Auteur : jeggenbe

Pour améliorer le traitement des demandes de bourses !

Motion déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 7 décembre 2016

Texte déposé Depuis la rentrée académique en septembre 2016, de nombreux étudiantes et étudiants, apprentis et apprenties, attendent la réponse à leur demande de bourse. En effet, à ce jour, plusieurs milliers d’entre eux n’ont reçu qu’un accusé de réception. Elles sont dans l’inconnue quant au fait de savoir à quel moment une décision leur sera rendue. La situation est critique puisque ces candidats et candidates à une bourse sont parfois sans ressources, une situation qui a motivé la Fédération des associations d’étudiant-e-s de l’Université de Lausanne (FAE) à débloquer un fonds d’urgence. De son côté, le DFJC a pris une série de mesures provisoires en proposant des avances et en renforçant momentanément l’effectif de l’office des bourses d’études (OCBE).

Dans l’EMPL de la LAEF, le Conseil d’Etat mettait en avant la charge de travail induite par ces changements et évoquait la nécessité de renforcer l’office. Cet état des lieux est confirmé par les informations fournies par la coalition pour les bourses d’études : elles montrent que les gestionnaires vaudois traitent 1500 dossiers alors que leurs collègues d’autres cantons en traitent moins de la moitié. Par ailleurs, les liens de plus en plus forts entre l’appui aux jeunes à l’aide sociale et le soutien aux études et à l’apprentissage nécessitent un renforcement de la cohérence du dispositif. Il semble donc clair que le suivi des dossiers et l’application des principes de la LAEF et du RDU nécessitent de réorganiser et de renforcer le dispositif de manière pérenne.

Les soussignés ont la conviction qu’une politique de soutien aux études et à l’apprentissage est essentielle au système de formation et à la cohésion de la société. Cette politique nécessite d’être en mesure de traiter les demandes de bourse dans un délai acceptable. C’est pourquoi ils demandent au Conseil d’Etat de présenter un plan de renforcement pérenne de l’Office de bourses d’études permettant de traiter les demandes de manière efficace et rapide, en intégrant dans ses propositions les liens nécessaires avec les dispositifs prévus dans la nouvelle LASV.

Julien Eggenberger

Manuel Donzé

Jean-Michel Dolivo

Raphaël Mahaim

Alexandre Démétriadès

Subventions J+S : qui fera la banque ?

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 7 décembre 2016

Le 1er juillet 2016, l’Office fédéral du sport (OFSPO) communiquait sa décision de modifier la méthode de paiement des subventions Jeunesse et Sports (J+S) pour les cours et les camps. Dès le 1er janvier 2017, la subvention sera versée en deux tranches. Un premier versement sera fait après l’annonce du cours ou du camps à hauteur de 80%. Le solde sera versé l’année suivante, sous réserve de disponible dans l’enveloppe annuelle. L’augmentation des offres de ces dernières années (env. 6% par année), laisse penser qu’il ne sera que rarement possible de couvrir l’entier du solde. Dans tous les cas, se pose aussi la question de qui assure la banque pendant une année : les clubs et les écoles, principaux concernés, n’ayant pas forcément la trésorerie nécessaire.

En 2015, la Confédération avait déjà tenté de modifier en cours d’année les montants des subventions en coupant 25%. La réaction des différentes associations sportives et de nombreux politiques avaient permis d’éviter une telle coupe. Cet épisode avait aussi fait l’objet d’une interpellation au Conseil d’Etat du soussigné.

Les subventions J+S contribuent au fonctionnement de toutes les activités sportives pour la jeunesse dans les différentes fédérations et associations (les scouts par exemple). Par ailleurs, elles permettent l’organisation de plus de 2000 camps dans toute la Suisse, concernant plus de 60 000 enfants. C’est donc des milliers d’heures d’encadrement du sport, des centaines de camps et des milliers d’enfants qui sont concernés dans notre canton. L’équilibre financier de ces activités, parfois fragile, est remis en cause, les organisateurs devant travailler avec une incertitude importante : 20% des ressources ne seront plus garanties. Il se pose donc la question des conséquences que va avoir cette mesure sur le financement des activités sportives à long terme.

Par ailleurs, le canton est lui-même un organisateur d’activités sportives pour la jeunesse, en particulier les camps sportifs scolaires, et va donc être impacté par ce nouveau système. Il est à craindre que ce soit les participant-e-s qui voient leur facture augmenter.

Au vu de ces différents constats, et partant du principe que l’encouragement des activités sportives est une tâche publique essentielle, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il de cette modification du système de paiement des subventions fédérales J+S ?

2. Le Conseil d’Etat a-t-il usé de toutes ses marges de manœuvre pour s’opposer à cette décision ?

3. Quelles conséquences ce changement de système a-t-il sur le financement et l’organisation d’activités sportives dans le canton ?

4. Quelles conséquences ce changement de système a-t-il sur le financement et l’organisation d’activités sportives par le canton, en particulier par les établissements scolaires ?

5. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de se porter garant de la part de 20% de subventions qui ne sera plus garantie ?

6. Plus précisément en ce qui concerne les activités directement organisées par l’Etat de Vaud, le Conseil d’Etat a-t-il décidé de reporter sur les participants le financement manquant ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Mineurs non accompagnés : trouver urgemment des solutions pour sortir des enfants meurtris de la spirale de la souffrance

Communiqué du parti socialiste vaudois du 15 novembre 2016

La semaine dernière, le journal 24Heures publiait un article des plus alarmants concernant les mineurs non accompagnés, en relatant notamment les tentatives de suicides de 7 jeunes durant les dernières semaines. Face à cette situation dramatique, le PSV a interpellé le Conseil d’Etat sur la situation des mineurs non-accompagnés dont le Canton a la responsabilité. En outre, sous l’impulsion du PSV, une résolution réaffirmant le droit de tous les enfants à bénéficier d’une protection a été acceptée par le Grand Conseil.
Suite à un postulat déposé en 2003 par la députée socialiste Mireille Aubert, le Canton a créé des structures d’accueil dédiées aux mineurs non-accompagné-e-s pour leur permettre de se reconstruire et de se forger un avenir. Le Canton avait alors fait figure de pionnier avec l’ouverture de ces structures spécifiques pour ces enfants, qui, pour la plupart, ont malheureusement déjà vécu des expériences terribles.
Ces dernières années, le nombre de mineurs non-accompagnés a largement augmenté. Le récent article du 24Heures faisant état de plusieurs tentatives de suicides parmi ces jeunes a mis en évidence que les mesures actuelles ne permettent pas d’arrêter la spirale de la souffrance : des dispositifs insuffisants sont à déplorer.

La fragilité de ces enfants doit être reconnue : ils et elles méritent une prise en charge au moins comparable aux autres jeunes en difficulté.

Par la voix du député Alexandre Démétriadès, le PSV interpelle le Conseil d’Etat afin de mieux appréhender la situation : combien de cas d’automutilations et de tentatives de suicide ont été recensés chez des mineurs non-accompagnés en 2016 et quels protocoles sont mis en place lorsque de tels cas se présentent ? En outre, la presse et le syndicat représentant le personnel de l’EVAM ont mis en avant le nombre important d’arrêts maladie ou de démissions intervenus depuis 2015 auprès du personnel encadrant les mineurs non-accompagnés des différents foyers de l’EVAM, notamment en raison de taux d’encadrement particulièrement bas. Le PSV s’interroge sur les raisons de ces défections, la gestion générale de ce dossier sensible et sur les solutions proposées par le Canton.
Enfin, parallèlement à cette interpellation, le Grand Conseil a accepté largement une résolution, portée par le député Julien Eggenberger, qui souhaite que le Conseil d’Etat mette tout en œuvre pour offrir un accueil adapté aux difficultés traversées par ces jeunes et en particulier qu’il renforce l’encadrement socio-éducatif et sanitaire dans les structures d’accueil de réfugiés mineurs non-accompagnés.

La gauche veut réagir pour les réfugiés mineurs

EVAM Suite aux révélations de 24 heures, le sujet sera reposé sur la table du Grand Conseil, mardi. De plus, l’harmonisation de l’accueil de ces jeunes a été discutée à Berne

24hArticle de 24 Heures du 12 novembre 2017 – Stéphanie Arboit

«Il va y avoir une réaction parlementaire!» promet Julien Eggenberger. Le député et son groupe (PS) porteront devant le Grand Conseil les révélations de 24 heures de vendredi: tentatives de suicide des jeunes, bagarres, démissions et arrêts maladie du personnel éducatif dans les foyers de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) dédiés aux mineurs non accompagnés (MNA). Des conséquences de l’afflux de MNA auquel le Canton a dû faire face en urgence.

«Nous n’avons pas été inactifs sur cette question», rappelle Julien Eggenberger. Il a interpellé le gouvernement en décembre 2015 sur les principes socio-éducatifs et l’encadrement de ces MNA dans les foyers. La réponse du Conseil d’Etat «interviendra avant le 15 décembre», promet le Canton.

Foyers visités

Vendredi, deux représentantes de la Commission de gestion (Coges) du Grand Conseil ont visité trois des cinq foyers EVAM dédiés aux MNA: à Lausanne, à Crissier et à Chamby-sur-Montreux. «Des visites ordinaires de la Coges agendées de longue date», précise l’EVAM. Mais dont les questions auront quelque peu changé de teneur suite à l’article de 24 heures.

La veille, à Berne, l’Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) a rassemblé autorités fédérales et cantonales, institutions et représentants d’organisations non gouvernementales sur le thème de l’harmonisation de la prise en charge des MNA. En effet, si le canton de Vaud a ouvert deux nouveaux centres cette année, augmenté le budget et embauché du personnel éducatif, les MNA n’ont toujours pas de représentant légal dans d’autres cantons.«Quand bien même cette mesure est obligatoire», souligne l’ADEM dans un communiqué. Qui souhaite que les recommandations de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) soient appliquées: encadrement particulier assuré par des spécialistes formés, prise en compte des besoins de ces jeunes. De plus, la CDAS veut la création d’organes de surveillance indépendants. «Nous devons garder en tête que ces MNA sont en premier lieu des jeunes et des enfants, rien d’autre», a conclu Loranne Mérillat, responsable du domaine Migrations de la CDAS.

Bourses à retardement 

Communiqué du Parti socialiste vaudois

Le PSV interpelle le Conseil d’Etat sur le retard important des prises de décision sur les demandes de bourse d’études. En effet, depuis la rentrée académique 2016, de nombreux étudiantes et étudiants sont dans l’attente d’une décision, ce qui peut avoir des conséquences critiques puisque certains d’entre eux n’ont pas d’autres ressources. Le PSV demande dès lors quelles mesures le Conseil d’Etat entend prendre pour pallier très rapidement et durablement cette situation. 

Le problème des bourses d’études est important : depuis la rentrée universitaire, de nombreux étudiant-e-s sont en attente de la décision de l’administration quant à leur demande de bourses d’études. Ils ont reçu un accusé de réception et, depuis, sont dans l’expectative. Cette situation est critique à tel point que la Fédération des associations d’étudiant-e-s (FAE) a débloqué lors de son assemblée des délégué-e-s du 24 octobre un fonds d’urgence pour aider les personnes en attente d’une décision.

Par la voix du député Julien Eggenberger, le PSV interroge le Conseil d’Etat sur le nombre de dossiers en attente et sur les raisons d’un tel retard. Et surtout, le PSV cherche à trouver, très rapidement, mais également durablement, des solutions. Tout d’abord, certains boursier-ère-s sont sans autre ressource et sont, par conséquent, dans des situations financières très complexes et précaires. Pour eux, il est nécessaire de prévoir un système de priorisation ou d’avance de bourses. D’autre part, il faut éviter à tout prix que les retards ne se reportent sur les semestres suivants. Il semble donc nécessaire de prendre des mesures au sein de l’administration pour répondre dans des délais acceptables aux demandes de bourses.


Interpellation déposée le 1er novembre 2016

Boursiers et boursières à la dérive : quand les décisions arriveront-elles ?

Depuis la rentrée académique en septembre 2016, de nombreux étudiantes et étudiants attendent la réponse pour leur demande de bourse. En effet, à ce jour, de nombreuses personnes n’ont reçu qu’un accusé de réception. Les personnes concernées sont dans l’inconnue quant au fait de savoir quand une décision leur sera rendue. La situation est critique puisque ces candidats et candidates boursiers sont parfois sans ressources, une situation qui a motivé la Fédération des associations d’étudiant-e-s de l’Université de Lausanne (FAE) à débloquer lors de son assemblée des délégué-e-s du 24 octobre un fonds d’urgence pour aider les personnes en attente d’une décision. Par ailleurs, les associations universitaires s’inquiètent du fait que le retard accumulé risque de se reporter sur le semestre suivant. Il est difficile d’évaluer les problèmes pour les étudiantes et étudiants dans les autres hautes écoles, mais les modalités d’échange de données moins développées laissent craindre de nombreuses situations.

L’adoption de la loi sur l’aide aux études à la formation professionnelle (LAEF) en 2014 et son entrée en vigueur au printemps 2016 ont laissé près de deux ans à l’administration pour informer et se préparer. Entre temps, il semblerait que l’Office cantonal des bourses d’études ait rencontré des difficultés imprévues.

Dès lors, nous souhaitons poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  • Combien de décisions sont en attente de traitement concernant des demandes de bourse portant sur le semestre d’automne 2016 ?
  • Comment s’expliquent les retards dans les réponses apportées (manque de personnel, calcul du RDU, définition de l’indépendance, …) ?
  • Un système d’avance existe-t-il pour éviter les situations les plus critiques, et si oui, comment l’OCBE prévoit-il de communiquer cela aux personnes concernées ?
  • Quelles sont les mesures prévues afin de résorber la situation ?
  • Des mesures seront-elles prises afin de garantir un traitement plus rapide par la suite, notamment pour le semestre de printemps 2017 ?

Lausanne, le 1er novembre 2016

Julien Eggenberger, député PS

Ecole vaudoise : ça ne peut pas continuer comme ça !

24hRubrique “L’invité” 24 Heures du 31 octobre 2016

Après trois ans de fonctionnement de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) et son complet déploiement, il est plus que temps d’en faire un bilan.

Dans les cycles primaires, le renforcement de la dotation horaire et l’amélioration du statut du maître de classe ont fait leurs preuves. Malgré cela, la situation reste tendue. Ainsi l’intégration des élèves à besoins particuliers ne s’accompagne pas de renforts pédagogiques en suffisance alors que la Loi sur la pédagogie spécialisée, qui devait simplifier les lourdes procédures actuelles, est bloquée par un recours. Par ailleurs, quelques élèves sans repère mettent parfois en échec les structures existantes et placent les enseignants face à des défis qui dépassent largement leur mission. Afin de les appuyer et redonner un cadre propice au travail dans toutes les classe, une véritable politique socio-éducative doit être développée. Elle doit dépasser les prés carrés des différents services étatiques et permettre l’engagement de personnel éducatif dans les écoles.

Dans le secondaire, certaines carences de la précédente loi scolaire ont certes été corrigées (perméabilité plus grande entre voies et niveaux, système de promotion plus adapté, etc.), mais on constate aussi que les modalités de fonctionnement de la nouvelle voie générale péjorent nettement les conditions d’apprentissage des élèves et de travail des enseignants. Dès le début, nous avons craint que certaines modalités ne rendent la tâche des maîtres de classe pratiquement impossible – ceux-ci ne voient presque plus leur classe -, que les élèves les plus fragiles se heurtent à l’apprentissage de deux langues étrangères et que les nouvelles directives sur l’évaluation couplées à un système d’options trop compliqué ne paralysent le système.

Dès la rentrée 2013, et sans sortir du cadre de la loi, le SSP a demandé des ajustements urgents. Ils n’ont été que très partiellement pris en compte. Plus grave encore : depuis une année, la situation est bloquée car les discussions entamées avec la direction générale sur des aménagements ont été unilatéralement suspendues. La mobilisation de ces dernières semaines aura eu pour première conséquence positive la reprise de ces travaux.

Sans changement rapide, les promesses de la LEO ne seront jamais tenues et le risque d’un échec est grand. S’il était envisageable qu’un nouveau système provoque une situation inconfortable dans un premier temps, elle ne peut plus durer. Les enseignants se sont engagés avec énergie pour faire fonctionner le système, mais on ne peut compter sur leur seule bonne volonté et leurs compétences pour pallier ses défauts. Ils attendent des changements maintenant.

Julien Eggenberger, enseignant en voie générale, président du SSP Vaud et député

 

Mobilisation contre TiSA : Stopper la dictature des multinationales

L’accord de libre-échange TiSA vise à confirmer la libéralisation totale des services au niveau international, en réduisant au maximum toutes les barrières empêchant une entreprise de mener ses activités de service dans un pays étranger et en particulier les normes protectrices et autres formes de subventions étatiques.

Afin d’éviter ces risques ainsi que toute autre forme de privatisation imposée, une coalition vaudoise s’est constituée et défend l’idée, qu’il est temps de dire STOP à TiSA ! Elle est composée d’Acidus, d’Attac, du Parti socialiste, des Verts, du SSP, de l’USV, du POP, de SolidaritéS, des Jeunes Verts, des Jeunes POP, de la Jeunesse socialistes, du SEV, de SUD et d’UNIA.

Menaces sur nos services publics

Alors que TiSA fait actuellement l’objet de négociations tenues entièrement secrètes entre plusieurs gouvernements, certains de ses détails ont filtré grâce à Wikileaks. Parmi les dangers qui ont été mis en lumière par ces fuites, l’on peut notamment mentionner une libéralisation par défaut, en ce sens que seuls les domaines expressément mentionnés par un État ne seront pas libéralisés – ainsi, tout domaine (y compris futur) qui n’aurait pas été mentionné devra être privatisé, quel qu’il soit (économique, de santé, d’éducation, etc.). L’accord prévoit aussi l’impossibilité de revenir en arrière sur une libéralisation ou privatisation.

Réduire les barrières commerciales signifie, dans les faits, dissoudre les entreprises d’Etat et privatiser un maximum de secteurs économiques. Ainsi, avec peu d’exceptions, les secteurs économiques et des parties entières de la fonction publique sont privatisé par ces accords et donc subordonnés à la logique du marché. Une logique qui n’est pas basée sur le bien-être des humains et les besoins de la population, mais sur la possibilité, pour une élite, de s’enrichir encore plus. Ces privatisations continueront d’exister éternellement, car l’Etat se verra retirer les compétences pour réintégrer un secteur dans les services publics.

Un procès fictif

Le volet vaudois de la campagne sera lancé par un « procès arbitral contre la Commune de Lausanne » se déroulera en public le samedi 24 septembre à 11h à la Place de la Palud à Lausanne. Le scénario prévoit que plusieurs compagnies attaquent la ville de Lausanne devant en tribunal arbitral au vu du fait qu’elle gère elle-même certaines cantines scolaires et fixe des conditions qualitatives concernant la provenance des aliments dans celles qui sont externalisées. Ce scénario n’est malheureusement pas irréaliste si la Suisse vient à adopter l’accord TiSA. En effet, un procès impliquant la Commune de Lausanne pourrait parfaitement arriver dans ce cadre puisque TiSA pourrait limiter les possibilités pour la commune d’exploiter elle-même les cantines scolaires et la possibilité de subventionner, sous quelque forme que ce soit, les aliments issus de produits biologiques ou du commerce équitable.

Une table ronde

La région Vaud du SSP organise dans le cadre de cette campagne une table ronde le mardi 27 septembre à 18h30 à l’Espace Dickens à Lausanne avec la participation de Stefan Giger, secrétaire général, de David Raedler, avocat, membre du bureau des Verts vaudois et d’Andra Eggli, ACIDUS (Association citoyenne de défense des usagères et usagers des services publics). En effet, les services publics seront parmi les premiers à subir les conséquences des accords TISA. Les règles imposées ne permettront plus aux collectivités publiques de définir leurs règles du jeu. Les prestations du service public sont donc menacées, mais aussi les conditions de travail des agentes et agents qui œuvrent jour après jour à les délivrer.

Manifestation nationale

La coalition « Stopper la dictature des multinationales » réunit au niveau national les organisations qui demandent au Conseil fédéral de se retirer complètement des négociations de l’accord TiSA et de ne pas entrer en matière sur les accords TTIP, TPP et CETA. Elles demandent l’interdiction des tribunaux arbitraux et, à l’opposé, un renforcement de la démocratie ! Une lettre ouverte au Président de la confédération Johann Schneider-Ammann peut être signée sur le site www.stopper-la-dictature.ch. Le 8 octobre 2016 aura lieu à Berne une manifestation pour dire, ensemble que nous voulons que les dangereux accords TTIP, TISA et Co. ne deviennent jamais une réalité.

Julien Eggenberger, président SSP – Région Vaud

Plus d’informations :

http://tisa-vpod.ch

Nouvelle loi sur la nationalité : quelles mesures d’encouragement ?

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 6 septembre 2016.

En comparaison avec nos voisins, la naturalisation en Suisse est particulièrement compliquée et onéreuse. La nouvelle loi fédérale va encore durcir les critères pour s’engager dans une telle démarche. Par ailleurs, plus de deux millions de personnes résidant dans ce pays n’ont pas de passeport suisse alors qu’ils font partie de la population résidente, participent sur le long terme à la vie économique, sociale, sportive et culturelle. Ils paient aussi des impôts. Malgré cela, ils ne peuvent participer aux décisions politiques qui influencent directement leurs conditions de vie. Sur tout le pays, le durcissement prévu privera environ 650 000 personnes du droit de déposer une demande.

Le 20 juin dernier, le Conseil d’Etat communiquait sa volonté de continuer à encourager la démarche de naturalisation, en particulier dans le délai prévu du 1er janvier 2018 avant le durcissement de la loi fédérale. Pour rappel, ce seront dorénavant 10 ans de séjour et un permis C qui seront nécessaires en lieu et place des simples 12 ans de résidence avec une autorisation de séjour. Il y a donc effectivement un intérêt prépondérant à informer et encourager les personnes concernées à entamer une démarche de naturalisation, étape importante du processus d’intégration.

Les différentes informations disponibles dans le communiqué ou sur le site du service concerné mentionnent la volonté de promouvoir la démarche, un encouragement aux personnes intéressées et une invitation aux communes à en faire de même. Aucun détail n’est cependant donné sur la nature de cet encouragement. C’est pourquoi, et au-delà des simples déclarations de principe, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Combien de personnes se verront privées de la possibilité d’entreprendre une démarche de naturalisation dans le canton de Vaud ? En particulier, combien de jeunes de moins de 25 ans et détenteurs de livrets F sont concernés ?

2. Quelles mesures d’information et d’encouragement le Conseil d’Etat envisage-t-il concrètement ?

3. Quelles mesures d’organisation ont été prises afin d’assumer le traitement des augmentations temporaires des demandes ?

4. Partant du constat que la procédure est souvent dissuasive en raison de sa longueur, quelles sont les mesures concrètes prises pour accélérer le traitement des demandes ?

5. Quelles mesures les communes peuvent-elles prendre dans le même sens ?