Auteur/autrice : jeggenbe

Faciliter la poursuite des études pour les étudiants avec statut de réfugié et leur accès aux Hautes écoles

Postulat déposé le 28 février 2017 au Grand Conseil du canton de Vaud

L’actualité internationale met en lumière la situation des requérants d’asile et des réfugiés et de l’aide qui doit leur être apportée. Aujourd’hui, notre pays accueille déjà de nombreux migrants dont une partie obtient un statut durable de résident. Des résidents à qui il s’agit de permettre de s’intégrer et de leur donner les moyens de vivre de manière autonome. Certains de ces réfugiés ont un diplôme universitaire ou étudiaient dans leurs pays d’origine. Or, confrontés à des obstacles administratifs et linguistiques souvent insurmontables, ils n’ont que très rarement accès aux hautes écoles de Suisse, en particulier lorsqu’il s’agit de terminer un cursus. Les nombreuses exigences à remplir avant de pouvoir intégrer une haute école les empêchent d’accéder ou de poursuivre une formation pourtant nécessaire à leur intégration. En effet, rares sont les réfugiés qui disposent immédiatement des preuves nécessaires à leur admission (p.ex. l’original d’un diplôme) ou qui parviennent à démontrer l’équivalence de leur diplôme ou maturité. Ils peinent aussi à atteindre le niveau linguistique requis, les cours de langues adéquats pouvant être chers et peu accessibles. L’examen complémentaire des hautes écoles suisses (ECUS) reste peu adapté à leurs besoins dans la mesure où ils doivent, dans des conditions déjà difficiles, maîtriser un nombre de connaissances sans pertinence pour la poursuite de leurs études.

Les projets d’accompagnement des réfugiés initiés dans les universités de Genève (Programme „Horizons académiques“), de l’ETHZ et de Bâle attestent d’un besoin. L’Université de Lausanne a déjà traité quelques situations au cas par cas. Des mesures sont possibles pour renforcer l’accès des réfugiés aux hautes écoles. A cette fin, il faut à la fois développer un programme de mise à niveau linguistique spécifique aux hautes écoles et un accompagnement, par exemple par mentorat.

La possibilité de commencer ou de terminer des études et donc d’obtenir un titre reconnu permet ensuite plus facilement de s’intégrer et de vivre de manière autonome. La société a donc tout à gagner à prendre des mesures dans ce sens.

Les soussignés demandent donc au Conseil d’Etat d’étudier les mesures nécessaires permettant d’étoffer les possibilités existant à l’UNIL et de l’élargir aux autres hautes écoles vaudoises avec l’objectif de proposer un programme d’accompagnement permettant aux réfugié-e-s de commencer ou de continuer une formation.

Julien Eggenberger et consorts

Votations fédérales : L’alliance NON à la RIE3 lance la campagne vaudoise

Le 12 février, les citoyennes et citoyens sont appelés à se prononcer sur la troisième réforme de la fiscalité des entreprises (RIE3) suite au référendum déposé par une large alliance regroupant des partis politiques, des organisations syndicales et des associations. Si une bonne partie de la RIE 3 n’est pas transparente, voire délibérément opaque, une chose est claire : les conséquences financières d’une acceptation de cette réforme seraient gigantesques. C’est le message qu’entend porter l’alliance vaudoise NON à la RIE3 qui regroupe de nombreuses organisations (voir liste en fin de communiqué).

Dans le cadre de la concurrence fiscale internationale, la RIE3 prétend abolir les privilèges fiscaux dénoncés par l’OCDE et l’Union européenne. En réalité, cette réforme créerait une multitude de nouvelles niches fiscales au profit des grandes entreprises, suisses ou étrangères, et de leurs plus gros actionnaires. En clair, sous couvert de la suppression des statuts spéciaux accordés aux multinationales, les autorités suisses cherchent à introduire de nouveaux privilèges fiscaux, qui aggraveraient encore la concurrence déloyale au plan international. A cause d’instruments compliqués, les pertes sont difficiles à prévoir : une perte globale de recettes fiscales de 2,7 milliards par an au minimum est confirmée, mais cela pourrait coûter bien plus cher.

Les cantons perdraient des centaines de millions que les maigres compensations versées par la Confédération ne diminueraient que faiblement. Les villes et les communes seraient encore plus perdantes. In fine, la grande majorité de la population – salariés, retraités, chômeurs, personne en formation – devrait passer à la caisse, sous forme d’augmentations de leurs impôts, de nouvelles taxes et/ou de diminution des prestations des services publics. Les emplois publics seraient également frappés par les immanquables coupes budgétaires qu’engendrerait cette réforme.

La RIE 2 était déjà une arnaque. Le Tribunal fédéral lui-même a jugé que les citoyennes et citoyens avaient été trompés par la campagne menée lors de la votation sur cette réforme en 2008. A l’époque déjà, les conséquences de l’acceptation de cette réforme n’avaient pas été correctement expliquées. Le fait que le système de la RIE 3 soit totalement opaque et quasi incompréhensible est une manœuvre calculée et voulue : les citoyennes et citoyens sont, de cette manière, difficilement en mesure de discerner que ce modèle crée, à leurs frais, un Eldorado pour les grosses entreprises, leurs actionnaires, leurs conseillers fiscaux et les cabinets d’avocats.

Dans le canton de Vaud, les organisations impliquées dans cette alliance entendent mener, en plus de leur campagne propre, des actions unitaires visant à informer la population du grand danger que représente cette réforme. La campagne sera lancée par une grande « loteRIE3 » le mercredi 18 janvier midi sur la place St Laurent à Lausanne. Vous êtes invités à rencontrer l’alliance à cette occasion.

Les différents sites de campagne :

Comité des villes et communes contre la RIE III : www.reformefiscale-non.ch

Appel à la classe moyenne : www.appel-classe-moyenne.ch

Union syndicale suisse (USS) : www.uss.ch/actuel/nein-zur-usr-iii/

Syndicats et associations du service public : www.cela-va-coincer.ch

CGAS (Genève) : www.rie3non.ch/

Alliance vaudoise NON à la RIE 3 : www.facebook.com/rie3NONcoalitionVD

Pour améliorer le traitement des demandes de bourses !

Motion déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 7 décembre 2016

Texte déposé Depuis la rentrée académique en septembre 2016, de nombreux étudiantes et étudiants, apprentis et apprenties, attendent la réponse à leur demande de bourse. En effet, à ce jour, plusieurs milliers d’entre eux n’ont reçu qu’un accusé de réception. Elles sont dans l’inconnue quant au fait de savoir à quel moment une décision leur sera rendue. La situation est critique puisque ces candidats et candidates à une bourse sont parfois sans ressources, une situation qui a motivé la Fédération des associations d’étudiant-e-s de l’Université de Lausanne (FAE) à débloquer un fonds d’urgence. De son côté, le DFJC a pris une série de mesures provisoires en proposant des avances et en renforçant momentanément l’effectif de l’office des bourses d’études (OCBE).

Dans l’EMPL de la LAEF, le Conseil d’Etat mettait en avant la charge de travail induite par ces changements et évoquait la nécessité de renforcer l’office. Cet état des lieux est confirmé par les informations fournies par la coalition pour les bourses d’études : elles montrent que les gestionnaires vaudois traitent 1500 dossiers alors que leurs collègues d’autres cantons en traitent moins de la moitié. Par ailleurs, les liens de plus en plus forts entre l’appui aux jeunes à l’aide sociale et le soutien aux études et à l’apprentissage nécessitent un renforcement de la cohérence du dispositif. Il semble donc clair que le suivi des dossiers et l’application des principes de la LAEF et du RDU nécessitent de réorganiser et de renforcer le dispositif de manière pérenne.

Les soussignés ont la conviction qu’une politique de soutien aux études et à l’apprentissage est essentielle au système de formation et à la cohésion de la société. Cette politique nécessite d’être en mesure de traiter les demandes de bourse dans un délai acceptable. C’est pourquoi ils demandent au Conseil d’Etat de présenter un plan de renforcement pérenne de l’Office de bourses d’études permettant de traiter les demandes de manière efficace et rapide, en intégrant dans ses propositions les liens nécessaires avec les dispositifs prévus dans la nouvelle LASV.

Julien Eggenberger

Manuel Donzé

Jean-Michel Dolivo

Raphaël Mahaim

Alexandre Démétriadès

Subventions J+S : qui fera la banque ?

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 7 décembre 2016

Le 1er juillet 2016, l’Office fédéral du sport (OFSPO) communiquait sa décision de modifier la méthode de paiement des subventions Jeunesse et Sports (J+S) pour les cours et les camps. Dès le 1er janvier 2017, la subvention sera versée en deux tranches. Un premier versement sera fait après l’annonce du cours ou du camps à hauteur de 80%. Le solde sera versé l’année suivante, sous réserve de disponible dans l’enveloppe annuelle. L’augmentation des offres de ces dernières années (env. 6% par année), laisse penser qu’il ne sera que rarement possible de couvrir l’entier du solde. Dans tous les cas, se pose aussi la question de qui assure la banque pendant une année : les clubs et les écoles, principaux concernés, n’ayant pas forcément la trésorerie nécessaire.

En 2015, la Confédération avait déjà tenté de modifier en cours d’année les montants des subventions en coupant 25%. La réaction des différentes associations sportives et de nombreux politiques avaient permis d’éviter une telle coupe. Cet épisode avait aussi fait l’objet d’une interpellation au Conseil d’Etat du soussigné.

Les subventions J+S contribuent au fonctionnement de toutes les activités sportives pour la jeunesse dans les différentes fédérations et associations (les scouts par exemple). Par ailleurs, elles permettent l’organisation de plus de 2000 camps dans toute la Suisse, concernant plus de 60 000 enfants. C’est donc des milliers d’heures d’encadrement du sport, des centaines de camps et des milliers d’enfants qui sont concernés dans notre canton. L’équilibre financier de ces activités, parfois fragile, est remis en cause, les organisateurs devant travailler avec une incertitude importante : 20% des ressources ne seront plus garanties. Il se pose donc la question des conséquences que va avoir cette mesure sur le financement des activités sportives à long terme.

Par ailleurs, le canton est lui-même un organisateur d’activités sportives pour la jeunesse, en particulier les camps sportifs scolaires, et va donc être impacté par ce nouveau système. Il est à craindre que ce soit les participant-e-s qui voient leur facture augmenter.

Au vu de ces différents constats, et partant du principe que l’encouragement des activités sportives est une tâche publique essentielle, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il de cette modification du système de paiement des subventions fédérales J+S ?

2. Le Conseil d’Etat a-t-il usé de toutes ses marges de manœuvre pour s’opposer à cette décision ?

3. Quelles conséquences ce changement de système a-t-il sur le financement et l’organisation d’activités sportives dans le canton ?

4. Quelles conséquences ce changement de système a-t-il sur le financement et l’organisation d’activités sportives par le canton, en particulier par les établissements scolaires ?

5. Le Conseil d’Etat envisage-t-il de se porter garant de la part de 20% de subventions qui ne sera plus garantie ?

6. Plus précisément en ce qui concerne les activités directement organisées par l’Etat de Vaud, le Conseil d’Etat a-t-il décidé de reporter sur les participants le financement manquant ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Mineurs non accompagnés : trouver urgemment des solutions pour sortir des enfants meurtris de la spirale de la souffrance

Communiqué du parti socialiste vaudois du 15 novembre 2016

La semaine dernière, le journal 24Heures publiait un article des plus alarmants concernant les mineurs non accompagnés, en relatant notamment les tentatives de suicides de 7 jeunes durant les dernières semaines. Face à cette situation dramatique, le PSV a interpellé le Conseil d’Etat sur la situation des mineurs non-accompagnés dont le Canton a la responsabilité. En outre, sous l’impulsion du PSV, une résolution réaffirmant le droit de tous les enfants à bénéficier d’une protection a été acceptée par le Grand Conseil.
Suite à un postulat déposé en 2003 par la députée socialiste Mireille Aubert, le Canton a créé des structures d’accueil dédiées aux mineurs non-accompagné-e-s pour leur permettre de se reconstruire et de se forger un avenir. Le Canton avait alors fait figure de pionnier avec l’ouverture de ces structures spécifiques pour ces enfants, qui, pour la plupart, ont malheureusement déjà vécu des expériences terribles.
Ces dernières années, le nombre de mineurs non-accompagnés a largement augmenté. Le récent article du 24Heures faisant état de plusieurs tentatives de suicides parmi ces jeunes a mis en évidence que les mesures actuelles ne permettent pas d’arrêter la spirale de la souffrance : des dispositifs insuffisants sont à déplorer.

La fragilité de ces enfants doit être reconnue : ils et elles méritent une prise en charge au moins comparable aux autres jeunes en difficulté.

Par la voix du député Alexandre Démétriadès, le PSV interpelle le Conseil d’Etat afin de mieux appréhender la situation : combien de cas d’automutilations et de tentatives de suicide ont été recensés chez des mineurs non-accompagnés en 2016 et quels protocoles sont mis en place lorsque de tels cas se présentent ? En outre, la presse et le syndicat représentant le personnel de l’EVAM ont mis en avant le nombre important d’arrêts maladie ou de démissions intervenus depuis 2015 auprès du personnel encadrant les mineurs non-accompagnés des différents foyers de l’EVAM, notamment en raison de taux d’encadrement particulièrement bas. Le PSV s’interroge sur les raisons de ces défections, la gestion générale de ce dossier sensible et sur les solutions proposées par le Canton.
Enfin, parallèlement à cette interpellation, le Grand Conseil a accepté largement une résolution, portée par le député Julien Eggenberger, qui souhaite que le Conseil d’Etat mette tout en œuvre pour offrir un accueil adapté aux difficultés traversées par ces jeunes et en particulier qu’il renforce l’encadrement socio-éducatif et sanitaire dans les structures d’accueil de réfugiés mineurs non-accompagnés.

La gauche veut réagir pour les réfugiés mineurs

EVAM Suite aux révélations de 24 heures, le sujet sera reposé sur la table du Grand Conseil, mardi. De plus, l’harmonisation de l’accueil de ces jeunes a été discutée à Berne

24hArticle de 24 Heures du 12 novembre 2017 – Stéphanie Arboit

«Il va y avoir une réaction parlementaire!» promet Julien Eggenberger. Le député et son groupe (PS) porteront devant le Grand Conseil les révélations de 24 heures de vendredi: tentatives de suicide des jeunes, bagarres, démissions et arrêts maladie du personnel éducatif dans les foyers de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) dédiés aux mineurs non accompagnés (MNA). Des conséquences de l’afflux de MNA auquel le Canton a dû faire face en urgence.

«Nous n’avons pas été inactifs sur cette question», rappelle Julien Eggenberger. Il a interpellé le gouvernement en décembre 2015 sur les principes socio-éducatifs et l’encadrement de ces MNA dans les foyers. La réponse du Conseil d’Etat «interviendra avant le 15 décembre», promet le Canton.

Foyers visités

Vendredi, deux représentantes de la Commission de gestion (Coges) du Grand Conseil ont visité trois des cinq foyers EVAM dédiés aux MNA: à Lausanne, à Crissier et à Chamby-sur-Montreux. «Des visites ordinaires de la Coges agendées de longue date», précise l’EVAM. Mais dont les questions auront quelque peu changé de teneur suite à l’article de 24 heures.

La veille, à Berne, l’Alliance pour les droits des enfants migrants (ADEM) a rassemblé autorités fédérales et cantonales, institutions et représentants d’organisations non gouvernementales sur le thème de l’harmonisation de la prise en charge des MNA. En effet, si le canton de Vaud a ouvert deux nouveaux centres cette année, augmenté le budget et embauché du personnel éducatif, les MNA n’ont toujours pas de représentant légal dans d’autres cantons.«Quand bien même cette mesure est obligatoire», souligne l’ADEM dans un communiqué. Qui souhaite que les recommandations de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) soient appliquées: encadrement particulier assuré par des spécialistes formés, prise en compte des besoins de ces jeunes. De plus, la CDAS veut la création d’organes de surveillance indépendants. «Nous devons garder en tête que ces MNA sont en premier lieu des jeunes et des enfants, rien d’autre», a conclu Loranne Mérillat, responsable du domaine Migrations de la CDAS.

Bourses à retardement 

Communiqué du Parti socialiste vaudois

Le PSV interpelle le Conseil d’Etat sur le retard important des prises de décision sur les demandes de bourse d’études. En effet, depuis la rentrée académique 2016, de nombreux étudiantes et étudiants sont dans l’attente d’une décision, ce qui peut avoir des conséquences critiques puisque certains d’entre eux n’ont pas d’autres ressources. Le PSV demande dès lors quelles mesures le Conseil d’Etat entend prendre pour pallier très rapidement et durablement cette situation. 

Le problème des bourses d’études est important : depuis la rentrée universitaire, de nombreux étudiant-e-s sont en attente de la décision de l’administration quant à leur demande de bourses d’études. Ils ont reçu un accusé de réception et, depuis, sont dans l’expectative. Cette situation est critique à tel point que la Fédération des associations d’étudiant-e-s (FAE) a débloqué lors de son assemblée des délégué-e-s du 24 octobre un fonds d’urgence pour aider les personnes en attente d’une décision.

Par la voix du député Julien Eggenberger, le PSV interroge le Conseil d’Etat sur le nombre de dossiers en attente et sur les raisons d’un tel retard. Et surtout, le PSV cherche à trouver, très rapidement, mais également durablement, des solutions. Tout d’abord, certains boursier-ère-s sont sans autre ressource et sont, par conséquent, dans des situations financières très complexes et précaires. Pour eux, il est nécessaire de prévoir un système de priorisation ou d’avance de bourses. D’autre part, il faut éviter à tout prix que les retards ne se reportent sur les semestres suivants. Il semble donc nécessaire de prendre des mesures au sein de l’administration pour répondre dans des délais acceptables aux demandes de bourses.

Interpellation déposée le 1er novembre 2016

Boursiers et boursières à la dérive : quand les décisions arriveront-elles ?

Depuis la rentrée académique en septembre 2016, de nombreux étudiantes et étudiants attendent la réponse pour leur demande de bourse. En effet, à ce jour, de nombreuses personnes n’ont reçu qu’un accusé de réception. Les personnes concernées sont dans l’inconnue quant au fait de savoir quand une décision leur sera rendue. La situation est critique puisque ces candidats et candidates boursiers sont parfois sans ressources, une situation qui a motivé la Fédération des associations d’étudiant-e-s de l’Université de Lausanne (FAE) à débloquer lors de son assemblée des délégué-e-s du 24 octobre un fonds d’urgence pour aider les personnes en attente d’une décision. Par ailleurs, les associations universitaires s’inquiètent du fait que le retard accumulé risque de se reporter sur le semestre suivant. Il est difficile d’évaluer les problèmes pour les étudiantes et étudiants dans les autres hautes écoles, mais les modalités d’échange de données moins développées laissent craindre de nombreuses situations.

L’adoption de la loi sur l’aide aux études à la formation professionnelle (LAEF) en 2014 et son entrée en vigueur au printemps 2016 ont laissé près de deux ans à l’administration pour informer et se préparer. Entre temps, il semblerait que l’Office cantonal des bourses d’études ait rencontré des difficultés imprévues.

Dès lors, nous souhaitons poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  • Combien de décisions sont en attente de traitement concernant des demandes de bourse portant sur le semestre d’automne 2016 ?
  • Comment s’expliquent les retards dans les réponses apportées (manque de personnel, calcul du RDU, définition de l’indépendance, …) ?
  • Un système d’avance existe-t-il pour éviter les situations les plus critiques, et si oui, comment l’OCBE prévoit-il de communiquer cela aux personnes concernées ?
  • Quelles sont les mesures prévues afin de résorber la situation ?
  • Des mesures seront-elles prises afin de garantir un traitement plus rapide par la suite, notamment pour le semestre de printemps 2017 ?

Lausanne, le 1er novembre 2016

Julien Eggenberger, député PS

Ecole vaudoise : ça ne peut pas continuer comme ça !

24hRubrique « L’invité » 24 Heures du 31 octobre 2016

Après trois ans de fonctionnement de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) et son complet déploiement, il est plus que temps d’en faire un bilan.

Dans les cycles primaires, le renforcement de la dotation horaire et l’amélioration du statut du maître de classe ont fait leurs preuves. Malgré cela, la situation reste tendue. Ainsi l’intégration des élèves à besoins particuliers ne s’accompagne pas de renforts pédagogiques en suffisance alors que la Loi sur la pédagogie spécialisée, qui devait simplifier les lourdes procédures actuelles, est bloquée par un recours. Par ailleurs, quelques élèves sans repère mettent parfois en échec les structures existantes et placent les enseignants face à des défis qui dépassent largement leur mission. Afin de les appuyer et redonner un cadre propice au travail dans toutes les classe, une véritable politique socio-éducative doit être développée. Elle doit dépasser les prés carrés des différents services étatiques et permettre l’engagement de personnel éducatif dans les écoles.

Dans le secondaire, certaines carences de la précédente loi scolaire ont certes été corrigées (perméabilité plus grande entre voies et niveaux, système de promotion plus adapté, etc.), mais on constate aussi que les modalités de fonctionnement de la nouvelle voie générale péjorent nettement les conditions d’apprentissage des élèves et de travail des enseignants. Dès le début, nous avons craint que certaines modalités ne rendent la tâche des maîtres de classe pratiquement impossible – ceux-ci ne voient presque plus leur classe -, que les élèves les plus fragiles se heurtent à l’apprentissage de deux langues étrangères et que les nouvelles directives sur l’évaluation couplées à un système d’options trop compliqué ne paralysent le système.

Dès la rentrée 2013, et sans sortir du cadre de la loi, le SSP a demandé des ajustements urgents. Ils n’ont été que très partiellement pris en compte. Plus grave encore : depuis une année, la situation est bloquée car les discussions entamées avec la direction générale sur des aménagements ont été unilatéralement suspendues. La mobilisation de ces dernières semaines aura eu pour première conséquence positive la reprise de ces travaux.

Sans changement rapide, les promesses de la LEO ne seront jamais tenues et le risque d’un échec est grand. S’il était envisageable qu’un nouveau système provoque une situation inconfortable dans un premier temps, elle ne peut plus durer. Les enseignants se sont engagés avec énergie pour faire fonctionner le système, mais on ne peut compter sur leur seule bonne volonté et leurs compétences pour pallier ses défauts. Ils attendent des changements maintenant.

Julien Eggenberger, enseignant en voie générale, président du SSP Vaud et député