Étiquette : Grand Conseil

Quelles mesures pour assurer des conditions élémentaires d’accueil dans le canton?

Question orale déposée au Grand Conseil le 1 septembre 2015.

Vu la situation dramatique que connaissent les migrant-e-s actuellement obligés de dormir dans les jardins et dans les rues et au vu du constat que l’accueil des requérant-e-s d’asile débout-é-s à l’aide d’urgence est de compétence cantonale (LARA art. 49), quelles sont les mesures urgentes prises ou prévues par le SPOP afin de garantir que les bases élémentaires assurant les conditions d’accueil et le principe de dignité (Constitution fédérale art.12) soient respectés (hygiène, logement, alimentation)?

Initiative cantonale visant à donner aux autorités communales un droit de regard sur l’organisation des points d’accès au réseau postal

 Initiative déposée le 2 Juin 2015

Ces dernières années, de nombreuses fermetures d’offices de poste ont été décidées de manière unilatérale par La Poste. Celles-ci ont fait l’objet de nombreuses interventions au Grand Conseil, par exemple en 2009, l’interpellation Nicolas Rochat (09_INT_229) sur l’analyse des quarante-huit offices de poste menacés, par la question de la députée Delphine Probst (13_HQU_100) sur la situation des offices dans le Gros-de-Vaud ou encore l’interpellation Marc Oran (13_INT_155) et en réponse de laquelle le Conseil d’Etat mentionnait qu’il userait de toute sa marge de manœuvre en cas de désaccord et finalement l’interpellation Julien Eggenberger (15_INT_351) qui questionnait le Conseil d’Etat suite à de nouvelles annonces de fermetures.

A de nombreuses occasions, les habitant-e-s et les autorités communales se sont engagés pour maintenir des offices de poste.

A chaque fois, La Poste a consulté pour la forme les autorités communales mais sans réellement tenir compte de leur avis. Or les autorités communales sont les instances démocratiques légitimes les plus à même à évaluer les besoins de la population et leurs évolutions. Aujourd’hui, La Poste est donc à la fois l’entité organisatrice de son réseau et l’autorité qui statue sur les éventuels recours. Dans ce cadre, le fait que la législation sur la poste (Loi sur la poste art. 15 et Ordonnance sur la poste art. 34) donne cette compétence décisionnelle à La Poste met en échec toute possibilité d’agir contre des opérations d’optimisation financière visant à augmenter le bénéfice de l’entreprise publique au détriment des usager-ère-s des services postaux.

Finalement, les autorités communales sont les mieux placées pour évaluer si une prestation doit être modifiée, améliorée ou regroupée. Pour pouvoir leur donner un rôle actif sur cette question, une modification de la législation fédérale est nécessaire. Elle doit permettre de garantir la desserte postale comme service public garanti par la législation.

Au vu de ces différents constats, il apparaît nécessaire de modifier la procédure définissant la structure du réseau postal et c’est pourquoi nous proposons par voie d’initiative cantonale à l’intention de l’Assemblée fédérale que la législation prévoie qu’une modification du réseau postal doive être soumise pour accord aux autorités communales concernées.

Dépôt au Grand Conseil du 2 juin 2015

Julien Eggenberger

Olivier Golaz

Raphaël Mahaim

Martine Meldem

Jérôme Christen

Christiane Jaquet-Berger

Subsides au sport : qui paiera le manque à gagner? 

 

Interpellation déposée le 5 mai 2015

Le 26 mars 2015, l’Office fédéral du sport (OFSPO) communiquait sa décision de réduire les subventions Jeunesse et Sports (J+S) de 25% à compter du 1er août. Cette décision est motivée, selon le service de la Confédération, par un afflux important de demandes. Elle provoque évidemment la colère des associations et organisations bénéficiaires, d’autant plus que des engagements ont été pris sur la base des anciens montants. Il y a quelques jours, la commission de la science de l’éducation et de la culture du Conseil national a adopté à l’unanimité une motion demandant au Conseil fédéral une augmentation des ressources afin de garantir les tarifs actuels. Cette motion n’a pas encore été traitée et l’OFSPO n’a pas remis en cause sa décision. Un éventuel retour en arrière risque donc de ne pas s’appliquer immédiatement.

Les subventions J+S contribuent au fonctionnement de toutes les activités sportives pour la jeunesse dans les différentes fédérations et associations (les scouts par exemple). Par ailleurs, elles permettent l’organisation de plus de 2000 camps dans toute la Suisse, concernant plus de 60 000 enfants. C’est donc des milliers d’heures d’encadrement du sport, des centaines de camps et des milliers d’enfants qui sont concernés dans notre canton. L’équilibre financier de ces activités, parfois fragile, est remis en cause. Au-delà des difficultés considérables auxquelles vont être confrontés les organisateurs devant un changement annoncé au dernier moment, se pose la question des conséquences que va avoir cette mesure sur le financement des activités sportives à long terme.

Par ailleurs, le canton est lui-même un organisateur d’activités sportives pour la jeunesse, en particulier les camps sportifs scolaires, et va donc être impacté par la baisse des subventions. Il est à craindre, en l’absence d’un retour en arrière et sans compensation via le budget cantonal, que ce soient les participants qui voient leur facture augmenter.

Au vu de ces différents constats, et partant du principe que l’encouragement des activités sportives est une tâche publique essentielle, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il de cette baisse des subventions fédérales J+S ?
  2. Le Conseil d’Etat a-t-il usé de toutes ses marges de manœuvre pour s’opposer à cette décision ?
  3. Quelles conséquences cette baisse de subventions a-t-elle sur le financement et l’organisation d’activités sportives dans le canton ?
  4. Quelles conséquences cette baisse de subventions a-t-elle sur le financement et l’organisation d’activités sportives par le canton, en particulier par les établissements scolaires ?
  5. Le Conseil d’Etat a-t-il décidé de mesures immédiates pour palier cette décision fédérale ?
  6. Plus précisément en ce qui concerne les activités directement organisées par l’Etat de Vaud, le Conseil d’Etat a-t-il décidé de reporter sur les participants le financement manquant ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

 

A noter l’acceptation d’une motion par les commissions compétentes du Conseil national, à l’initiative du CN Jean-Francois Steiert (PS – FR), et du Conseil des Etats, à l’initiative de sa présidente Géraldine Savary (PS – VD), allant dans le même sens.

Quand La Poste agira-t-elle en prestataire du service public?

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 17 février 2015 en soutien à la mobilisation des habitant-e-s du quartier

Après les nombreuses fermetures d’offices de poste, dont les dernières liées à l’analyse des quarante-huit offices en 2009 et qui avaient fait l’objet de l’interpellation Nicolas Rochat (09_INT_229), après la poursuite de cette politique mise en évidence par la question de la députée Delphine Probst (13_HQU_100) ou encore par l’interpellation Marc Oran (13_INT_155) et en réponse de laquelle le Conseil d’Etat mentionnait qu’il userait de toute sa marge de manœuvre en cas de désaccord, voilà que La Poste annonce de nouvelles fermetures d’offices, parfois camouflées en transformation en agence postale, dans les zones rurales, mais aussi urbaines et dont les offices de poste connaissent pourtant un gros volume d’activités.

Dans le quartier de La Grangette à Lausanne, un office de poste très fréquenté par les milliers d’habitant-e-s du quartier, mais aussi par les nombreuses entreprises de la zone artisanale, va être transformé en agence postale au mois de mars 2015, alors même que le quartier connaît un développement important avec la construction de plusieurs centaines de logements dans le secteur des Fiches et de la Feuillère, développement qui a même conduit l’Etat de Vaud a créé un nouvel établissement scolaire à quelques centaines de mètres de l’office en question.

Les habitant-e-s du quartier se mobilisent et ont déposé une pétition de plus de 1000 signatures, les autorités communales s’opposent à cette décision et de nombreuses entreprises, qui verront un service très utilisé et leurs cases postales être déplacés, mettent en avant les complications qu’elles vont connaître. La Poste n’invoque aucun motif dans les courriers échangés avec les représentant-e-s des habitant-e-s. Même si le service public n’a pas, par définition, à être rentable, elle ne peut se retrancher derrière le manque de rentabilité de l’office, car celui-ci connaît une fréquentation importante, en particulier aux heures d’ouverture, prouvant l’utilité économique de cette desserte. Il ne s’agit donc que d’optimisation financière visant à gonfler le bénéfice de l’entreprise publique et qui se fait au détriment des usager-ère-s des services postaux.

La transformation en agence postale liée à une pharmacie pose d’ailleurs de nombreux problèmes qui ont été relevés dans l’interpellation Christa Calpini (14_INT_206) et constitue une claire dégradation par rapport à un office aux horaires d’ouverture larges et qui offre un grand éventail de prestations.

Finalement, La Poste ne compte pas freiner le démantèlement du réseau puisque nous savons qu’elle a d’autres projets de fermeture en cours à Lausanne et qu’elle a aussi manifesté, par exemple, l’intention de fermer l’office de poste de Crans-près-Céligny. A cet égard, ayant découvert « par hasard » l’éventualité de la disparition de leur bureau de poste au profit d’une agence postale, des habitants du village ont fait circuler une pétition durant le mois d’octobre 2014. Celle-ci contient plus de 2’500 signatures, dont 1’700 provenant du seul village de Crans-près-Céligny. Elle a été transmise au Conseil d’Etat ainsi qu’à la Municipalité. Cette dernière s’est engagée à se positionner en faveur du maintien de l’office de poste dans le village dès que la Poste aurait pris sa décision. En effet, La Poste n’a pas encore officiellement confirmé la fermeture de l’office de Poste de Crans-près-Céligny.

Au vu de ces différents constats et partant du principe que la desserte postale est un service public garanti par la législation, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. La Poste a-t-elle informé le Conseil d’Etat de ses récents projets ?
  1. Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il de cette politique de fermeture d’offices ?
  1. Le Conseil d’Etat a-t-il usé de toutes ses marges de manœuvre pour s’opposer à ces fermetures ?
  1. Le Conseil d’Etat soutient-il les autorités communales lorsqu’elles s’opposent à une proposition de La Poste ?
  1. Le Conseil d’Etat a-t-il connaissance d’autres fermetures à venir ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS

Article de 24 Heures

http://www.24heures.ch/vaud-regions/lausanne-region/mobilisation-poste-grangette/story/19118367

Pédagogie spécialisée: le sort des «aides à l’intégration» s’invite au débat

Logo_Le_CourrierArticle du Courrier du 4 février 2015 – Mario Togni

La Loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) est presque sous toit. Le Grand Conseil a arrêté hier ses travaux à trois articles de la fin du premier débat, par manque de députés présents dans la salle… Durant 4 h 30, les élus ont débattu de ce texte visant à encadrer l’intégration des élèves à besoins particuliers (du léger trouble langagier au handicap lourd) au sein de l’école ordinaire (notre édition du 20 janvier).

Certains points ont suscité d’intenses discussions, mais pas forcément les plus attendus. Les conditions de travail des «aides à l’intégration», ces personnes qui accompagnent à l’école dans leurs gestes quotidiens les élèves souffrant de handicap, doivent être améliorées, ont soutenu plusieurs députés via des amendements. «Ces gens précieux assument des tâches innombrables, mais n’ont aucun statut spécifique», a souligné Marc Oran (La Gauche).

« Aucune sécurité de l’emploi »

Le constat est partagé par Julien Eggenberger (ps), enseignant et président du Syndicat des services publics (SSP Vaud). «Ce statut n’est pas digne du service public. Ces personnes sont payées à l’heure et n’ont aucune sécurité de l’emploi», estime-t-il. Par exemple, en cas d’hospitalisation de l’élève, l’aide à l’intégration n’a plus de travail, illustrent les députés.

Pour y remédier, les solutions divergent. Marc Oran souhaitait inscrire la nécessité d’offrir une formation d’assistant socio-éducatif (CFC). «Cela reviendrait à devoir licencier le 100% du personnel actuel, qui n’a pas cette ­formation», a prévenu Anne-Catherine Lyon, conseillère d’Etat chargée de l’école.

Avec le même souci, Julien Eggenberger proposait que les aides à l’intégration soient au bénéfice de contrats à durée indéterminée, mais sans définir leur formation. A droite, ces deux amendements ne suscitent pas l’unanimité. «Il s’agit par définition d’une activité en dents de scie, il est donc normal d’engager des gens au coup par coup et non avec des contrats fixes», relève Jacques-André Haury (pvl).

Fin du libre choix du prestataire

Au final, Anne-Catherine Lyon a proposé aux intervenants concernés de travailler avec elle à un amendement cohérent et réaliste, qui sera soumis lors du deuxième débat. Plutôt inhabituelle, la proposition a été acceptée, avec pour corollaire le retrait des amendements.

Plus tôt, les députés avaient par ailleurs validé un point controversé de la réforme: la fin du libre choix du prestataire de mesures pédago-thérapeutiques (logopédie, psychomotricité, psychologie). «Il s’agit de prestations privées, mais subventionnées à 100% par l’Etat. Le libre choix n’a plus cours», a défendu Anne-Catherine Lyon, suivie par 57 voix contre 53.

Les Vaudoises et Vaudois paieront-ils les amendes des banques?

Interpellation déposée le 24 juin 2014.

Les activités aventurières de nombreuses banques suisses à l’étranger ont contribué à provoquer une importante crise économique et nécessité l’engagement d’argent public. Elles ont aussi provoqué des réactions des autorités de ces pays et abouti, parfois, à des amendes conséquentes. Aujourd’hui, ces mêmes institutions bancaires prétendent utiliser les zones grises de la législation fiscale afin de déduire ces montants, provoquant des baisses considérables de recettes fiscales.

Dans sa réponse à la conseillère nationale socialiste Suzanne Leutenegger Oberholzer, le Conseil fédéral a estimé que, dans le domaine des impôts sur le revenu et sur le bénéfice, il ne fait aucun doute que les amendes fiscales ne constituent pas une charge justifiée par l’usage commercial et, par conséquent, ne sont pas déductibles (loi sur l’impôt fédéral direct et la loi sur l’harmonisation des impôts directs). Le postulat invitant le Conseil fédéral à légiférer a été accepté.

Toutefois, le Conseil fédéral différencie la question des « amendes » en tant que sanction financière prévue par le droit pénal, et dont la déductibilité n’est pas autorisée au niveau fédéral, des sanctions financières infligées à titre de prélèvement sur le bénéficie n’ayant pas de but pénal et qui sont, en principe, déductibles des impôts à titre de charges justifiées par l’usage commercial. Sur ces deux points, les politiques suivies par les administrations fiscales cantonales varient.

La jurisprudence dans ce domaine est encore maigre. Les différents jugements connus concernent essentiellement des personnes physiques et contestent la déductibilité. Dans le domaine des personnes morales, l’administration fiscale zurichoise attend un jugement du tribunal administratif cantonal.

De plus, les stratégies d’écrêtage du bénéfice et de transfert de charges entre entités d’un même groupe entrent aussi en ligne de compte. En résumé, les marges de manœuvres à disposition des banques sont vastes, elles se font au détriment des recettes fiscales des collectivités publiques et il est évidemment absolument inacceptable que les contribuables suisses et vaudois doivent payer pour les démarches irresponsables et illégales commises par nos banques à l’étranger.

Dans le cadre de cette interpellation, les questions suivantes sont posées :

  1. Le Conseil d’Etat partage-t-il l’opinion qu’il est choquant que des sanctions dues à des agissements illicites soient déductibles à titre de charges commerciales ?
  2. Quelle est la politique suivie par l’administration cantonale des impôts concernant la déductibilité des sanctions à caractère pénal encourues par les banques ? et pour les autres personnes morales ?
  3. Quelle est la politique suivie par l’administration cantonale des impôts concernant la déductibilité des autres sanctions encourues par les banques ? et pour les autres personnes morales ?
  4. Quelle est la base légale sur laquelle s’appuie cette pratique ?
  5. Est-ce que des procédures judiciaires qui permettraient de sécuriser la pratique sont en cours ?
  6. Cette pratique est-elle comparable à celle des autres cantons ? Si non, pour quelles raisons ?
  7. Pour les banques qui se sont rendues punissables aux Etats-Unis, quelles seraient les conséquences financières de la déductibilité fiscale en termes de pertes de recettes pour le canton et les communes ?

Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS

Politique du canton de Vaud en matière d’exonérations fiscales 

Résumé d’une intervention au Grand Conseil du 19 juin 2012

Certains nous disent que les exonérations fiscales ne coûtent rien à la collectivité publique. C’est évidemment faux ! Les collectivités publiques prises dans leur globalité sont les premières perdantes de cette concurrence fiscale. Devons-nous nous satisfaire de notre rapacité et offrir à des entreprises extraordinairement profitables des opportunités d’évasion fiscale ? D’autres craignent pour notre réputation. Mais est-ce cela qui est en jeu ? La vraie question n’est-elle pas celle de l’indécence de cette situation. De l’indécence de ces entreprises opportunistes, qui fuient leurs devoirs envers la collectivité ? De l’indécence d’un système politique qui s’est emballé sans aucune considération dans une course à l’opportunisme fiscal ? De l’indécence d’une politique qui refuse la plupart des avancées sociales au nom de la sobriété financière mais qui octroie sans réel contrôle des exonérations fiscales sur des sommes conséquentes ? De l’indécence enfin d’une situation injustifiable, qui voit l’essentiel des contribuables s’acquitter de leurs impôts avec le sens de leurs responsabilités vis-à-vis des collectivités et quelques privilégiés profiter du système ?

La fiscalité est le cœur d’un système de redistribution des richesses qui permet à la société de fonctionner. Le système des exonérations fiscales tel qu’il a été pratiqué dans notre canton ne répond plus à l’esprit de notre Constitution, qui prévoit que chacun soit traité selon ses capacités pour le calcul de sa contribution à la société. Nous espérons que ces événements soient enfin rendus publics et permettent de remettre en cause cette politique de soustraction fiscale. La légalisation de cette soustraction fiscale doit cesser. Le temps d’une politique industrielle réfléchie et transparente est venu.

Quelles garanties pour les prestations transférées au canton dans le domaine de la pédagogie spécialisée ?

Interpellation déposée le 1er mai 2012

A la suite de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le domaine de la pédagogie spécialisée (mesures pédago-thérapeutiques, institutions pour personnes handicapées, etc…) a été transféré aux cantons. Si ceux-ci assumaient déjà une part de l’offre, ils ont repris la totalité des prestations autrefois financées par l’assurance-invalidité (AI). Depuis 2008, ils sont donc entièrement compétents pour le domaine de la pédagogie spécialisée. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a adopté le 25 octobre 2007 un Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée afin d’harmoniser quelque peu le secteur. Il définit notamment l’accès à des prestations de base dans toute la Suisse et prévoit en particulier la priorité à la mesure la moins séparative lorsque les conditions le permettent.

Depuis le 1er janvier 2011, le Concordat est entré en vigueur dans les cantons qui l’ont ratifié, dont celui de Vaud le 26 mai 2009. Indépendamment de l’adhésion ou non à ce concordat, tous les cantons doivent développer un concept de pédagogie spécialisée au niveau cantonal pour répondre aux exigences de Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand), loi qui encourage entre autres l’intégration des enfants et adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates.

Dès 2008, une disposition transitoire de la Constitution fédérale (art. 197, ch. 2, Cst) garantit la poursuite des prestations de l’assurance-invalidité par les cantons pendant trois ans au minimum jusqu’à définition d’une politique cantonale. Un avant-projet de Loi sur la pédagogie spécialisée a été mis en consultation et un projet devra bientôt être présenté par le Conseil d’Etat. Dans l’intervalle, il semble pertinent que ce dernier démontre de quelle manière il a respecté l’exigence constitutionnelle fédérale et quelle est l’évolution des prestations et des moyens dans le domaine de la pédagogie spécialisée.

De plus, le canton de Vaud a commencé à appliquer une politique privilégiant l’intégration dans les classes régulières sans nouveau cadre légal. Il apparaît que les conditions préalables ne sont pas toujours réunies et que des difficultés se posent.

Considérant ce qui précède, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. Les prestations précédemment garanties par l’Assurance invalidité dans le domaine de la pédagogie spécialisée ont-elles été maintenues du point de vue qualitatif et quantitatif ?
  2. Des prestations ont-elles été réduites ou supprimées ?
  3. Des prestations ont-elles été développées ou créées ?
  4. Quels sont les effectifs des ayant-droits à des prestations en institution spécialisée et les montants financiers en question ? Ont-ils évolués sur les dix dernières années ?
  5. Quels sont les effectifs des ayant-droits à des prestations pédago-thérapeutiques (logopédie, etc…) et les montants financiers en question ?
  6. Ont-ils évolués sur les dix dernières années ?
  7. Quels sont les effectifs des ayant-droits à de prestations d’intégration dans des classes régulières et les montants financiers en question ?
  8. Ont-ils évolués sur les dix dernières années ?
  9. Quel bilan le Conseil d’Etat tire-t-il de l’organisation actuelle dans l’attribution des mesures (délai d’octroi, etc…) ? En particulier, quelles sontles difficultés rencontrées pour assurer ces prestations (pénurie de personnel, formation, financement insuffisant, difficultés organisationnelles,…) ?
  10. Quelles difficultés sont actuellement rencontrées dans les classes régulières en lien avec une plus grande intégration des élèves à besoins particuliers « profil AI » ? Le cas échéant, quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre ?
  11. D’autres difficultés apparaissent-elles dans les classes régulières en lien avec une plus grande intégration des élèves à besoins particuliers d’autres profils, notamment sur les questions comportementales ou éducatives ? Le cas échéant, quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre ?
  12. Quelles difficultés sont actuellement rencontrées dans le cadre de l’accueil parascolaire ? Le cas échéant, quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS

Quelles solutions pour les bénéficiaires de l’aide sociale sans titre de formation reconnu ou qualification reconnue?

Interpellation déposée le 24 janvier 2012

Avec les attaques sur plusieurs régimes d’assurances sociales (LACI, LAI,…) et l’évolution du marché de travail (working poors, augmentation des temps partiels,…) l’aide sociale est en train de devenir l’un des principaux régimes du système de sécurité sociale. Ainsi la part de la population à l’aide sociale ne cesse d’augmenter. Cette évolution dramatique ne doit rien au hasard et n’est pas non plus la responsabilité des bénéficiaires qui sont ici victimes d’un système économique qui les rend vulnérables. Un nombre important de ces personnes n’ont pas de qualifications professionnelles reconnues et rencontrent, pour cette raison, un obstacle supplémentaire dans la recherche d’un emploi. Comme le démontrent plusieurs études, l’absence de formation professionnelle certifiée augmente fortement le risque de recours à l’aide sociale. En 2007, parmi les 25-64 ans bénéficiaires du revenu d’insertion, 41% étaient sans formation postobligatoire (SCRIS). L’absence de qualification est reconnue comme un facteur important diminuant les chances d’une réinsertion professionnelle de qualité. Il s’agit donc d’un facteur structurel qui tend à marginaliser des personnes du monde du travail.

L’aide sociale doit tout mettre en œuvre pour devenir un système qui ne vise pas seulement à assurer le minimum vital, mais aussi garantir à chacun et chacune une insertion socio-économique.

Le système du revenu d’insertion permet d’offrir des mesures d’insertion sociale ou professionnelle afin de favoriser un retour en emploi. Sans contester leur bien-fondé, il faut reconnaître que ces mesures se limitent à renforcer certaines compétences et ne permettent pas de viser une formation qualifiante (par exemple un CFC). En effet, l’aide sociale ne peut pas soutenir des personnes en formation. D’un autre côté, le régime des bourses d’études et d’apprentissage ne permet pas complètement de palier ce problème, malgré l’harmonisation des barèmes déjà réalisée.

Le programme FORJAD permet depuis 2006 aux jeunes adultes (18-25 ans) au revenu d’insertion (RI) sans formation professionnelle d’entrer en apprentissage après avoir suivi une mesure d’insertion sociale. Par ailleurs, l’entrée dans FORJAD s’accompagne depuis la rentrée scolaire 2009/2010 d’un passage au régime des bourses d’études suite à l’harmonisation des normes entre le RI et le régime des bourses d’études. Pour ces jeunes adultes, le programme FORJAD constitue une solution très efficace et dont les résultats positifs sont exemplaires (plus de 1400 jeunes adultes entrés en formation depuis 2006 avec un taux global de réussite de 65% (maintien dans le programme) et un taux de réussite aux examens de 83%). Cet encouragement devrait, au vu de ce succès, être étendu à toutes les personnes au revenu d’insertion.

S’il n’existe pas d’obstacle légal, puisqu’il n’existe pas de limite d’âge pour un accès aux bourses d’études, d’autres difficultés spécifiques se posent aux personnes de plus de 25 ans. Ces difficultés sont liées notamment à la définition de l’indépendance financière, à la différence d’âge avec les autres personnes formation, les lacunes scolaires, l’accès à une place d’apprentissage et la garde d’un enfant.

Considérant que la société a un intérêt important à supprimer ces obstacles et à offrir des opportunités de formation certifiante à l’ensemble des personnes dépendant d’une assistance sociale, il semble nécessaire de donner une chance à chacun et chacune et de concrétiser concrètement un droit pour toutes et tous à la formation.

Considérant ce qui précède, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. Quelle appréciation le Conseil d’Etat fait-il des difficultés d’insertion professionnelle que rencontrent les bénéficiaires de l’aide sociale, au chômage et en fin de droit chômage de plus de 25 ans dépourvus d’un titre reconnu de formation professionnelle (CFC, attestation de formation, validation d’acquis) ?
  2. Des aménagements dans le système des bourses d’études et d’apprentissage ou dans l’articulation entre celui-ci et le RI ou l’assurance-chômage doivent-ils être réalisés afin de supprimer les obstacles à l’accès à une formation certifiante pour ces personnes ?
  3. D’autres mesures doivent-elles être prises pour répondre aux difficultés spécifiques de ces personnes (différence d’âge avec les autres personnes formation, lacunes scolaires, accès à une place d’apprentissage, garde d’enfants,…) ?
  4. Quelles dispositions le Conseil d’Etat peut-il mettre en place avec le SECO pour permettre à un bénéficiaire de l’assurance chômage en fin de droit de bénéficier de telles mesures ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS