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Bourses à retardement 

Communiqué du Parti socialiste vaudois

Le PSV interpelle le Conseil d’Etat sur le retard important des prises de décision sur les demandes de bourse d’études. En effet, depuis la rentrée académique 2016, de nombreux étudiantes et étudiants sont dans l’attente d’une décision, ce qui peut avoir des conséquences critiques puisque certains d’entre eux n’ont pas d’autres ressources. Le PSV demande dès lors quelles mesures le Conseil d’Etat entend prendre pour pallier très rapidement et durablement cette situation. 

Le problème des bourses d’études est important : depuis la rentrée universitaire, de nombreux étudiant-e-s sont en attente de la décision de l’administration quant à leur demande de bourses d’études. Ils ont reçu un accusé de réception et, depuis, sont dans l’expectative. Cette situation est critique à tel point que la Fédération des associations d’étudiant-e-s (FAE) a débloqué lors de son assemblée des délégué-e-s du 24 octobre un fonds d’urgence pour aider les personnes en attente d’une décision.

Par la voix du député Julien Eggenberger, le PSV interroge le Conseil d’Etat sur le nombre de dossiers en attente et sur les raisons d’un tel retard. Et surtout, le PSV cherche à trouver, très rapidement, mais également durablement, des solutions. Tout d’abord, certains boursier-ère-s sont sans autre ressource et sont, par conséquent, dans des situations financières très complexes et précaires. Pour eux, il est nécessaire de prévoir un système de priorisation ou d’avance de bourses. D’autre part, il faut éviter à tout prix que les retards ne se reportent sur les semestres suivants. Il semble donc nécessaire de prendre des mesures au sein de l’administration pour répondre dans des délais acceptables aux demandes de bourses.

Interpellation déposée le 1er novembre 2016

Boursiers et boursières à la dérive : quand les décisions arriveront-elles ?

Depuis la rentrée académique en septembre 2016, de nombreux étudiantes et étudiants attendent la réponse pour leur demande de bourse. En effet, à ce jour, de nombreuses personnes n’ont reçu qu’un accusé de réception. Les personnes concernées sont dans l’inconnue quant au fait de savoir quand une décision leur sera rendue. La situation est critique puisque ces candidats et candidates boursiers sont parfois sans ressources, une situation qui a motivé la Fédération des associations d’étudiant-e-s de l’Université de Lausanne (FAE) à débloquer lors de son assemblée des délégué-e-s du 24 octobre un fonds d’urgence pour aider les personnes en attente d’une décision. Par ailleurs, les associations universitaires s’inquiètent du fait que le retard accumulé risque de se reporter sur le semestre suivant. Il est difficile d’évaluer les problèmes pour les étudiantes et étudiants dans les autres hautes écoles, mais les modalités d’échange de données moins développées laissent craindre de nombreuses situations.

L’adoption de la loi sur l’aide aux études à la formation professionnelle (LAEF) en 2014 et son entrée en vigueur au printemps 2016 ont laissé près de deux ans à l’administration pour informer et se préparer. Entre temps, il semblerait que l’Office cantonal des bourses d’études ait rencontré des difficultés imprévues.

Dès lors, nous souhaitons poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  • Combien de décisions sont en attente de traitement concernant des demandes de bourse portant sur le semestre d’automne 2016 ?
  • Comment s’expliquent les retards dans les réponses apportées (manque de personnel, calcul du RDU, définition de l’indépendance, …) ?
  • Un système d’avance existe-t-il pour éviter les situations les plus critiques, et si oui, comment l’OCBE prévoit-il de communiquer cela aux personnes concernées ?
  • Quelles sont les mesures prévues afin de résorber la situation ?
  • Des mesures seront-elles prises afin de garantir un traitement plus rapide par la suite, notamment pour le semestre de printemps 2017 ?

Lausanne, le 1er novembre 2016

Julien Eggenberger, député PS

Nouvelle loi sur la nationalité : quelles mesures d’encouragement ?

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 6 septembre 2016.

En comparaison avec nos voisins, la naturalisation en Suisse est particulièrement compliquée et onéreuse. La nouvelle loi fédérale va encore durcir les critères pour s’engager dans une telle démarche. Par ailleurs, plus de deux millions de personnes résidant dans ce pays n’ont pas de passeport suisse alors qu’ils font partie de la population résidente, participent sur le long terme à la vie économique, sociale, sportive et culturelle. Ils paient aussi des impôts. Malgré cela, ils ne peuvent participer aux décisions politiques qui influencent directement leurs conditions de vie. Sur tout le pays, le durcissement prévu privera environ 650 000 personnes du droit de déposer une demande.

Le 20 juin dernier, le Conseil d’Etat communiquait sa volonté de continuer à encourager la démarche de naturalisation, en particulier dans le délai prévu du 1er janvier 2018 avant le durcissement de la loi fédérale. Pour rappel, ce seront dorénavant 10 ans de séjour et un permis C qui seront nécessaires en lieu et place des simples 12 ans de résidence avec une autorisation de séjour. Il y a donc effectivement un intérêt prépondérant à informer et encourager les personnes concernées à entamer une démarche de naturalisation, étape importante du processus d’intégration.

Les différentes informations disponibles dans le communiqué ou sur le site du service concerné mentionnent la volonté de promouvoir la démarche, un encouragement aux personnes intéressées et une invitation aux communes à en faire de même. Aucun détail n’est cependant donné sur la nature de cet encouragement. C’est pourquoi, et au-delà des simples déclarations de principe, nous avons l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Combien de personnes se verront privées de la possibilité d’entreprendre une démarche de naturalisation dans le canton de Vaud ? En particulier, combien de jeunes de moins de 25 ans et détenteurs de livrets F sont concernés ?

2. Quelles mesures d’information et d’encouragement le Conseil d’Etat envisage-t-il concrètement ?

3. Quelles mesures d’organisation ont été prises afin d’assumer le traitement des augmentations temporaires des demandes ?

4. Partant du constat que la procédure est souvent dissuasive en raison de sa longueur, quelles sont les mesures concrètes prises pour accélérer le traitement des demandes ?

5. Quelles mesures les communes peuvent-elles prendre dans le même sens ?

Quels développements pour les infrastructures sportives d’importance cantonale ?

Interpellation au Grand Conseil déposée le 28 juin 2016.

Le rapport Sport Suisse 2014 dresse un état des lieux particulièrement intéressant de la pratique sportive dans notre pays. La moyenne hebdomadaire est passée de 7,3 heures à 6,6 heures chez les 10 – 14 ans, et 6,1 heures à 5,6 heures chez les 15 – 19 ans. La pratique sportive des adultes est aussi très variable. Elle dépend principalement du niveau de formation. Ainsi les adultes qui n’ont aucune pratique sportive sont 3x plus nombreux parmi ceux qui n’ont fait aucune formation après l’école obligatoire par rapport à ceux qui ont un diplôme tertiaire. Ces constats montrent que l’encouragement de la pratique sportive doit continuer à figurer dans les priorités de l’action politique, dans une perspective de santé publique, mais aussi par les valeurs promues par le sport et sa participation à l’éducation de chaque individu.

Par ailleurs, le domaine du sport constitue une pièce maîtresse du développement économique, touristique et académique de notre canton, hôte de nombreuses fédérations internationales et organisateur reconnu et apprécié de grandes compétitions et manifestations sportives internationales.

En parallèle à l’enseignement de l’éducation physique et au travail riche et engagé de centaines de club en faveur du sport populaire, la promotion de la relève et du sport d’élite est la prolongation logique et indispensable à une politique sportive cohérente.

L’entrée en vigueur de la Loi sur l’éducation physique et le sport et l’adoption du règlement d’application il y a exactement une année constituent un tournant dans la politique cantonale en matière de sport. Un soutien au développement d’infrastructures sportives constitue une des principales nouveautés. Ces dispositions prévoient ainsi que « la construction ou la rénovation d’infrastructures sportives d’importance régionale, cantonale, intercantonale, nationale ou internationale peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat, sous forme de prestations pécuniaires ». Ces soutiens sont complétés par le fonds du sport.

Le canton de Vaud offre un grand nombre d’infrastructures sportives variées réparties dans les différentes régions. Ces infrastructures répondent à des besoins locaux principalement. Pour les équipements régionaux ou cantonaux, la situation est très variable selon les sports. Les initiatives de fédérations internationales (tir à l’arc, cyclisme,…) et des investissements touristiques (sports de glisse,…) ont permis le développement de sites qui répondent à des besoins qui dépassent clairement les besoins locaux. Par ailleurs, les infrastructures développées dans le cadre des Jeux olympiques de la jeunesse apporteront une réponse intéressante dans certains sports (sports de glace et natation). Finalement, l’ouverture de la maison du sport à Leysin offre aussi une nette facilitation dans l’organisation de camps d’entraînement.

La situation est tout autre dans d’autres sports pour lesquels il n’existe pas d’installation cantonale propre à répondre aux besoins. C’est le cas, par exemple, des sports de salle (gymnastique, basket, volley,…) qui utilisent essentiellement des salles omnisports à vocation scolaire (à quelques rares exceptions près essentiellement réalisées par un financement privé). Si cette situation est tout à fait adaptée pour répondre à des besoins locaux et pour le sport populaire, elle met malheureusement les structures formant la relève et les groupes d’élite dans une situation délicate. En effet, leurs besoins spécifiques ne peuvent être entièrement pris en compte par des structures dont l’utilisation est prioritairement scolaire, et ce même si la mise à disposition des salles cantonales a été améliorée. Les salles omnisports scolaires sont déjà saturées et il n’est en effet pas évident de ne disposer de locaux que quelques heures par jour. Dans le domaine de la gymnastique, l’impossibilité d’avoir une installation avec un usage exclusif peut être particulièrement handicapante car elle rend nécessaire le montage et le démontage quotidien alors que certains équipements demandent à rester fixes. Ces différents constats sont probablement aussi valables dans d’autres domaines comme les arts martiaux ou les sports de balle. La création d’un centre d’entraînement cantonal pourrait peut-être constituer une réponse adaptée.

Une politique sportive doit permettre aux différents clubs et à leurs fédérations cantonales d’offrir des installations adaptées afin de permettre aux jeunes sportives et sportifs d’élite de s’entraîner dans des conditions les meilleures. Afin de répondre aux objectifs poursuivis par la loi, un travail de soutien est indispensable, mais probablement pas suffisant car l’absence de projet à soutenir ne signifie pas forcément l’absence de besoins. C’est d’ailleurs pour cela que la politique du sport mise en œuvre par le Service de l’éducation physique et du sport (SEPS) se donne pour mission de « planifier, conseiller, contrôler et coordonner en matière d’équipements sportifs ».

Au vu de ces différents constats, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Quelle est l’évaluation des besoins en infrastructures sportives d’importance cantonale faite par le Conseil d’Etat ?

2. Quels sont les outils de planification développés par le Service de l’éducation physique et du sport ? Comment sont-ils mis à jour ?

3. Les fédérations sportives et les communes ont-elles été consultées ?

4. Quels sont les critères qui assurent un soutien financier cantonal à une infrastructure sportive régional ? Et cantonale ?

5. Quels sont les projets qui ont bénéficié d’un tel soutien ?

6. Quels sont les projets en développement pour lesquels un tel soutien est envisagé ?

7. Dans quel autre domaine, le Conseil d’Etat envisage-t-il le développement d’infrastructures sportives d’importance cantonale ?

8. La création d’un centre d’entraînement cantonal pourrait-elle apporter une réponse adaptée à ces besoins ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Suppléances dans les conseils communaux

Postulat déposé au Grand Conseil du canton de Vaud

Les circonstances de la vie peuvent empêcher un élu ou élue de remplir de manière momentanée son mandat. Alors que la législature communale vient de commencer, il y a fort à parier que ce sera le cas à nouveau pendant les cinq prochaines années. Or, il est incontestable que la volonté des électeurs et des électrices doit être respectée et que tout doit être mis en place pour que des sièges ne restent pas vacants.

La loi sur les communes dispose que seul un conseiller communal démissionnaire peut se faire remplacer par un vient-ensuite. Dès lors, en cas de maladie de longue durée ou d’absence prévisible d’une certaine importance (maternité,…), la seule solution permettant d’éviter d’avoir un siège non occupé est de demander à la personne concernée de démissionner. Cette situation est insatisfaisante. Une solution pourrait être d’offrir la possibilité, pour un remplacement pendant une durée donnée, par le premier vient-ensuite. Celui-ci a une légitimité électorale incontestable. Il est entendu qu’une durée minimale devrait être fixée pour que ce système reste exceptionnel et une durée maximale semble nécessaire puisqu’en cas de longue absence la démission semble normale. Les droits de ce conseiller suppléant devraient être définis, en particulier quant aux commissions permanentes.

Les rythmes de réunion et les modes d’élection étant différents d’une commune à l’autre, il semble préférable que ce dispositif soit rendu possible dans la loi, chaque commune pouvant ensuite décider de l’intégrer dans son règlement.

Les soussigné-e-s demandent qu’un rapport présentant des solutions de remplacement pour les absences d’une certaine durée d’un-e conseiller-ère communal-le, et en particulier la possibilité d’utiliser le premier vient-ensuite, soit établi.

Lausanne, le 31 mai 2016

Julien Eggenberger, Claire Attinger, Christa Calvin, Axel Marion, Raphaël Mahaim, Anne Papilloud et Claire Richard

Dépouillement : les mêmes règles partout !

Interpellation déposée au Grand Conseil vaudois le 3 mai 2016

Les élections communales 2016 se sont, globalement bien déroulées. Les solutions informatiques ont bien fonctionné et le dispositif mis en place a permis de traiter un nombre historique d’électeurs et d’électrices au vu du taux de participation. Par ailleurs, de nombreuses communes connaissaient un scrutin proportionnel pour la première fois avec sa complexité plus grande. Si ces considérations montrent plutôt un bilan positif, l’expérience a aussi montré des pratiques plus ou moins systématiques entre les bureaux électoraux dans le traitement des bulletins dans les scrutins proportionnels.

En effet, les règles tendant à annuler ou non un bulletin ne semblent pas suffisamment claires. La pratique actuelle ne permet pas de s’assurer qu’un même problème soit toujours traité de la même manière dans deux bureaux différents. La LEPD dispose à l’article 41 quels bulletins sont déclarés nuls. L’alinéa c. mentionne ceux « qui portent quelque inscription inconvenante ou étrangère à l’objet de l’élection ». Ce qui semble relativement simple pose en fait des questions importantes. Par exemple, comment un bureau doit-il traiter une indication « x 2 » en face d’un nom. Si la validité de ce doublement d’un-e candidat-e est sujette à interprétation, il semble par contre excessif de procéder à l’annulation de tout le bulletin. Il en va de même pour un soulignement, un nom passé au marqueur, une correction au Tip-Ex ou encore une explication portant sur la correction apportée à un bulletin.

Par ailleurs, il arrive aussi fréquemment que des électeurs mettent dans l’enveloppe de vote les consignes officielles ou la couverture du cahier des listes de vote. Bien que cette situation ne prête pas à confusion sur l’intention de l’électeur ou de l’électrice, elle devrait, selon les règles actuelles, entraîner l’annulation de tout le contenu de l’enveloppe.

Finalement, le vote des personnes qui sont empêchées de rédiger personnellement leur bulletin (maladie, illettrisme,…) devrait être réalisé par deux personnes assermentées, désignées par le bureau électoral (article 17d LEDP). Or les statistiques montrent que ce mode de faire n’est que très rarement utilisé et qu’il est fort probable que le vote soit géré de manière informelle, ce qui n’est pas conforme à la loi. De manière plus générale, il n’est pas rare qu’une personne « gère » le vote des membres de sa famille. Cette pratique est difficile à déceler dans un bureau électoral.

S’il est indéniable que les bureaux électoraux doivent être dotés de consignes claires et qui ne laissent pas de marge de manœuvre, ces consignes doivent aussi permettre le plus grand respect de la volonté de l’électeur ou de l’électrice afin de garantir le plus large exercice de la démocratie possible. Ce principe doit rester valable aussi dans la situation d’un citoyen maladroit ou d’une citoyenne maladroite.

Au vu de ces différents constats, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Quelle est la procédure prescrite par le service cantonal pour traiter d’un bulletin litigieux ?

2. Quelles sont les consignes données par le service cantonal quant à l’annulation de bulletins ?

3. Quelles formations spécifiques sont offertes aux personnes en charge de cette question ?

4. Comment est organisé le vote des malades et autres personnes dans l’incapacité ? Ce principe est-il réellement appliqué ?

5. Quelle part des bulletins est annulée ? Quels sont les principaux motifs d’annulation ?

6. Selon ces consignes, comment devraient être traitées les inscriptions qui ne sont pas étrangères à l’objet de l’élection, par exemple « x 2 » ?

7. Selon ces consignes, comment devrait être traité un bulletin dont un nom a été passé au marqueur ? A partir de quelle opacité doit-on considérer que le nom est biffé ?

8. Selon ces consignes, comment devraient être traitées les corrections au tip ex sur un bulletin ? et les indications expliquant ces corrections ?

9. Selon ces consignes, comment devraient être traitées les enveloppes de vote qui contiennent des documents officiels non-pertinents (consignes, couverture du cahier des listes,…)?

10. Comment peut-on déterminer de manière fiable que deux bulletins sont de la même écriture ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Dépouiller par anticipation le vote par correspondance.

Motion déposée le 15 mars 2016

Ces dernières années, le canton de Vaud s’est distingué par la lenteur de son dépouillement lors des élections. Le bon fonctionnement de nos institutions et la nécessité de donner aux acteurs politiques un temps pour l’analyse et les discussions en vue d’un éventuel deuxième tour plaident pour des résultats les plus rapides possibles.

La Ville de Lausanne, par exemple, a démarré le dépouillement du premier tour des élections communales 2016 à minuit une le dimanche matin, utilisant ainsi le maximum de la marge de manœuvre définie dans la LEDP. Si différentes mesures organisationnelles ont permis d’accélérer et de sécuriser le déroulement des opérations dans plusieurs communes, il n’en demeure pas moins que le canton de Vaud reste souvent l’un des derniers à rendre ses résultats, comme les élections fédérales de 2015 l’ont encore prouvé. La rapidité du dépouillement dans les villes est au maximum des capacités permises par la législation actuelle, or c’est elles qui sont souvent les dernières à rendre leurs résultats. Une rapide analyse de la pratique des autres grandes villes suisses montre que la plupart procèdent à une première vague de dépouillement le samedi. C’est ainsi le cas, par exemple, dans les villes de Berne, Zurich, Bâle et Genève.

Il est évident qu’une anticipation du dépouillement le samedi nécessite des précautions afin d’éviter la divulgation de résultats. Les outils informatiques actuels permettent de séquencer le dépouillement et donc d’éviter qu’une vision d’ensemble puisse être disponible avant le moment souhaité. Ce temps supplémentaire permettrait, par exemple, de faire un premier contrôle de validité ou encore de procéder déjà à la saisie des bulletins le samedi et de commencer la mise au point des bulletins modifiés, puis de clôturer les résultats le dimanche en fin de matinée, plutôt que généralement fin de soirée. Ce temps supplémentaire réduirait nettement le stress et le risque d’erreur.

La loi prévoit que le Conseil d’Etat peut autoriser les bureaux communaux à commencer le dépouillement le jour du scrutin avant la clôture de celui-ci. Elle prévoit aussi que toutes les mesures utiles doivent être prises pour garantir le secret du dépouillement anticipé jusqu’à la clôture du scrutin ; les résultats du dépouillement anticipé doivent être tenus secrets et ne peuvent être divulgués hors du local de dépouillement.

Les soussigné-e-s demandent au Conseil d’Etat de proposer une modification de la LEDP permettant d’autoriser les communes à procéder, lors des élections, à un dépouillement anticipé le samedi tout en assurant que la procédure exclue toute possibilité de divulgation de résultats partiels avant la clôture du scrutin.

Julien Eggenberger, député PS

Ce dépôt s’inscrit dans un bouquet déposé par le groupe socialiste:

Un bouquet législatif pour améliorer les droits démocratiques
Le PSV dépose au Grand Conseil un bouquet d’objets visant à améliorer les droits démocratiques. Avec six motions, le groupe socialiste souhaite, notamment, que le Conseil d’Etat étudie la possibilité de procéder, lors des élections, à un dépouillement anticipé le samedi, que les 147 communes dotées d’un conseil général puissent également voter par correspondance lors du deuxième tour à la Municipalité et l’élection du Syndic et, enfin, que les électeurs-rices étranger-ère-s reçoivent en même temps que les Suisses le matériel de vote. Les autres motions demandent que l’affranchissement soit offert afin d’augmenter la participation, que les électrices et électeurs reçoivent également du matériel d’information lors des élections et que tou-te-s les Vaudois-e—s, y compris celles et ceux de l’étranger, puissent élire les Conseillères et/ou Conseillers aux Etats.
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Faciliter les dispositifs de « logeurs solidaires »

Postulat déposé le 1er mars 2016 au Grand Conseil du canton de Vaud

La pénurie de logements que connaît notre région pose des difficultés importantes. Ces difficultés sont encore plus marquées pour les personnes migrantes, en grande précarité ou encore les étudiant-e-s. Les structures destinées à ces personnes sont souvent saturées. En parallèle, il existe une réserve potentielle chez des particuliers qui, pour diverses raisons, bénéficient d’une pièce supplémentaire et qui pourrait être rendue disponible.

Depuis plusieurs années, les autorités sont confrontées à des difficultés dans l’hébergement et la prise en charge des personnes dont elles ont la charge. Cette situation est aussi le résultat d’un manque de logements à loyer modéré. En effet, la pénurie que nous connaissons aboutit à la situation paradoxale que plus une personne est pauvre, plus le loyer payé par les collectivités publiques est élevé. On constate ainsi que le logement d’une famille de 4 personnes à l’hôtel peut atteindre plus de 4000.- /mois et que les logements privés dans des constructions dédiées aux services sociaux peuvent attendre près de 1800.-/mois pour un 2 pièces. Un gros effort est actuellement réalisé afin de répondre à cette demande, en particulier suite à plusieurs initiatives des services sociaux de la ville de Lausanne (Le Patio aux Prés-de-Vidy, projet de St-Martin,…).

En parallèle aux dispositifs mis en place et sans que cela n’entre en concurrence avec les développements prévus, des disponibilités pourraient aussi être trouvées chez des particuliers, or les essais actuels ne semblent pas très concluants. Pourtant ces différents projets ont aussi pour vertu de favoriser des rencontres improbables, le lien social et l’intégration des populations concernées. Ils permettent aussi de dégager des places sans accentuer la pénurie. Mais pour vertueux que pourraient être ces dispositifs, tant l’EVAM que les services sociaux rencontrent des difficultés à trouver un modèle qui fonctionne. Il semble que des entraves réglementaires et liées au mode de calcul des prestations des assurances sociales soient rédhibitoires. Ainsi un-e bénéficiaire des prestations complémentaires AVS qui souhaiterait mettre à disposition une pièce dans un dispositif de ce type se verrait intégralement retenu les indemnités concernées. Par ailleurs, les critères de conformité des logements semblent parfois plus formels qu’adaptés aux situations concrètes. Il est évident que ces différents « publics » nécessitent des dispositifs spécifiques. Néanmoins, certaines des entraves qui touchent les logeurs solidaires concernent toutes les situations.

Au vu des ces différents constats, les soussigné-e-s demandent qu’un rapport soit établi afin d’étudier l’utilité de développer des dispositifs basés sur les « logeurs solidaires », c’est-à-dire des personnes qui mettent à disposition une partie de leur logement afin d’héberger, par exemple, un-e bénéficiaire de prestations sociales, un migrant-e-s ou un étudiant-e-s, les avantages et inconvénients de tels dispositifs et les obstacles rencontrés ainsi que les pistes permettant d’y répondre.

Julien Eggenberger, député PS

La Poste reste maître de l’avenir des petits offices

24hArticle 24 Heures du 9 février 2016 – Mathieu Signorell

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Philippe Randin, Julien Eggenberger et Nicolas Rochat Fernandez (de g. à dr.) se sont heurtés de front au principe de la liberté économique. Image: Jean-Bernard Sieber/ARC

Grand Conseil: Les socialistes voulaient que les communes décident du sort de leur bureau en cas d’annonce de fermeture. Les députés refusent.

Que faire pour éviter que La Poste ne continue à fermer des petits offices de quartier ou de village par souci de rentabilité économique? En tout cas, il n’est pas question de donner un droit de veto aux Municipalités pour qu’elles puissent s’opposer à toute décision du géant jaune. Le Grand Conseil leur a refusé ce droit, mardi, en enterrant une initiative socialiste par 67 voix contre 57 et cinq abstentions. Un classique affrontement gauche-droite, en somme, avec comme principaux arguments la défense des services publics d’un côté et la liberté économique de l’autre.

C’est le député socialiste Julien Eggenberger qui est à l’origine de cette initiative. Son texte demandait que tous les projets de fermeture de bureaux de poste soient soumis «pour accord» aux autorités communales.

«Optimisation financière»

«Aujourd’hui, La Poste peut faire ce qu’elle veut et les communes doivent pouvoir dire non à des opérations de pure optimisation financière», estime le député, par ailleurs président de la section vaudoise du Syndicat des services publics (SSP). «Les autorités communales, démocratiques et légitimes, sont les plus à même de connaître les besoins de leur population.»

L’appel a été vain, tout comme celui du chef de groupe socialiste, Nicolas Rochat Fernandez. Lui s’est adressé directement à la cinquantaine de députés – principalement de droite – qui occupent aussi des postes de syndic et de municipal: «Plusieurs parmi vous sont candidats à des postes dans des Exécutifs communaux, leur a-t-il lancé. Il s’agit de savoir si nous voulons que les communes soient véritablement écoutées.»

L’idée fait partie de celles qui irritent au plus haut point le conseiller d’Etat Philippe Leuba, libéral-radical à la tête du Département de l’économie. Ce d’autant plus que l’initiative aurait donné un droit aux communes «sans qu’elles doivent assumer les conséquences financières de leur choix», selon le ministre: «Conférer à l’ensemble des communes un droit d’opposition, c’est au final miner le service public.»

«Conférer à l’ensemble des communes un droit d’opposition, c’est au final miner le service public»

La principale crainte de la droite est de voir les villes et les villages s’opposer systématiquement à chaque fermeture, quitte à mettre La Poste en difficulté. Selon Marc-Olivier Buffat, chef du groupe libéral-radical, l’entreprise connaît un déficit annuel de 100 millions de francs, compensé par les recettes de PostFinance. Pour lui, la fermeture de certains bureaux ne remet pas en cause le service postal: «La Suisse a l’offre la plus abondante d’Europe.»

L’enterrement de l’initiative socialiste jure avec une autre décision du Grand Conseil prise quelques heures auparavant. Par 73 voix contre 46 et trois abstentions, les députés ont accepté un postulat de Nicolas Rochat Fernandez. Il suggère au Conseil d’Etat de rencontrer régulièrement la direction de La Poste.

Le combat a ému le socialiste Philippe Randin, ancien responsable d’office au Pays-d’Enhaut: «Ces préoccupations me font chaud au cœur. Mais la mutation de La Poste est déjà faite. Il reste peu de choses aujourd’hui qu’on peut défendre.»

L’encadrement pour les mineurs non-accompagnés relevant du droit d’asile est-il adapté ?

Interpellation déposée le 15 décembre 2015

La situation internationale a mis sur les chemins de l’asile de nombreux réfugiés et réfugiées. Certains d’entre eux sont mineurs et voyagent seuls. Le canton de Vaud, par l’intermédiaire de l’EVAM, a mis sur pied des structures particulières pour celles et ceux que la Confédération confie à notre canton et qui ont plus de 14 ans. Il assure aussi la scolarisation de ceux-ci conformément aux principes fondamentaux des droits humains et au mandat public de formation.

L’augmentation importante des arrivées de mineurs non-accompagnés ces derniers mois a nécessité l’ouverture de nouveaux centres et de trouver des solutions permettant d’assurer leur scolarisation. Ces ouvertures récentes sont évidemment un défi qui nécessite de trouver des locaux adaptés et l’engagement de personnel qualifié. Elles obligent aussi les communes territoriales à trouver des locaux d’enseignement et les directions d’établissement à mettre sur pied dans des délais très rapides des classes d’accueil.

Malgré tous ces efforts, il apparaît que l’encadrement pose des difficultés importantes. Pendant plusieurs semaines, aucun personnel éducatif n’était présent les week ends. Par ailleurs, l’application automatique des normes définies par le Conseil d’Etat, notamment pour les repas, les vêtements et les loisirs, laisse les jeunes concernés seuls face à des problèmes quotidiens qu’un enfant de cet âge est bien en peine de résoudre. Ainsi, est-il raisonnable de demander à un jeune de 14 ans de gérer ses repas ? De plus, la coordination avec les établissements scolaires est difficile et de nombreuses zones grises subsistent. Est-ce vraiment le rôle des enseignant-e-s de l‘école obligatoire de fournir des sacs d’école et des habits chauds ?

En résumé, le concept d’encadrement comporte des lacunes et ne répond pas à ce qui est attendu dans le cadre de l’accueil de jeunes mineurs non-accompagnés relevant du droit d’asile.

Fort de ces constats, j’ai le plaisir de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  1. Dans le cadre de la convention de subventionnement de l’EVAM, quel encadrement et quels principes éducatifs sont définis ?
  2. Quel est l’encadrement éducatif prévu dans les différentes structures accueillant des mineurs non-accompagnés ? La présence d’un encadrant est-elle garantie 24/24h et 7/7j ? Quelles sont les qualifications des encadrant-e-s ?
  3. Comment les repas sont-ils organisés ?
  4. Tous les mineurs en âge de scolarité sont-ils scolarisés ?
  5. Quelle formation est proposée pour ceux qui n’ont plus l’âge d’être scolarisés ?
  6. Comment les communes et les établissements scolaires sont-ils associés à la prise en charge de ces jeunes ?
  7. Plus particulièrement, comment le financement des habits et des activités extra-scolaires est-il assuré ?

Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS

Aide d’urgence : il est urgent de prendre la mesure des problèmes!

Interpellation déposée au Grand Conseil du canton de Vaud le 29 septembre 2015

L’actualité internationale met en lumière la situation des requérants d’asile et des réfugié-e-s et de l’aide qui doit leur être apportée. Le système de l’aide d’urgence devait permettre de prendre en charge des situations pour quelques semaines. Le bilan est sévère : de nombreuses personnes sont au bénéfice de ce régime depuis de nombreuses années, alors que, pour des raisons relevant du droit humanitaire, elles ne peuvent être renvoyées dans leur pays d’origine.

Dans le canton de Vaud, l’aide d’urgence est destinée aux personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, aux détenteurs d’une autorisation de séjour de courte durée (livret L) et aux requérants d’asile déboutés pour lesquels l’autorité sursoit à l’exécution du renvoi (Directives du DECS concernant l’assistance dans le domaine de l’asile). Elle consiste en une aide minimale dont le contenu est défini par l’article 4a de la Loi sur l’action sociale vaudoise.

La situation dramatique que connaissent les migrant-e-s qui dorment dans les jardins et dans les rues ou occupent illégalement des locaux appartenant à des collectivités publiques interpelle. Cette situation donne l’impression que le SPOP ne met pas tout en œuvre afin de remplir le mandat légal défini par la Loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA art. 49) et visant à assurer une aide d’urgence afin de garantir que les bases élémentaires assurant les conditions d’accueil et le principe de dignité (Constitution fédérale art.12) soient respectés (hygiène, logement, alimentation). Les modalités d’attribution de cette prestation montrent des limites et de nombreuses personnes qui pourraient y prétendre se tournent vers les prestations sociales d’hébergement d’urgence. Une des raisons invoquées est la crainte de venir dans les locaux du SPOP.

Cette situation qui devait être provisoire perdure et continue à poser des problèmes, en particulier parce qu’elle entraîne la fragilisation des mesures d’assistance médicale. Ce qui peut être considéré comme tolérable, normal ou encore logique en cas de catastrophe naturelle ou d’incendie, c’est-à-dire un dépannage à court terme, ne peut être une mesure pérenne destinée à durer des semaines, des mois ou des années.

Au vu de ces différents constats, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :

  1. Le système d’aide d’urgence mis sur pied par le SPOP permet-il de remplir durablement les obligations légales visant à assurer à toute personne en état de nécessité une aide d’urgence ?
  2. Quelle est la durée moyenne d’utilisation des prestations d’aide d’urgence sur l’ensemble des bénéficiaires ? Et par quartile ?
  3. Que fait l’Etat lorsque le recours à l’aide d’urgence dépasse 5 ans ? A partir de 10 ans au régime d’aide d’urgence, ne faut-il pas considérer que les modalités dissuasives ont échoué et qu’il faut trouver d’autres modalités pour faire respecter le principe de dignité consacré à l’article 12 de la Constitution ?
  4. Les structures d’hébergement d’urgence sont-elles utilisées en lieu et place des prestations fournies par le SPOP ? Si oui, pour quelles raisons ? Quel est le coût assumé par les communes via la facture sociale ?
  5. La procédure d’inscription dans les locaux du SPOP constitue-t-elle un obstacle qui retient les personnes de solliciter l’aide d’urgence ?
  6. D’autres modalités d’octroi de l’aide d’urgence, par exemple par l’intermédiaire d’une organisation mandatée par l’Etat, ont-elles été étudiées ? Une pratique plus adaptée ne permettrait-elle pas d’éviter les situations découlant d’occupations illégales ?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Julien Eggenberger, député PS