes de Berne, Zurich, Bâle et Genève.

Il est évident qu’une anticipation du dépouillement le samedi nécessite des précautions afin d’éviter la divulgation de résultats. Les outils informatiques actuels permettent de séquencer le dépouillement et donc d’éviter qu’une vision d’ensemble puisse être disponible avant le moment souhaité. Ce temps supplémentaire permettrait, par exemple, de faire un premier contrôle de validité ou encore de procéder déjà à la saisie des bulletins le samedi et de commencer la mise au point des bulletins modifiés, puis de clôturer les résultats le dimanche en fin de matinée, plutôt que généralement fin de soirée. Ce temps supplémentaire réduirait nettement le stress et le risque d’erreur.

La loi prévoit que le Conseil d’Etat peut autoriser les bureaux communaux à commencer le dépouillement le jour du scrutin avant la clôture de celui-ci. Elle prévoit aussi que toutes les mesures utiles doivent être prises pour garantir le secret du dépouillement anticipé jusqu’à la clôture du scrutin ; les résultats du dépouillement anticipé doivent être tenus secrets et ne peuvent être divulgués hors du local de dépouillement.

Les soussigné-e-s demandent au Conseil d’Etat de proposer une modification de la LEDP permettant d’autoriser les communes à procéder, lors des élections, à un dépouillement anticipé le samedi tout en assurant que la procédure exclue toute possibilité de divulgation de résultats partiels avant la clôture du scrutin.

Julien Eggenberger, député PS


Ce dépôt s’inscrit dans un bouquet déposé par le groupe socialiste:

Un bouquet législatif pour améliorer les droits démocratiques
Le PSV dépose au Grand Conseil un bouquet d’objets visant à améliorer les droits démocratiques. Avec six motions, le groupe socialiste souhaite, notamment, que le Conseil d’Etat étudie la possibilité de procéder, lors des élections, à un dépouillement anticipé le samedi, que les 147 communes dotées d’un conseil général puissent également voter par correspondance lors du deuxième tour à la Municipalité et l’élection du Syndic et, enfin, que les électeurs-rices étranger-ère-s reçoivent en même temps que les Suisses le matériel de vote. Les autres motions demandent que l’affranchissement soit offert afin d’augmenter la participation, que les électrices et électeurs reçoivent également du matériel d’information lors des élections et que tou-te-s les Vaudois-e—s, y compris celles et ceux de l’étranger, puissent élire les Conseillères et/ou Conseillers aux Etats.