Auteur/autrice : jeggenbe

Subsides au sport : qui paiera le manque à gagner? 

 

Interpellation déposée le 5 mai 2015

Le 26 mars 2015, l’Office fédéral du sport (OFSPO) communiquait sa décision de réduire les subventions Jeunesse et Sports (J+S) de 25% à compter du 1er août. Cette décision est motivée, selon le service de la Confédération, par un afflux important de demandes. Elle provoque évidemment la colère des associations et organisations bénéficiaires, d’autant plus que des engagements ont été pris sur la base des anciens montants. Il y a quelques jours, la commission de la science de l’éducation et de la culture du Conseil national a adopté à l’unanimité une motion demandant au Conseil fédéral une augmentation des ressources afin de garantir les tarifs actuels. Cette motion n’a pas encore été traitée et l’OFSPO n’a pas remis en cause sa décision. Un éventuel retour en arrière risque donc de ne pas s’appliquer immédiatement.

Les subventions J+S contribuent au fonctionnement de toutes les activités sportives pour la jeunesse dans les différentes fédérations et associations (les scouts par exemple). Par ailleurs, elles permettent l’organisation de plus de 2000 camps dans toute la Suisse, concernant plus de 60 000 enfants. C’est donc des milliers d’heures d’encadrement du sport, des centaines de camps et des milliers d’enfants qui sont concernés dans notre canton. L’équilibre financier de ces activités, parfois fragile, est remis en cause. Au-delà des difficultés considérables auxquelles vont être confrontés les organisateurs devant un changement annoncé au dernier moment, se pose la question des conséquences que va avoir cette mesure sur le financement des activités sportives à long terme.

Par ailleurs, le canton est lui-même un organisateur d’activités sportives pour la jeunesse, en particulier les camps sportifs scolaires, et va donc être impacté par la baisse des subventions. Il est à craindre, en l’absence d’un retour en arrière et sans compensation via le budget cantonal, que ce soient les participants qui voient leur facture augmenter.

Au vu de ces différents constats, et partant du principe que l’encouragement des activités sportives est une tâche publique essentielle, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il de cette baisse des subventions fédérales J+S ?
  2. Le Conseil d’Etat a-t-il usé de toutes ses marges de manœuvre pour s’opposer à cette décision ?
  3. Quelles conséquences cette baisse de subventions a-t-elle sur le financement et l’organisation d’activités sportives dans le canton ?
  4. Quelles conséquences cette baisse de subventions a-t-elle sur le financement et l’organisation d’activités sportives par le canton, en particulier par les établissements scolaires ?
  5. Le Conseil d’Etat a-t-il décidé de mesures immédiates pour palier cette décision fédérale ?
  6. Plus précisément en ce qui concerne les activités directement organisées par l’Etat de Vaud, le Conseil d’Etat a-t-il décidé de reporter sur les participants le financement manquant ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

 

A noter l’acceptation d’une motion par les commissions compétentes du Conseil national, à l’initiative du CN Jean-Francois Steiert (PS – FR), et du Conseil des Etats, à l’initiative de sa présidente Géraldine Savary (PS – VD), allant dans le même sens.

Le sale boulot des Blanchisseries

logo-150x150Article paru en mai 2015 dans Pages de gauche

Le 25 février 2015, le Conseil d’État fribourgeois annonçait que les activités de la Buanderie de Marsens seraient reprises au 1er octobre par Les Blanchisseries Générales (LBG), dont l’État de Vaud est l’actionnaire principal. Il invoque la pérennisation du site et la préservation des emplois. Dans ce cadre, LBG a décidé de reprendre les contrats de travail de durée indéterminée des actuel·le·s employé·e·s avec une garantie des taux d’emploi, mais aucune garantie concernant les salaires et les conditions sociales en renvoyant à la convention collective romande du nettoyage industriel des textiles (CCT ARENIT). Cette CCT est de force obligatoire sur le canton de Fribourg et prévoit des conditions de travail nettement moins favorables que la Loi fribourgeoise sur le personnel qui s’applique pour l’instant au salarié·e·s concerné·e·s.

DE FORTES PERTES SALARIALES

Dès cette annonce, le personnel, soutenu par le Syndicat des services publics (SSP), a contesté les conséquences graves sur ses conditions de travail et de salaires. En effet, les pertes salariales s’annoncent fortes: selon la CCT ARENIT, le salaire minimum pour un·e employé·e semiqualifié ·e est de 3’460 francs par mois. De plus, sur les vacances (4 semaines), les heures de travail hebdomadaires (42,5 heures), la retraite (perte du pont AVS) et les conditions de licenciement (pas de protection), le personnel connaîtra des conditions nettement inférieures. Avec le soutien du SSP, une majorité des salariées a demandé son transfert au Réseau fribourgeois de santé mentale, gestionnaire de la Buanderie, ou à l’État de Fribourg, comme la loi le prévoit. Devant le refus d’entrer en négociations du Conseil d’État fribourgeois, le personnel s’est mis en grève le vendredi 6 mars, grève qui s’est poursuivie une semaine.

À la suite de ce mouvement, le Conseil d’État fribourgeois a accepté d’entrer en matière sur un reclassement à l’État de Fribourg et sur une garantie du salaire pour le personnel qui accepterait le transfert. Les négociations ne sont pas terminées à ce jour.

Pas de consensus sur les cadeaux fiscaux!

24hRubrique L’Invité 24 Heures du 20 avril 2015

« De nombreux opposants craignent les conséquences des importantes pertes fiscales »

Le président du SSP-Vaud, Julien Eggenberger, milite pour que la réforme de la fiscalité des entreprises fasse l’objet d’un débat.

Contrairement à ce que l’Administration cantonale des impôts publiait le 14 mars dans un supplément à 24 Heures, financé et rédigé par ses soins, la réforme de la fiscalité des entreprises (RIE3) proposée par le Conseil fédéral, et déclinée dans le canton de Vaud dans une feuille de route, ne fait pas consensus. Un vaste débat politique existe et de nombreux opposants se sont déjà manifestés. Ceux-ci craignent les conséquences des importantes pertes fiscales prévues, plus de 3 milliards de recettes au niveau national.

Un débat politique doit pouvoir se tenir à propos de la plus vaste réforme fiscale depuis des décennies. Déjà, les communes s’inquiètent des conséquences et ne veulent pas devoir assumer des pertes fiscales découlant d’une baisse des impôts des entreprises décidée plus haut, sachant par avance qu’elles devront ensuite augmenter les impôts des personnes physiques ou couper dans les prestations. Un grand marchandage a commencé pour compenser ces baisses, un exercice qui montre bien l’impact négatif de ce gigantesque cadeau aux grandes entreprises et aux actionnaires ; cadeau qui représente la moitié de toute la fiscalité cantonale des entreprises, soit un montant de 450 millions par année sur 900 pour le canton et les communes et qui concerne surtout les très grandes entreprises et très marginalement les PME. Certes, cette feuille de route comprend quelques éléments positifs (suppression des statuts spéciaux, augmentation du financement patronal de l’accueil de jour et amélioration des allocations familiales soit un total annoncé de 150 millions), mais qui restent encore hypothétiques et ne compensent largement pas la perte fiscale. De plus, ces quelques améliorations n’ont rien à voir avec la fiscalité des entreprises et pourraient très bien être décidées indépendamment du cadeau fiscal aux actionnaires.

Le Syndicat des services publics défend le personnel des services publics et les prestations à la population. Dans ce cadre, il s’oppose à toute baisse de la fiscalité des entreprises, il souhaite éviter de se retrouver dans quelques années dans la même situation que la plupart des autres cantons et communes, qui, après avoir offert des baisses fiscales aux entreprises et aux actionnaires, doivent maintenant procéder à des coupes budgétaires massives et à des hausses de la fiscalité des personnes physiques.

Aujourd’hui déjà, le service public est soumis à un régime strict qui fait que le personnel manque, que de nombreux besoins ne sont pas satisfaits et que les moyens ne suffisent pas pour faire face à l’augmentation de la population. Cette contre-réforme menace gravement le financement du service public et doit donc être critiquée et combattue.

Echouer aux examens n’empêche pas d’enseigner

24hArticle 24 Heures du 11 avril 2015 – Marie Nicollier

Education : Pénurie oblige, les étudiants en échec définitif à la Haute Ecole Pédagogique vaudoise sont employables.

«C’est extrêmement problématique», s’inquiète Julien Eggenberger, président du Syndicat vaudois des services publics.

Des aspirants professeurs qui ont raté la HEP et qui enseignent dans les classes vaudoises? C’est rare, mais cela existe. Les personnes qui se sont vu signifier un double échec, donc un définitif, par la Haute Ecole pédagogique peuvent en effet être engagées pour des remplacements. «Nous privilégions évidemment les personnes au bénéfice d’un titre d’enseignant. Mais, s’il manque des enseignants qualifiés sur le marché, on peut en effet engager ces personnes à titre d’auxiliaires», confirme Michael Fiaux, porte-parole de la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO).

«C’est extrêmement problématique, juge Julien Eggenberger, enseignant et président du Syndicat vaudois des services publics (SSP), qui ignorait ce point du règlement. Je vois mal comment on peut engager en tant qu’auxiliaire des gens qui ont échoué deux fois aux examens. Aucun hôpital n’accepterait d’engager un médecin qui a échoué deux fois à ses examens de médecine. De deux choses l’une: soit l’Etat pense qu’il faut des qualifications pour enseigner, soit que n’importe qui peut le faire.»

Echecs très rares

Le directeur de la formation à la HEP, Cyril Petitpierre, rappelle le taux d’échec définitif très faible de l’institution: une cinquantaine de cas par an sur 1700 étudiants en formation de base préparant un bachelor, un master ou un diplôme. «Ces gens sont donc écartés pour de bonnes raisons; ils ont des lacunes. S’il s’agissait de mes enfants, il est vrai que je ne serais pas particulièrement heureux que leur professeur soit dans cette situation.»

Nécessité fait loi. Confrontés à la pénurie d’enseignants, les directeurs d’établissements n’arrivent parfois pas à trouver un professeur diplômé pour un remplacement dans certaines branches. «Cela n’enlève rien à la valeur du diplôme, estime Gregory Durant, président de la Société pédagogique vaudoise. On engage ces gens parce qu’il n’y a personne d’autre.»

Cyril Petitpierre reconnaît que la situation n’est pas idéale: «La seule façon de résoudre ce problème est d’accueillir plus d’étudiants pour augmenter le nombre de personnes diplômées. Même si la HEP a doublé ses effectifs depuis 2008, nous ne diplômons pas assez pour répondre aux besoins: environ 500 diplômes délivrés par an, alors qu’il en faudrait 650. C’est pour cela que nous souhaitons diversifier les voies de formation et que nous avons ouvert la Validation des acquis de l’expérience.»

Pour faciliter l’accès au titre, la HEP vient d’assouplir ses conditions d’entrée en permettant, sur dossier, de faire valider les compétences acquises dans son parcours professionnel. Trente-six personnes se sont inscrites. Le nouveau règlement donne aussi la possibilité aux personnes au bénéfice d’un CFC d’obtenir une équivalence à la maturité, et donc de suivre la formation de maître primaire.

Michael Fiaux insiste sur la diversité des profils, précisant que, «comme pour les auxiliaires ( ndlr: plusieurs centaines de professeurs sans titres pédagogiques), ce sont leur expérience professionnelle et leurs connaissances dans une branche qui seront déterminantes». Gregory Durand acquiesce: «Je préfère que les élèves soient encadrés par quelqu’un qui a fait tout son cursus à la HEP et raté un examen à la fin qu’un étudiant en première année de Lettres à l’UNIL qui ne connaît rien à l’école. Si c’est un problème de nature pédagogique qui a mené à l’échec, on peut en effet être surpris d’un engagement. Il faut aussi considérer le type de remplacement: si c’est un congé maternité, cela devient plus ennuyeux que si c’est un remplacement d’une journée.»

Combien sont-ils à enseigner après un échec définitif aux examens? «Très très peu», estime Gregory Durand. «J’ai eu vent de moins de dix cas», réagit Cyril Petitpierre. La HEP et la DGEO disent n’avoir aucune statistique; il s’agirait majoritairement de temps partiels.

Si ces aspirants profs constituent une soupape de sécurité bienvenue en temps de disette, il n’est pas question de leur ouvrir les portes d’une carrière dans l’enseignement vaudois. Ils sont au bénéfice d’un contrat à durée déterminée d’un an, renouvelable au maximum deux fois.

Quand La Poste agira-t-elle en prestataire du service public?

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 17 février 2015 en soutien à la mobilisation des habitant-e-s du quartier

Après les nombreuses fermetures d’offices de poste, dont les dernières liées à l’analyse des quarante-huit offices en 2009 et qui avaient fait l’objet de l’interpellation Nicolas Rochat (09_INT_229), après la poursuite de cette politique mise en évidence par la question de la députée Delphine Probst (13_HQU_100) ou encore par l’interpellation Marc Oran (13_INT_155) et en réponse de laquelle le Conseil d’Etat mentionnait qu’il userait de toute sa marge de manœuvre en cas de désaccord, voilà que La Poste annonce de nouvelles fermetures d’offices, parfois camouflées en transformation en agence postale, dans les zones rurales, mais aussi urbaines et dont les offices de poste connaissent pourtant un gros volume d’activités.

Dans le quartier de La Grangette à Lausanne, un office de poste très fréquenté par les milliers d’habitant-e-s du quartier, mais aussi par les nombreuses entreprises de la zone artisanale, va être transformé en agence postale au mois de mars 2015, alors même que le quartier connaît un développement important avec la construction de plusieurs centaines de logements dans le secteur des Fiches et de la Feuillère, développement qui a même conduit l’Etat de Vaud a créé un nouvel établissement scolaire à quelques centaines de mètres de l’office en question.

Les habitant-e-s du quartier se mobilisent et ont déposé une pétition de plus de 1000 signatures, les autorités communales s’opposent à cette décision et de nombreuses entreprises, qui verront un service très utilisé et leurs cases postales être déplacés, mettent en avant les complications qu’elles vont connaître. La Poste n’invoque aucun motif dans les courriers échangés avec les représentant-e-s des habitant-e-s. Même si le service public n’a pas, par définition, à être rentable, elle ne peut se retrancher derrière le manque de rentabilité de l’office, car celui-ci connaît une fréquentation importante, en particulier aux heures d’ouverture, prouvant l’utilité économique de cette desserte. Il ne s’agit donc que d’optimisation financière visant à gonfler le bénéfice de l’entreprise publique et qui se fait au détriment des usager-ère-s des services postaux.

La transformation en agence postale liée à une pharmacie pose d’ailleurs de nombreux problèmes qui ont été relevés dans l’interpellation Christa Calpini (14_INT_206) et constitue une claire dégradation par rapport à un office aux horaires d’ouverture larges et qui offre un grand éventail de prestations.

Finalement, La Poste ne compte pas freiner le démantèlement du réseau puisque nous savons qu’elle a d’autres projets de fermeture en cours à Lausanne et qu’elle a aussi manifesté, par exemple, l’intention de fermer l’office de poste de Crans-près-Céligny. A cet égard, ayant découvert « par hasard » l’éventualité de la disparition de leur bureau de poste au profit d’une agence postale, des habitants du village ont fait circuler une pétition durant le mois d’octobre 2014. Celle-ci contient plus de 2’500 signatures, dont 1’700 provenant du seul village de Crans-près-Céligny. Elle a été transmise au Conseil d’Etat ainsi qu’à la Municipalité. Cette dernière s’est engagée à se positionner en faveur du maintien de l’office de poste dans le village dès que la Poste aurait pris sa décision. En effet, La Poste n’a pas encore officiellement confirmé la fermeture de l’office de Poste de Crans-près-Céligny.

Au vu de ces différents constats et partant du principe que la desserte postale est un service public garanti par la législation, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. La Poste a-t-elle informé le Conseil d’Etat de ses récents projets ?
  1. Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il de cette politique de fermeture d’offices ?
  1. Le Conseil d’Etat a-t-il usé de toutes ses marges de manœuvre pour s’opposer à ces fermetures ?
  1. Le Conseil d’Etat soutient-il les autorités communales lorsqu’elles s’opposent à une proposition de La Poste ?
  1. Le Conseil d’Etat a-t-il connaissance d’autres fermetures à venir ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS

Article de 24 Heures

http://www.24heures.ch/vaud-regions/lausanne-region/mobilisation-poste-grangette/story/19118367

Pédagogie spécialisée: le sort des «aides à l’intégration» s’invite au débat

Logo_Le_CourrierArticle du Courrier du 4 février 2015 – Mario Togni

La Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) est presque sous toit. Le Grand Conseil a arrêté hier ses travaux à trois articles de la fin du premier débat, par manque de députés présents dans la salle… Durant 4 h 30, les élus ont débattu de ce texte visant à encadrer l’intégration des élèves à besoins particuliers (du léger trouble langagier au handicap lourd) au sein de l’école ordinaire (notre édition du 20 janvier).

Certains points ont suscité d’intenses discussions, mais pas forcément les plus attendus. Les conditions de travail des «aides à l’intégration», ces personnes qui accompagnent à l’école dans leurs gestes quotidiens les élèves souffrant de handicap, doivent être améliorées, ont soutenu plusieurs députés via des amendements. «Ces gens précieux assument des tâches innombrables, mais n’ont aucun statut spécifique», a souligné Marc Oran (La Gauche).

« Aucune sécurité de l’emploi »

Le constat est partagé par Julien Eggenberger (ps), enseignant et président du Syndicat des services publics (SSP Vaud). «Ce statut n’est pas digne du service public. Ces personnes sont payées à l’heure et n’ont aucune sécurité de l’emploi», estime-t-il. Par exemple, en cas d’hospitalisation de l’élève, l’aide à l’intégration n’a plus de travail, illustrent les députés.

Pour y remédier, les solutions divergent. Marc Oran souhaitait inscrire la nécessité d’offrir une formation d’assistant socio-éducatif (CFC). «Cela reviendrait à devoir licencier le 100% du personnel actuel, qui n’a pas cette ­formation», a prévenu Anne-Catherine Lyon, conseillère d’Etat chargée de l’école.

Avec le même souci, Julien Eggenberger proposait que les aides à l’intégration soient au bénéfice de contrats à durée indéterminée, mais sans définir leur formation. A droite, ces deux amendements ne suscitent pas l’unanimité. «Il s’agit par définition d’une activité en dents de scie, il est donc normal d’engager des gens au coup par coup et non avec des contrats fixes», relève Jacques-André Haury (pvl).

Fin du libre choix du prestataire

Au final, Anne-Catherine Lyon a proposé aux intervenants concernés de travailler avec elle à un amendement cohérent et réaliste, qui sera soumis lors du deuxième débat. Plutôt inhabituelle, la proposition a été acceptée, avec pour corollaire le retrait des amendements.

Plus tôt, les députés avaient par ailleurs validé un point controversé de la réforme: la fin du libre choix du prestataire de mesures pédago-thérapeutiques (logopédie, psychomotricité, psychologie). «Il s’agit de prestations privées, mais subventionnées à 100% par l’Etat. Le libre choix n’a plus cours», a défendu Anne-Catherine Lyon, suivie par 57 voix contre 53.

En finir avec les cadeaux et les forfaits fiscaux!

Rubrique « L’invité » 24 Heures, 5 novembre 2014

« La concurrence fiscale, dont les cantons suisses sont les champions, est un poison. »

Les impôts sont le fondement du financement du service public et devrait être un outil de redistribution des richesses. Ils bénéficient à toutes et tous grâce à l’existence des écoles, des services de santé, de sécurité, des prestations sociales ou encore des transports qui sont financés par chacun, selon sa capacité. En réalité, pas vraiment chacun, puisque les plus riches ont la possibilité de négocier un arrangement sur ce qu’ils veulent bien donner aux impôts. En termes techniques, on appelle ça un forfait. En termes politiques, c’est un cadeau ! En effet, quelques milliers de bénéficiaires paient moins de 125 000 francs d’impôts en moyenne alors qu’ils possèdent souvent des fortunes de plusieurs dizaines de millions. Le mécanisme du forfait se base en effet sur un montant correspondant à sept fois la valeur locative du logement et est conditionné à l’absence d’activité lucrative en Suisse, ce qui n’est d’ailleurs pas réellement vérifié.

Au nom de la concurrence fiscale, les partisans des forfaits s’accommodent d’une violation de l’égalité de traitement. Ils racontent aussi que leur suppression entraînerait le départ de nombreux bénéficiaires, et ce alors que l’exemple des cantons qui ont déjà procédé ainsi démontre le contraire. En admettant qu’une partie quitte la Suisse, le fait de taxer « normalement » les autres suffirait à compenser ces départs et provoquerait très probablement une augmentation des recettes, permettant ainsi de renforcer les services bénéficiant à toutes et tous.

La concurrence fiscale, dont les cantons suisses sont les champions, est un poison. Les forfaits fiscaux, mais aussi les exonérations, les statuts spéciaux et les baisses d’impôts pour les plus riches ou pour les entreprises, dont la réforme de la fiscalité des entreprises III est la prochaine étape, sont les outils utilisés pour offrir des conditions avantageuses aux plus riches. Ils leur donnent aussi le pouvoir de prendre en otage la population. Nous n’acceptons pas cet ultimatum, nous revendiquons, collectivement, l’égalité devant l’impôt et nous nous opposons à la concurrence effrénée qui finira par complètement assécher les ressources publiques. Comment justifier que quelques contribuables négocient la base sur laquelle ils paient des impôts ? Comment justifier qu’ils se soustraient à leurs obligations vis-à-vis de la société ?

La spirale de la concurrence fiscale qui diminue les ressources des Etats, provoque l’endettement, la dégradation des services publics et la diminution des prestations sociales doit être enrayée. Dans de nombreuses votations, le choix entre principe et pragmatisme, justice et finances peut être difficile. Or le 30 novembre, il n’y aura pas de dilemme, le pragmatisme et les principes appellent à l’égalité devant l’impôt et à dire stop à la concurrence fiscale. Votons donc la fin des privilèges fiscaux des millionnaires et l’abolition des forfaits fiscaux !

Les Vaudoises et Vaudois paieront-ils les amendes des banques?

Interpellation déposée le 24 juin 2014.

Les activités aventurières de nombreuses banques suisses à l’étranger ont contribué à provoquer une importante crise économique et nécessité l’engagement d’argent public. Elles ont aussi provoqué des réactions des autorités de ces pays et abouti, parfois, à des amendes conséquentes. Aujourd’hui, ces mêmes institutions bancaires prétendent utiliser les zones grises de la législation fiscale afin de déduire ces montants, provoquant des baisses considérables de recettes fiscales.

Dans sa réponse à la conseillère nationale socialiste Suzanne Leutenegger Oberholzer, le Conseil fédéral a estimé que, dans le domaine des impôts sur le revenu et sur le bénéfice, il ne fait aucun doute que les amendes fiscales ne constituent pas une charge justifiée par l’usage commercial et, par conséquent, ne sont pas déductibles (loi sur l’impôt fédéral direct et la loi sur l’harmonisation des impôts directs). Le postulat invitant le Conseil fédéral à légiférer a été accepté.

Toutefois, le Conseil fédéral différencie la question des « amendes » en tant que sanction financière prévue par le droit pénal, et dont la déductibilité n’est pas autorisée au niveau fédéral, des sanctions financières infligées à titre de prélèvement sur le bénéficie n’ayant pas de but pénal et qui sont, en principe, déductibles des impôts à titre de charges justifiées par l’usage commercial. Sur ces deux points, les politiques suivies par les administrations fiscales cantonales varient.

La jurisprudence dans ce domaine est encore maigre. Les différents jugements connus concernent essentiellement des personnes physiques et contestent la déductibilité. Dans le domaine des personnes morales, l’administration fiscale zurichoise attend un jugement du tribunal administratif cantonal.

De plus, les stratégies d’écrêtage du bénéfice et de transfert de charges entre entités d’un même groupe entrent aussi en ligne de compte. En résumé, les marges de manœuvres à disposition des banques sont vastes, elles se font au détriment des recettes fiscales des collectivités publiques et il est évidemment absolument inacceptable que les contribuables suisses et vaudois doivent payer pour les démarches irresponsables et illégales commises par nos banques à l’étranger.

Dans le cadre de cette interpellation, les questions suivantes sont posées :

  1. Le Conseil d’Etat partage-t-il l’opinion qu’il est choquant que des sanctions dues à des agissements illicites soient déductibles à titre de charges commerciales ?
  2. Quelle est la politique suivie par l’administration cantonale des impôts concernant la déductibilité des sanctions à caractère pénal encourues par les banques ? et pour les autres personnes morales ?
  3. Quelle est la politique suivie par l’administration cantonale des impôts concernant la déductibilité des autres sanctions encourues par les banques ? et pour les autres personnes morales ?
  4. Quelle est la base légale sur laquelle s’appuie cette pratique ?
  5. Est-ce que des procédures judiciaires qui permettraient de sécuriser la pratique sont en cours ?
  6. Cette pratique est-elle comparable à celle des autres cantons ? Si non, pour quelles raisons ?
  7. Pour les banques qui se sont rendues punissables aux Etats-Unis, quelles seraient les conséquences financières de la déductibilité fiscale en termes de pertes de recettes pour le canton et les communes ?

Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS

Initiative soins dentaires 

Savez-vous que dans la région lémanique, 5% des personnes renoncent à des soins dentaires pour des raisons financières ?

Et que la carie frappe inégalement la dentition de lait des enfants selon leur appartenance sociale ?

Chez les enfants jusqu’à 5 ans, 40% de ceux issus d’une famille économiquement défavorisée ont une ou plusieurs caries contre 16 % de ceux issus d’une famille des classes moyennes ou favorisées. Chez l’adulte, les pertes dentaires sont également fortement influencées par le statut socio-­économique : 14% des personnes appartenant à des groupes favorisés sont totalement édentées, contre 32% appartenant à des groupes défavorisés.

Plusieurs publications soulignent les liens fonctionnels entre la détérioration de la santé buccale et l’apparition, voire l’aggravation de maladies aussi prévalentes que l’athérosclérose.

Les maladies buccales sont donc déjà présentes dans nos primes d’assurances à un niveau que ne soupçonnent ni les assurés, ni les médecins, ni… les assureurs.

Par ailleurs, les prothèses dentaires amovibles (48 % dans la population aux revenus faibles et moyens-faibles, contre 11,5 % chez les hauts revenus) conduisent à une sélection des aliments et peuvent contribuer à la malnutrition des sujets âgés.

Malgré la difficulté de trouver des chiffres précis, le coût des soins dentaires dans le canton de Vaud s’élevait en 2010 à environ 350 millions de francs. Les assurances sociales participent au financement de ces coûts à raison de 6%, 5% étant le fait des assurances privées. Les ménages privés paient donc de leur poche 89% du montant total.

Pour pallier tous ces problèmes nous voulons mettre en place un système d’assurance publique de soins dentaires pour un accès libre et égal à la santé bucco-dentaire. L’inclusion des patients dans un programme d’assurance dentaire conduit à une amélioration de la santé générale et à une baisse des coûts généraux de la santé.

http://initiative-dentaire.ch/

Planification des rénovations et constructions scolaires

Postulat déposé au Conseil communal de Lausanne le 4 février 2014.

Le patrimoine scolaire lausannois est constitué de plus de 60 bâtiments scolaires. Il représente une part de l’histoire du développement de la ville dont l’ouvrage de Dave Lüthi « Lausanne – Les écoles » paru en 2012 donne un aperçu riche et instructif. D’importants investissements ont été réalisés ces dernières années afin de l’entretenir (Prélaz, Villamont et Florimont par exemple) ou de le développer.

L’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’enseignement obligatoire réorganise la répartition entre les secteurs primaire et secondaire et l’accord entre les communes et le canton intervenu en 2013 prévoit des nouvelles normes pour les bâtiments scolaires. Ces évolutions auront une influence sur la carte scolaire.

Par ailleurs, lors des objets traités par le Conseil communal ces dernières années, il a été relevé les difficultés que pose un entretien régulier du patrimoine scolaire. Plusieurs bâtiments scolaires nécessitent des travaux à courte échéance. Le prochain grand chantier de rénovation annoncé est celui du Collège Saint-Roch, le préavis 2008/7 mentionnant la volonté d’entreprendre les travaux de rénovation de St-Roch « dans la foulée des travaux relatifs à Villamont » et le plan des investissements réserve des montants à cette fin. En effet, le bâtiment principal nécessite une importante rénovation, tant sa vétusté est avancée. D’autres bâtiments scolaires nécessitent des investissements importants, c’est le cas par exemple de la rénovation du collège de Montriond ou encore du remplacement de l’annexe « provisoire » de Grand Vennes.

Finalement, les importants développements de nouveaux quartiers prévus les prochaines années vont inévitablement induire des investissements très importants.

Il n’est donc pas exagéré de dire que la question du parc immobilier scolaire est un enjeu central. Il s’agit aussi d’une formidable opportunité pour faire évoluer l’organisation des écoles lausannoises vers une plus grande cohérence tout en garantissant la proximité nécessaire.

Lorsqu’en 1988, le Conseil communal adoptait le préavis d’intention « Horizon 2000 », il permettait une vaste réorganisation autour de sept établissements secondaires concentrés sur des complexes scolaires. Aujourd’hui cette organisation est en discussion au vu des changements induits par le nouveau cadre législatif et le développement des nouveaux quartiers est l’occasion de remettre l’ouvrage sur le métier.

Dans le préavis 2008/7, la municipalité annonçait que d’autres scénarios d’organisation pourront être imaginés, notamment à l’occasion de constructions nouvelles et que ces scénarios « pourraient se traduire par la création de nouveaux établissements primaires découpés pour accueillir l’ensemble des huit années primaires et de nouveaux établissements secondaires regroupés différemment pour accueillir les élèves des trois dernières années de la scolarité obligatoire » (p.18).

Afin de permettre de garantir aux personnes concernées des conditions d’études et de travail acceptables et de viser à une gestion efficiente des finances communales, une nouvelle planification doit être réalisée. Afin de se prononcer sur des crédits précis, le Conseil communal doit pouvoir se baser sur une vision à long terme qui dépasse le contenu du plan des investissements.

C’est donc pour cela que nous demandons à la Municipalité d’éclairer le Conseil communal sur ses intentions concernant la planification scolaire. Ce rapport devra présenter les intentions de la Municipalité concernant la planification des rénovations et des constructions de bâtiments scolaires au-delà des échéances et des montants inscrits dans le plan des investissements 2014-2017, les mesures d’urgence envisagées compte tenu de l’état très dégradé de certains collèges, la réorganisation des priorités dans les investissements découlant de la nouvelle loi scolaire et la future organisation des établissements scolaires.

Au vu de la complexité du rapport demandé, le délai de réponse devrait être porté à 12 mois.

Julien Eggenberger Anne-Françoise Decollogny Bertrand Piccard Christiane Jaquet-Berger

Jean-Luc Chollet Françoise Longchamp Valery Beaud Pierre-Yves Oppikofer