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Assurer le financement des réserves de capacité dans le système hospitalier

Motion déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 3 mai 2022

La crise sanitaire a montré les limites du système actuel de financement hospitalier. En effet, un système essentiellement basé sur l’activité réellement déployée ne permet pas de maintenir des réserves de capacité. Dans le système actuel, les hôpitaux sont contraints d’appliquer la logique du « just-in-time » pour gérer les dotations en personnel et les lits. Les lits vides sont bannis, tandis que les dotations en personnel sont calculées au plus juste, voire en-dessous des besoins réels afin d’éviter tout « temps mort ». Cette situation entraîne rapidement des problèmes lorsque des pics d’activités se produisent, et pas uniquement en raison d’une pandémie, la grippe saisonnière produit chaque hiver ce même effet. Pour faire face à la pandémie, des mesures de restriction ont été prises pour ne pas mettre en danger le système de santé. C’est ainsi que de très nombreuses interventions et des soins ont été reportés pour concentrer l’activité hospitalière sur l’urgence COVID. Le système de santé a tenu, mais combien de patient-e-s ont souffert, souffrent encore de ce report de soins ?  Certes, il est illusoire de prétendre pouvoir répondre aux situations extrêmes. Ceci dit, il s’agit de tirer les enseignements de la crise sanitaire que nous traversons afin d’opérer un changement de logique indispensable, qui ne peut néanmoins dépendre que d’un changement de la loi fédérale. Les transferts de personnel non spécialisés vers les unités de soins intensifs ont été possibles en 2020 ; le rappel des retraité-e-s a permis de soulager le personnel spécialisé des unités confrontées à une surcharge de patient-e-s COVID. Mais de telles « manœuvres » ne sont pas une solution à moyen terme.

L’article 4bis de la Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 prévoit que les cantons financent des réserves de capacités pour surmonter les pics d’activités.

Nouvelle compétence pour le Conseil fédéral :

Chiffre 4 

Il peut autoriser les cantons, pour garantir les capacités nécessaires au traitement des maladies COVID-19 et à d’autres examens et traitements médicaux urgents, à:

  1. interdire ou restreindre des examens et traitements médicaux non-urgents;
  2. prendre d’autres mesures nécessaires au maintien des capacités.

4bis Afin de renforcer les services de santé sollicités par la crise COVID-19, les cantons financent les réserves de capacités nécessaires pour affronter les pics d’activité. Ils définissent les capacités nécessaires en accord avec la Confédération.

La teneur de cette disposition est temporaire, mais ouvre une logique nouvelle, dans le sens où le financement des structures de soins n’est plus uniquement organisé selon le principe des forfaits dans le secteur hospitalier. Il est désormais obligatoire, pour les cantons, de financer des « réserves de capacités ». Autrement dit : un financement est possible pour des lits de réserve, ce qui permet de conserver le personnel dans les creux des vagues. Ce financement permet aussi de donner un peu de répit aux personnels surchargés pendant 2 ans. L’automne-hiver 2022- 2023 pourrait voir revenir un pic de contaminations et d’hospitalisations..

Convaincu-e-s qu’il est de l’intérêt public d’assurer une réserve de capacité suffisante dans le système hospitalier dans l’ensemble du canton, les soussigné-e-s ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. De quels outils le canton de Vaud est-il doté pour répondre au pic d’activités dans le système de santé ?
  2. Le canton de Vaud estime-t-il judicieux de prévoir une réserve de capacité dans le système hospitalier ?
  3. Le cas échéant, comment prévoit-il de l’organiser et de la financer ?
  4. Ce dispositif concerna-t-il aussi les EMS et les CMS ?

Une juste reconnaissance pour le personnel impliqué dans la réponse sanitaire

Intervention dans le cadre du débat de la Résolution Raphaël Mahaim et consorts au nom Groupes socialiste, vert, vert’libéral, libre et ensemble à gauche – Une juste reconnaissance pour le personnel impliqué dans la réponse sanitaire le mercredi 16 décembre 2020 au Grand Conseil du canton de Vaud.

Depuis le début de la crise sanitaire, le monde entier a compris combien le travail dans les soins signifie professionnalisme, flexibilité, disponibilité jour et nuit, courage et une formation continue suffisante. Aide-soignant-e, TRM, infirmier-ère, sage-femme, transporteur-trice, ASSC, employé-e de ménage ou de cuisine, réceptionniste, physio, ergo : toutes et tous travaillent sans relâche, avec des horaires qui changent sans cesse, toutes et tous ont dû se former à toute vitesse, parfois sans le matériel nécessaire pour se protéger. Ils accompagnent, soignent, nettoient, transportent, les patient-e-s à l’hôpital, dans les EMS ou à domicile. Ils prennent des risques pour leur santé et celle de leurs proches, ils mettent leur vie familiale entre parenthèses. Maintenant, ils veulent que les employeurs et les autorités reconnaissent concrètement leur travail.

Ce personnel est là pour nous. Il représente ce qu’est le service public : une prestation pour toutes et tous, tout le temps, de qualité et avec engagement. Jamais nous n’avons autant réalisé combien leur rôle est essentiel.

Tout d’abord, il faut une coronaprime comme demandé la résolution dont nous traitons. Une manière de remercier concrètement le personnel. Dans de nombreux secteurs, c’est déjà réalité : La Poste, Coop, etc… Mais aussi dans la santé comme, par exemple, dans le canton de Fribourg, à l’EHC ou au GHOL.

Un effort important doit aussi être réalisé concernant les effectifs et les conditions de travail. La pression grandissante, la logique du chiffre, la mise en concurrence des acteurs de la santé sont des tendances qui pressurent le personnel, sans que cela n’améliore en rien la qualité des soins, au contraire.

Après la première vague, les institutions de soin n’ont pas pris la mesure des renforcements nécessaires, plusieurs d’entre elles ont bloqué les embauches suite aux difficultés financières. Une décision rationnelle financièrement, mais incompréhensible du point de vue sanitaire. Le système de financement a mis en péril le secteur alors même qu’il avait besoin de renforcement. Il faut un financement extraordinaire du secteur santé pour faire face à la pandémie et la fin du financement hospitalier selon le principe des forfaits par cas.

Mais finalement, et il faut bien le dire, cette résolution reste bien en deçà de ce qui est nécessaire. Une revalorisation immédiate de toutes les fonctions du secteur santé est urgente.

Les applaudissements du soir jour après jour étaient un encouragement. Maintenant, il faut entendre les revendications. C’est pourquoi je vous invite à soutenir cette résolution, comme un signal, une direction. Mais j’insiste sur le fait qu’il faudra aller plus loin, qu’il faudra s’engager sur la durée, et surtout qu’il faudra allouer les moyens. Loin d’un symbole ou d’un ressenti, c’est d’une démarche concrète, sonnante et trébuchante qui est nécessaire.

A celles et ceux qui opposent chômeurs, chômeuses, indépendant-e-s, ou salarié-e-s en RHT et personnel de la santé, je réponds que la pirouette est facile et franchement indécente.

Et je conclurai par le slogan lu sur une banderole brandie par un groupe de soignantes lors de la manifestation organisée par le SSP cet automne : « Les applaudissements et les mercis, c’est fini ! Maintenant il faut payer ! »