Étiquette : Pédagogie spécialisée

La fronde des profs fait plier l’Etat de Vaud

Logo_Le_CourrierArticle dans Le Courrier du 28 novembre 2015 – Mario Togni

PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE • Pour des «raisons budgétaires», le département de la formation avait gelé toute nouvelle mesure de soutien aux élèves handicapés en classe. Face au tollé des profs, il a annulé sa décision.

C’est ce qu’on appelle un rétropédalage en bonne et due forme. Le 18 novembre, l’Etat de Vaud décidait de geler toute nouvelle mesure de soutien aux élèves à besoins particuliers dans les classes ordinaires, pour des «raisons budgétaires». Une lettre du Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (Sesaf ) en informait les établissements de la scolarité obligatoire. Jeudi, face au tollé provoqué par cette décision, le canton est revenu en arrière.

«Au vu des réactions provoquées et avec l’accord de la cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (Anne-Catherine Lyon, ndlr), j’ai décidé d’annuler cette mesure», confirme Serge Loutan, chef du Sesaf. Un nouveau courrier a été adressé le jour même aux directions d’établissements scolaires. «Nous allons donc continuer à étudier les demandes qui nous sont adressées», précise le chef de service.

Il rappelle que le budget 2016 de l’Etat de Vaud, sur lequel le Grand Conseil doit se prononcer prochainement, prévoit des augmentations de ressources pour la pédagogie spécialisée, avec notamment 18 postes supplémentaires d’enseignants spécialisés. Une partie de ces effectifs (10  postes) concernent la régularisation d’engagements déjà effectués à titre de renfort. «Cela permettra de répondre, au moins en partie, à l’augmentation de la demande», estime-t-il.

Soutien pédagogique

De quoi parle-t-on? L’intégration des enfants en situation de handicap à l’école nécessite notamment un soutien pédagogique (enseignants spécialisés) et des aides à l’enseignant, soit des personnes qui accompagnent les élèves dans les gestes du quotidien. Ces mesures sont décidées sur la base d’une longue procédure et avec l’appui de spécialistes.  La nouvelle loi sur la pédagogie spécialisée, qui doit entrer en vigueur progressivement dès la rentrée 2016, renforcera encore ce dispositif au cœur du concept d’école inclusive.

Or déjà aujourd’hui les besoins dépassent les moyens à disposition, d’où le moratoire décidé en novembre. Le Sesaf justifiait ce choix en soulignant que «l’accroissement des demandes dépasse toutes les prévisions budgétaires», en moyenne de 6% sur l’ensemble du canton. Toute nouvelle mesure de soutien serait donc refusée «par principe», écrivait-il, sans préciser jusqu’à quand.

Enseignants choqués

Stupeur chez les enseignants! «Nous sommes choqués et scandalisés par cette décision qui touche les élèves les plus fragiles», réagissait jeudi matin Grégory Durand, président de la Société pédagogique vaudoise (SPV), assurant que son téléphone était submergé d’appels de profs en colère et inquiets. La SPV et le Syndicat des services publics (SSP Vaud) ont donc écrit cette semaine au DFJC, demandant de suspendre cette décision «brutale» et «inacceptable».

Ils ont finalement été entendus. Dans son courrier de jeudi, Serge Loutan indique qu’il était dans son «devoir» de tirer les conséquences d’un dépassement quasi certain du budget pour l’année 2015. «L’objectif était principalement d’attirer votre attention sur ce risque et de permettre de l’évaluer», ajoute-t-il, à l’adresse des directeurs d’établissements. En leur demandant de rester «attentifs au risque élevé dans l’évaluation des situations nouvelles».

Elèves handicapés

Julien Eggenberger, président du SSP Vaud se dit «satisfait» de ce retournement de situation. «Nous sommes néanmoins effarés qu’une telle idée ait simplement été émise. C’est comme si le CHUV décidait de ne plus donner de médicaments à ses patients car l’enveloppe annuelle était épuisée! On parle ici d’élèves handicapés, par exemple des autistes, qui nécessitent parfois un accompagnement lourd, pas de simples appuis scolaires.»

Après cet épisode «inquiétant», le syndicat va demander au plus vite une rencontre avec la direction du Sesaf et Anne-Catherine Lyon. «Nous voulons des garanties pour la suite», souligne Julien Eggenberger. En particulier, la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la pédagogie spécialisée, qui nécessitera des moyens supplémentaires, n’a pas de quoi rassurer dans ce contexte. «Une certaine méfiance s’est installée, nous allons être très vigilants», conclut le syndicaliste.

Pédagogie spécialisée: le sort des «aides à l’intégration» s’invite au débat

Logo_Le_CourrierArticle du Courrier du 4 février 2015 – Mario Togni

La Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) est presque sous toit. Le Grand Conseil a arrêté hier ses travaux à trois articles de la fin du premier débat, par manque de députés présents dans la salle… Durant 4 h 30, les élus ont débattu de ce texte visant à encadrer l’intégration des élèves à besoins particuliers (du léger trouble langagier au handicap lourd) au sein de l’école ordinaire (notre édition du 20 janvier).

Certains points ont suscité d’intenses discussions, mais pas forcément les plus attendus. Les conditions de travail des «aides à l’intégration», ces personnes qui accompagnent à l’école dans leurs gestes quotidiens les élèves souffrant de handicap, doivent être améliorées, ont soutenu plusieurs députés via des amendements. «Ces gens précieux assument des tâches innombrables, mais n’ont aucun statut spécifique», a souligné Marc Oran (La Gauche).

« Aucune sécurité de l’emploi »

Le constat est partagé par Julien Eggenberger (ps), enseignant et président du Syndicat des services publics (SSP Vaud). «Ce statut n’est pas digne du service public. Ces personnes sont payées à l’heure et n’ont aucune sécurité de l’emploi», estime-t-il. Par exemple, en cas d’hospitalisation de l’élève, l’aide à l’intégration n’a plus de travail, illustrent les députés.

Pour y remédier, les solutions divergent. Marc Oran souhaitait inscrire la nécessité d’offrir une formation d’assistant socio-éducatif (CFC). «Cela reviendrait à devoir licencier le 100% du personnel actuel, qui n’a pas cette ­formation», a prévenu Anne-Catherine Lyon, conseillère d’Etat chargée de l’école.

Avec le même souci, Julien Eggenberger proposait que les aides à l’intégration soient au bénéfice de contrats à durée indéterminée, mais sans définir leur formation. A droite, ces deux amendements ne suscitent pas l’unanimité. «Il s’agit par définition d’une activité en dents de scie, il est donc normal d’engager des gens au coup par coup et non avec des contrats fixes», relève Jacques-André Haury (pvl).

Fin du libre choix du prestataire

Au final, Anne-Catherine Lyon a proposé aux intervenants concernés de travailler avec elle à un amendement cohérent et réaliste, qui sera soumis lors du deuxième débat. Plutôt inhabituelle, la proposition a été acceptée, avec pour corollaire le retrait des amendements.

Plus tôt, les députés avaient par ailleurs validé un point controversé de la réforme: la fin du libre choix du prestataire de mesures pédago-thérapeutiques (logopédie, psychomotricité, psychologie). «Il s’agit de prestations privées, mais subventionnées à 100% par l’Etat. Le libre choix n’a plus cours», a défendu Anne-Catherine Lyon, suivie par 57 voix contre 53.

Quelles garanties pour les prestations transférées au canton dans le domaine de la pédagogie spécialisée ?

Interpellation déposée le 1er mai 2012

A la suite de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le domaine de la pédagogie spécialisée (mesures pédago-thérapeutiques, institutions pour personnes handicapées, etc…) a été transféré aux cantons. Si ceux-ci assumaient déjà une part de l’offre, ils ont repris la totalité des prestations autrefois financées par l’assurance-invalidité (AI). Depuis 2008, ils sont donc entièrement compétents pour le domaine de la pédagogie spécialisée. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a adopté le 25 octobre 2007 un Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée afin d’harmoniser quelque peu le secteur. Il définit notamment l’accès à des prestations de base dans toute la Suisse et prévoit en particulier la priorité à la mesure la moins séparative lorsque les conditions le permettent.

Depuis le 1er janvier 2011, le Concordat est entré en vigueur dans les cantons qui l’ont ratifié, dont celui de Vaud le 26 mai 2009. Indépendamment de l’adhésion ou non à ce concordat, tous les cantons doivent développer un concept de pédagogie spécialisée au niveau cantonal pour répondre aux exigences de Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand), loi qui encourage entre autres l’intégration des enfants et adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates.

Dès 2008, une disposition transitoire de la Constitution fédérale (art. 197, ch. 2, Cst) garantit la poursuite des prestations de l’assurance-invalidité par les cantons pendant trois ans au minimum jusqu’à définition d’une politique cantonale. Un avant-projet de Loi sur la pédagogie spécialisée a été mis en consultation et un projet devra bientôt être présenté par le Conseil d’Etat. Dans l’intervalle, il semble pertinent que ce dernier démontre de quelle manière il a respecté l’exigence constitutionnelle fédérale et quelle est l’évolution des prestations et des moyens dans le domaine de la pédagogie spécialisée.

De plus, le canton de Vaud a commencé à appliquer une politique privilégiant l’intégration dans les classes régulières sans nouveau cadre légal. Il apparaît que les conditions préalables ne sont pas toujours réunies et que des difficultés se posent.

Considérant ce qui précède, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. Les prestations précédemment garanties par l’Assurance invalidité dans le domaine de la pédagogie spécialisée ont-elles été maintenues du point de vue qualitatif et quantitatif ?
  2. Des prestations ont-elles été réduites ou supprimées ?
  3. Des prestations ont-elles été développées ou créées ?
  4. Quels sont les effectifs des ayant-droits à des prestations en institution spécialisée et les montants financiers en question ? Ont-ils évolués sur les dix dernières années ?
  5. Quels sont les effectifs des ayant-droits à des prestations pédago-thérapeutiques (logopédie, etc…) et les montants financiers en question ?
  6. Ont-ils évolués sur les dix dernières années ?
  7. Quels sont les effectifs des ayant-droits à de prestations d’intégration dans des classes régulières et les montants financiers en question ?
  8. Ont-ils évolués sur les dix dernières années ?
  9. Quel bilan le Conseil d’Etat tire-t-il de l’organisation actuelle dans l’attribution des mesures (délai d’octroi, etc…) ? En particulier, quelles sontles difficultés rencontrées pour assurer ces prestations (pénurie de personnel, formation, financement insuffisant, difficultés organisationnelles,…) ?
  10. Quelles difficultés sont actuellement rencontrées dans les classes régulières en lien avec une plus grande intégration des élèves à besoins particuliers « profil AI » ? Le cas échéant, quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre ?
  11. D’autres difficultés apparaissent-elles dans les classes régulières en lien avec une plus grande intégration des élèves à besoins particuliers d’autres profils, notamment sur les questions comportementales ou éducatives ? Le cas échéant, quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre ?
  12. Quelles difficultés sont actuellement rencontrées dans le cadre de l’accueil parascolaire ? Le cas échéant, quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS