Catégorie : Textes politiques

Initiative cantonale visant à donner aux autorités communales un droit de regard sur l’organisation des points d’accès au réseau postal

 Initiative déposée le 2 Juin 2015

Ces dernières années, de nombreuses fermetures d’offices de poste ont été décidées de manière unilatérale par La Poste. Celles-ci ont fait l’objet de nombreuses interventions au Grand Conseil, par exemple en 2009, l’interpellation Nicolas Rochat (09_INT_229) sur l’analyse des quarante-huit offices de poste menacés, par la question de la députée Delphine Probst (13_HQU_100) sur la situation des offices dans le Gros-de-Vaud ou encore l’interpellation Marc Oran (13_INT_155) et en réponse de laquelle le Conseil d’Etat mentionnait qu’il userait de toute sa marge de manœuvre en cas de désaccord et finalement l’interpellation Julien Eggenberger (15_INT_351) qui questionnait le Conseil d’Etat suite à de nouvelles annonces de fermetures.

A de nombreuses occasions, les habitant-e-s et les autorités communales se sont engagés pour maintenir des offices de poste.

A chaque fois, La Poste a consulté pour la forme les autorités communales mais sans réellement tenir compte de leur avis. Or les autorités communales sont les instances démocratiques légitimes les plus à même à évaluer les besoins de la population et leurs évolutions. Aujourd’hui, La Poste est donc à la fois l’entité organisatrice de son réseau et l’autorité qui statue sur les éventuels recours. Dans ce cadre, le fait que la législation sur la poste (Loi sur la poste art. 15 et Ordonnance sur la poste art. 34) donne cette compétence décisionnelle à La Poste met en échec toute possibilité d’agir contre des opérations d’optimisation financière visant à augmenter le bénéfice de l’entreprise publique au détriment des usager-ère-s des services postaux.

Finalement, les autorités communales sont les mieux placées pour évaluer si une prestation doit être modifiée, améliorée ou regroupée. Pour pouvoir leur donner un rôle actif sur cette question, une modification de la législation fédérale est nécessaire. Elle doit permettre de garantir la desserte postale comme service public garanti par la législation.

Au vu de ces différents constats, il apparaît nécessaire de modifier la procédure définissant la structure du réseau postal et c’est pourquoi nous proposons par voie d’initiative cantonale à l’intention de l’Assemblée fédérale que la législation prévoie qu’une modification du réseau postal doive être soumise pour accord aux autorités communales concernées.

Dépôt au Grand Conseil du 2 juin 2015

Julien Eggenberger

Olivier Golaz

Raphaël Mahaim

Martine Meldem

Jérôme Christen

Christiane Jaquet-Berger

Subsides au sport : qui paiera le manque à gagner? 

 

Interpellation déposée le 5 mai 2015

Le 26 mars 2015, l’Office fédéral du sport (OFSPO) communiquait sa décision de réduire les subventions Jeunesse et Sports (J+S) de 25% à compter du 1er août. Cette décision est motivée, selon le service de la Confédération, par un afflux important de demandes. Elle provoque évidemment la colère des associations et organisations bénéficiaires, d’autant plus que des engagements ont été pris sur la base des anciens montants. Il y a quelques jours, la commission de la science de l’éducation et de la culture du Conseil national a adopté à l’unanimité une motion demandant au Conseil fédéral une augmentation des ressources afin de garantir les tarifs actuels. Cette motion n’a pas encore été traitée et l’OFSPO n’a pas remis en cause sa décision. Un éventuel retour en arrière risque donc de ne pas s’appliquer immédiatement.

Les subventions J+S contribuent au fonctionnement de toutes les activités sportives pour la jeunesse dans les différentes fédérations et associations (les scouts par exemple). Par ailleurs, elles permettent l’organisation de plus de 2000 camps dans toute la Suisse, concernant plus de 60 000 enfants. C’est donc des milliers d’heures d’encadrement du sport, des centaines de camps et des milliers d’enfants qui sont concernés dans notre canton. L’équilibre financier de ces activités, parfois fragile, est remis en cause. Au-delà des difficultés considérables auxquelles vont être confrontés les organisateurs devant un changement annoncé au dernier moment, se pose la question des conséquences que va avoir cette mesure sur le financement des activités sportives à long terme.

Par ailleurs, le canton est lui-même un organisateur d’activités sportives pour la jeunesse, en particulier les camps sportifs scolaires, et va donc être impacté par la baisse des subventions. Il est à craindre, en l’absence d’un retour en arrière et sans compensation via le budget cantonal, que ce soient les participants qui voient leur facture augmenter.

Au vu de ces différents constats, et partant du principe que l’encouragement des activités sportives est une tâche publique essentielle, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il de cette baisse des subventions fédérales J+S ?
  2. Le Conseil d’Etat a-t-il usé de toutes ses marges de manœuvre pour s’opposer à cette décision ?
  3. Quelles conséquences cette baisse de subventions a-t-elle sur le financement et l’organisation d’activités sportives dans le canton ?
  4. Quelles conséquences cette baisse de subventions a-t-elle sur le financement et l’organisation d’activités sportives par le canton, en particulier par les établissements scolaires ?
  5. Le Conseil d’Etat a-t-il décidé de mesures immédiates pour palier cette décision fédérale ?
  6. Plus précisément en ce qui concerne les activités directement organisées par l’Etat de Vaud, le Conseil d’Etat a-t-il décidé de reporter sur les participants le financement manquant ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

 

A noter l’acceptation d’une motion par les commissions compétentes du Conseil national, à l’initiative du CN Jean-Francois Steiert (PS – FR), et du Conseil des Etats, à l’initiative de sa présidente Géraldine Savary (PS – VD), allant dans le même sens.

Quand La Poste agira-t-elle en prestataire du service public?

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 17 février 2015 en soutien à la mobilisation des habitant-e-s du quartier

Après les nombreuses fermetures d’offices de poste, dont les dernières liées à l’analyse des quarante-huit offices en 2009 et qui avaient fait l’objet de l’interpellation Nicolas Rochat (09_INT_229), après la poursuite de cette politique mise en évidence par la question de la députée Delphine Probst (13_HQU_100) ou encore par l’interpellation Marc Oran (13_INT_155) et en réponse de laquelle le Conseil d’Etat mentionnait qu’il userait de toute sa marge de manœuvre en cas de désaccord, voilà que La Poste annonce de nouvelles fermetures d’offices, parfois camouflées en transformation en agence postale, dans les zones rurales, mais aussi urbaines et dont les offices de poste connaissent pourtant un gros volume d’activités.

Dans le quartier de La Grangette à Lausanne, un office de poste très fréquenté par les milliers d’habitant-e-s du quartier, mais aussi par les nombreuses entreprises de la zone artisanale, va être transformé en agence postale au mois de mars 2015, alors même que le quartier connaît un développement important avec la construction de plusieurs centaines de logements dans le secteur des Fiches et de la Feuillère, développement qui a même conduit l’Etat de Vaud a créé un nouvel établissement scolaire à quelques centaines de mètres de l’office en question.

Les habitant-e-s du quartier se mobilisent et ont déposé une pétition de plus de 1000 signatures, les autorités communales s’opposent à cette décision et de nombreuses entreprises, qui verront un service très utilisé et leurs cases postales être déplacés, mettent en avant les complications qu’elles vont connaître. La Poste n’invoque aucun motif dans les courriers échangés avec les représentant-e-s des habitant-e-s. Même si le service public n’a pas, par définition, à être rentable, elle ne peut se retrancher derrière le manque de rentabilité de l’office, car celui-ci connaît une fréquentation importante, en particulier aux heures d’ouverture, prouvant l’utilité économique de cette desserte. Il ne s’agit donc que d’optimisation financière visant à gonfler le bénéfice de l’entreprise publique et qui se fait au détriment des usager-ère-s des services postaux.

La transformation en agence postale liée à une pharmacie pose d’ailleurs de nombreux problèmes qui ont été relevés dans l’interpellation Christa Calpini (14_INT_206) et constitue une claire dégradation par rapport à un office aux horaires d’ouverture larges et qui offre un grand éventail de prestations.

Finalement, La Poste ne compte pas freiner le démantèlement du réseau puisque nous savons qu’elle a d’autres projets de fermeture en cours à Lausanne et qu’elle a aussi manifesté, par exemple, l’intention de fermer l’office de poste de Crans-près-Céligny. A cet égard, ayant découvert « par hasard » l’éventualité de la disparition de leur bureau de poste au profit d’une agence postale, des habitants du village ont fait circuler une pétition durant le mois d’octobre 2014. Celle-ci contient plus de 2’500 signatures, dont 1’700 provenant du seul village de Crans-près-Céligny. Elle a été transmise au Conseil d’Etat ainsi qu’à la Municipalité. Cette dernière s’est engagée à se positionner en faveur du maintien de l’office de poste dans le village dès que la Poste aurait pris sa décision. En effet, La Poste n’a pas encore officiellement confirmé la fermeture de l’office de Poste de Crans-près-Céligny.

Au vu de ces différents constats et partant du principe que la desserte postale est un service public garanti par la législation, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. La Poste a-t-elle informé le Conseil d’Etat de ses récents projets ?
  1. Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il de cette politique de fermeture d’offices ?
  1. Le Conseil d’Etat a-t-il usé de toutes ses marges de manœuvre pour s’opposer à ces fermetures ?
  1. Le Conseil d’Etat soutient-il les autorités communales lorsqu’elles s’opposent à une proposition de La Poste ?
  1. Le Conseil d’Etat a-t-il connaissance d’autres fermetures à venir ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS

Article de 24 Heures

http://www.24heures.ch/vaud-regions/lausanne-region/mobilisation-poste-grangette/story/19118367

Les Vaudoises et Vaudois paieront-ils les amendes des banques?

Interpellation déposée le 24 juin 2014.

Les activités aventurières de nombreuses banques suisses à l’étranger ont contribué à provoquer une importante crise économique et nécessité l’engagement d’argent public. Elles ont aussi provoqué des réactions des autorités de ces pays et abouti, parfois, à des amendes conséquentes. Aujourd’hui, ces mêmes institutions bancaires prétendent utiliser les zones grises de la législation fiscale afin de déduire ces montants, provoquant des baisses considérables de recettes fiscales.

Dans sa réponse à la conseillère nationale socialiste Suzanne Leutenegger Oberholzer, le Conseil fédéral a estimé que, dans le domaine des impôts sur le revenu et sur le bénéfice, il ne fait aucun doute que les amendes fiscales ne constituent pas une charge justifiée par l’usage commercial et, par conséquent, ne sont pas déductibles (loi sur l’impôt fédéral direct et la loi sur l’harmonisation des impôts directs). Le postulat invitant le Conseil fédéral à légiférer a été accepté.

Toutefois, le Conseil fédéral différencie la question des « amendes » en tant que sanction financière prévue par le droit pénal, et dont la déductibilité n’est pas autorisée au niveau fédéral, des sanctions financières infligées à titre de prélèvement sur le bénéficie n’ayant pas de but pénal et qui sont, en principe, déductibles des impôts à titre de charges justifiées par l’usage commercial. Sur ces deux points, les politiques suivies par les administrations fiscales cantonales varient.

La jurisprudence dans ce domaine est encore maigre. Les différents jugements connus concernent essentiellement des personnes physiques et contestent la déductibilité. Dans le domaine des personnes morales, l’administration fiscale zurichoise attend un jugement du tribunal administratif cantonal.

De plus, les stratégies d’écrêtage du bénéfice et de transfert de charges entre entités d’un même groupe entrent aussi en ligne de compte. En résumé, les marges de manœuvres à disposition des banques sont vastes, elles se font au détriment des recettes fiscales des collectivités publiques et il est évidemment absolument inacceptable que les contribuables suisses et vaudois doivent payer pour les démarches irresponsables et illégales commises par nos banques à l’étranger.

Dans le cadre de cette interpellation, les questions suivantes sont posées :

  1. Le Conseil d’Etat partage-t-il l’opinion qu’il est choquant que des sanctions dues à des agissements illicites soient déductibles à titre de charges commerciales ?
  2. Quelle est la politique suivie par l’administration cantonale des impôts concernant la déductibilité des sanctions à caractère pénal encourues par les banques ? et pour les autres personnes morales ?
  3. Quelle est la politique suivie par l’administration cantonale des impôts concernant la déductibilité des autres sanctions encourues par les banques ? et pour les autres personnes morales ?
  4. Quelle est la base légale sur laquelle s’appuie cette pratique ?
  5. Est-ce que des procédures judiciaires qui permettraient de sécuriser la pratique sont en cours ?
  6. Cette pratique est-elle comparable à celle des autres cantons ? Si non, pour quelles raisons ?
  7. Pour les banques qui se sont rendues punissables aux Etats-Unis, quelles seraient les conséquences financières de la déductibilité fiscale en termes de pertes de recettes pour le canton et les communes ?

Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS

Planification des rénovations et constructions scolaires

Postulat déposé au Conseil communal de Lausanne le 4 février 2014.

Le patrimoine scolaire lausannois est constitué de plus de 60 bâtiments scolaires. Il représente une part de l’histoire du développement de la ville dont l’ouvrage de Dave Lüthi « Lausanne – Les écoles » paru en 2012 donne un aperçu riche et instructif. D’importants investissements ont été réalisés ces dernières années afin de l’entretenir (Prélaz, Villamont et Florimont par exemple) ou de le développer.

L’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’enseignement obligatoire réorganise la répartition entre les secteurs primaire et secondaire et l’accord entre les communes et le canton intervenu en 2013 prévoit des nouvelles normes pour les bâtiments scolaires. Ces évolutions auront une influence sur la carte scolaire.

Par ailleurs, lors des objets traités par le Conseil communal ces dernières années, il a été relevé les difficultés que pose un entretien régulier du patrimoine scolaire. Plusieurs bâtiments scolaires nécessitent des travaux à courte échéance. Le prochain grand chantier de rénovation annoncé est celui du Collège Saint-Roch, le préavis 2008/7 mentionnant la volonté d’entreprendre les travaux de rénovation de St-Roch « dans la foulée des travaux relatifs à Villamont » et le plan des investissements réserve des montants à cette fin. En effet, le bâtiment principal nécessite une importante rénovation, tant sa vétusté est avancée. D’autres bâtiments scolaires nécessitent des investissements importants, c’est le cas par exemple de la rénovation du collège de Montriond ou encore du remplacement de l’annexe « provisoire » de Grand Vennes.

Finalement, les importants développements de nouveaux quartiers prévus les prochaines années vont inévitablement induire des investissements très importants.

Il n’est donc pas exagéré de dire que la question du parc immobilier scolaire est un enjeu central. Il s’agit aussi d’une formidable opportunité pour faire évoluer l’organisation des écoles lausannoises vers une plus grande cohérence tout en garantissant la proximité nécessaire.

Lorsqu’en 1988, le Conseil communal adoptait le préavis d’intention « Horizon 2000 », il permettait une vaste réorganisation autour de sept établissements secondaires concentrés sur des complexes scolaires. Aujourd’hui cette organisation est en discussion au vu des changements induits par le nouveau cadre législatif et le développement des nouveaux quartiers est l’occasion de remettre l’ouvrage sur le métier.

Dans le préavis 2008/7, la municipalité annonçait que d’autres scénarios d’organisation pourront être imaginés, notamment à l’occasion de constructions nouvelles et que ces scénarios « pourraient se traduire par la création de nouveaux établissements primaires découpés pour accueillir l’ensemble des huit années primaires et de nouveaux établissements secondaires regroupés différemment pour accueillir les élèves des trois dernières années de la scolarité obligatoire » (p.18).

Afin de permettre de garantir aux personnes concernées des conditions d’études et de travail acceptables et de viser à une gestion efficiente des finances communales, une nouvelle planification doit être réalisée. Afin de se prononcer sur des crédits précis, le Conseil communal doit pouvoir se baser sur une vision à long terme qui dépasse le contenu du plan des investissements.

C’est donc pour cela que nous demandons à la Municipalité d’éclairer le Conseil communal sur ses intentions concernant la planification scolaire. Ce rapport devra présenter les intentions de la Municipalité concernant la planification des rénovations et des constructions de bâtiments scolaires au-delà des échéances et des montants inscrits dans le plan des investissements 2014-2017, les mesures d’urgence envisagées compte tenu de l’état très dégradé de certains collèges, la réorganisation des priorités dans les investissements découlant de la nouvelle loi scolaire et la future organisation des établissements scolaires.

Au vu de la complexité du rapport demandé, le délai de réponse devrait être porté à 12 mois.

Julien Eggenberger Anne-Françoise Decollogny Bertrand Piccard Christiane Jaquet-Berger

Jean-Luc Chollet Françoise Longchamp Valery Beaud Pierre-Yves Oppikofer

Pour un parc public dans le quartier Valmont – Praz-Séchaud – Vennes

Postulat déposé au Conseil communal de Lausanne le 23 juin 2013

La ville de Lausanne peut être fière des espaces verts qu’elle met à disposition de ses habitants. L’objectif principal de l’aménagement d’un parc public est d’améliorer le cadre de vie en suscitant et en animant une vie de quartier plus harmonieuse et conviviale et en offrant des lieux de détente. Leur utilité socio-culturelle n’est plus à démontrer ; le succès très important que connaissent ces espaces dans les autres quartiers de la ville suffit amplement. Différents quartiers ont bénéficié de nouveaux espaces ces dernières années lorsque des besoins se sont manifestés ou que des opportunités sont apparues (Square de la Borde, Parc de la Brouette, Place Jean-Monnet,…). Selon les aménagements choisis, ils permettent aussi à différentes générations d’usager-ère-s de profiter de ces lieux.

Les quartiers du Nord-Est de la ville se sont développés principalement pendant la deuxième moitié du XXè siècle, ils sont constitués principalement de grands ensembles immobiliers. Ils souffrent d’un manque d’équipements publics dans plusieurs domaines. Dans celui des espaces de détente, plusieurs petits espaces, souvent résiduels, existent sur des domaines privés du quartier, malheureusement souvent très proches des habitations et posant donc des problèmes d’usage (horaire,…). Par ailleurs, ces dernières années, des équipements sportifs ont été réalisés ou rénovés par la ville (Terrains de sport de Grand Vennes et de Praz Séchaud, espace multisports des Boveresses). Par contre, le secteur ne bénéficie d’aucun grand équipement public de détente.

Le développement très important prévu dans ce quartier, notamment la zone des Fiches, augmentera significativement la population concernée. La densification continue du secteur a aussi pour effet de diminuer les espaces non-bâtis qui constituent des lieux informels de loisirs pour les habitant-e-s. Si le quartier des Plaines du loup a bénéficié d’une planification globale de son développement impliquant les transports, les espaces publics, etc…, ça n’a pas totalement pu être le cas dans ce secteur de la ville. Ceci peut encore être réalisé.

Finalement, plusieurs espaces du quartier Valmont – Praz-Séchaud – Vennes pourraient être avantageusement transformés en espaces verts publics. Parmi les lieux qui devraient faire l’objet d’une étude, citons, l’actuel parking de Valmont, la campagne de Rovéréaz ou les terrains situés de part et d’autre de l’autoroute.

Dans ce cadre, nous demandons à la Municipalité d’étudier un plan de développement des espaces publics du quartier Valmont – Praz-Séchaud – Vennes qui réponde aux besoins des habitant-e-s et propose la création d’un nouveau parc public.

Julien Eggenberger, conseiller communal PS

Discours du 1er mai 2013

Il s’appelle Arthur, il travaille au service des jardins à Yverdon,

Elle s’appelle Virginie, elle assure l’accueil à la bibliothèque cantonale,

Lui, c’est Louis, il transporte les patients à travers les couloirs d’un hôpital,

Carmen est secrétaire d’un service de la ville de Lausanne,

Jean-Luc est gendarme au centre régional de l’Est vaudois,

Sarah enseigne à l’école primaire de Payerne,

Manuela est travailleuse sociale,

Toutes et tous délivrent tous les jours et parfois toutes les nuits des prestations à la population, à toutes et tous, indépendamment de leur revenu ou de leur situation sociale.

Toutes et tous s’engagent pour que le service public fonctionne !

Finalement, c’est eux le service public.

Ils ont aussi un autre point commun: ils travailleront plus longtemps en payant plus pour leur caisse de pensions. Et au final leur rente sera diminuée!

Arthur, Virginie, Carmen et les autres n’ont pas démérité, grâce à eux l’Etat, les communes et les institutions fonctionnent. Mais leur employeur a décidé qu’ils devraient payer plus pour toucher moins!

Quand le conseiller national vaudois PLR Serge Beck a lancé son initiative pour demander, contre toute logique économique, de recapitaliser les caisses de pensions publiques, ce au moment même où les marchés boursiers connaissaient des difficultés, il amorçait un mouvement destructeur pour les droits des travailleurs et des travailleuses du service public. Tout cela démontrait aussi ce que les syndicats disaient depuis longtemps, un système de retraite par capitalisation est un piège pour les salariées et les salariés. Le système par répartition que nous connaissons avec l’AVS est plus juste et plus solide.

Après les plans d’assainissement de la caisse de pensions de la ville de Lausanne et ses conséquences dramatiques pour les droits des futurs rentiers et rentières, alors que le plan d’assainissement de la caisse de pensions de l’Etat de Vaud n’est pas encore adopté par le Grand Conseil, même si une soi-disant fédération a accepté un plan absolument inacceptable, voilà maintenant que les employeurs réunis au sein de la caisse intercommunale de pensions rejoignent le tourbillon !

Ces travailleurs et travailleuses du service public, comme nombre de nos collègues du secteur privé sont victimes des attaques répétées contre les acquis des luttes syndicales, non pas des privilèges, des droits légitimes qui sont l’objet d’une bataille menées par ceux qui possèdent contre ceux qui travaillent!

Camarades! Nous, les membres des syndicats ne nous laisserons pas faire! Nous, les membres des syndicats ne pourrons compter que sur nous-même! Et nous allons nous battre et défendre chèrement nos droits légitimes et en conquérir d’autres! Pouvons-nous accepter tous ces sacrifices alors que d’autres se voient offrir des ponts d’or et des parachutes dorés?

Non, nous allons défendre nos droits et nous battre pour nos conditions de retraites!

Nous allons en conquérir de nouveaux et nous engager pour améliorer l’AVS grâce à l’initiative AVS+!

Se battre, c’est bien! Mais les autres, les patrons ne vont pas se laisser faire! Les membres du Syndicat des services publics engagés dans la grève exemplaire à l’hôpital de la Providence de Neuchâtel se sont attaqués à un monstre du marché de la santé, de notre santé. Le groupe Genolier a décidé de licencier ces 22 grévistes. Cette attaque contre les droits syndicaux doit faire l’objet d’une réponse à la hauteur des enjeux! Comment réussir à mener des luttes si nous laissons faire les représailles? Comment organiser les salariées et salariés, si le prix de ce combat est la perte de l’emploi ? Pour dire non à la brutalité patronale, pour défendre nos libertés syndicales, le SSP et l’union syndicale suisse vous donnent rendez-vous le 1er juin à 14h place du Molard à Genève! Nous comptons sur vous! Comme nous comptons sur vous pour vous engager aux côtés de tous ceux et toutes celles qui voient leurs conditions de retraites attaquées ! Nos droits, c’est dans la rue qu’on les défendra !

Julien Eggenberger, président du Syndicat des services publics – Région Vaud

Politique du canton de Vaud en matière d’exonérations fiscales 

Résumé d’une intervention au Grand Conseil du 19 juin 2012

Certains nous disent que les exonérations fiscales ne coûtent rien à la collectivité publique. C’est évidemment faux ! Les collectivités publiques prises dans leur globalité sont les premières perdantes de cette concurrence fiscale. Devons-nous nous satisfaire de notre rapacité et offrir à des entreprises extraordinairement profitables des opportunités d’évasion fiscale ? D’autres craignent pour notre réputation. Mais est-ce cela qui est en jeu ? La vraie question n’est-elle pas celle de l’indécence de cette situation. De l’indécence de ces entreprises opportunistes, qui fuient leurs devoirs envers la collectivité ? De l’indécence d’un système politique qui s’est emballé sans aucune considération dans une course à l’opportunisme fiscal ? De l’indécence d’une politique qui refuse la plupart des avancées sociales au nom de la sobriété financière mais qui octroie sans réel contrôle des exonérations fiscales sur des sommes conséquentes ? De l’indécence enfin d’une situation injustifiable, qui voit l’essentiel des contribuables s’acquitter de leurs impôts avec le sens de leurs responsabilités vis-à-vis des collectivités et quelques privilégiés profiter du système ?

La fiscalité est le cœur d’un système de redistribution des richesses qui permet à la société de fonctionner. Le système des exonérations fiscales tel qu’il a été pratiqué dans notre canton ne répond plus à l’esprit de notre Constitution, qui prévoit que chacun soit traité selon ses capacités pour le calcul de sa contribution à la société. Nous espérons que ces événements soient enfin rendus publics et permettent de remettre en cause cette politique de soustraction fiscale. La légalisation de cette soustraction fiscale doit cesser. Le temps d’une politique industrielle réfléchie et transparente est venu.

Quelles garanties pour les prestations transférées au canton dans le domaine de la pédagogie spécialisée ?

Interpellation déposée le 1er mai 2012

A la suite de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le domaine de la pédagogie spécialisée (mesures pédago-thérapeutiques, institutions pour personnes handicapées, etc…) a été transféré aux cantons. Si ceux-ci assumaient déjà une part de l’offre, ils ont repris la totalité des prestations autrefois financées par l’assurance-invalidité (AI). Depuis 2008, ils sont donc entièrement compétents pour le domaine de la pédagogie spécialisée. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a adopté le 25 octobre 2007 un Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée afin d’harmoniser quelque peu le secteur. Il définit notamment l’accès à des prestations de base dans toute la Suisse et prévoit en particulier la priorité à la mesure la moins séparative lorsque les conditions le permettent.

Depuis le 1er janvier 2011, le Concordat est entré en vigueur dans les cantons qui l’ont ratifié, dont celui de Vaud le 26 mai 2009. Indépendamment de l’adhésion ou non à ce concordat, tous les cantons doivent développer un concept de pédagogie spécialisée au niveau cantonal pour répondre aux exigences de Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand), loi qui encourage entre autres l’intégration des enfants et adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates.

Dès 2008, une disposition transitoire de la Constitution fédérale (art. 197, ch. 2, Cst) garantit la poursuite des prestations de l’assurance-invalidité par les cantons pendant trois ans au minimum jusqu’à définition d’une politique cantonale. Un avant-projet de Loi sur la pédagogie spécialisée a été mis en consultation et un projet devra bientôt être présenté par le Conseil d’Etat. Dans l’intervalle, il semble pertinent que ce dernier démontre de quelle manière il a respecté l’exigence constitutionnelle fédérale et quelle est l’évolution des prestations et des moyens dans le domaine de la pédagogie spécialisée.

De plus, le canton de Vaud a commencé à appliquer une politique privilégiant l’intégration dans les classes régulières sans nouveau cadre légal. Il apparaît que les conditions préalables ne sont pas toujours réunies et que des difficultés se posent.

Considérant ce qui précède, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. Les prestations précédemment garanties par l’Assurance invalidité dans le domaine de la pédagogie spécialisée ont-elles été maintenues du point de vue qualitatif et quantitatif ?
  2. Des prestations ont-elles été réduites ou supprimées ?
  3. Des prestations ont-elles été développées ou créées ?
  4. Quels sont les effectifs des ayant-droits à des prestations en institution spécialisée et les montants financiers en question ? Ont-ils évolués sur les dix dernières années ?
  5. Quels sont les effectifs des ayant-droits à des prestations pédago-thérapeutiques (logopédie, etc…) et les montants financiers en question ?
  6. Ont-ils évolués sur les dix dernières années ?
  7. Quels sont les effectifs des ayant-droits à de prestations d’intégration dans des classes régulières et les montants financiers en question ?
  8. Ont-ils évolués sur les dix dernières années ?
  9. Quel bilan le Conseil d’Etat tire-t-il de l’organisation actuelle dans l’attribution des mesures (délai d’octroi, etc…) ? En particulier, quelles sontles difficultés rencontrées pour assurer ces prestations (pénurie de personnel, formation, financement insuffisant, difficultés organisationnelles,…) ?
  10. Quelles difficultés sont actuellement rencontrées dans les classes régulières en lien avec une plus grande intégration des élèves à besoins particuliers « profil AI » ? Le cas échéant, quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre ?
  11. D’autres difficultés apparaissent-elles dans les classes régulières en lien avec une plus grande intégration des élèves à besoins particuliers d’autres profils, notamment sur les questions comportementales ou éducatives ? Le cas échéant, quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre ?
  12. Quelles difficultés sont actuellement rencontrées dans le cadre de l’accueil parascolaire ? Le cas échéant, quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS

Quelles solutions pour les bénéficiaires de l’aide sociale sans titre de formation reconnu ou qualification reconnue?

Interpellation déposée le 24 janvier 2012

Avec les attaques sur plusieurs régimes d’assurances sociales (LACI, LAI,…) et l’évolution du marché de travail (working poors, augmentation des temps partiels,…) l’aide sociale est en train de devenir l’un des principaux régimes du système de sécurité sociale. Ainsi la part de la population à l’aide sociale ne cesse d’augmenter. Cette évolution dramatique ne doit rien au hasard et n’est pas non plus la responsabilité des bénéficiaires qui sont ici victimes d’un système économique qui les rend vulnérables. Un nombre important de ces personnes n’ont pas de qualifications professionnelles reconnues et rencontrent, pour cette raison, un obstacle supplémentaire dans la recherche d’un emploi. Comme le démontrent plusieurs études, l’absence de formation professionnelle certifiée augmente fortement le risque de recours à l’aide sociale. En 2007, parmi les 25-64 ans bénéficiaires du revenu d’insertion, 41% étaient sans formation postobligatoire (SCRIS). L’absence de qualification est reconnue comme un facteur important diminuant les chances d’une réinsertion professionnelle de qualité. Il s’agit donc d’un facteur structurel qui tend à marginaliser des personnes du monde du travail.

L’aide sociale doit tout mettre en œuvre pour devenir un système qui ne vise pas seulement à assurer le minimum vital, mais aussi garantir à chacun et chacune une insertion socio-économique.

Le système du revenu d’insertion permet d’offrir des mesures d’insertion sociale ou professionnelle afin de favoriser un retour en emploi. Sans contester leur bien-fondé, il faut reconnaître que ces mesures se limitent à renforcer certaines compétences et ne permettent pas de viser une formation qualifiante (par exemple un CFC). En effet, l’aide sociale ne peut pas soutenir des personnes en formation. D’un autre côté, le régime des bourses d’études et d’apprentissage ne permet pas complètement de palier ce problème, malgré l’harmonisation des barèmes déjà réalisée.

Le programme FORJAD permet depuis 2006 aux jeunes adultes (18-25 ans) au revenu d’insertion (RI) sans formation professionnelle d’entrer en apprentissage après avoir suivi une mesure d’insertion sociale. Par ailleurs, l’entrée dans FORJAD s’accompagne depuis la rentrée scolaire 2009/2010 d’un passage au régime des bourses d’études suite à l’harmonisation des normes entre le RI et le régime des bourses d’études. Pour ces jeunes adultes, le programme FORJAD constitue une solution très efficace et dont les résultats positifs sont exemplaires (plus de 1400 jeunes adultes entrés en formation depuis 2006 avec un taux global de réussite de 65% (maintien dans le programme) et un taux de réussite aux examens de 83%). Cet encouragement devrait, au vu de ce succès, être étendu à toutes les personnes au revenu d’insertion.

S’il n’existe pas d’obstacle légal, puisqu’il n’existe pas de limite d’âge pour un accès aux bourses d’études, d’autres difficultés spécifiques se posent aux personnes de plus de 25 ans. Ces difficultés sont liées notamment à la définition de l’indépendance financière, à la différence d’âge avec les autres personnes formation, les lacunes scolaires, l’accès à une place d’apprentissage et la garde d’un enfant.

Considérant que la société a un intérêt important à supprimer ces obstacles et à offrir des opportunités de formation certifiante à l’ensemble des personnes dépendant d’une assistance sociale, il semble nécessaire de donner une chance à chacun et chacune et de concrétiser concrètement un droit pour toutes et tous à la formation.

Considérant ce qui précède, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il des difficultés d’insertion professionnelle que rencontrent les bénéficiaires de l’aide sociale, au chômage et en fin de droit chômage de plus de 25 ans dépourvus d’un titre reconnu de formation professionnelle (CFC, attestation de formation, validation d’acquis) ?
  2. Des aménagements dans le système des bourses d’études et d’apprentissage ou dans l’articulation entre celui-ci et le RI ou l’assurance-chômage doivent-ils être réalisés afin de supprimer les obstacles à l’accès à une formation certifiante pour ces personnes ?
  3. D’autres mesures doivent-elles être prises pour répondre aux difficultés spécifiques de ces personnes (différence d’âge avec les autres personnes formation, lacunes scolaires, accès à une place d’apprentissage, garde d’enfants,…) ?
  4. Quelles dispositions le Conseil d’Etat peut-il mettre en place avec le SECO pour permettre à un bénéficiaire de l’assurance chômage en fin de droit de bénéficier de telles mesures ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS