Étiquette : Grand Conseil

Dépouillement : les mêmes règles partout !

Interpellation déposée au Grand Conseil vaudois le 3 mai 2016

Les élections communales 2016 se sont, globalement bien déroulées. Les solutions informatiques ont bien fonctionné et le dispositif mis en place a permis de traiter un nombre historique d’électeurs et d’électrices au vu du taux de participation. Par ailleurs, de nombreuses communes connaissaient un scrutin proportionnel pour la première fois avec sa complexité plus grande. Si ces considérations montrent plutôt un bilan positif, l’expérience a aussi montré des pratiques plus ou moins systématiques entre les bureaux électoraux dans le traitement des bulletins dans les scrutins proportionnels.

En effet, les règles tendant à annuler ou non un bulletin ne semblent pas suffisamment claires. La pratique actuelle ne permet pas de s’assurer qu’un même problème soit toujours traité de la même manière dans deux bureaux différents. La LEPD dispose à l’article 41 quels bulletins sont déclarés nuls. L’alinéa c. mentionne ceux « qui portent quelque inscription inconvenante ou étrangère à l’objet de l’élection ». Ce qui semble relativement simple pose en fait des questions importantes. Par exemple, comment un bureau doit-il traiter une indication « x 2 » en face d’un nom. Si la validité de ce doublement d’un-e candidat-e est sujette à interprétation, il semble par contre excessif de procéder à l’annulation de tout le bulletin. Il en va de même pour un soulignement, un nom passé au marqueur, une correction au Tip-Ex ou encore une explication portant sur la correction apportée à un bulletin.

Par ailleurs, il arrive aussi fréquemment que des électeurs mettent dans l’enveloppe de vote les consignes officielles ou la couverture du cahier des listes de vote. Bien que cette situation ne prête pas à confusion sur l’intention de l’électeur ou de l’électrice, elle devrait, selon les règles actuelles, entraîner l’annulation de tout le contenu de l’enveloppe.

Finalement, le vote des personnes qui sont empêchées de rédiger personnellement leur bulletin (maladie, illettrisme,…) devrait être réalisé par deux personnes assermentées, désignées par le bureau électoral (article 17d LEDP). Or les statistiques montrent que ce mode de faire n’est que très rarement utilisé et qu’il est fort probable que le vote soit géré de manière informelle, ce qui n’est pas conforme à la loi. De manière plus générale, il n’est pas rare qu’une personne « gère » le vote des membres de sa famille. Cette pratique est difficile à déceler dans un bureau électoral.

S’il est indéniable que les bureaux électoraux doivent être dotés de consignes claires et qui ne laissent pas de marge de manœuvre, ces consignes doivent aussi permettre le plus grand respect de la volonté de l’électeur ou de l’électrice afin de garantir le plus large exercice de la démocratie possible. Ce principe doit rester valable aussi dans la situation d’un citoyen maladroit ou d’une citoyenne maladroite.

Au vu de ces différents constats, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Quelle est la procédure prescrite par le service cantonal pour traiter d’un bulletin litigieux ?

2. Quelles sont les consignes données par le service cantonal quant à l’annulation de bulletins ?

3. Quelles formations spécifiques sont offertes aux personnes en charge de cette question ?

4. Comment est organisé le vote des malades et autres personnes dans l’incapacité ? Ce principe est-il réellement appliqué ?

5. Quelle part des bulletins est annulée ? Quels sont les principaux motifs d’annulation ?

6. Selon ces consignes, comment devraient être traitées les inscriptions qui ne sont pas étrangères à l’objet de l’élection, par exemple « x 2 » ?

7. Selon ces consignes, comment devrait être traité un bulletin dont un nom a été passé au marqueur ? A partir de quelle opacité doit-on considérer que le nom est biffé ?

8. Selon ces consignes, comment devraient être traitées les corrections au tip ex sur un bulletin ? et les indications expliquant ces corrections ?

9. Selon ces consignes, comment devraient être traitées les enveloppes de vote qui contiennent des documents officiels non-pertinents (consignes, couverture du cahier des listes,…)?

10. Comment peut-on déterminer de manière fiable que deux bulletins sont de la même écriture ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Dépouiller par anticipation le vote par correspondance.

Motion déposée le 15 mars 2016

Ces dernières années, le canton de Vaud s’est distingué par la lenteur de son dépouillement lors des élections. Le bon fonctionnement de nos institutions et la nécessité de donner aux acteurs politiques un temps pour l’analyse et les discussions en vue d’un éventuel deuxième tour plaident pour des résultats les plus rapides possibles.

La Ville de Lausanne, par exemple, a démarré le dépouillement du premier tour des élections communales 2016 à minuit une le dimanche matin, utilisant ainsi le maximum de la marge de manœuvre définie dans la LEDP. Si différentes mesures organisationnelles ont permis d’accélérer et de sécuriser le déroulement des opérations dans plusieurs communes, il n’en demeure pas moins que le canton de Vaud reste souvent l’un des derniers à rendre ses résultats, comme les élections fédérales de 2015 l’ont encore prouvé. La rapidité du dépouillement dans les villes est au maximum des capacités permises par la législation actuelle, or c’est elles qui sont souvent les dernières à rendre leurs résultats. Une rapide analyse de la pratique des autres grandes villes suisses montre que la plupart procèdent à une première vague de dépouillement le samedi. C’est ainsi le cas, par exemple, dans les villes de Berne, Zurich, Bâle et Genève.

Il est évident qu’une anticipation du dépouillement le samedi nécessite des précautions afin d’éviter la divulgation de résultats. Les outils informatiques actuels permettent de séquencer le dépouillement et donc d’éviter qu’une vision d’ensemble puisse être disponible avant le moment souhaité. Ce temps supplémentaire permettrait, par exemple, de faire un premier contrôle de validité ou encore de procéder déjà à la saisie des bulletins le samedi et de commencer la mise au point des bulletins modifiés, puis de clôturer les résultats le dimanche en fin de matinée, plutôt que généralement fin de soirée. Ce temps supplémentaire réduirait nettement le stress et le risque d’erreur.

La loi prévoit que le Conseil d’Etat peut autoriser les bureaux communaux à commencer le dépouillement le jour du scrutin avant la clôture de celui-ci. Elle prévoit aussi que toutes les mesures utiles doivent être prises pour garantir le secret du dépouillement anticipé jusqu’à la clôture du scrutin ; les résultats du dépouillement anticipé doivent être tenus secrets et ne peuvent être divulgués hors du local de dépouillement.

Les soussigné-e-s demandent au Conseil d’Etat de proposer une modification de la LEDP permettant d’autoriser les communes à procéder, lors des élections, à un dépouillement anticipé le samedi tout en assurant que la procédure exclue toute possibilité de divulgation de résultats partiels avant la clôture du scrutin.

Julien Eggenberger, député PS


Ce dépôt s’inscrit dans un bouquet déposé par le groupe socialiste:

Un bouquet législatif pour améliorer les droits démocratiques
Le PSV dépose au Grand Conseil un bouquet d’objets visant à améliorer les droits démocratiques. Avec six motions, le groupe socialiste souhaite, notamment, que le Conseil d’Etat étudie la possibilité de procéder, lors des élections, à un dépouillement anticipé le samedi, que les 147 communes dotées d’un conseil général puissent également voter par correspondance lors du deuxième tour à la Municipalité et l’élection du Syndic et, enfin, que les électeurs-rices étranger-ère-s reçoivent en même temps que les Suisses le matériel de vote. Les autres motions demandent que l’affranchissement soit offert afin d’augmenter la participation, que les électrices et électeurs reçoivent également du matériel d’information lors des élections et que tou-te-s les Vaudois-e—s, y compris celles et ceux de l’étranger, puissent élire les Conseillères et/ou Conseillers aux Etats.

 

Faciliter les dispositifs de “logeurs solidaires”

Postulat déposé le 1er mars 2016 au Grand Conseil du canton de Vaud

La pénurie de logements que connaît notre région pose des difficultés importantes. Ces difficultés sont encore plus marquées pour les personnes migrantes, en grande précarité ou encore les étudiant-e-s. Les structures destinées à ces personnes sont souvent saturées. En parallèle, il existe une réserve potentielle chez des particuliers qui, pour diverses raisons, bénéficient d’une pièce supplémentaire et qui pourrait être rendue disponible.

Depuis plusieurs années, les autorités sont confrontées à des difficultés dans l’hébergement et la prise en charge des personnes dont elles ont la charge. Cette situation est aussi le résultat d’un manque de logements à loyer modéré. En effet, la pénurie que nous connaissons aboutit à la situation paradoxale que plus une personne est pauvre, plus le loyer payé par les collectivités publiques est élevé. On constate ainsi que le logement d’une famille de 4 personnes à l’hôtel peut atteindre plus de 4000.- /mois et que les logements privés dans des constructions dédiées aux services sociaux peuvent attendre près de 1800.-/mois pour un 2 pièces. Un gros effort est actuellement réalisé afin de répondre à cette demande, en particulier suite à plusieurs initiatives des services sociaux de la ville de Lausanne (Le Patio aux Prés-de-Vidy, projet de St-Martin,…).

En parallèle aux dispositifs mis en place et sans que cela n’entre en concurrence avec les développements prévus, des disponibilités pourraient aussi être trouvées chez des particuliers, or les essais actuels ne semblent pas très concluants. Pourtant ces différents projets ont aussi pour vertu de favoriser des rencontres improbables, le lien social et l’intégration des populations concernées. Ils permettent aussi de dégager des places sans accentuer la pénurie. Mais pour vertueux que pourraient être ces dispositifs, tant l’EVAM que les services sociaux rencontrent des difficultés à trouver un modèle qui fonctionne. Il semble que des entraves réglementaires et liées au mode de calcul des prestations des assurances sociales soient rédhibitoires. Ainsi un-e bénéficiaire des prestations complémentaires AVS qui souhaiterait mettre à disposition une pièce dans un dispositif de ce type se verrait intégralement retenu les indemnités concernées. Par ailleurs, les critères de conformité des logements semblent parfois plus formels qu’adaptés aux situations concrètes. Il est évident que ces différents « publics » nécessitent des dispositifs spécifiques. Néanmoins, certaines des entraves qui touchent les logeurs solidaires concernent toutes les situations.

Au vu des ces différents constats, les soussigné-e-s demandent qu’un rapport soit établi afin d’étudier l’utilité de développer des dispositifs basés sur les « logeurs solidaires », c’est-à-dire des personnes qui mettent à disposition une partie de leur logement afin d’héberger, par exemple, un-e bénéficiaire de prestations sociales, un migrant-e-s ou un étudiant-e-s, les avantages et inconvénients de tels dispositifs et les obstacles rencontrés ainsi que les pistes permettant d’y répondre.

Julien Eggenberger, député PS

La Poste reste maître de l’avenir des petits offices

24hArticle 24 Heures du 9 février 2016 – Mathieu Signorell

topelement

Philippe Randin, Julien Eggenberger et Nicolas Rochat Fernandez (de g. à dr.) se sont heurtés de front au principe de la liberté économique. Image: Jean-Bernard Sieber/ARC

Grand Conseil: Les socialistes voulaient que les communes décident du sort de leur bureau en cas d’annonce de fermeture. Les députés refusent.

Que faire pour éviter que La Poste ne continue à fermer des petits offices de quartier ou de village par souci de rentabilité économique? En tout cas, il n’est pas question de donner un droit de veto aux Municipalités pour qu’elles puissent s’opposer à toute décision du géant jaune. Le Grand Conseil leur a refusé ce droit, mardi, en enterrant une initiative socialiste par 67 voix contre 57 et cinq abstentions. Un classique affrontement gauche-droite, en somme, avec comme principaux arguments la défense des services publics d’un côté et la liberté économique de l’autre.

C’est le député socialiste Julien Eggenberger qui est à l’origine de cette initiative. Son texte demandait que tous les projets de fermeture de bureaux de poste soient soumis «pour accord» aux autorités communales.

«Optimisation financière»

«Aujourd’hui, La Poste peut faire ce qu’elle veut et les communes doivent pouvoir dire non à des opérations de pure optimisation financière», estime le député, par ailleurs président de la section vaudoise du Syndicat des services publics (SSP). «Les autorités communales, démocratiques et légitimes, sont les plus à même de connaître les besoins de leur population.»

L’appel a été vain, tout comme celui du chef de groupe socialiste, Nicolas Rochat Fernandez. Lui s’est adressé directement à la cinquantaine de députés – principalement de droite – qui occupent aussi des postes de syndic et de municipal: «Plusieurs parmi vous sont candidats à des postes dans des Exécutifs communaux, leur a-t-il lancé. Il s’agit de savoir si nous voulons que les communes soient véritablement écoutées.»

L’idée fait partie de celles qui irritent au plus haut point le conseiller d’Etat Philippe Leuba, libéral-radical à la tête du Département de l’économie. Ce d’autant plus que l’initiative aurait donné un droit aux communes «sans qu’elles doivent assumer les conséquences financières de leur choix», selon le ministre: «Conférer à l’ensemble des communes un droit d’opposition, c’est au final miner le service public.»

«Conférer à l’ensemble des communes un droit d’opposition, c’est au final miner le service public»

La principale crainte de la droite est de voir les villes et les villages s’opposer systématiquement à chaque fermeture, quitte à mettre La Poste en difficulté. Selon Marc-Olivier Buffat, chef du groupe libéral-radical, l’entreprise connaît un déficit annuel de 100 millions de francs, compensé par les recettes de PostFinance. Pour lui, la fermeture de certains bureaux ne remet pas en cause le service postal: «La Suisse a l’offre la plus abondante d’Europe.»

L’enterrement de l’initiative socialiste jure avec une autre décision du Grand Conseil prise quelques heures auparavant. Par 73 voix contre 46 et trois abstentions, les députés ont accepté un postulat de Nicolas Rochat Fernandez. Il suggère au Conseil d’Etat de rencontrer régulièrement la direction de La Poste.

Le combat a ému le socialiste Philippe Randin, ancien responsable d’office au Pays-d’Enhaut: «Ces préoccupations me font chaud au cœur. Mais la mutation de La Poste est déjà faite. Il reste peu de choses aujourd’hui qu’on peut défendre.»

L’encadrement pour les mineurs non-accompagnés relevant du droit d’asile est-il adapté ?

Interpellation déposée le 15 décembre 2015

La situation internationale a mis sur les chemins de l’asile de nombreux réfugiés et réfugiées. Certains d’entre eux sont mineurs et voyagent seuls. Le canton de Vaud, par l’intermédiaire de l’EVAM, a mis sur pied des structures particulières pour celles et ceux que la Confédération confie à notre canton et qui ont plus de 14 ans. Il assure aussi la scolarisation de ceux-ci conformément aux principes fondamentaux des droits humains et au mandat public de formation.

L’augmentation importante des arrivées de mineurs non-accompagnés ces derniers mois a nécessité l’ouverture de nouveaux centres et de trouver des solutions permettant d’assurer leur scolarisation. Ces ouvertures récentes sont évidemment un défi qui nécessite de trouver des locaux adaptés et l’engagement de personnel qualifié. Elles obligent aussi les communes territoriales à trouver des locaux d’enseignement et les directions d’établissement à mettre sur pied dans des délais très rapides des classes d’accueil.

Malgré tous ces efforts, il apparaît que l’encadrement pose des difficultés importantes. Pendant plusieurs semaines, aucun personnel éducatif n’était présent les week ends. Par ailleurs, l’application automatique des normes définies par le Conseil d’Etat, notamment pour les repas, les vêtements et les loisirs, laisse les jeunes concernés seuls face à des problèmes quotidiens qu’un enfant de cet âge est bien en peine de résoudre. Ainsi, est-il raisonnable de demander à un jeune de 14 ans de gérer ses repas ? De plus, la coordination avec les établissements scolaires est difficile et de nombreuses zones grises subsistent. Est-ce vraiment le rôle des enseignant-e-s de l‘école obligatoire de fournir des sacs d’école et des habits chauds ?

En résumé, le concept d’encadrement comporte des lacunes et ne répond pas à ce qui est attendu dans le cadre de l’accueil de jeunes mineurs non-accompagnés relevant du droit d’asile.

Fort de ces constats, j’ai le plaisir de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Dans le cadre de la convention de subventionnement de l’EVAM, quel encadrement et quels principes éducatifs sont définis ?
  2. Quel est l’encadrement éducatif prévu dans les différentes structures accueillant des mineurs non-accompagnés ? La présence d’un encadrant est-elle garantie 24/24h et 7/7j ? Quelles sont les qualifications des encadrant-e-s ?
  3. Comment les repas sont-ils organisés ?
  4. Tous les mineurs en âge de scolarité sont-ils scolarisés ?
  5. Quelle formation est proposée pour ceux qui n’ont plus l’âge d’être scolarisés ?
  6. Comment les communes et les établissements scolaires sont-ils associés à la prise en charge de ces jeunes ?
  7. Plus particulièrement, comment le financement des habits et des activités extra-scolaires est-il assuré ?

Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS

Aide d’urgence : il est urgent de prendre la mesure des problèmes!

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 29 septembre 2015

L’actualité internationale met en lumière la situation des requérants d’asile et des réfugié-e-s et de l’aide qui doit leur être apportée. Le système de l’aide d’urgence devait permettre de prendre en charge des situations pour quelques semaines. Le bilan est sévère : de nombreuses personnes sont au bénéfice de ce régime depuis de nombreuses années, alors que, pour des raisons relevant du droit humanitaire, elles ne peuvent être renvoyées dans leur pays d’origine.

Dans le canton de Vaud, l’aide d’urgence est destinée aux personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, aux détenteurs d’une autorisation de séjour de courte durée (livret L) et aux requérants d’asile déboutés pour lesquels l’autorité sursoit à l’exécution du renvoi (Directives du DECS concernant l’assistance dans le domaine de l’asile). Elle consiste en une aide minimale dont le contenu est défini par l’article 4a de la Loi sur l’action sociale vaudoise.

La situation dramatique que connaissent les migrant-e-s qui dorment dans les jardins et dans les rues ou occupent illégalement des locaux appartenant à des collectivités publiques interpelle. Cette situation donne l’impression que le SPOP ne met pas tout en œuvre afin de remplir le mandat légal défini par la Loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA art. 49) et visant à assurer une aide d’urgence afin de garantir que les bases élémentaires assurant les conditions d’accueil et le principe de dignité (Constitution fédérale art.12) soient respectés (hygiène, logement, alimentation). Les modalités d’attribution de cette prestation montrent des limites et de nombreuses personnes qui pourraient y prétendre se tournent vers les prestations sociales d’hébergement d’urgence. Une des raisons invoquées est la crainte de venir dans les locaux du SPOP.

Cette situation qui devait être provisoire perdure et continue à poser des problèmes, en particulier parce qu’elle entraîne la fragilisation des mesures d’assistance médicale. Ce qui peut être considéré comme tolérable, normal ou encore logique en cas de catastrophe naturelle ou d’incendie, c’est-à-dire un dépannage à court terme, ne peut être une mesure pérenne destinée à durer des semaines, des mois ou des années.

Au vu de ces différents constats, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. Le système d’aide d’urgence mis sur pied par le SPOP permet-il de remplir durablement les obligations légales visant à assurer à toute personne en état de nécessité une aide d’urgence ?
  2. Quelle est la durée moyenne d’utilisation des prestations d’aide d’urgence sur l’ensemble des bénéficiaires ? Et par quartile ?
  3. Que fait l’Etat lorsque le recours à l’aide d’urgence dépasse 5 ans ? A partir de 10 ans au régime d’aide d’urgence, ne faut-il pas considérer que les modalités dissuasives ont échoué et qu’il faut trouver d’autres modalités pour faire respecter le principe de dignité consacré à l’article 12 de la Constitution ?
  4. Les structures d’hébergement d’urgence sont-elles utilisées en lieu et place des prestations fournies par le SPOP ? Si oui, pour quelles raisons ? Quel est le coût assumé par les communes via la facture sociale ?
  5. La procédure d’inscription dans les locaux du SPOP constitue-t-elle un obstacle qui retient les personnes de solliciter l’aide d’urgence ?
  6. D’autres modalités d’octroi de l’aide d’urgence, par exemple par l’intermédiaire d’une organisation mandatée par l’Etat, ont-elles été étudiées ? Une pratique plus adaptée ne permettrait-elle pas d’éviter les situations découlant d’occupations illégales ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS

 

Quelles mesures pour assurer des conditions élémentaires d’accueil dans le canton?

Question orale déposée au Grand Conseil le 1 septembre 2015.

Vu la situation dramatique que connaissent les migrant-e-s actuellement obligés de dormir dans les jardins et dans les rues et au vu du constat que l’accueil des requérant-e-s d’asile débout-é-s à l’aide d’urgence est de compétence cantonale (LARA art. 49), quelles sont les mesures urgentes prises ou prévues par le SPOP afin de garantir que les bases élémentaires assurant les conditions d’accueil et le principe de dignité (Constitution fédérale art.12) soient respectés (hygiène, logement, alimentation)?

Initiative cantonale visant à donner aux autorités communales un droit de regard sur l’organisation des points d’accès au réseau postal

 Initiative déposée le 2 Juin 2015

Ces dernières années, de nombreuses fermetures d’offices de poste ont été décidées de manière unilatérale par La Poste. Celles-ci ont fait l’objet de nombreuses interventions au Grand Conseil, par exemple en 2009, l’interpellation Nicolas Rochat (09_INT_229) sur l’analyse des quarante-huit offices de poste menacés, par la question de la députée Delphine Probst (13_HQU_100) sur la situation des offices dans le Gros-de-Vaud ou encore l’interpellation Marc Oran (13_INT_155) et en réponse de laquelle le Conseil d’Etat mentionnait qu’il userait de toute sa marge de manœuvre en cas de désaccord et finalement l’interpellation Julien Eggenberger (15_INT_351) qui questionnait le Conseil d’Etat suite à de nouvelles annonces de fermetures.

A de nombreuses occasions, les habitant-e-s et les autorités communales se sont engagés pour maintenir des offices de poste.

A chaque fois, La Poste a consulté pour la forme les autorités communales mais sans réellement tenir compte de leur avis. Or les autorités communales sont les instances démocratiques légitimes les plus à même à évaluer les besoins de la population et leurs évolutions. Aujourd’hui, La Poste est donc à la fois l’entité organisatrice de son réseau et l’autorité qui statue sur les éventuels recours. Dans ce cadre, le fait que la législation sur la poste (Loi sur la poste art. 15 et Ordonnance sur la poste art. 34) donne cette compétence décisionnelle à La Poste met en échec toute possibilité d’agir contre des opérations d’optimisation financière visant à augmenter le bénéfice de l’entreprise publique au détriment des usager-ère-s des services postaux.

Finalement, les autorités communales sont les mieux placées pour évaluer si une prestation doit être modifiée, améliorée ou regroupée. Pour pouvoir leur donner un rôle actif sur cette question, une modification de la législation fédérale est nécessaire. Elle doit permettre de garantir la desserte postale comme service public garanti par la législation.

Au vu de ces différents constats, il apparaît nécessaire de modifier la procédure définissant la structure du réseau postal et c’est pourquoi nous proposons par voie d’initiative cantonale à l’intention de l’Assemblée fédérale que la législation prévoie qu’une modification du réseau postal doive être soumise pour accord aux autorités communales concernées.

Dépôt au Grand Conseil du 2 juin 2015

Julien Eggenberger

Olivier Golaz

Raphaël Mahaim

Martine Meldem

Jérôme Christen

Christiane Jaquet-Berger

Subsides au sport : qui paiera le manque à gagner? 

 

Interpellation déposée le 5 mai 2015

Le 26 mars 2015, l’Office fédéral du sport (OFSPO) communiquait sa décision de réduire les subventions Jeunesse et Sports (J+S) de 25% à compter du 1er août. Cette décision est motivée, selon le service de la Confédération, par un afflux important de demandes. Elle provoque évidemment la colère des associations et organisations bénéficiaires, d’autant plus que des engagements ont été pris sur la base des anciens montants. Il y a quelques jours, la commission de la science de l’éducation et de la culture du Conseil national a adopté à l’unanimité une motion demandant au Conseil fédéral une augmentation des ressources afin de garantir les tarifs actuels. Cette motion n’a pas encore été traitée et l’OFSPO n’a pas remis en cause sa décision. Un éventuel retour en arrière risque donc de ne pas s’appliquer immédiatement.

Les subventions J+S contribuent au fonctionnement de toutes les activités sportives pour la jeunesse dans les différentes fédérations et associations (les scouts par exemple). Par ailleurs, elles permettent l’organisation de plus de 2000 camps dans toute la Suisse, concernant plus de 60 000 enfants. C’est donc des milliers d’heures d’encadrement du sport, des centaines de camps et des milliers d’enfants qui sont concernés dans notre canton. L’équilibre financier de ces activités, parfois fragile, est remis en cause. Au-delà des difficultés considérables auxquelles vont être confrontés les organisateurs devant un changement annoncé au dernier moment, se pose la question des conséquences que va avoir cette mesure sur le financement des activités sportives à long terme.

Par ailleurs, le canton est lui-même un organisateur d’activités sportives pour la jeunesse, en particulier les camps sportifs scolaires, et va donc être impacté par la baisse des subventions. Il est à craindre, en l’absence d’un retour en arrière et sans compensation via le budget cantonal, que ce soient les participants qui voient leur facture augmenter.

Au vu de ces différents constats, et partant du principe que l’encouragement des activités sportives est une tâche publique essentielle, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il de cette baisse des subventions fédérales J+S ?
  2. Le Conseil d’Etat a-t-il usé de toutes ses marges de manœuvre pour s’opposer à cette décision ?
  3. Quelles conséquences cette baisse de subventions a-t-elle sur le financement et l’organisation d’activités sportives dans le canton ?
  4. Quelles conséquences cette baisse de subventions a-t-elle sur le financement et l’organisation d’activités sportives par le canton, en particulier par les établissements scolaires ?
  5. Le Conseil d’Etat a-t-il décidé de mesures immédiates pour palier cette décision fédérale ?
  6. Plus précisément en ce qui concerne les activités directement organisées par l’Etat de Vaud, le Conseil d’Etat a-t-il décidé de reporter sur les participants le financement manquant ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.


 

A noter l’acceptation d’une motion par les commissions compétentes du Conseil national, à l’initiative du CN Jean-Francois Steiert (PS – FR), et du Conseil des Etats, à l’initiative de sa présidente Géraldine Savary (PS – VD), allant dans le même sens.

Quand La Poste agira-t-elle en prestataire du service public?

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 17 février 2015 en soutien à la mobilisation des habitant-e-s du quartier

Après les nombreuses fermetures d’offices de poste, dont les dernières liées à l’analyse des quarante-huit offices en 2009 et qui avaient fait l’objet de l’interpellation Nicolas Rochat (09_INT_229), après la poursuite de cette politique mise en évidence par la question de la députée Delphine Probst (13_HQU_100) ou encore par l’interpellation Marc Oran (13_INT_155) et en réponse de laquelle le Conseil d’Etat mentionnait qu’il userait de toute sa marge de manœuvre en cas de désaccord, voilà que La Poste annonce de nouvelles fermetures d’offices, parfois camouflées en transformation en agence postale, dans les zones rurales, mais aussi urbaines et dont les offices de poste connaissent pourtant un gros volume d’activités.

Dans le quartier de La Grangette à Lausanne, un office de poste très fréquenté par les milliers d’habitant-e-s du quartier, mais aussi par les nombreuses entreprises de la zone artisanale, va être transformé en agence postale au mois de mars 2015, alors même que le quartier connaît un développement important avec la construction de plusieurs centaines de logements dans le secteur des Fiches et de la Feuillère, développement qui a même conduit l’Etat de Vaud a créé un nouvel établissement scolaire à quelques centaines de mètres de l’office en question.

Les habitant-e-s du quartier se mobilisent et ont déposé une pétition de plus de 1000 signatures, les autorités communales s’opposent à cette décision et de nombreuses entreprises, qui verront un service très utilisé et leurs cases postales être déplacés, mettent en avant les complications qu’elles vont connaître. La Poste n’invoque aucun motif dans les courriers échangés avec les représentant-e-s des habitant-e-s. Même si le service public n’a pas, par définition, à être rentable, elle ne peut se retrancher derrière le manque de rentabilité de l’office, car celui-ci connaît une fréquentation importante, en particulier aux heures d’ouverture, prouvant l’utilité économique de cette desserte. Il ne s’agit donc que d’optimisation financière visant à gonfler le bénéfice de l’entreprise publique et qui se fait au détriment des usager-ère-s des services postaux.

La transformation en agence postale liée à une pharmacie pose d’ailleurs de nombreux problèmes qui ont été relevés dans l’interpellation Christa Calpini (14_INT_206) et constitue une claire dégradation par rapport à un office aux horaires d’ouverture larges et qui offre un grand éventail de prestations.

Finalement, La Poste ne compte pas freiner le démantèlement du réseau puisque nous savons qu’elle a d’autres projets de fermeture en cours à Lausanne et qu’elle a aussi manifesté, par exemple, l’intention de fermer l’office de poste de Crans-près-Céligny. A cet égard, ayant découvert « par hasard » l’éventualité de la disparition de leur bureau de poste au profit d’une agence postale, des habitants du village ont fait circuler une pétition durant le mois d’octobre 2014. Celle-ci contient plus de 2’500 signatures, dont 1’700 provenant du seul village de Crans-près-Céligny. Elle a été transmise au Conseil d’Etat ainsi qu’à la Municipalité. Cette dernière s’est engagée à se positionner en faveur du maintien de l’office de poste dans le village dès que la Poste aurait pris sa décision. En effet, La Poste n’a pas encore officiellement confirmé la fermeture de l’office de Poste de Crans-près-Céligny.

Au vu de ces différents constats et partant du principe que la desserte postale est un service public garanti par la législation, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. La Poste a-t-elle informé le Conseil d’Etat de ses récents projets ?
  1. Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il de cette politique de fermeture d’offices ?
  1. Le Conseil d’Etat a-t-il usé de toutes ses marges de manœuvre pour s’opposer à ces fermetures ?
  1. Le Conseil d’Etat soutient-il les autorités communales lorsqu’elles s’opposent à une proposition de La Poste ?
  1. Le Conseil d’Etat a-t-il connaissance d’autres fermetures à venir ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS


Article de 24 Heures

http://www.24heures.ch/vaud-regions/lausanne-region/mobilisation-poste-grangette/story/19118367