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Moins d’impôts pour les riches

VAUD . À nouveau, l’administration fiscale vaudoise se démarque pour sa propension à favoriser les plus aisés. Au détriment du service public et de l’ensemble de la population.

Article paru dans Services publics le 17 janvier 2020

En décembre dernier, la presse dévoilait un rapport du Contrôle fédéral des finances estimant que le canton de Vaud n’applique pas correctement les dispositifs légaux cadrant l’imposition à la dépense (forfait fiscal).

CHAMPION DES FORFAITS. Pour rappel, ce régime de superprivilégiés ne devrait s’appliquer qu’à des résidents étrangers qui n’ont aucune activité lucrative sur le territoire suisse. À l’origine, il devait permettre une imposition simplifiée des rentiers étrangers. Aujourd’hui, il permet à des très riches de payer un impôt sans rapport avec leurs moyens. Le canton de Vaud est le champion des forfaits fiscaux, puisqu’un quart de tous les bénéficiaires y résident.

PAS DE REVENU POUR PAULSEN? Le fisc vaudois considère qu’une participation non rémunérée à un conseil d’administration n’est pas une activité lucrative, y compris quand le contribuable concerné est un propriétaire important de l’entreprise. Cette pratique permet par exemple à Frederik Paulsen, propriétaire de la multinationale pharmaceutique Ferring, basée à St-Prex, de présider le conseil d’administration du groupe tout en bénéficiant d’un statut fiscal réservé à des personnes sans activités lucratives. L’analyse du Contrôle fédéral des finances s’appuie sur un rapport remis par la professeure de droit fiscal de l’Université de Zurich, Madeleine Simonek. Celle-ci estime que le président, même non rémunéré, d’une grande entreprise bénéficie de gains significatifs en capital et des dividendes des actions qu’il possède. Dès lors, il est hypocrite de prétendre qu’il ne réalise pas un revenu sur le territoire suisse. Interrogé par le quotidien 24 heures, le ministre vaudois des Finances, Pascal Broulis, conteste évidemment cette analyse [1].

EN MARGE DES RÈGLES. Cette situation est d’autant plus grave que les directeurs des Finances de tous les cantons s’étaient engagés à la plus grande rigueur lors de la campagne de votation de 2014. Un devoir de surveillance avait même été attribué à l’Administration fédérale des contributions, bien que celle-ci semble peu pressée de se saisir de cette mission. Ces engagements avaient convaincu une majorité de la population de rejeter l’interdiction des forfaits fiscaux. Il faut malheureusement constater que le canton de Vaud continue d’octroyer des faveurs en marge des règles légales, au détriment de l’égalité devant l’impôt et au prix de pertes considérables pour les collectivités publiques.

COCKTAIL DE DÉDUCTIONS. Le feuilleton des différentes réformes de la fiscalité des entreprises devait aboutir à l’élaboration d’un système transparent mettant fin aux statuts spéciaux et traitant toutes les entreprises sur un pied d’égalité. Dans le canton de Vaud, un taux d’imposition du bénéfice de 13,79% avait été défini, soit une diminution de 10% pour la plupart des entreprises – mais quelques points de plus pour les holdings et les multinationales. Cette opération représentait une perte de plusieurs centaines de millions de francs, ce que le SSP dénonçait avec vigueur. De son côté, la Confédération a inclus dans la réforme fiscale (RFFA) différents outils d’optimisation fiscale (exonération des revenus provenant des brevets, déduction des frais de recherche et de développement notamment). Les cantons avaient une marge de manœuvre pour reprendre, ou non, ces outils. Vaud, qui vient de communiquer son dispositif, a décidé d’en faire un large usage. D’après différents calculs, le taux effectif d’imposition du bénéfice sera inférieur à 11% [2]. À titre de comparaison, dans le canton de Genève, le taux effectif minimum est de 13,48%. À ce jour, ni les communes, ni le canton n’ont communiqué le coût de cette opération pour les finances publiques. Une situation d’autant plus choquante que, lorsque nous nous sommes opposés à la baisse du taux cantonal en 2016, on nous a répondu que le nouveau système serait équitable, transparent et permettrait de stabiliser les ressources fiscales. À aucun moment, il n’avait été question d’une multiplication des niches fiscales.

JUSQU’À L’ÉPUISEMENT. Comme si cela ne suffisait pas, les idées fusent pour continuer à améliorer l’attractivité fiscale pour les entreprises ou les contribuables aisés (suppression du droit de timbre, déductions supplémentaires pour les familles les plus favorisées). À ce jour, le canton de Vaud a réussi à absorber ces pertes fiscales au prix d’une gestion draconienne des dépenses publiques. Mais les communes, elles, se retrouvent sous pression. En janvier 2020, environ 60% des communes vaudoises connaîtront une hausse de l’impôt sur les personnes physiques (canton + commune). La tendance n’est pas près de s’arrêter.

Le résultat de cette politique en faveur des plus favorisés est donc clair: plans d’austérité, projets abandonnés et hausses d’impôts pour la plus grande partie de la population.

 

Contexte

 

UNE RÉFORME MONDIALE DE LA FISCALITÉ

 

Depuis des décennies, la Suisse pratique une stratégie de prédation fiscale visant à attirer des multinationales en leur garantissant une fiscalité attractive. Conséquence de cette stratégie, une fraction des profits réalisés à l’étranger est (très peu) taxée ici, privant les autres pays de ressources vitales.

Pour contrer cette concurrence déloyale, les autres nations ont obtenu que la Suisse supprime les statuts spéciaux et traite toutes les entreprises de la même manière. Cette réforme, intitulée « 3e réforme de l’imposition des entreprises » (RIE3), d’abord refusée par le peuple, puis reprise, sans grande modification, dans la Réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA), a été acceptée l’an dernier. Son principe: baisser les taux pour toutes les entreprises en espérant ainsi garder les multinationales sur le sol helvétique.

Dans l’intervalle, l’OCDE a lancé un processus visant à harmoniser l’imposition des multinationales au niveau mondial. Ce projet vise à remplacer le principe de la taxation au siège social par celui d’une taxation dans les pays où les biens sont exportés et vendus, et où les bénéfices sont générés. Cette réforme devrait permettre de régler la difficulté à taxer les sociétés actives sur internet. L’évolution semble aller dans le bon sens. Elle mettra cependant la Suisse dans une situation compliquée et risque de provoquer une nouvelle chute des recette fiscales.

Tant que les autorités suisses raisonneront en termes d’attractivité fiscale, elles devront enchaîner les réformes et videront les caisses publiques. Et les mauvaises nouvelles pour la population et les services publics ne finiront pas de tomber !

[1] 24 heures, 19 décembre 2019.

[2] 24 heures, 7 janvier 2020.

RIE3, RFFA: non, c’est non!

NON à la nouvelle arnaque fiscale !

Le 19 mai prochain, nous voterons sur la Loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Il s’agit d’une nouvelle arnaque fiscale. Mobilisons-nous pour la mettre en échec!

Les partisan.e.s de la RFFA essaient d’accréditer l’idée qu’elle constitue une réponse à deux échecs antérieurs: la troisième révision de l’imposition des entreprises (RIE III), balayée en votation populaire en février 2017; la réforme du système de retraite (PV 2020), qui avait subi le même sort en septembre 2017. Voter «oui», ce serait ainsi faire d’une pierre deux coups.

De belles promesses…

En réalité, le véritable enjeu, le 19 mai prochain, c’est le régime d’imposition des entreprises; les choix essentiels concernant l’AVS ne seront à l’ordre du jour que lorsque le Conseil fédéral présentera son projet AVS 21, après l’été. Prétendre que voter «oui» à la RFFA permettrait d’enterrer la perspective de la hausse de l’âge de la retraite pour les femmes est dès lors sans fondement. Le Conseil fédéral n’a d’ailleurs pas renoncé à une telle hausse. Loin s’en faut. Elle constituera certainement l’une des principales mesures de son projet AVS 21. Les déclarations de Christian Levrat et consorts sont donc de belles promesses qui n’engagent, comme chacun.e le sait, que ceux qui y croient… De même, parler de «compensation sociale», en référence au financement supplémentaire pour l’AVS prévu par la RFFA, est un abus de langage, si ce n’est une tromperie: les retraité.e.s, actuel.le.s et futur.e.s, ne toucheront pas un franc de plus.

La sœur jumelle de la RIE III

Bref, c’est bel et bien du régime d’imposition des entreprises dont il est question, pour l’essentiel, le 19 mai. Or, en la matière, ce qui nous est proposé, c’est à peu près le même projet qu’en février 2017. Sur le plan fiscal, la RFFA est en effet la sœur jumelle de la RIE III. Les deux éléments principaux de cette dernière sont encore là: de nouvelles niches permettant aux entreprises de réduire massivement la part des bénéfices soumise à l’impôt; la diminution tout aussi massive du taux d’imposition des bénéfices. Nous sommes ainsi toujours dans «la logique de beurre et d’argent du beurre», au profit des possédant.e.s, que dénonçait à l’époque Roger Nordmann, le président du groupe socialiste aux Chambres fédérales.

On ne parle pas de cacahuètes, mais de milliards de francs de nouveaux cadeaux fiscaux. Ce sont les grands actionnaires des entreprises les plus rentables qui se partageront le pactole. Pourtant, ils ne sont vraiment pas à plaindre: jamais autant de dividendes n’ont été versés qu’au cours de ce printemps!

Des coupes massives dans les services publics…

De tels cadeaux ne seront pas sans conséquences. Les salarié.e.s des services publics et du parapublic en paieront le prix: blocage des salaires, intensification du travail, remise en cause des prestations de retraite, etc. Cela se traduira également par des coupes massives dans les services publics, au détriment de la qualité des soins dans les hôpitaux, du développement des crèches, de la prise en charge des personnes âgées, etc. Or, les services publics souffrent aujourd’hui déjà d’un manque avéré de ressources. Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, dans le parascolaire (4 à 12 ans) vaudois, seuls 40% des besoins sont couverts en moyenne cantonale.

… au seul profit des 1% d’ultra-riches

En conclusion, la RFFA ne profitera qu’aux 1% d’ultra-riches. Ils pourront sabrer le champagne, mais c’est l’immense majorité de la population – les 99% – qui aura la gueule de bois…

Texte: Syndicat des services publics SSP

Plus d’informations sur le site de campagne du SSP !


Le 9 avril, j’ai été invité à défendre cette position devant le Congrès du parti socialiste vaudois, sans succès malheureusement. Ma présentation est disponible ici.

Votations fédérales : L’alliance NON à la RIE3 lance la campagne vaudoise

Le 12 février, les citoyennes et citoyens sont appelés à se prononcer sur la troisième réforme de la fiscalité des entreprises (RIE3) suite au référendum déposé par une large alliance regroupant des partis politiques, des organisations syndicales et des associations. Si une bonne partie de la RIE 3 n’est pas transparente, voire délibérément opaque, une chose est claire : les conséquences financières d’une acceptation de cette réforme seraient gigantesques. C’est le message qu’entend porter l’alliance vaudoise NON à la RIE3 qui regroupe de nombreuses organisations (voir liste en fin de communiqué).

Dans le cadre de la concurrence fiscale internationale, la RIE3 prétend abolir les privilèges fiscaux dénoncés par l’OCDE et l’Union européenne. En réalité, cette réforme créerait une multitude de nouvelles niches fiscales au profit des grandes entreprises, suisses ou étrangères, et de leurs plus gros actionnaires. En clair, sous couvert de la suppression des statuts spéciaux accordés aux multinationales, les autorités suisses cherchent à introduire de nouveaux privilèges fiscaux, qui aggraveraient encore la concurrence déloyale au plan international. A cause d’instruments compliqués, les pertes sont difficiles à prévoir : une perte globale de recettes fiscales de 2,7 milliards par an au minimum est confirmée, mais cela pourrait coûter bien plus cher.

Les cantons perdraient des centaines de millions que les maigres compensations versées par la Confédération ne diminueraient que faiblement. Les villes et les communes seraient encore plus perdantes. In fine, la grande majorité de la population – salariés, retraités, chômeurs, personne en formation – devrait passer à la caisse, sous forme d’augmentations de leurs impôts, de nouvelles taxes et/ou de diminution des prestations des services publics. Les emplois publics seraient également frappés par les immanquables coupes budgétaires qu’engendrerait cette réforme.

La RIE 2 était déjà une arnaque. Le Tribunal fédéral lui-même a jugé que les citoyennes et citoyens avaient été trompés par la campagne menée lors de la votation sur cette réforme en 2008. A l’époque déjà, les conséquences de l’acceptation de cette réforme n’avaient pas été correctement expliquées. Le fait que le système de la RIE 3 soit totalement opaque et quasi incompréhensible est une manœuvre calculée et voulue : les citoyennes et citoyens sont, de cette manière, difficilement en mesure de discerner que ce modèle crée, à leurs frais, un Eldorado pour les grosses entreprises, leurs actionnaires, leurs conseillers fiscaux et les cabinets d’avocats.

Dans le canton de Vaud, les organisations impliquées dans cette alliance entendent mener, en plus de leur campagne propre, des actions unitaires visant à informer la population du grand danger que représente cette réforme. La campagne sera lancée par une grande « loteRIE3 » le mercredi 18 janvier midi sur la place St Laurent à Lausanne. Vous êtes invités à rencontrer l’alliance à cette occasion.

Les différents sites de campagne :

Comité des villes et communes contre la RIE III : www.reformefiscale-non.ch

Appel à la classe moyenne : www.appel-classe-moyenne.ch

Union syndicale suisse (USS) : www.uss.ch/actuel/nein-zur-usr-iii/

Syndicats et associations du service public : www.cela-va-coincer.ch

CGAS (Genève) : www.rie3non.ch/

Alliance vaudoise NON à la RIE 3 : www.facebook.com/rie3NONcoalitionVD

La hargne du Centre patronal

Courrier des lecteurs en réponse à la Tribune de M.Reymond, directeur du Centre patronal

S’engager jour après jour, nuit après nuit, pour offrir des prestations de qualité à la population, c’est l’engagement des salariés des services publics. Depuis plus d’un siècle, le Syndicat des services publics et ses 35 000 membres s’engagent pour améliorer et défendre les conditions de travail. Cette expérience nous a appris qu’il n’existe pas de cadeau pour les salariés. Chaque avancée a été obtenue de haute lutte. Nous savons de quoi nous parlons : le SSP a négocié des centaines de conventions et de règlements.

C’est aussi vrai pour la RIE3-vd : des contreparties sociales auraient-elles été associées au « paquet » sans une forte opposition ? Des mesures auraient-elles été ajoutées si le référendum n’avait pas été lancé ? La hargne du Centre patronal s’explique : il exècre les syndicats efficaces. Ceux qui se battent pour obtenir des avancées concrètes qui profitent à toutes et tous ! Ceux qui luttent contre des baisses de prestations ! Le 20 mars, c’est un NON qu’il faut choisir.

Julien Eggenberger, président du SSP Vaud

RIE3-VD Planifier l’amnésie

logo-150x150Article paru dans Pages de gauche (février 2016)

Si les derniers budgets de l’État de Vaud, et surtout les comptes, montrent toujours une très bonne santé financière, les difficultés s’annoncent et elles sont nombreuses.

Les finances de l’État ont connu plusieurs phases ces trente dernières années, avec des choix qui ont eu un impact à long terme. Ainsi les baisses fiscales du début des années 1990 ont empêché l’État d’absorber le choc économique et sont responsables de la dégradation de la situation. Des coupes budgétaires très importantes ont permis, avec un redressement de la situation économique, que la situation s’améliore au point de rembourser la dette, au prix cependant d’un maintien des mesures d’austérité, dogmatisme de la majorité de droite. Depuis quelques années, les dotations suivent la croissance démographique et économique, et contribuent au développement de nouveaux projets. Cette situation, meilleure que dans la plupart des autres cantons, n’a cependant pas apporté de solution aux détériorations précédentes. Elle ne prend ainsi que partiellement en compte les modifications structurelles de la société (vieillissement, éducation), alors que celles-ci ont un grand impact sur les services publics.

SOMBRE TABLEAU

La fonction publique vaudoise a subi de très nombreuses mesures visant à diminuer les charges de personnel. Et si la réforme du système salarial a permis une revalorisation de certaines fonctions pour un coût annuel de 80 millions, suivant en cela des revendications syndicales, le nouveau système contrôle aussi strictement l’évolution des salaires, ralentit les carrières et verrouille les promotions. L’État est déjà en train de se refaire et l’on peine à imaginer la manière dont les promesses de l’époque puissent se réaliser avec des ressources taries.

La planification financière de l’État prévoit de plus un retour aux déficits dans les prochaines années. Outre les conséquences du climat économique (franc fort notamment) sur les recettes fiscales, des augmentations des dépenses sont prévisibles: des coûts de fonctionnement qui découlent logiquement des investissements dans des nouvelles infrastructures qu’il faudra bien exploiter ; l’impact de l’augmentation des primes d’assurances maladies sur les subsides, les prestations que la Confédération va transférer aux cantons dans son plan d’économie (projet dit de «stabilisation financière 2017-2019»), le financement des «contreparties sociales» prévues dans la feuille de route et les nouvelles niches fiscales qu’instaurerait la troisième réforme de la fiscalité des entreprises. C’est donc à ce tableau sombre que le Conseil d’État veut ajouter la baisse de la fiscalité des entreprises. Or ce dernier n’a pas actualisé sa planification financière, alors qu’il avait annoncé dans celle-ci un impact de la feuille de route limité à 60 millions par an…

Julien Eggenberger Président du SSP Vaud et député PS

Discours de bienvenue au Congrès fédératif du SSP 2015

Chères et chers collègues, la situation des salarié-e-s dans notre pays est sous pression. Attaque sur les retraites, dumping dans les zones frontalières ! Durcissement du patronat ! Austérité et concurrence fiscale mettant en difficulté les services publics et leurs salariés et salariées ! Stigmatisation des migrantes et migrants ! Accueil des réfugiés et réfugiées remis en cause ! Les élections fédérales du mois dernier laissent penser que ces tendances ne vont pas s’inverser, mais au contraire se durcir ! Le syndicat est la seule arme aux mains des salariées et des salariés. C’est donc avec engagement et conviction que j’ai le plaisir d’accueillir ici les déléguées et délégués du 47è congrès du SSP, ici à Lausanne. C’est aussi le premier congrès de la nouvelle région Vaud, réunissant les anciennes régions Vaud et Lausanne et environs.

Chères et chers collègues, nos autorités fédérales ont décidé, sous prétexte d’une pression internationale, de procéder à une vaste opération d’escroquerie fiscale, offrant des milliards de cadeaux fiscaux. L’année prochaine, notre fédération devra prendre ses responsabilités afin de défendre les ressources du service public en nous opposant à la troisième réforme de l’imposition des entreprises.

Une imposition juste est la base d’un État démocratique veillant à offrir des services publics universels et à redistribuer les richesses. À l’inverse, la concurrence fiscale n’est qu’une attaque directe contre notre démocratie. Elle menace la participation de chacune et chacun à ce système et met en péril des services nécessaires, comme l’éducation, la santé ou les retraites. De l’OCDE au Conseil fédéral, toutes les élites dirigeantes se frottent les mains à l’idée de renforcer l’attractivité fiscale de la Suisse, objectif clairement explicité et assumé. Objectif au profit des grandes entreprises et de leurs actionnaires. Objectif au détriment de la population.

Le canton de Vaud, comme de nombreuses collectivités publiques suisses, a une histoire faite de politiques d’austérité, austérité qui est le fruit des précédentes baisses fiscales et dont la conséquence a été une dégradation d’ampleur des services publics. En plus de ce critère quantitatif, les conditions de travail et la qualité des prestations à la population se sont nettement détériorées. Le syndicat est bien placé pour en témoigner ! Des détériorations dues à l’augmentation de la complexité des prises en charge dans de nombreux secteurs et à l’augmentation rapide de la population, une des plus rapides de Suisse. Cette situation ne sera qu’aggravée par cette politique de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises. Il y quelques semaines, sur proposition du Conseil d’Etat, le Grand Conseil du canton de Vaud décidait d’anticiper la réforme en première suisse. Il vient donc d’adopter une baisse massive de l’imposition des entreprises. Pour éviter de condamner le service public au sous-développement, la région Vaud du SSP s’est engagée avec vigueur à combattre ce projet par référendum, dans le cadre d’une coalition de partis, de syndicats et d’ONG.

Nous le savons trop bien, de nombreux exemples le prouvent dans l’histoire récente de la Suisse, ces réformes auront des conséquences fâcheuses sur les ressources fiscales des communes, des cantons et de la confédération. A chaque fois, les perdants sont les salariées et les salariés ainsi que les usagers et usagères du service public.

Chers et chères collègues, nous sommes face à une attaque massive contre les services publics fédéraux, cantonaux et communaux. Attaque en faveur d’une poignée de grosses entreprises bénéficiaires, au détriment de toutes les personnes usagères des services publics, c’est-à-dire nous toutes et tous. Notre responsabilité est grande, à nous d’y faire face ! Nous voulons briser un processus qui semble inéluctable. Nous voulons montrer au contraire que nous restons prêts à défendre l’égalité et la solidarité. Nous voulons que cette réforme soit ce qu’elle aurait dû être : la fin des statuts spéciaux, la fin de la spirale destructrice de la concurrence fiscale et non pas la fin des services publics.

Le mouvement syndical est devant ses responsabilités ! A nous de prendre les nôtres ! Nous vous souhaitons un congrès que nous espérons combatif et déterminé !

Liebe Kolleginnen, Liebe Kollegen. Wilkommen in Lausanne. Heute wird in der ganzen Schweiz die Situation der Angestellten stark angegriffen. Der Ständerat hat am sechsten September über die « Altersvorsorge 20 20 » abgestimmt. Leichten Erhöhungen bei den AHV-Neurenten stehen inakzeptable Verschlechterungen gegenüber : Die Erhöhung des Frauenrentenalters und den massiven Rentenklau bei der zweiten Säule lehnt die Gewerkschaft klar ab. Wir wollen eine würdige Atersvorsorge für alle und wir werden dafür kämpfen.

Die Gewerkschaftsbewegung muss ihrer Verantwortung gerecht werden! Wir müssen unsere Verantwortung übernehmen! Wir wünschen euch einen guten Kongress und hoffen, dass er kämpferisch und entschlossen wird!

Care colleghe, Cari colleghi, Benvenute e benvenuti a Losanna,

La concorrenza internazionale nel mercato del lavoro mette a repentaglio le condizioni di lavoro dei dipendenti. Dobbiamo lottare per rafforzare le leggi e i controlli sul lavoro. Noi non facciamo ingannare: sono i padroni che traggono profitto dalla situazione contrariamente a ciò che sta cercando di dire la destra nazionalista. Difendiamo tutte le lavoratrici e tutti i lavoratori. I nostri nemici sono i padroni, non gli stranieri!

Il movimento sindacale fa fronte alle sue responsabilità! Spetta a noi assumerci le nostre! Vi auguriamo un congresso che speriamo combattivo e determinato!

Pas de consensus sur les cadeaux fiscaux!

24hRubrique L’Invité 24 Heures du 20 avril 2015

« De nombreux opposants craignent les conséquences des importantes pertes fiscales »

Le président du SSP-Vaud, Julien Eggenberger, milite pour que la réforme de la fiscalité des entreprises fasse l’objet d’un débat.

Contrairement à ce que l’Administration cantonale des impôts publiait le 14 mars dans un supplément à 24 Heures, financé et rédigé par ses soins, la réforme de la fiscalité des entreprises (RIE3) proposée par le Conseil fédéral, et déclinée dans le canton de Vaud dans une feuille de route, ne fait pas consensus. Un vaste débat politique existe et de nombreux opposants se sont déjà manifestés. Ceux-ci craignent les conséquences des importantes pertes fiscales prévues, plus de 3 milliards de recettes au niveau national.

Un débat politique doit pouvoir se tenir à propos de la plus vaste réforme fiscale depuis des décennies. Déjà, les communes s’inquiètent des conséquences et ne veulent pas devoir assumer des pertes fiscales découlant d’une baisse des impôts des entreprises décidée plus haut, sachant par avance qu’elles devront ensuite augmenter les impôts des personnes physiques ou couper dans les prestations. Un grand marchandage a commencé pour compenser ces baisses, un exercice qui montre bien l’impact négatif de ce gigantesque cadeau aux grandes entreprises et aux actionnaires ; cadeau qui représente la moitié de toute la fiscalité cantonale des entreprises, soit un montant de 450 millions par année sur 900 pour le canton et les communes et qui concerne surtout les très grandes entreprises et très marginalement les PME. Certes, cette feuille de route comprend quelques éléments positifs (suppression des statuts spéciaux, augmentation du financement patronal de l’accueil de jour et amélioration des allocations familiales soit un total annoncé de 150 millions), mais qui restent encore hypothétiques et ne compensent largement pas la perte fiscale. De plus, ces quelques améliorations n’ont rien à voir avec la fiscalité des entreprises et pourraient très bien être décidées indépendamment du cadeau fiscal aux actionnaires.

Le Syndicat des services publics défend le personnel des services publics et les prestations à la population. Dans ce cadre, il s’oppose à toute baisse de la fiscalité des entreprises, il souhaite éviter de se retrouver dans quelques années dans la même situation que la plupart des autres cantons et communes, qui, après avoir offert des baisses fiscales aux entreprises et aux actionnaires, doivent maintenant procéder à des coupes budgétaires massives et à des hausses de la fiscalité des personnes physiques.

Aujourd’hui déjà, le service public est soumis à un régime strict qui fait que le personnel manque, que de nombreux besoins ne sont pas satisfaits et que les moyens ne suffisent pas pour faire face à l’augmentation de la population. Cette contre-réforme menace gravement le financement du service public et doit donc être critiquée et combattue.

En finir avec les cadeaux et les forfaits fiscaux!

Rubrique “L’invité” 24 Heures, 5 novembre 2014

« La concurrence fiscale, dont les cantons suisses sont les champions, est un poison. »

Les impôts sont le fondement du financement du service public et devrait être un outil de redistribution des richesses. Ils bénéficient à toutes et tous grâce à l’existence des écoles, des services de santé, de sécurité, des prestations sociales ou encore des transports qui sont financés par chacun, selon sa capacité. En réalité, pas vraiment chacun, puisque les plus riches ont la possibilité de négocier un arrangement sur ce qu’ils veulent bien donner aux impôts. En termes techniques, on appelle ça un forfait. En termes politiques, c’est un cadeau ! En effet, quelques milliers de bénéficiaires paient moins de 125 000 francs d’impôts en moyenne alors qu’ils possèdent souvent des fortunes de plusieurs dizaines de millions. Le mécanisme du forfait se base en effet sur un montant correspondant à sept fois la valeur locative du logement et est conditionné à l’absence d’activité lucrative en Suisse, ce qui n’est d’ailleurs pas réellement vérifié.

Au nom de la concurrence fiscale, les partisans des forfaits s’accommodent d’une violation de l’égalité de traitement. Ils racontent aussi que leur suppression entraînerait le départ de nombreux bénéficiaires, et ce alors que l’exemple des cantons qui ont déjà procédé ainsi démontre le contraire. En admettant qu’une partie quitte la Suisse, le fait de taxer « normalement » les autres suffirait à compenser ces départs et provoquerait très probablement une augmentation des recettes, permettant ainsi de renforcer les services bénéficiant à toutes et tous.

La concurrence fiscale, dont les cantons suisses sont les champions, est un poison. Les forfaits fiscaux, mais aussi les exonérations, les statuts spéciaux et les baisses d’impôts pour les plus riches ou pour les entreprises, dont la réforme de la fiscalité des entreprises III est la prochaine étape, sont les outils utilisés pour offrir des conditions avantageuses aux plus riches. Ils leur donnent aussi le pouvoir de prendre en otage la population. Nous n’acceptons pas cet ultimatum, nous revendiquons, collectivement, l’égalité devant l’impôt et nous nous opposons à la concurrence effrénée qui finira par complètement assécher les ressources publiques. Comment justifier que quelques contribuables négocient la base sur laquelle ils paient des impôts ? Comment justifier qu’ils se soustraient à leurs obligations vis-à-vis de la société ?

La spirale de la concurrence fiscale qui diminue les ressources des Etats, provoque l’endettement, la dégradation des services publics et la diminution des prestations sociales doit être enrayée. Dans de nombreuses votations, le choix entre principe et pragmatisme, justice et finances peut être difficile. Or le 30 novembre, il n’y aura pas de dilemme, le pragmatisme et les principes appellent à l’égalité devant l’impôt et à dire stop à la concurrence fiscale. Votons donc la fin des privilèges fiscaux des millionnaires et l’abolition des forfaits fiscaux !

Les Vaudoises et Vaudois paieront-ils les amendes des banques?

Interpellation déposée le 24 juin 2014.

Les activités aventurières de nombreuses banques suisses à l’étranger ont contribué à provoquer une importante crise économique et nécessité l’engagement d’argent public. Elles ont aussi provoqué des réactions des autorités de ces pays et abouti, parfois, à des amendes conséquentes. Aujourd’hui, ces mêmes institutions bancaires prétendent utiliser les zones grises de la législation fiscale afin de déduire ces montants, provoquant des baisses considérables de recettes fiscales.

Dans sa réponse à la conseillère nationale socialiste Suzanne Leutenegger Oberholzer, le Conseil fédéral a estimé que, dans le domaine des impôts sur le revenu et sur le bénéfice, il ne fait aucun doute que les amendes fiscales ne constituent pas une charge justifiée par l’usage commercial et, par conséquent, ne sont pas déductibles (loi sur l’impôt fédéral direct et la loi sur l’harmonisation des impôts directs). Le postulat invitant le Conseil fédéral à légiférer a été accepté.

Toutefois, le Conseil fédéral différencie la question des « amendes » en tant que sanction financière prévue par le droit pénal, et dont la déductibilité n’est pas autorisée au niveau fédéral, des sanctions financières infligées à titre de prélèvement sur le bénéficie n’ayant pas de but pénal et qui sont, en principe, déductibles des impôts à titre de charges justifiées par l’usage commercial. Sur ces deux points, les politiques suivies par les administrations fiscales cantonales varient.

La jurisprudence dans ce domaine est encore maigre. Les différents jugements connus concernent essentiellement des personnes physiques et contestent la déductibilité. Dans le domaine des personnes morales, l’administration fiscale zurichoise attend un jugement du tribunal administratif cantonal.

De plus, les stratégies d’écrêtage du bénéfice et de transfert de charges entre entités d’un même groupe entrent aussi en ligne de compte. En résumé, les marges de manœuvres à disposition des banques sont vastes, elles se font au détriment des recettes fiscales des collectivités publiques et il est évidemment absolument inacceptable que les contribuables suisses et vaudois doivent payer pour les démarches irresponsables et illégales commises par nos banques à l’étranger.

Dans le cadre de cette interpellation, les questions suivantes sont posées :

  1. Le Conseil d’Etat partage-t-il l’opinion qu’il est choquant que des sanctions dues à des agissements illicites soient déductibles à titre de charges commerciales ?
  2. Quelle est la politique suivie par l’administration cantonale des impôts concernant la déductibilité des sanctions à caractère pénal encourues par les banques ? et pour les autres personnes morales ?
  3. Quelle est la politique suivie par l’administration cantonale des impôts concernant la déductibilité des autres sanctions encourues par les banques ? et pour les autres personnes morales ?
  4. Quelle est la base légale sur laquelle s’appuie cette pratique ?
  5. Est-ce que des procédures judiciaires qui permettraient de sécuriser la pratique sont en cours ?
  6. Cette pratique est-elle comparable à celle des autres cantons ? Si non, pour quelles raisons ?
  7. Pour les banques qui se sont rendues punissables aux Etats-Unis, quelles seraient les conséquences financières de la déductibilité fiscale en termes de pertes de recettes pour le canton et les communes ?

Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS

Politique du canton de Vaud en matière d’exonérations fiscales 

Résumé d’une intervention au Grand Conseil du 19 juin 2012

Certains nous disent que les exonérations fiscales ne coûtent rien à la collectivité publique. C’est évidemment faux ! Les collectivités publiques prises dans leur globalité sont les premières perdantes de cette concurrence fiscale. Devons-nous nous satisfaire de notre rapacité et offrir à des entreprises extraordinairement profitables des opportunités d’évasion fiscale ? D’autres craignent pour notre réputation. Mais est-ce cela qui est en jeu ? La vraie question n’est-elle pas celle de l’indécence de cette situation. De l’indécence de ces entreprises opportunistes, qui fuient leurs devoirs envers la collectivité ? De l’indécence d’un système politique qui s’est emballé sans aucune considération dans une course à l’opportunisme fiscal ? De l’indécence d’une politique qui refuse la plupart des avancées sociales au nom de la sobriété financière mais qui octroie sans réel contrôle des exonérations fiscales sur des sommes conséquentes ? De l’indécence enfin d’une situation injustifiable, qui voit l’essentiel des contribuables s’acquitter de leurs impôts avec le sens de leurs responsabilités vis-à-vis des collectivités et quelques privilégiés profiter du système ?

La fiscalité est le cœur d’un système de redistribution des richesses qui permet à la société de fonctionner. Le système des exonérations fiscales tel qu’il a été pratiqué dans notre canton ne répond plus à l’esprit de notre Constitution, qui prévoit que chacun soit traité selon ses capacités pour le calcul de sa contribution à la société. Nous espérons que ces événements soient enfin rendus publics et permettent de remettre en cause cette politique de soustraction fiscale. La légalisation de cette soustraction fiscale doit cesser. Le temps d’une politique industrielle réfléchie et transparente est venu.